C-6901/2010 - 2011-10-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6901/2010

Arrêt du 14 octobre 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Maître Christelle Boil, avocate,
Parties
rue du Concert 2, case postale 1929, 2001Neuchâtel,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 11 avril 1998, X._______ (ressortissant de Guinée né le 11 novembre 1981) est entré en Suisse, où il a déposé trois jours plus tard, sous le nom d'E._______, né le 11 décembre 1980, une demande d'asile. Par décision du 2 juillet 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 octobre 1999. Un délai de départ à mi-décembre 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse. Cette décision n'a cependant pas pu être exécutée en raison des manoeuvres de l'intéressé pour échapper à son renvoi (cf. notamment consid. A. en fait de l'arrêt 2C_454/2009 du 19 octobre 2009 par lequel le Tribunal fédéral a rejeté son recours en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse).

A.b Par jugement du 25 novembre 1999, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné l'intéressé à trois ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse durant sept ans pour crime contre la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

Libéré conditionnellement le 6 janvier 2001 et soumis à un délai d'épreuve d'une durée de deux ans, l'intéressé a été arrêté le 5 novembre suivant dans le cadre d'une enquête de police portant sur un trafic de cocaïne. Il a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds du 13 juin 2002, à une peine de douze mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse à vie, pour infractions à la LStup et rupture de ban. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement a été écarté par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 1er octobre 2002.

A.c Par décision du 1er octobre 2004, l'Office fédéral de l'intégration, de la migration et de l'émigration (IMES; office également intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement (infractions graves à la LStup) et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.

Le 14 octobre 2005, le Tribunal de police du district de la Chaux-de Fonds a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour dénonciation calomnieuse.

De nouvelles démarches ont ultérieurement été entreprises par les autorités cantonale et fédérale compétentes en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse, mais se sont toutes soldées par un échec en raison de l'obstruction dont l'intéressé a fait preuve à cet égard. La détention administrative ordonnée à son endroit a dû être levée le 18 juillet 2006.

B.

B.a Après avoir entamé, sous sa véritable identité, les formalités prévues pour l'ouverture d'une procédure de mariage avec Y._______ (ressortissante suisse) auprès des autorités d'état civil neuchâteloises et sollicité de l'ODM la suspension de l'interdiction d'entrée prononcée contre lui, X._______ s'est officiellement uni à la prénommée le 21 septembre 2007.

Dite interdiction d'entrée a été annulée le 15 octobre 2007 par l'ODM, qui a alors invité le Service neuchâtelois des migrations à se prononcer sur l'octroi éventuel d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé.

Le 28 janvier 2008, l'autorité cantonale précitée a décidé d'octroyer une autorisation de séjour à X._______. La décision de cette dernière autorité a été soumise à l'ODM pour approbation.

B.b Par décision du 15 mai 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Il a retenu en bref que l'intéressé réalisait, au vu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, le motif d'expulsion prévu par l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), de sorte que le droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur son mariage avec une ressortissante suisse s'était éteint. L'ODM a également souligné le fait que les condamnations pénales, la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et la détention administrative auxquelles l'intéressé avait donné lieu en ce pays étaient intervenues antérieurement à son mariage, en sorte que son épouse devait prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale à l'étranger.

B.c Dans le cadre de l'instruction du recours dont il a été saisi de la part de X._______ le 18 juin 2008 contre la décision précitée de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a, par décision incidente du 25 juillet 2008, rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif au recours et d'assistance judiciaire présentées par l'intéressé. Statuant sur le recours en matière de droit public formé contre cette décision incidente, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 24 septembre 2008 (arrêt 2C_597/2008).

Après avoir fait parvenir à l'ODM un certificat de grossesse établi au sujet de son épouse, X._______ a produit à l'attention du Tribunal un certificat de famille attestant du décès à la naissance, le 21 mars 2009, de leur enfant.

Par arrêt du 19 mai 2009, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé, confirmant, de manière générale, les motifs retenus par l'ODM à l'appui de sa décision du 15 mai 2008.

Le Tribunal fédéral, auquel l'affaire a ensuite été déférée, a également confirmé, par arrêt du 19 octobre 2009 précité (cf. consid. A.a supra), le prononcé du Tribunal.

B.d Le 3 mars 2010, X._______ a présenté une demande de révision au Tribunal, argument pris que son épouse avait, en date du 5 février 2010, donné naissance à un enfant, V._______, et que cette circonstance justifiait une nouvelle pesée des intérêts en présence dans le cadre de l'examen de ses conditions de séjour en Suisse.

Constatant que seul le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009, en tant que cette autorité avait statué, en dernière instance, sur l'affaire au fond, était susceptible de faire l'objet d'une demande de révision (cf. ATF 134 III 45 consid. 2.2), le Tribunal, par arrêt du 12 mars 2010, n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 3 mars 2010. Dès lors que l'élément sur lequel X._______ fondait sa demande de révision constituait un fait postérieur aux deux arrêts rendus par les autorités judiciaires fédérales précitées respectivement les 19 mai et 19 octobre 2009, le Tribunal a transmis la requête de l'intéressé à l'ODM, qui a été invité à la traiter sous l'angle du réexamen.

C.
Statuant le 16 août 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur dite requête, au motif que la naissance de l'enfant V._______ ne pouvait être considérée comme un fait nouveau important propre à justifier une reconsidération de sa décision de refus d'approbation et de renvoi prise le 15 mai 2008 à l'endroit de X._______.

D.

D.a Par acte du 22 septembre 2010, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 16 août 2010, en concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et de l'effet suspensif, principalement, à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire à l'autorité précitée pour qu'elle donne son approbation à la réglementation de ses conditions de séjour en Suisse. A l'appui de son recours, X._______ a fait notamment valoir que le refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande de réexamen était constitutif d'un déni de justice, dans la mesure où il s'avérait incontestable que la naissance de son enfant V._______ devait être appréhendée comme un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la présence d'un enfant représentait, aux yeux du recourant, un élément primordial dont il convenait de tenir compte au regard de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107 [ci-après: CDE]) dans la pesée des intérêts. Affirmant que les autorités administratives suisses ne pouvaient raisonnablement exiger de sa part qu'il abandonne son épouse et son fils et qu'il quitte l'endroit où était enterré leur premier enfant, l'intéressé a au surplus allégué que les liens familiaux protégés par l'art. 8 CEDH ne pouvaient être brisés par des événements postérieurs à la naissance de l'enfant que de façon exceptionnelle.

D.b Par ordonnance du 30 septembre 2010, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif, mais a autorisé le recourant, à titre de mesure provisionnelle (art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021]), à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à l'issue de la présente procédure. Cette autorité a d'autre part mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire complète.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 28 octobre 2010.

F.
Dans sa réplique du 13 décembre 2010, le recourant a, pour l'essentiel, réitéré son argumentation antérieure.

Par lettre adressée le 19 août 2011 au Tribunal, X._______ a notamment relevé à l'attention de cette autorité que, dans la mesure où les conditions liées à l'obtention d'un emploi s'avéraient difficiles pour lui en raison de la précarité de son statut, son épouse avait repris, au mois de juin 2011, l'exercice d'une activité lucrative. Depuis lors, il assumait le rôle de père au foyer et avait tissé des liens excellents avec son fils V._______.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la demande de réexamen formulée par X._______ a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr et dans la mesure où l'intéressé fait état, à l'appui de cette requête, d'éléments nouveaux survenus postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit de la naissance de son enfant V._______ intervenue le 5 février 2010, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit à la présente affaire (cf., en ce sens, ATF 136 ll 177 consid. 2.2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 1 et 2C_154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2).

1.3. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4. X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1. La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par
l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision, ou des faits, respectivement des moyens de preuve nouveaux et importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - en droit ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir, ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, 2010/5
consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également l'ATF 136 précité, consid. 2.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_335/2009 du 12 février 2010 consid. 2.1.1 et 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.1).

3.2. La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.1). Le réexamen suppose que les motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une modification en faveur du justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres termes, il est nécessaire que la modification des circonstances soit décisive et que les moyens de preuve offerts soient propres à l'établir (cf. ATF 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du Tribunal C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et les réf. citées).

3.3. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2; voir aussi
l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.3 et les réf. citées). Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen entre en matière et rend une nouvelle décision au fond, cette dernière peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.3 et l'ATAF 2010/27 précité, consid. 2.1.4).

3.4. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 136 précité, ibidem, et 127 I 133 consid. 6; voir également les arrêts du Tribunal C-5106/2009 du 10 juin 2011
consid. 2 et C-5867/2009 précité, consid. 2).

4.
Ainsi que l'a constaté le Tribunal dans le cadre de sa décision du 12 mars 2010 aux termes de laquelle il a déclaré irrecevable la demande de révision de X._______ du 3 mars 2010 - demande qu'il a transmise à l'ODM pour que cette autorité la traite sous l'angle du réexamen et qui fait précisément l'objet de la présente procédure - l'élément sur la base duquel l'intéressé sollicite la reconsidération de la décision de l'Office précité du 15 mai 2008 consiste dans le fait que son épouse a donné naissance à un enfant, V._______, en date du 5 février 2010. Tout en admettant que la naissance de cet enfant était constitutif d'un fait nouveau survenu postérieurement aux décisions rendues par les autorités fédérales à l'égard du recourant, l'ODM a pourtant refusé, dans son prononcé du 16 août 2010, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 3 mars 2010. Or, dans la mesure où cet événement est constitutif d'une situation de fait nouvelle sur le plan familial, il appartenait à l'autorité intimée, ainsi que cela résulte des considérants qui précèdent, d'examiner si pareil élément était de nature à influer sur l'appréciation portée antérieurement quant au bien-fondé de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à l'endroit de X._______ et, donc, à justifier une reconsidération de sa décision du 15 mai 2008. C'est par conséquent à tort que l'ODM n'est formellement pas entré en matière le 16 août 2010 sur la demande de réexamen de ce dernier (cf., en ce sens, l'ATAF 2010/27 précité,
consid. 2.2). Au vu de la motivation développée à l'appui de la décision querellée du 16 août 2010, il appert toutefois que cette autorité, en dépit du dispositif d'irrecevabilité, a procédé à une nouvelle pesée des intérêts en présence et, ainsi, à un nouvel examen sur le fond, considérant que la conception de l'enfant V._______ s'inscrivait dans le même contexte que la relation maritale nouée entre le recourant et la ressortissante suisse Y._______, dans le sens où ces derniers devaient prendre en compte le risque de devoir vivre leur vie de famille à l'étranger. Aux yeux de l'ODM, l'annonce de la naissance de cet enfant n'était dès lors pas susceptible, pour cette raison, de modifier son appréciation du cas. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a en outre retenu qu'en regard de la gravité des actes délictueux perpétrés par l'intéressé en Suisse, la situation familiale nouvelle invoquée par ce dernier ne pouvait prévaloir sur l'intérêt public à son éloignement su territoire helvétique. Aussi, dans la mesure où le recourant a pu se déterminer sur la pertinence des motifs de fond en considération desquels l'ODM a écarté sa demande de réexamen et exercer, de la sorte, son droit d'être entendu, l'informalité observée à propos de la décision querellée ne saurait, dans le cas particulier, avoir pour conséquence d'entraîner un renvoi de la cause à cette autorité, compte tenu du principe de l'économie de procédure et sous peine de tomber dans un formalisme excessif (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 29, nos 108 et ss, en particulier no 116, p. 641 et ss; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 8C_365/2011 du 1er juillet 2011 consid. 5.3 in fine et I.496/06 du 26 juin 2007
consid. 3.1 in fine).

5.
En l'occurrence, il revient dès lors au Tribunal d'examiner si les motifs en regard desquels l'autorité intimée a considéré que la naissance de l'enfant V._______ ne constituait pas une modification notable des circonstances justifiant la reconsidération de sa décision du 15 mai 2008 sont fondés.

5.1. Dans le cadre de cet examen, il importe de rappeler que le recourant a fait l'objet, durant son séjour en Suisse, de deux condamnations pénales d'une durée totale de quatre ans, notamment pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, par jugements des 25 novembre 1999 et 13 juin 2002. L'intéressé a été condamné une première fois à une peine privative de liberté pour trafic de drogue, commis sur une longue période de neuf ans, en bande, par métier et dans un dessein de lucre. Il a récidivé, après cette première condamnation, en procédant à l'acquisition et à la vente de 31,25 grammes de cocaïne durant les mois d'avril à novembre 2001. Le 14 octobre 2005, il a encore fait l'objet d'une nouvelle condamnation à deux mois d'emprisonnement, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que pour dénonciation calomnieuse, durant le délai d'épreuve qui assortissait la libération conditionnelle prononcée en sa faveur le 4 septembre 2003. De surcroît, il a refusé à de multiples reprises, même avant 2007, de collaborer à la procédure d'expulsion de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine. Dans l'arrêt qu'il a rendu le 19 octobre 2009 au terme de la procédure de recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar des autorités fédérales saisies antérieurement de l'affaire, que ces faits tombaient sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et b LSEE. Il a estimé que le recourant avait, par son comportement, gravement nui à l'ordre et la sécurité publics en Suisse et avait encore montré qu'il ne tirait pas les leçons des condamnations pénales prononcées par les juges suisses. Compte tenu de la sévérité de ces dernières, le recourant ne pouvait pas se prévaloir, de l'avis du Tribunal fédéral, de la durée de son séjour en Suisse, ni de sa relation matrimoniale avec son épouse suisse, qui n'ignorait pas qu'il était sous le coup d'une décision de renvoi du territoire suisse et savait qu'elle risquait de devoir faire sa vie à l'étranger ou de vivre séparée de lui. Aussi, a-t-il été jugé que l'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de ce dernier à demeurer en ce pays, compte tenu de l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 2C_454/2009 précité, consid. 5.1 et 5.3).

Tant le Tribunal que le Tribunal fédéral ont tenu compte dans leurs arrêts respectifs des 19 mai et 19 octobre 2009 des attaches familiales et affectives de X._______ sur le territoire helvétique, en l'occurrence de sa relation maritale avec une ressortissante suisse, avant de se prononcer en faveur de l'éloignement du prénommé de Suisse, après une pesée des intérêts en présence. Or, la naissance de l'enfant V._______ le 5 février 2010 ne saurait modifier l'appréciation des autorités judiciaires précitées, qui demeure parfaitement justifiée au vu de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en rapport avec les nouvelles dispositions de la LEtr applicables dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 1.2 supra).

5.2.

5.2.1. En vertu de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, les droits conférés par
l'art. 42 LEtr au conjoint étranger d'un ressortissant suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.1) s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Les motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs d'expulsion prévus à l'art. 10 LSEE (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2.1 et jurisprudence citée). L'art. 63 al. 1 let. a LEtr reprend notamment le cas de révocation de l'art. 62 let. b LEtr et envisage la situation où un étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, soit à une peine dépassant un an d'emprisonnement (cf. ATF 135 II 377
consid. 4.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 2.1). Quant à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, son application intervient de manière subsidiaire à celle de la précédente disposition (cf. notamment ATF 135 précité, ibid.).

Comme sous l'empire de la LSEE, même lorsqu'un motif de refuser une autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient alors de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise, le degré d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 II 10 consid. 4.2 et réf. citée; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a estimé qu'il convenait de s'en tenir à la pratique établie pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse selon laquelle une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée, même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse qu'elle quitte son pays (jurisprudence connue sous le nom de pratique Reneja [ATF 110 Ib 201]) - qui demeure valable sous la LEtr - ; cf. ATF 135 précité, consid. 4.3 et 4.4, ainsi que l'ATF 134 précité, ibid.; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1). Comme auparavant, cette limite de deux ans n'est pas absolue. Elle doit au contraire être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.4). On doit aussi prendre en compte la nature du délit commis et, en ce sens, il s'agit de se montrer particulièrement rigoureux avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 3.1, 2C_320/2010 du 13 septembre 2010 consid. 4.1 et jurisprudence citée). La nécessité de procéder à un examen de la proportionnalité de la mesure querellée découle aussi, de manière semblable à la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de la LEtr (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du 1er mars 2009 consid. 4.2), du droit au respect de la vie privée et familiale garanti à
l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 4.3; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_633/2010 précité, consid. 4.2 et 4.3.2), qui, il convient de le rappeler, n'a pas une portée absolue, une ingérence dans son exercice étant possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2011 précité, consid. 4.1 et 2C_245/2011 du 28 juillet 2011 consid. 4.1). Doit notamment être prise en compte la situation des membres de la famille qui peuvent rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre, soit, pour ce qui est de la présente procédure de réexamen, en sus de l'épouse du recourant, qui a la nationalité suisse, leur enfant V._______, titulaire de la même nationalité (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1, 134 précité, ibid.).

5.2.2. En l'espèce, il appert que la limite des deux ans instaurée par la pratique Reneja est largement dépassée au vu des condamnations prononcées contre le recourant. Dans ce contexte, il importe de rappeler que le Tribunal fédéral a clairement écarté l'avis de la doctrine selon lequel il fallait élever ce seuil (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4). Compte tenu de la gravité intrinsèque des infractions commises par le recourant plus particulièrement en matière de stupéfiants, de l'ensemble de son comportement pendant sa présence en Suisse et de la relative faible durée de son séjour légal en ce pays, la circonstance nouvelle que constitue la naissance de l'enfant V._______ ne saurait peser de manière prépondérante dans la pesée des intérêts. Comme pour ce qui est de la relation matrimoniale que l'intéressé entretient avec une ressortissante suisse, la présence au sein de la famille d'un enfant de nationalité suisse ne saurait, selon la jurisprudence fédérale, constituer un motif susceptible en soi de former obstacle à l'éloignement du conjoint étranger de Suisse lorsque l'intérêt public le requiert en raison de la gravité des infractions commises par ce dernier. La jurisprudence n'exclut pas en effet que la régularisation des conditions de séjour du ressortissant étranger concerné, même si un ou plusieurs enfant(s) est (sont) issu(s) de son union avec son conjoint suisse, soit refusée pour des motifs d'intérêt public tirés de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec les art. 63 al. 1 let. a et 8 par. 2 CEDH (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_9/2011 du 15 juin 2011 consid. 2 et 2C_758/2010 du 22 décembre 2010 consid. 6.3). Au demeurant, sous l'angle des intérêts privés à prendre en considération, le contexte familial qui prévalait naguère n'a pas fondamentalement changé suite à la venue au monde de cet enfant. Comme pour ce qui est de la situation de l'épouse de X._______, à l'égard de laquelle le Tribunal fédéral a retenu, à l'instar du Tribunal et de l'ODM, qu'en s'unissant à l'intéressé, elle avait accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger, le recourant et cette dernière savaient que ce ne serait également pas sans incidence pour un éventuel futur enfant issu de leurs oeuvres. Au reste, le jeune âge de l'enfant V._______, né le 5 février 2010, lui permettrait de s'adapter à une nouvelle vie dans le pays d'origine de son père (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_758/2010 précité, consid. 6.3.2, 2C_541/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2 et 2C_418/2009 du 30 novembre 2009
consid. 5.2). Dans ces conditions, il s'impose de retenir que la naissance de cet enfant ne constitue pas une modification importante de la situation du recourant, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.2 supra), justifiant à elle seule une appréciation différente par rapport à l'approbation d'une autorisation de séjour.

5.3. Dans l'argumentation de son recours, X._______ fait également valoir, en se fondant sur la CDE, que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte à sa juste mesure de l'intérêt supérieur de l'enfant V._______ à pouvoir vivre auprès de ses deux parents.

La CDE vise à garantir à l'enfant - c'est-à-dire à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (art. 1 CDE) - une meilleures protection en fait et en droit. Elle exige que toute demande d'entrée ou de sortie du pays en vue de réunir la famille soit considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence (art. 10 par. 1 CDE), l'intérêt supérieur de l'enfant devant être une considération primordiale (art. 3
par. 1 CDE). Elle prévoit que les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales (art. 8 par. 1 CDE) ainsi qu'à veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (art. 9 par. 1 CDE) et s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune dans l'éducation et le développement de l'enfant (art. 18 par. 1 CDE). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle n'accorde toutefois ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2 et 135 I précité, consid. 2.2.2 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.3 in fine et 2C_499/2010 du 26 août 2010 consid. 5.3). Au demeurant, les griefs qui tendent à reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas suffisamment pris en considération les intérêts de l'enfant ou de n'avoir pas examiné la cause dans un esprit positif, avec humanité et diligence, reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent par conséquent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 LSEE (respectivement des art. 42 , 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, et 8 CEDH [cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_499/2010 précité, ibid., et 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 7]).

6.
Par ailleurs, les autres éléments évoqués par le recourant dans son pourvoi (à savoir le fait qu'il assume ses responsabilités envers sa famille et le fait qu'il ne s'est jamais caché des autorités auxquelles revenait la charge de l'exécution de son renvoi) ne sauraient davantage être considérés comme un changement notable des circonstances depuis le prononcé du Tribunal fédéral du 19 octobre 2009. C'est le lieu ici de rappeler que le seul écoulement du temps entre les décisions des autorités et une évolution normale de l'intégration de l'intéressé ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 précité, consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du Tribunal C-5106/2009 précité, consid. 3.7). Comme cela ressort de la jurisprudence, l'écoulement du temps depuis la commission des infractions prises en considération dans la décision initiale ne peut justifier un réexamen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH que pour autant qu'il s'accompagne à tout le moins d'un changement de comportement de l'intéressé durant cette période (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_516/2007 du 4 février 2008 consid. 7.1 et 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1.2).

Or, les circonstances postérieures aux condamnations pénales auxquelles X._______ a donné lieu en Suisse ne plaident pas en faveur de ce dernier, contrairement à ce qu'il soutient. A cet égard, le Tribunal observe que c'est le refus, constamment manifesté par l'intéressé, d'obtempérer ou de se conformer aux décisions administratives prises à son endroit qui lui ont permis de prolonger son séjour en Suisse. Sa présence ininterrompue sur territoire helvétique depuis le rejet définitif de sa demande d'asile au mois d'octobre 1999 témoigne en réalité d'une conduite et d'un comportement irrespectueux de l'ordre établi dans son pays d'accueil. Si le recourant est en Suisse depuis 1998, il aurait dû, à l'issue de la procédure d'asile, quitter ce pays dans le délai imparti à mi-décembre 1999. Ainsi que l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 octobre 2009, l'intéressé a refusé à de multiples reprises, même avant son mariage, de collaborer à la procédure de renvoi de Suisse, en particulier en cachant durant de nombreuses années sa véritable identité et son origine (selon cette dernière autorité, il s'agissait-là de faits tombant sous le coup des art. 10 al. 1 let. a et let. b LSEE [cf. consid. 5.1 de l'arrêt 2C_454/2009]). Dans ce même contexte, il convient par surcroît de noter que X._______ n'a pas davantage respecté la décision incidente du 25 juillet 2008 aux termes de laquelle le Tribunal a refusé l'octroi de toute mesure provisionnelle l'autorisant à prolonger son séjour en Suisse durant la précédente procédure de recours, malgré même la confirmation de cette décision par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_597/2008 du 24 septembre 2008). Or, les années passées en Suisse, nonobstant les décisions de renvoi confirmées par les tribunaux, ne sont pas déterminantes dans la pesée des intérêts (cf. notamment ATF 134 précité, consid. 4.3, 130 II 493 consid. 4.6 et 130 II 39 consid. 3 et 4; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_915/2010 précité, consid. 3.3.2). De surcroît, alors que le Tribunal fédéral avait entériné, par son arrêt du 19 octobre 2009, la décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prise par l'ODM le 15 mai 2008, l'intéressé n'a pris aucune mesure pour quitter ce pays. Au contraire, il a initié une procédure extraordinaire afin de différer une fois encore son départ de Suisse. Dans ces circonstances, le recourant est malvenu de prétendre que le retard dans l'exécution de son renvoi est dû à l'attitude de l'ODM.

Il n'est pas contesté que les répercussions de la décision de refus d'approbation et de renvoi prononcée à l'endroit de X._______ sont pénibles pour sa famille, en particulier pour l'épouse de l'intéressé. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à la situation personnelle de cette dernière, qui, comme l'a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt 19 octobre 2009, n'ignorait rien de ces risques et de ces difficultés lorsqu'elle s'est mariée (cf. consid. 5.3 de l'arrêt 2C_454/2009). Il sied de rappeler que la personne qui accepte de vivre avec un étranger ayant commis des infractions doit s'attendre à ce que ce dernier soit contraint, pour ce motif, de quitter la Suisse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 4.3.3 et jurisprudence citée). Au demeurant, s'il fallait suivre l'argumentation du recourant, cela reviendrait, en fin de compte, à cautionner la politique dite du fait accompli. Tout le temps que l'intéressé a consacré à construire en Suisse la vie sociale et familiale qui est la sienne aujourd'hui résulte en effet de son seul entêtement à méconnaître les nombreuses décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre, qui lui intimaient l'ordre de quitter le territoire helvétique (cf., en ce sens, l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002
consid. 6.2).

L'éloignement du recourant de Suisse ne l'empêcherait pas en définitive d'entretenir des contacts par téléphone, lettres ou messagerie électronique avec son épouse et leur enfant. A cela s'ajoute que l'intéressé pourrait venir voir son conjoint et son enfant lors de séjours touristiques (le nouveau droit conférant en effet la faculté de voyager en Suisse malgré la révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_801/2010 du 8 mars 2011 consid. 4.3 in fine et jurisprudence citée]), qui pourraient aussi avoir lieu en sens inverse. Enfin, rien n'empêche le recourant de déposer une nouvelle requête d'autorisation de séjour, lorsqu'il aura quitté la Suisse depuis un laps de temps significatif et fait la preuve par l'acte d'une durable réintégration sociale (cf. également sur les points qui précèdent l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2009 précité, consid. 4.3 et jurisprudence citée).

7.
Aussi le Tribunal est-il amené à conclure que le recourant n'a fait valoir aucun élément ou changement de circonstances notable survenu postérieurement à la décision de l'ODM du 15 mai 2008, confirmée par l'autorité judiciaire précitée le 19 mai 2009, puis, en dernière instance, par le Tribunal fédéral le 19 octobre 2009, qui permettrait de considérer qu'il ne remplit plus les conditions d'application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 63 LEtr. Partant, l'autorité intimée était fondée à écarter la demande de réexamen présentée par l'intéressé le 3 mars 2010.

8.
Le recours est en conséquence rejeté.

Par décision incidente du 30 septembre 2010, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Christelle Boil comme avocate d'office en application de l'art. 65 al. 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser X._______ du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Christelle Boil une indemnité à titre d'honoraires (cf.
art. 8 à 11 en relation avec l'art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à
l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Christelle Boil a accompli en sa qualité de mandataire en relation avec la présente procédure, le Tribunal estime, au regard des art. 8 à 11 FITAF, en relation avec l'art 12 FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires, s'élevant à 1'300 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Me Christelle Boil un montant de
1'300 francs à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7280768 en retour

- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 10 - 1. In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
¹	In conformità con l'obbligo che incombe agli Stati parti in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, ogni domanda presentata da un fanciullo o dai suoi genitori in vista di entrare in uno Stato parte o di lasciarlo ai fini di un ricongiungimento familiare sarà considerata con uno spirito positivo, con umanità e diligenza. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti conseguenze pregiudizievoli per gli autori della domanda e per i loro familiari.
²	Un fanciullo i cui genitori risiedono in Stati diversi ha diritto ad intrattenere rapporti personali e contatti diretti regolari con entrambi i suoi genitori, salvo circostanze eccezionali. A tal fine, ed in conformità con l'obbligo incombente agli Stati parti, in virtù del paragrafo 1 dell'articolo 9, gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo e dei suoi genitori di abbandonare ogni Paese, compreso il loro, e di fare ritorno nel proprio Paese. Il diritto di abbandonare ogni Paese può essere regolamentato solo dalle limitazioni stabilite dalla legislazione, necessarie ai fini della protezione della sicurezza interna, dell'ordine pubblico, della salute o della moralità pubbliche, o dei diritti e delle libertà altrui, compatibili con gli altri diritti riconosciuti nella presente Convenzione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 8 - 1. Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
¹	Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
²	Se un fanciullo è illegalmente privato degli elementi costitutivi della sua identità o di alcuni di essi, gli Stati parti devono concedergli adeguata assistenza e protezione affinché la sua identità sia ristabilita il più rapidamente possibile.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 18 - 1. Gli Stati parti faranno del loro meglio per garantire il riconoscimento del principio comune secondo il quale entrambi i genitori hanno una responsabilità comune per quanto riguarda l'educazione del fanciullo ed il provvedere al suo sviluppo. La responsabilità di allevare il fanciullo e di provvedere al suo sviluppo incombe innanzitutto ai genitori oppure, se del caso, ai suoi rappresentanti legali i quali devono essere guidati principalmente dall'interesse preminente del fanciullo.
¹	Gli Stati parti faranno del loro meglio per garantire il riconoscimento del principio comune secondo il quale entrambi i genitori hanno una responsabilità comune per quanto riguarda l'educazione del fanciullo ed il provvedere al suo sviluppo. La responsabilità di allevare il fanciullo e di provvedere al suo sviluppo incombe innanzitutto ai genitori oppure, se del caso, ai suoi rappresentanti legali i quali devono essere guidati principalmente dall'interesse preminente del fanciullo.
²	Al fine di garantire e di promuovere i diritti enunciati nella presente Convenzione, gli Stati parti accordano gli aiuti appropriati ai genitori ed ai rappresentanti legali del fanciullo nell'esercizio della responsabilità che incombe loro di allevare il fanciullo e provvedono alla creazione di istituzioni, istituti e servizi incaricati di vigilare sul benessere del fanciullo.
³	Gli Stati parti adottano ogni appropriato provvedimento per garantire ai fanciulli i cui genitori lavorano, il diritto di beneficiare dei servizi e degli istituti di assistenza all'infanzia, per i quali essi abbiano i requisiti necessari.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.