C-6173/2014 - 2015-10-14 - Berufsbildung - Refus d'autorisation de séjour pour formation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6173/2014

Arrêt du 14 octobre 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Daniele Cattaneo, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,domicilié en Syrie,

représenté par Maître Jean Lob,
Parties
rue du Lion d'Or 2, case postale 6692, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation.

Faits :

A.

A.a A._______ est un ressortissant syrien né le 6 janvier 1996 qui est domicilié à Homs. Le 29 avril 2014, il a déposé une demande de visa de long séjour afin d'étudier à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) pour une durée de six ans, dans le but de suivre le programme Bachelor/Master en Informatique.

A l'appui de sa demande, le prénommé a notamment produit une lettre datée du 12 mars 2014, rédigée par sa tante, B._______, et le mari de celle-ci, C._______, indiquant s'engager à prendre en charge les frais de sa formation universitaire à l'EPFL ainsi que ses frais personnels (logement, nourriture, assurances obligatoires etc.) à hauteur des estimations publiées par l'EPFL (cf. pièce du dossier SYMIC [ci-après : pce] n° 10).

A.b Le 8 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, à laquelle il a transmis le dossier de la cause (cf. pce n° 25).

A.c En réponse au courrier du SEM du 15 août 2014 (cf. pce n° 28) l'informant qu'il envisageait de rejeter sa demande, A._______, dans un écrit du 9 septembre 2014 (cf. pce n° 33), souligne qu'il est un très bon élève et que des études en Suisse lui permettraient d'accéder à une meilleure formation.

B.
Par décision du 29 septembre 2014 (cf. pces nos 45-50), l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a refusé d'approuver la délivrance en faveur de l'intéresséd'une autorisation de séjour pour formation et d'autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressé dans ce but. En substance, il a souligné que, malgré la nouvelle teneur de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1erjanvier 2011, rédigée sous la forme potestative, le séjour des étudiants obtenant une autorisation de séjour pour formation en Suisse devait rester temporaire. Dans ce contexte, il a relevé que A._______ avait achevé avec succès sa première année d'études en informatique auprès de l'Université de Homs [recte: Damas] et que, par conséquent, la nécessité pour celui-ci de devoir absolument entreprendre en Suisse des études dans son domaine d'intérêts n'apparaissait pas démontrée de manière péremptoire. Il n'était en effet pas établi à réelle satisfaction que la formation envisagée en Suisse ne pourrait pas être entreprise dans sa patrie. Par ailleurs, le requérant ne semblait pas entretenir de liens particulièrement étroits avec son pays d'origine, de sorte qu'il ne pouvait pas être totalement exclu que l'intéressé, en regard de sa situation familiale, ne soit tenté, sous le couvert d'un séjour pour formation, de vouloir s'installer durablement auprès des membres de sa famille déjà présents sur le territoire suisse, d'autant plus qu'il était originaire d'une région vers laquelle il serait difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte. Aux intérêts personnels du recourant s'opposerait donc l'intérêt public à une politique migratoire tenant compte de l'évolution socio-démographique de la Suisse comme le requiert l'art. 3 al. 3 LEtr.

C.
Par acte daté du 21 octobre 2014 (cf. pce TAF n° 1 p. 2-6 ; voir aussi mémoire complémentaire non daté joint à l'acte de recours [pce TAF n° 1 p. 16-17]), A._______, désormais représenté par Maître Jean Lob, a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), en concluant à l'octroi de mesures provisoires afin qu'il puisse se présenter à l'examen d'admission de l'EPFL en janvier et février 2015, à l'annulation de la décision rendue par le SEM à son égard et à ce que la délivrance de l'autorisation sollicitée soit approuvée. Précisant qu'il habite toujours à Homs, il souligne qu'il est difficile de faire des études de qualité à l'Université de Damas suite à l'émigration de nombreux professeurs et en raison des dangers à affronter au quotidien, la Syrie se trouvant en état de guerre. Par ailleurs, il fait grief à l'administration d'avoir tardé à se déterminer sur sa requête.

D.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un préavis du 19 novembre 2014 (cf. pce TAF n° 6), ne décèle aucun motif de revenir sur l'acte attaqué.

E.
Par décision du 30 décembre 2014 (cf. pce TAF n° 7), le Tribunal rejette la demande de mesures provisionnelles et transmet au recourant le préavis de l'autorité inférieure en lui impartissant notamment un délai pour répliquer.

F.
Par réplique du 26 janvier 2015 (cf. pce TAF n° 8), le recourant souligne que la situation sécuritaire est très mauvaise à Damas. En particulier, il relève qu'il y a de nombreux barrages de sécurité et qu'il lui faut en moyenne deux heures et demie par trajet pour se rendre à l'Université. Compte tenu des conditions de guerre, il reste au mieux une quinzaine d'heures d'enseignement par semaine et huit semaines par semestre, soit un tiers de ce qu'il faudrait pour un cursus complet. Par ailleurs, l'Université de Damas, autrefois réputée, ne figurerait plus parmi les vingt meilleures universités arabes.

G.
Par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), la réplique précitée est transmise au SEM pour connaissance.

H.
Par courrier du 4 mars 2015 (cf. pce TAF n° 10), le recourant informe le Tribunal de céans que, dans une autre affaire concernant sa famille directe, la Cour IV du Tribunal a octroyé à son père, sa mère ainsi que ses trois frères et soeur un visa humanitaire. Selon lui, cette nouvelle jurisprudence devrait être de nature à amener le SEM à reconnaître le bien-fondé de sa requête.

I.
Par lettre du 5 mars 2015 (cf. pce TAF n° 11 p. 1-2), notifiée en copie au Tribunal, le SEM informe l'intéressé qu'il a pris note de sa demande de reconsidération du 27 février 2015 (cf. à ce sujet pce TAF n°11 p. 4-5) mais que celle-ci n'est pas susceptible de lui faire modifier ses déterminations antérieures. Il invite le recourant à attendre l'issue de la procédure actuellement pendante auprès du Tribunal.

J.
Par courrier du 10 mars 2015 (cf. pce TAF 12), le SEM transmet au Tribunal un document duquel il ressort que l'admission de l'intéressé aux examens de l'EPFL pour l'année 2015-2016 reste acquise.

K.
Par courriers des 1er juillet 2015 (cf. pce TAF n° 14), 4 septembre 2015 (cf. pce TAF n°19) et 1er octobre 2015 (cf. pce TAF n° 21), le recourant invite le Tribunal de céans à statuer dans les plus brefs délais.

Droit :

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

2.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 8 août 2014 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

3.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.
Dans un premier moyen, l'intéressé semble se plaindre d'un déni de justice dans la présente affaire, en soulignant que, selon lui, tant l'autorité inférieure que le présent Tribunal ont trop tardé avant de se prononcer (cf. acte de recours du 21 octobre 2014 [cf. pce TAF n° 1 p. 4] et mémoire du 29 septembre 2015 [cf. pce TAF n° 21 p. 2]).

Conformément à l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer, constituant ainsi la base constitutionnelle du recours pour déni de justice au sens de l'art. 46aPA. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf. arrêt du TAF C 2076/2015 du 6 mai 2015). La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêts du Tribunal fédéral H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 et 9C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 2).

En l'occurrence, quoiqu'en pense le recourant, la présente affaire est loin d'être claire et nécessite une appréciation minutieuse. Dans ces conditions, autant le SEM qui s'est déterminé en moins de deux mois après avoir reçu l'avis positif de l'administration cantonale, que le Tribunal de céans qui rend le présent arrêt moins d'une année après le dépôt du recours et moins de sept mois après avoir mis un terme à l'échange d'écritures par ordonnance du 27 février 2015 (cf. pce TAF n° 9), n'ont manifestement pas commis un déni de justice (cf. arrêt du TAF C-2076/2015 du 6 mai 2015 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_134/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4).

5.
Dans un deuxième moyen, le recourant est d'avis que l'autorité inférieure s'est déterminée de façon contraire au droit, respectivement a fait un usage inapproprié de son pouvoir d'appréciation en lui refusant le droit à une autorisation de séjour pour formation. En substance, il relève qu'il réalise toutes les conditions de l'art. 27 LEtr en soulignant que seuls le niveau de formation et les qualifications personnelles requises pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus sont actuellement déterminants pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

6.

6.1 De manière générale, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui souhaite effectuer un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

6.2 La LEtr fixe à son art. 27 al. 1 LEtr des règles particulières en rapport avec l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement. Selon cette disposition, l'étranger peut être admis aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

6.3 En parallèle, le Conseil fédéral a édicté les dispositions d'exécution qui suivent.

L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.4 Les bases légales susmentionnées, notamment les exigences relatives à l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, ont appelé le Tribunal de céans à apporter les précisions qui suivent. Ainsi, dans plusieurs arrêts (cf. notamment arrêts C 2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.2.1, C 3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1 et C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1), le TAF a relevé que l'art. 27 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications opérées sur l'ancienne version de cette disposition visaient à permettre à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international, notamment en favorisant l'accès au marché du travail helvétique des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendaient exercer revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. art. 21 al. 3 LEtr). Il avait en effet été constaté que, dans la lutte que se livraient les Etats pour attirer ces "cerveaux", le système en vigueur faisait perdre chaque année à la Suisse de nombreux spécialistes hautement qualifiés, qui se tournaient vers d'autres pays pour y trouver un emploi ou y créer une entreprise (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, in : FF 2010 373, p. 374, 383 et 384). C'est donc en premier lieu en raison de cette modification concernant le marché du travail, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernée. Cette garantie ne constitue donc plus une condition d'admission en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (cf. rapport précité, p. 383 et 385).

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire, ainsi que le prévoit l'art. 5 al. 2 LEtr (cf. arrêts du TAF précités, loc. cit.). Aussi, dans le cas particulier, les autorités, malgré la modification de l'art. 27 al. 1 LEtr entrée en vigueur le 1er janvier 2011, continuent d'avoir la possibilité de vérifier - dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de la lettre d de la disposition précitée - que la demande d'autorisation litigieuse n'a pas pour unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. art. 23 al. 2 OASA) et, partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. rapport précité, p. 385 ; arrêts du TAF précités C-6568/2013 consid. 5.2, C-2333/2013 et C-2339/2013 consid. 7.2.2, C-3139/2013 consid. 6.2.2 et C-2291/2013 consid. 6.2.2). C'est le lieu de rappeler ici que la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de l'art. 27 LEtr vise en principe, comme la jurisprudence l'a relevé à maintes reprises en relation avec l'ancien art. 32 OLE (RO 1986 1791) qui régissait auparavant ce domaine, à permettre à des étudiants étrangers d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'ils puissent ensuite la mettre au service de leur pays d'origine. Cette disposition n'est pas destinée à permettre aux intéressés de s'installer définitivement sur le territoire helvétique, par le biais de procédures visant à l'octroi d'un titre de séjour durable dans ce pays, sous réserve naturellement des cas (rares, en l'occurrence) où les intéressés - suite à la modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr. C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a rappelé que les autorités cantonales de police des étrangers devaient faire preuve de diligence en la matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C 2333/2013 et C
2339/2013 précité consid. 7.2.2, et la jurisprudence citée).

7.
En l'occurrence, dans l'acte attaqué, le SEM ne remet pas en question le fait que le recourant remplit les critères énumérés à l'art. 27 al. 1 let. a -c LEtr. Le Tribunal de céans peut sans autre se rallier à cette appréciation, étant relevé que, en l'état du dossier, rien n'incite à penser qu'il se serait produit des changements notables en la matière depuis le prononcé de l'acte attaqué. En effet, il est prévu que, pendant ses études à l'EPFL, l'intéressé soit logé par sa tante et son mari, tous deux de nationalité suisse et disposant de revenus manifestement suffisants pour couvrir ses frais (cf. pces nos 7-10). Par ailleurs, il se trouve au bénéfice d'une admission à l'EPFL (cf. pce n° 17 [admission pour l'année académique 2014-2015] ; pce TAF n° 21 p. 3 [admission pour l'année 2015-2016]) et a fourni un plan d'études cohérent prévoyant six années de cours commençant par une année préparatoire avec le suivi d'un cours de mathématiques spéciales (cf. pce n° 15).

Se référant aux art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.3 s.), l'administration semble toutefois retenir implicitement que le recourant a déposé sa demande de formation dans l'unique but d'éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Cet avis ne saurait être suivi. En effet, dans la présente affaire, il est vrai que ce n'est pas seulement la volonté de poursuivre des études en Suisse qui a incité le recourant à déposer sa demande d'autorisation de séjour mais également d'autres circonstances qui ont trait à sa sécurité personnelle, dès lors que la région dans laquelle il réside est en état de guerre et qu'il en subit continuellement les conséquences (cf. mémoire du 3 septembre 2015 signalant que la faculté de Génie Mécanique et Electrique de l'Université de Damas dans laquelle étudie l'intéressé a été bombardée au mortier les 1et 2 septembre 2015 [pce TAF n° 19 p. 2] ; écrit du 15 juillet 2015 établi par la tante de l'intéressé signalant que son neveu court le risque d'être enrôlé dans l'armée et qu'il aurait été déjà arbitrairement arrêté deux fois et tabassé pendant des heures une fois [pce n° 18 p. 4] ; mémoire joint à l'acte de recours du 21 octobre 2015 relevant que l'intéressé doit affronter de nombreux dangers au quotidien [pce TAF n° 1 p. 17]). Toutefois, ces éléments ne parviennent pas à faire passer à l'arrière-plan la motivation très forte du recourant à mener à bien sa formation. Aussi, Il a suivi avec succès, de façon conséquente et sans interruption, ses études à Homs (2001-2007 : école primaire ; 2007-2010 : collège pour surdoués ; 2010-2013 : lycée avec obtention d'un baccalauréat malgré le fait que la ville était déjà en proie à des hostilités [cf. pce n° 13]) puis, dès 2013, à l'Université de Damas dans la faculté des technologies de l'information et de l'ingénierie (cf. pce n° 2). Sa détermination est d'autant plus compréhensible qu'il provient d'une famille dont plusieurs membres sont au bénéfice d'un diplôme d'une haute école. En effet, selon les données versées à la cause dont rien n'incite à remettre en cause le bien-fondé, son père exerce la profession d'ingénieur civil et sa mère est architecte, de même que sa tante (cf. pce n° 13 et pce TAF n° 8 p. 2 note de bas de page n° 3). Par conséquent, au vu de cet historique et du contexte général, il ne saurait être question de retenir in casu un comportement abusif de la part de l'intéressé sur la base des art. 27 al. 1 let. d et 23 al. 2 OASA précités. Bien plutôt, il sied de retenir que le recourant est animé par une volonté réelle de parfaire sa formation et que celle-ci aurait également existé sans la survenance des hostilités en Syrie. Dans de telles
conditions, la délivrance d'une autorisation de séjour pour formation entre tout à fait en ligne de compte, même si, en parallèle, le dépôt d'une demande de visa humanitaire aurait également été envisageable. Les doutes exprimés par le SEM quant au retour au pays de l'intéressé à la fin de ses études n'ont par conséquent pas à être examinés à cet endroit mais, comme on le verra ci-après (cf. consid. 8 s.), dans le cadre de la pesée globale des intérêts relative à la présente affaire.

8.
Même si A._______ remplit toutes les conditions prévues par l'art. 27 LEtr, il importe de souligner que cette disposition est rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, étant précisé qu'en l'espèce il ne peut se prévaloir d'une disposition particulière y relative du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3 et 2C_1032/2014 du 15 novembre 2014 consid. 3). Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. Spescha / A. Kerkland / P. Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

9.1 Dans la pesée globale des intérêts, l'intérêt à une politique de migration restrictive parle fortement en défaveur du recourant (cf. ci-dessus, consid. 6.4, 2ème paragraphe ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral C 7180/2014 du 7 juillet 2014 consid. 7.2.2, 4ème paragraphe). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques mettant en oeuvre la politique migratoire de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3480 ss [ch. 1.2] et p. 3531 s. [ch. 2.2, ad art. 3]). Or, contrairement à ce que semble croire le recourant, cette disposition doit également être prise en considération dans l'analyse globale de son cas, ce qui explique, de manière générale, la retenue du SEM envers les étudiants provenant des universités syriennes. En effet, comme le soulève à juste titre l'administration, l'intéressé est issu d'une région dans laquelle un renvoi n'est actuellement pas exigible. Par ailleurs, il est pour l'instant impossible de faire un pronostic fiable en rapport avec l'évolution de la situation en Syrie dans les six prochaines années, notamment en ce qui concernera la situation lorsque les études envisagées in casu prendront fin. Partant, ce n'est pas sans raison que le SEM émet des doutes quant au caractère prétendument temporaire du séjour que l'intéressé effectuera en Suisse. Le fait que le recourant ait affirmé à maintes reprises qu'il quittera la Suisse à la fin de ses études n'y change rien, dès lors que de telles affirmations, même si elles ne sont pas dépourvues de toute utilité (cf. ci-après consid. 9.2.4), n'ont aucune force juridique et ne suffisent donc pas à garantir que le départ interviendra dans les délais prévus.

9.2 Cette circonstance doit toutefois être relativisée par plusieurs éléments inhérents à la présente affaire qui parlent clairement en faveur du recourant.

9.2.1 Ainsi, il ressort du dossier que le père et la mère de l'intéressé ainsi que leurs trois autres enfants (D._______, né en 1967, E._______, née en 1966, F._______, née en 1998, G._______, né en 2003, et H._______, né en 2010) ont déposé une demande de visas humanitaires en avril 2014 par l'entremise de leur parenté en Suisse, à savoir B._______ et C._______. Par arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015, le Tribunal de céans, annulant une décision de refus prononcée par le SEM à leur encontre, a ordonné à l'administration d'octroyer aux personnes précitées des visas à validité territoriale limitée pour motif humanitaire et à autoriser l'entrée en Suisse (voir aussi les arrêts du même jour E-6056/2014 et E-6071/2014 par lesquels le TAF a admis les recours similaires de six autres membres de la famille). En substance, le Tribunal de céans a constaté que la famille provenait d'une région particulièrement touchée par le conflit qui sévit dans le pays, que le père et la mère de l'intéressé étaient largement impliqués dans l'aide humanitaire notamment pour le Croissant Rouge Arabe Syrien, que cette engagement affiché était susceptible d'être perçu comme suspect par le régime, ce qui mettait la famille en danger ; à cela s'ajoutait que B._______ était particulièrement active au sein de la diaspora syrienne en Suisse et qu'elle s'était, à plusieurs reprises, publiquement prononcée contre le régime de Bachar el-Assad (notamment dans la presse écrite et lors d'une émission télévisée). Par ailleurs, D._______ avait fait l'objet de menaces par les services de sécurité et avait été blessé par un tir au mortier en avril 2014. Or, au vu de ses activités de "coordinateur de l'aide humanitaire" à Homs, le Tribunal ne pouvait d'emblée exclure qu'il ait été victime d'une attaque ciblée.

Contrairement au reste de sa famille directe, A._______, fils aîné alors âgé de seulement 18 ans et 3 mois, n'a pas déposé de demande d'octroi de visa humanitaire mais une requête de séjour pour formation compte tenu de sa volonté de s'inscrire à l'EPFL. On remarque que le dépôt de la demande d'autorisation de séjour pour formation a également été déposée en avril 2014 comme la requête de visa humanitaire introduite par sa famille. Il appert donc que seule une raison d'ordre formel est responsable du fait qu'il ne puisse jusqu'à ce jour se rendre en Suisse. En effet, si le recourant avait opté pour une requête de visa humanitaire comme le reste de sa famille, il est très probable que le visa sollicité lui aurait été accordé par l'arrêt E-6062/2014 du 20 février 2015 susmentionné. On peut donc comprendre l'étonnement de la famille quant au fait que, jusqu'à ce jour, seul A._______ n'a pas reçu d'autorisation de se rendre en Suisse. Il s'agit donc d'une circonstance qui plaide de façon non négligeable en faveur de l'intéressé sous l'angle de sa situation personnelle, étant rappelé qu'il convient également de prendre en compte cet aspect dans la pesée globale des intérêts au sens de l'art. 96 LEtr et que, dans ce contexte, on ne saurait retenir à l'encontre du recourant le fait qu'il vise également à quitter un site universitaire dans lequel sa sécurité n'est plus assurée.

9.2.2 Ensuite, il convient de souligner que le recourant est un élève particulièrement brillant, vu qu'il a suivi un enseignement pour surdoués au Collège Al-Bassel de 2007 à 2010, qu'il a obtenu une moyenne de 9.6 sur 10 à son baccalauréat et que, selon ses dires, il a réussi les examens de 1ère année à Damas en informatique malgré les nombreux empêchements dus à la guerre. On note aussi de très bonnes aptitudes dans les langues étrangères puisque, selon ses notes de baccalauréat, il a obtenu 297 sur 300 en français et 300 sur 300 en anglais (cf. pce n° 11). On ne peut donc exclure que, à la fin de ses études, le recourant fasse partie des étudiants qui pourraient prétendre à l'exercice d'une activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr (cf. à ce sujet ci-dessus consid. 6.4).

9.2.3 Au demeurant, contrairement à ce que prétend le SEM, on ne saurait retenir qu'une formation en Suisse de l'intéressé ne serait pas nécessaire, dès lors qu'il aurait réussi sa première année de formation en informatique à Damas. En effet, le recourant a rendu plausible la conséquente détérioration des conditions d'études dans son pays d'origine (bombardement des locaux universitaires à Damas, difficulté pour se rendre à l'université eu égard aux nombreux barrages et conflits armés, exode des professeurs [cf. notamment pces TAF n° 8 p. 2 et TAF n° 19 p. 2]). Dans ce contexte, il est compréhensible qu'il aspire à se rendre en Suisse puisqu'il bénéfice de parenté vivant dans le canton de Vaud qui sera apte à l'héberger et le soutenir pendant sa formation.

9.2.4 Finalement, on note que la famille du recourant a démontré un engagement remarquable pour la population de Homs ces dernières années en s'impliquant dans le domaine humanitaire. Ce comportement témoigne d'un lien très prononcé avec la Syrie. Il y a donc de fortes probabilités que A._______ et le reste de sa famille aillent la volonté de rentrer dans leur pays d'origine dans l'hypothèse où la situation devait évoluer favorablement d'ici la fin des études envisagées.

10.
Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, le Tribunal de céans est amené à conclure qu'il serait inopportun de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation au recourant.

Partant, le recours interjeté par A._______ doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité inférieure étant invitée à autoriser le prénommé à entrer en Suisse et à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

11.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Obtenant gain de cause, le recourant n'en supporte pas non plus (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

Au vu de l'issue de l'affaire, le recourant - qui est représenté par un mandataire professionnel - a droit à des dépens. En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer ceux-ci. Compte tenu du travail accompli par le représentant, de l'importance de l'affaire et du degré de difficulté de cette dernière, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 29 septembre 2014 est annulée.

2.
L'autorité inférieure est invitée à délivrer à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en faveur de A._______ est approuvé.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, versée le 11 novembre 2014, d'un montant de 1'000 francs, sera restituée par le Tribunal, le recourant étant invité à communiquer au Tribunal ses coordonnées de paiement.

5.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'000 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Yannick Antoniazza-Hafner Jean-Luc Bettin

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 27 Aus- und Weiterbildung - 1 Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
¹	Ausländerinnen und Ausländer können für eine Aus- oder Weiterbildung zugelassen werden, wenn:35
^a	die Schulleitung bestätigt, dass die Aus- oder Weiterbildung aufgenommen werden kann;
^b	eine bedarfsgerechte Unterkunft zur Verfügung steht;
^c	die notwendigen finanziellen Mittel vorhanden sind; und
^d	sie die persönlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllen.
²	Bei Minderjährigen muss die Betreuung sichergestellt sein.
³	Der weitere Aufenthalt in der Schweiz nach Abschluss oder Abbruch der Aus- oder Weiterbildung richtet sich nach den allgemeinen Zulassungsvoraussetzungen dieses Gesetzes.37

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 10 Bewilligungspflicht bei Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit - 1 Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
¹	Ausländerinnen und Ausländer benötigen für einen Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit bis zu drei Monaten keine Bewilligung; enthält das Visum eine kürzere Aufenthaltsdauer, so gilt diese.
²	Wird ein längerer Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit beabsichtigt, so ist dafür eine Bewilligung erforderlich. Diese ist vor der Einreise in die Schweiz bei der am vorgesehenen Wohnort zuständigen Behörde zu beantragen. Artikel 17 Absatz 2 bleibt vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 5 Einreisevoraussetzungen - 1 Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
¹	Ausländerinnen und Ausländer, die in die Schweiz einreisen wollen:
^a	müssen über ein für den Grenzübertritt anerkanntes Ausweispapier und über ein Visum verfügen, sofern dieses erforderlich ist;
^b	müssen die für den Aufenthalt notwendigen finanziellen Mittel besitzen;
^c	dürfen keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung sowie die internationalen Beziehungen der Schweiz darstellen; und
^d	dürfen nicht von einer Fernhaltemassnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs (StGB)9 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192710 (MStG) betroffen sein.
²	Sie müssen für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bieten, wenn nur ein vorübergehender Aufenthalt vorgesehen ist.
³	Der Bundesrat kann Ausnahmen von den Einreisevoraussetzungen nach Absatz 1 aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen vorsehen.11
⁴	Der Bundesrat bestimmt die für den Grenzübertritt anerkannten Ausweispapiere.12

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 23 - (Art. 27 AIG)
¹	Die notwendigen finanziellen Mittel für eine Aus- und Weiterbildung können namentlich belegt werden durch:
^a	eine Verpflichtungserklärung sowie einen Einkommens- und Vermögensnachweis einer zahlungsfähigen Person mit Wohnsitz in der Schweiz; Ausländerinnen und Ausländer müssen eine Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung besitzen;
^b	die Bestätigung einer in der Schweiz zugelassenen Bank über ausreichende Vermögenswerte der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers;
^c	die verbindliche Zusicherung von ausreichenden Stipendien oder Ausbildungsdarlehen.
²	Die persönlichen Voraussetzungen (Art. 27 Abs. 1 Bst. d AIG) sind namentlich erfüllt, wenn keine früheren Aufenthalte und Gesuchsverfahren oder keine anderen Umstände darauf hinweisen, dass die angestrebte Aus- oder Weiterbildung lediglich dazu dient, die allgemeinen Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.49
³	Aus- oder Weiterbildungen werden in der Regel für längstens acht Jahre bewilligt. Ausnahmen sind möglich, wenn sie einer zielgerichteten Aus- oder Weiterbildung dienen.50
⁴	Die Ausübung einer Erwerbstätigkeit richtet sich nach den Artikeln 38-40.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 24 Anforderungen an die Schulen - (Art. 27 AIG)
¹	Schulen, die Ausländerinnen und Ausländer aus- oder weiterbilden, müssen Gewähr für eine fachgerechte Aus- oder Weiterbildung und die Einhaltung des Unterrichtsprogramms bieten. Die zuständigen Behörden können die Zulassung zur Aus- und Weiterbildung auf anerkannte Schulen beschränken.
²	Das Unterrichtsprogramm und die Dauer der Aus- oder Weiterbildung müssen festgelegt sein.
³	Die Schulleitung muss bestätigen, dass die sprachlichen und bildungsmässigen Voraussetzungen für die vorgesehene Aus- oder Weiterbildung erfüllt sind.
⁴	In begründeten Fällen können die zuständigen Behörden zusätzlich einen Sprachtest verlangen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 21 Vorrang - 1 Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
¹	Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit nur zugelassen werden, wenn nachgewiesen wird, dass keine dafür geeigneten inländischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer oder Angehörige von Staaten, mit denen ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde, gefunden werden können.
²	Als inländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten:
^a	Schweizerinnen und Schweizer;
^b	Personen mit einer Niederlassungsbewilligung;
^c	Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung, die zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt;
^d	vorläufig aufgenommene Personen;
^e	Personen, denen vorübergehender Schutz gewährt wurde und die eine Bewilligung zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit besitzen.
³	Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss können in Abweichung von Absatz 1 zugelassen werden, wenn ihre Erwerbstätigkeit von hohem wissenschaftlichem oder wirtschaftlichem Interesse ist. Sie werden für eine Dauer von sechs Monaten nach dem Abschluss ihrer Aus- oder Weiterbildung in der Schweiz zugelassen, um eine entsprechende Erwerbstätigkeit zu finden.30 31

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.