B-7863/2008 - 2009-10-14 - Assurances sociales - Responsabilité des fondateurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-7863/2008
{T 0/2}

Arrêt du 14 octobre 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège),
Frank Seethaler, Ronald Flury, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

Parties
Etat du Valais,
agissant par le Directeur de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage,
place du Midi 40, case postale, 1951 Sion,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,
Marché du travail et assurance-chômage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Responsabilité des fondateurs - libération de l'obligation de réparer.

Faits :

A.
A.a Ayant été licenciée à fin avril 2004 pour le 30 juin 2004, X._______ (ci-après : l'assurée) a déposé le 9 juillet 2004 une demande auprès de l'Office du travail de la commune de Y._______ visant à l'obtention d'indemnités de l'assurance-chômage. Elle y a indiqué avoir travaillé à plein temps du 1er septembre 2002 au 30 juin 2004 dans l'entreprise de maçonnerie de son conjoint en qualité de secrétaire, sans droit de signature ; il s'agissait d'une raison individuelle dans laquelle l'époux disposait des pleins pouvoirs et bénéficiait d'un statut AVS d'indépendant.
L'assurée a été reçue par la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage (ci-après : la caisse) le 3 août 2004. A cette occasion, elle a déclaré que l'entreprise de son conjoint cesserait définitivement ses activités à fin septembre 2004 pour des raisons économiques et que tous liens étaient définitivement rompus avec celle-ci.

Sur cette base, la caisse a reconnu à l'assurée un droit à l'indemnité de chômage dès le 9 juillet 2004.
A.b Par décision du 30 mai 2005, la caisse a nié avec effet rétroactif le droit de l'assurée aux indemnités dès le 9 juillet 2004 et l'a enjointe de lui restituer le montant de Fr. 28'355.- correspondant aux indemnités payées à tort du 9 juillet 2004 au 31 janvier 2005. Elle fit valoir que l'instruction complémentaire suite à un contrôle interne de février 2005 lui avait permis de constater que la réquisition au registre du commerce tendant à la radiation de la raison individuelle de l'époux n'avait pas été effectuée, la société demeurant «en veilleuse» et pouvant être réactivée à tout moment, ce qui excluait l'assurée, conjointe de l'employeur, du droit à l'indemnité. D'autre part, les documents remis tendant à prouver le versement effectif du salaire à l'assurée ne correspondaient pas, sauf concernant l'AVS, aux déclarations faites aux assurances sociales et aux autorités fiscales.
L'assurée s'est opposée à cette décision le 20 juin 2005 en relevant en particulier que son conjoint avait oublié de faire procéder à la radiation de la raison individuelle dès le mois de septembre, mais que cela avait été fait depuis. Elle ajouta que les collaborateurs de l'entreprise avaient été libérés pour le 10 septembre 2004 et que son conjoint travaillait comme salarié dans une autre entreprise depuis septembre 2004. La caisse a rejeté l'opposition par décision du 13 juillet 2005.

Par décision du 25 novembre 2005, le Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) a refusé la demande de remise de l'obligation de restituer déposée par l'assurée le 4 octobre 2005. Le 31 août 2006, le SICT a rejeté l'opposition du 4 janvier 2006 formée par l'assurée contre sa décision.

Le 15 mai 2007, la commission cantonale de recours en matière de chômage (CCR) a admis le recours formé le 29 septembre 2006 par l'assurée et annulé les décisions du SICT. Elle conclut que, si tant est que l'assurée n'avait pas droit à l'indemnité, il fallait constater qu'elle avait décrit la situation de manière complète et conforme à la réalité et que la caisse pouvait ainsi examiner librement et en connaissance de cause si elle remplissait les conditions ; on ne voyait pas en quoi l'assurée aurait failli à son obligation de renseigner ou fait preuve d'une négligence assez grave qui pourrait exclure sa bonne foi.

Consécutivement à une requête d'interprétation déposée par le SICT, la CCR a indiqué dans une décision du 11 octobre 2007 que seule la question de la bonne foi de l'assurée avait été examinée dans le jugement du 15 mai 2007 et qu'il appartenait encore au SICT d'examiner la question de savoir si la restitution mettait ladite assurée dans une situation difficile avant de rendre une nouvelle décision.

Par décision du 18 juillet 2008, le SICT a dispensé l'assurée de restituer à la caisse le montant de Fr. 28'355.- au motif qu'elle n'était pas en mesure de rembourser ce montant.
A.c Le 14 octobre 2008, la caisse a adressé au SECO une demande de libération de l'obligation de réparer pour un montant de Fr. 28'355.-. Elle y fit valoir que s'il était exact que la raison individuelle «mise en veilleuse» pouvait être réactivée, les faits postérieurs à l'ouverture du droit démontraient que cela n'avait pas été le cas durant la période précédant sa radiation le 17 mai 2005. Ainsi, l'époux avait travaillé au service de Z._______ SA en qualité de maçon du 13 septembre 2004 jusqu'à fin mai 2005 au moins, de sorte que l'assurée aurait pu se voir reconnaître le droit à l'indemnité, le risque d'abus étant pratiquement exclu. La caisse releva avoir été convaincue que l'assurée procéderait, comme elle l'avait déclaré lors de l'audition, à la radiation de la raison sociale pour la fin septembre 2004. Constatant que cela n'avait pas été fait, la caisse avait immédiatement réagi. Elle conclut ainsi que cette erreur, constatée lors d'un contrôle interne imposé par l'autorité de surveillance et due en grande part à une certaine complexité dans l'application du droit en présence d'assurés dont le statut peut être assimilé à celui d'un employeur, ne devrait pas porter à conséquence.

B.
Par décision du 11 novembre 2008, le SECO a refusé la demande de la caisse et a mis à sa charge un montant de Fr. 10'000.-, une somme de Fr. 18'355.- étant supportée par le fonds de compensation. Il soutint que la caisse s'était fiée aux déclarations de l'assurée et avait omis de vérifier les faits, notamment la radiation au registre du commerce qui n'avait en définitive pas été faite. Le SECO considéra qu'en n'entreprenant pas tout pour établir l'état de fait exact avec un soin propre à éviter une erreur, en particulier lors de l'étude du droit à l'indemnité, la caisse avait commis une faute ne pouvant être considérée comme légère.

C.
Par mémoire du 5 décembre 2008, l'Etat du Valais, agissant par le directeur de la caisse (ci-après : le recourant), a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'admission de la demande de libération de l'obligation de réparer. Retenant que la caisse avait connaissance de la mauvaise situation financière de l'entreprise, dans laquelle l'assurée n'avait aucun pouvoir, le recourant allègue que la caisse était fondée à lui faire confiance et à se forger une conviction positive. Il ajoute que, s'il est vrai que l'époux n'a pas immédiatement fait radier la société, le SECO oublie que cela est impossible pour une société ayant des dettes ou essuyant des pertes dès lors qu'il existe des créanciers qui refuseraient cette radiation pour des raisons de poursuites, que des problèmes pourraient survenir avec p. ex. l'AVS ou les autorités fiscales et qu'il faut en outre laisser le temps au titulaire de liquider la société avant de la faire radier. Par ailleurs, le risque que l'assurée, coiffeuse, activât elle-même l'entreprise de maçonnerie de son conjoint était nul. Le recourant soutient que la caisse a exigé toutes les pièces pertinentes au moment de l'ouverture du droit et a correctement instruit le dossier en convoquant l'assurée et que le fait de refuser le droit à une personne au motif que son conjoint n'a pas fait radier son entreprise au jour de l'inscription de son épouse au chômage, qui a promis qu'il allait le faire, équivaut à du formalisme excessif. Il ajoute que l'appréciation de la caisse et la confiance mise dans les propos de l'assurée se sont a posteriori révélés exacts dès lors que l'époux a travaillé pour un tiers et que l'épouse n'a pas travaillé. Les faits prouvent ainsi que l'assurée n'a maintenu aucun lien avec la société puisque le couple n'a pas poursuivi le but social et que la société a finalement été radiée.

Considérant que la caisse pouvait se forger une opinion sur le vu des éléments à sa disposition, même sans radiation, le recourant fait grief au SECO de passer sous silence le pouvoir d'appréciation de la caisse et de substituer son jugement sans expliquer en quoi cette pièce eût évité l'appréciation discutable, commettant par là un abus de son pouvoir d'appréciation. Il poursuit en indiquant que le principe selon lequel l'administration peut reconsidérer une décision signifie que la caisse a le droit de corriger ses erreurs ; le SECO devait ainsi tenir compte, d'une part, du fait que la caisse avait spontanément corrigé son appréciation de la situation initiale lors d'un contrôle interne et, d'autre part, du nombre de cas traités par une caisse et de la proportion d'erreur. Le recourant fait encore valoir que le SECO ne pouvait conclure à la faute non légère sans tomber dans l'arbitraire dès lors que l'instruction avait été correctement menée et que le défaut de radiation ne changeait rien à l'appréciation des faits. Enfin, le recourant reproche au SECO de ne pas avoir expliqué en quoi il estimait que la caisse avait commis une faute ne pouvant être considérée comme légère et conteste une faute de la caisse dans l'instruction et dans ses conclusions de départ à l'ouverture du droit à l'indemnité. Retenant qu'il ne peut être reproché à la caisse aucune négligence ni faute intentionnelle, le recourant considère que l'appréciation contestable, constatée a posteriori par la caisse elle-même, correspond au plus à une faute légère, raison pour laquelle la libération doit être accordée.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, le SECO en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 9 mars 2009. Il y relève que sur le vu de la demande d'indemnité et de l'audition du 3 août 2004, la caisse avait connaissance du fait que c'était le conjoint de l'assurée qui dirigeait l'entreprise et décidait de l'engagement du personnel et de sa rétribution. En pareille situation, la caisse aurait dû, lors de l'examen du droit à l'indemnité, et non à posteriori dans le cadre d'un contrôle interne, exiger un extrait du registre du commerce ainsi que des relevés de comptes bancaires ou postaux, des documents comptables et fiscaux permettant d'attester de l'exercice effectif d'une activité salariée et du versement d'un salaire. Par ailleurs, le SECO considère que la caisse ne pouvait se fier à la déclaration de l'assurée selon laquelle l'entreprise cesserait définitivement ses activités à fin septembre 2004. Relevant que la position comparable à celle d'un employeur prend fin lorsque le salarié quitte définitivement cette position et que le droit à l'indemnité naît à ce moment-là, le SECO argue du fait que, nonobstant son licenciement, l'assurée restait au moment de la demande d'indemnité l'épouse du dirigeant et propriétaire de l'entreprise ; cette dernière n'ayant pas cessé ses activités, ni n'étant radiée au moment de la demande d'indemnité, la perte de travail subie par l'assurée, du fait de son statut de conjointe, était incontrôlable. Subsistait en outre le risque que l'assurée décide de poursuivre le but social de l'entreprise. Le SECO conclut que la caisse n'aurait ainsi pas dû ouvrir le droit à l'indemnité de chômage à compter du 9 juillet 2004.

E.
Par réplique du 16 avril 2009, le recourant allègue que le SECO méconnaît les problèmes pratiques rencontrés par les sociétés au moment de leur liquidation et, de ce fait, les problèmes des caisses à obtenir les pièces en lien avec la liquidation qui n'existent pas encore. Il soutient que les divers documents fournis à la caisse par l'assurée ont contribué à forger son opinion selon laquelle cette dernière avait reçu son salaire et son mari allait mettre un terme à l'existence de sa raison individuelle. Partant, aucun reproche d'ordre procédural ne peut lui être adressé. Le recourant poursuit en indiquant que, lorsque le SECO soutient que la caisse ne pouvait se fier à la déclaration de l'assurée, ce dernier contredit son propre raisonnement basé en grande partie sur les affirmations de l'assurée et viole le principe de la confiance. La caisse n'avait pas de raison de mettre en doute les affirmations de l'assurée qui avait collaboré à l'instruction de son dossier. Le SECO ne tient de surcroît pas compte du fait que le conjoint a accompli une mission temporaire, ce qui confirme qu'il ne voulait pas poursuivre l'activité de sa société ; en effet, s'il n'avait pas cessé toute activité en lien avec cette dernière, il n'aurait pas travaillé pour un tiers. Le recourant considère enfin que c'est sans base légale ni considération de la réalité économique liée à la liquidation d'une raison individuelle que le SECO impose l'exigence visant à détenir l'attestation de radiation d'une société au registre du commerce pour ouvrir le droit à l'épouse de l'ancien dirigeant.

F.
Dans sa duplique du 25 mai 2009, le SECO relève que le document annexé par le recourant à sa réplique montre que la caisse a exigé, au moment de la demande d'indemnité, un certain nombre de documents permettant d'attester de l'exercice effectif d'une activité salariée et du versement du salaire, de sorte qu'il retire ses griefs sur ce point. Il reproche cependant toujours à la caisse de s'être fiée à la déclaration de l'assurée en relevant que l'entreprise n'avait ni cessé ses activités ni été radiée au moment du dépôt de la demande d'indemnité et en ajoutant que même la cessation des activités ne suffit pas, dans un tel cas, à faire perdre à l'assurée sa position assimilable à celle d'un employeur. Au moment de la demande d'indemnité, l'assurée était bien la conjointe du propriétaire et dirigeant de cette entreprise et l'inscription de la dissolution et l'entrée en liquidation n'avait pas été requise au registre du commerce.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions et les décisions sur recours du seco ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0]). En l'espèce, la décision attaquée revêt la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.
Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Aux termes de l'art. 8 al. 2 du règlement du 17 janvier 1996 fixant l'organisation de la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage (RSV 837.101), le directeur de la caisse défend les intérêts du fondateur. Le recourant est dès lors valablement représenté. Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées. Le recours est ainsi recevable.

2.
Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité. Le canton est le fondateur de la caisse (art. 77 al. 1 et 2 LACI). Les caisses de chômage déterminent notamment le droit aux prestations, suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans certains cas et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 let. a à c LACI). Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). L'organe de compensation, administré par le SECO en vertu de l'art. 83 al. 3 LACI, fixe par décision les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82 al. 3 LACI). Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement d'un versement erroné, le fondateur est tenu de réparer le dommage (art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage [OACI, RS 837.02]). A la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues (art. 115 al. 1 OACI).

Le règlement sur la bonification pour risque de responsabilité selon l'art. 82 al. 5 LACI élaboré par le seco en collaboration avec les caisses de chômage reconnues prévoit, dans sa version en vigueur au 29 mai 2008, que la caisse répond du dommage jusqu'à Fr. 10'000.- par cas (arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 4.2.3 ; voir également l'arrêt du TF C 282/06 du 3 juillet 2007 consid. 2.4).
On entend par dommage la différence entre la valeur d'un patrimoine à un moment de référence et la valeur qu'il aurait eu si l'acte illicite n'avait pas été commis (ATF 132 III 359 consid. 4 ; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne 1988, Vol. II, n° 14 ad 82).

3.
L'objet du litige consiste en premier lieu à examiner si la caisse a imparfaitement exécuté ses tâches, soit si elle a commis une faute en accordant à tort des indemnités de chômage à l'assurée. Dans l'affirmative, il conviendra dans un second temps d'établir si cette faute éventuelle peut être considérée comme légère et s'il en est résulté pour la Confédération un dommage dont la réparation peut être imputée au recourant.

4.
Le chapitre 3 de la LACI traite de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après : indemnité RHT). N'ont pas droit à l'indemnité RHT au sens de l'art. 31 al. 3 LACI : les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise (let. c).
Dans l'ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage. Les conjoints peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que subsiste cette influence, il existe une possibilité de réengagement ; dans ce cas également, il s'agit de ne pas détourner la réglementation en matière d'indemnité RHT par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (arrêt du TF C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2 ; Revue du droit du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 p. 131 ; arrêt du TAF B-7820/2006 du 19 juin 2008 consid. 3.2 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2e éd., Zurich 2006, p. 122).

La jurisprudence présume qu'un conjoint ou une conjointe partage la capacité de disposition, ce qui lui confère une position comparable à celle d'un employeur et l'exclut de manière absolue du droit à l'indemnité (arrêt du TF C 199/00 du 30 avril 2001 consid. 2). Aussi, l'art. 31 al. 3 let. b LACI exclut du droit à l'indemnité le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise, même si celui-ci ne jouit pas d'une position assimilable à l'employeur ou même s'il n'a pas pris part à la décision ayant introduit la réduction de l'horaire de travail (Thomas Nussbaumer in : Ulrich Meyer, Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht, Tome XIV, Soziale Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, p. 2315). Cette capacité d'influence est censée perdurer tant que les conjoints restent mariés aux yeux de la loi (bulletin du SECO MT/AC 2003/4 [ci-après : bulletin 2003/4], fiche 4 ch. 2). Cette règle vaut tant pour les personnes morales que pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles (bulletin 2003/4, ibidem ; voir s'agissant de l'art. 31 al. 3 let. c LACI Gerhards, op. cit., Vol. I, n° 39 ad art. 31).
Lorsqu'elle statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, l'administration émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt du TF C 163/04 du 29 août 2005 consid. 2.2). Ce n'est ainsi pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêt du TF précité C.163/04 consid. 2.2 ; DTA 2003 240 consid. 4 ; RUBIN, op. cit., p. 121).

Lorsque le salarié qui se trouve dans une position assimilable à celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, il n'y a pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient contournées. Il en va de même si l'entreprise continue d'exister mais que l'assuré rompt définitivement tout lien avec elle après la résiliation des rapports de travail. Dans un cas comme dans l'autre, il peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (arrêts du TF 8C_478/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2 ; ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; Rubin, op. cit., p. 128). La jurisprudence est cependant stricte ; elle exclut de considérer qu'un assuré a définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation, voire, selon les circonstances, pendant la durée de la procédure de liquidation (arrêts du TF précités 8C_478/2008 consid. 4 et 8C_492/2008 consid. 3.2).

Rubin relève qu'une raison individuelle est considérée comme fermée lorsqu'elle est radiée du registre du commerce (op. cit., p. 130).

5.
En l'espèce, il est constant que l'assurée a travaillé au service de son époux, titulaire d'une entreprise exploitée en raison individuelle, du 1er septembre 2002 au 30 juin 2004 et qu'elle appartient, par principe, au cercle des personnes exclues du droit à l'indemnité de chômage au sens de l'art. 31 al. 3 let. b LACI. Lors de l'entretien du 3 août 2004, l'assurée a indiqué que l'entreprise cesserait définitivement ses activités à fin septembre 2004 pour raisons économiques et que tous liens étaient définitivement rompus avec celle-ci. Ce n'est que consécutivement à un contrôle interne de février 2005 que la caisse a pu constater que la raison individuelle n'avait pas encore été radiée, contrairement aux allégations de l'assurée. Cette radiation a finalement été prononcée le 17 mai 2005 et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 23 mai 2005.
La question se pose dès lors de savoir si le fait d'avoir octroyé des indemnités de chômage à l'assurée dès le 9 juillet 2004 constitue une faute emportant l'obligation de réparer le dommage causé ou s'il s'agit, au contraire, d'une faute légère n'impliquant pas la responsabilité du fondateur.

6.
L'art. 82 al. 3 LACI prévoit que l'organe de compensation peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. Dans son message du 23 février 2000 à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (FF 2000 1588, 1598), le Conseil fédéral a relevé ce qui suit à propos de cette disposition :
«Comme autrefois, la teneur de l'al. 3, deuxième phrase, permettra de libérer les caisses et les cantons de leur responsabilité en cas de faute relativement légère et excusable. Cette disposition potestative laisse toutefois la possibilité de rendre le fondateur de la caisse ou le canton responsable des fautes légères si elles sont répétées, fréquentes ou régulières.»

La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Genève-Zurich-Bâle 2004, n° 1740 p. 337 ; arrêt du TAF B-7916/2007 du 26 juin 2008 consid. 4.1). En l'occurrence, il est admis et non contesté que la caisse a agi par négligence.

La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (arrêt du TF 5C.175/2003 du 24 février 2004 consid. 5.1 ; ATF 100 II 332 consid. 3a). Commet une faute grave celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (ATF 128 III 76 consid. 1b, 119 II 443 consid. 2a ; arrêt du TAF précité B-7908/2007 consid. 4.2.1 ; Rubin, op. cit., p. 691). Il est question de faute moyenne lorsque l'on ne satisfait pas aux exigences moyennes (arrêt du TAF précité B-7820/2006 consid. 4.2 ; DTA 2004 203 consid. 4.1). Enfin, l'on parle de faute légère lorsque la violation de la norme de comportement apparaît comme une inadvertance, un manque de diligence peu important («un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, mais il aurait pu lui arriver, une fois, de la commettre») (Luc Thévenoz in : Luc Thévenoz/Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003, n° 15 ad art. 100 ; arrêt du TAF précité B-7916/2007 consid. 4.1).

Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. La détermination du degré de la faute doit reposer sur une appréciation objective («la faute est objectivée») (arrêt du TAF précité B-7916/2007 consid. 4.1 ; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 457). Partant, il ne faut pas se demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement in concreto, mais plutôt s'il aurait pu éviter un manquement à son devoir légal en adoptant un comportement qui correspond à un degré de diligence moyen (arrêt du TAF précité B-7820/2006 consid. 4.2 et les réf. citées ; DTA 2004 203 consid. 4.1). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut se fonder sur une notion objective de la négligence et, s'agissant du devoir d'attention requis, d'adopter une mesure moyenne qui soit applicable à tous les fonctionnaires occupant une fonction semblable (ATF 105 V 119 consid. 2c). A cet égard, la responsabilité pour dommages causés par négligence grave présuppose que les organes ou les fonctionnaires de la caisse de compensation n'aient pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de leurs tâches. Nonobstant, le comportement en cause doit être si grave qu'un fonctionnaire consciencieux placé dans la même situation et dans les mêmes circonstances n'aurait en aucun cas pu agir de la même manière.

7.
En l'espèce, dans sa demande d'indemnités du 9 juillet 2004, à la question n° 29 «Avez-vous, vous ou votre conjoint(e), une participation financière à l'entreprise ou une fonction dirigeante (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA ou associé, gérant d'une Sàrl, etc)?», l'assurée a répondu par l'affirmative. Forte de ces informations, la caisse se savait en présence d'une assurée en principe exclue du droit à l'indemnité en vertu de l'art. 31 al. 3 let. b LACI. Lors de l'entretien du 3 août 2004, elle a alors expressément demandé à l'assurée si l'entreprise poursuivait encore une activité (question n° 8 du procès-verbal), ce à quoi elle a répondu «elle cessera définitivement à la fin septembre 2004, pour des raisons économiques».

Il ressort de ce qui précède que la caisse était consciente du fait que des indemnités ne pouvaient être accordées à l'assurée qu'à la condition que l'entreprise du conjoint cesse définitivement ses activités. Or, au 3 août 2004, aucune inscription concernant une éventuelle radiation de celle-ci n'avait encore été portée au registre du commerce. Ce constat aurait dû amener la caisse à refuser d'ouvrir le droit aux indemnités de chômage à l'assurée dès le 9 juillet 2004. Si la caisse voulait se fier aux déclarations de l'assurée, elle aurait à tout le moins dû attendre le mois de septembre 2004 pour verser les premières indemnités, en vérifiant au préalable si, comme l'avait allégué l'assurée, la raison individuelle avait effectivement été radiée.

On peut se référer, à titre exemplatif, à un arrêt du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 15 mai 2008 (ATAS/571/2008) dans lequel ce dernier avait considéré que l'assuré qui travaillait dans l'épicerie exploitée par la société X. Sàrl, dans laquelle son épouse était associée-gérante, avait droit à des indemnités de chômage bien que l'épouse soit encore inscrite au registre du commerce. Retenant que le magasin avait fermé ses portes et que le bail avait été résilié, il avait conclu que, dès lors que l'activité antérieure nécessitait un stock et des locaux, ce qui ne saurait se constituer du jour au lendemain et être dissimulé aux autorités, il n'existait pas de difficulté particulière à contrôler le chômage de l'assuré et donc pas de risque d'abus particulier.

Par arrêt du 21 janvier 2009 (8C_492/2008), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par le SECO contre cette décision en considérant que, si l'entreprise X. Sàrl avait certes cessé d'exploiter l'épicerie, elle n'était toutefois pas inscrite «en liquidation» au registre du commerce ; une reprise de ses activités dans des délais relativement brefs n'était donc pas exclue et ne serait pas aisée à vérifier par la caisse, malgré la nécessité de reconstituer un stock et de trouver de nouveaux locaux ou de reprendre une épicerie existante. L'intéressé ne pouvait ainsi pas être assimilé à un assuré qui aurait définitivement quitté l'entreprise qui l'employait en raison de sa fermeture.

A la lumière de ce qui précède, force est d'admettre qu'en dépit de la mauvaise santé financière de l'entreprise du conjoint de l'assurée, une poursuite ou une reprise d'exploitation à bref délai ne pouvait d'emblée être exclue, ceci écartant l'assurée du droit à l'indemnité. Il convient à cet égard de relever que cinq collaborateurs de la raison individuelle se sont vus signifier leur congé le 30 juillet 2004 pour le 10 septembre 2004 et que le conjoint de l'assurée n'a commencé sa mission temporaire en qualité de maçon que le 13 septembre 2004. C'est le lieu de rappeler que ce n'est pas l'abus avéré que l'on entend sanctionner, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (supra consid. 4). Il y a lieu de conclure que la caisse ne pouvait sans autre se fier aux déclarations de l'assurée et partir du principe que l'activité de la raison individuelle avait cessé et que le conjoint avait rompu tous liens avec celle-ci.

Rien ne semble indiquer, et le recourant ne le prétend du reste pas, que la caisse aurait procédé au moindre contrôle ou se soit renseignée plus avant dans la période courant du 3 août 2004 à fin septembre 2004 sur l'état effectif de la raison individuelle au registre du commerce. Le fait qu'il n'est peut-être pas aisé dans la réalité de produire des documents relatifs à une radiation, comme l'allègue le recourant, ne dispensait en tous les cas pas la caisse de suivre et de porter une attention particulière à ce dossier. Or, ce n'est même finalement qu'à l'occasion d'un contrôle interne en février 2005 qu'elle a constaté que la raison individuelle existait toujours et qu'elle a alors pris des mesures pour tenter de pallier aux conséquences de sa propre négligence.

Il y a ainsi lieu d'admettre qu'en se fiant aux allégations de l'assurée et en n'attendant pas de se voir confirmer la radiation effective de la raison individuelle du conjoint de l'assurée pour ouvrir à cette dernière le droit aux indemnités de chômage, la caisse n'a pas fait preuve de l'attention moyenne que l'on est en droit d'attendre d'elle et peut se voir reprocher un manquement à son devoir de diligence, sans qu'il soit question de formalisme excessif ou d'arbitraire. N'ayant pas pris les dispositions nécessaires à une bonne exécution de la loi, elle s'est rendue coupable d'une faute qui ne peut être considérée comme légère et qui, partant, doit donner lieu à réparation du dommage causé au sens de l'art. 82 LACI.

8.
Il s'ensuit que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas innopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.- et sont intégralement compensés par l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée par le recourant le 18 décembre 2008.

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

10.
A teneur de l'art. 85 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public s'agissant de contestations pécuniaires est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. L'al. 2 de cette même disposition prévoit que, même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. Dans l'ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a relevé que la responsabilité instituée par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilité au sens de l'art 85 al. 1 let. a LTF ; le Tribunal fédéral n'entre donc en matière sur de tels recours que si la valeur litigieuse de Fr. 30'000.- est atteinte (art. 85 al. 1 let. a LTF) ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). A cet égard, il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n°de réf. V-BEG.E-2008-1026 ; Acte judiciaire)
au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Indication des voies de droit :
Pour autant que la valeur litigieuse au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF soit atteinte ou que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : 19 octobre 2009

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 77 Caisses publiques - 1 Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d'horaire de travail et les indemnités en cas d'intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité (art. 53, al. 1).
¹	Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d'horaire de travail et les indemnités en cas d'intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité (art. 53, al. 1).
²	Le canton est le fondateur de la caisse.
³	...281
⁴	Plusieurs cantons peuvent, avec l'assentiment du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)282, gérer une caisse publique commune à leurs territoires.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
¹	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
^a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
^b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
^c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
^d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
^e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
²	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
^a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
^b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
¹	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
²	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
³	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
⁴	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
⁶	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 114 Obligation du fondateur de la caisse et du canton de réparer le dommage - (art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g LACI)
¹	Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement d'un versement erroné, le fondateur de la caisse ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage.
²	Le fondateur de la caisse ou le canton responsable prend à sa charge 10 000 francs au plus par cas, à moins qu'il ait causé le dommage intentionnellement ou en n'observant pas les instructions de l'organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables.
³	L'organe de compensation annule la décision lorsque, sur recours du bénéficiaire de prestations, il a été décidé définitivement que le versement était légal ou n'était pas indubitablement erroné.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 115 - (art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)304
¹	À la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.305
²	Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les 90 jours après que la caisse a eu connaissance de l'inexigibilité du remboursement.
³	La libération de l'obligation de réparer est exclue lorsque, contrairement aux instructions de l'organe de compensation, la caisse n'a pas exigé du destinataire qu'il rembourse les prestations indues.306
⁴	L'art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie lorsque la caisse réclame d'elle-même le remboursement d'un versement erroné.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
¹	Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
^a	ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
^b	la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
^c	le congé n'a pas été donné;
^d	la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
^1bis	Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
²	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
^a	pour les travailleurs à domicile;
^b	pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
³	N'ont pas droit à l'indemnité:
^a	les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
^b	le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
^c	les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.