E-4112/2016 - 2016-09-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 3 juin 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4112/2016

Arrêt du 14 septembre 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Russie,

Parties représenté par Johnson Belangenyi, Swiss-Exile,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours en matière de réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 3 juin 2016 / N (...).

vu

la demande d'asile déposée le 7 décembre 2010 en Suisse par le recourant,

la décision du 25 août 2011, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais et ci-après : SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, et prononcé son renvoi de Suisse,

l'arrêt E-5345/2011, E-5342/2011, et E-5363/2011 du 24 octobre 2013, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 26 septembre 2011 par le recourant contre la décision précitée, ainsi que ceux interjetés respectivement par sa mère et par son frère, contre les décisions individuelles les concernant,

l'acte du 8 novembre 2013, par lequel la mère du recourant a sollicité la reconsidération de la décision de refus de l'asile et de renvoi la concernant, invoquant à titre de faits nouveaux le décès de sa fille le (...) 2013, ensuite d'un accident de la circulation à son avis provoqué par le régime de Kadyrov ou les services secrets russes,

l'acte du 26 novembre 2013, par lequel la mère du recourant a sollicité, pour elle, le recourant et le frère de celui-ci, B._______, la révision de l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 2013, invoquant à titre de faits nouveaux le décès de sa fille le (...) 2013, ensuite d'un accident de la circulation provoqué par le régime de Kadyrov ou les services secrets russes,

l'arrêt E-6657/2013 et E-6655/2013 du 27 février 2014, par lequel le Tribunal a rejeté cette demande de révision, dans la mesure où elle était recevable,

l'acte du 26 mai 2014, par lequel le recourant a demandé le réexamen de la décision le concernant en raison de la réception d'une convocation à se présenter, le (...) 2014, à (...)h00 au Commissariat de l'armée russe à Grozny (qu'il a produite avec sa traduction) et du danger en découlant en cas de retour au pays,

l'acte du 27 avril 2015, par lequel le recourant a allégué, à titre de faits nouveaux, la publication de documents à son avis subversifs,

l'acte du 26 juillet 2015, par lequel le mandataire du recourant a fourni une procuration, et précisé que la demande de reconsidération du recourant tendait à l'annulation de la décision ordonnant l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire, et sollicité la dispense du paiement des frais de procédure,

la décision incidente du 10 mai 2016, par laquelle le SEM a invité le recourant à prendre position sur les indices de falsification de la convocation militaire produite, eu égard à son support sous forme de photocopie, et à l'absence d'indication d'un numéro de série et d'un motif justifiant la convocation,

la réponse du 31 mai 2016, par laquelle le recourant a indiqué qu'il n'avait pas lui-même établi la convocation,

la décision du 3 juin 2016 (notifiée le 7 juin 2016), par laquelle le SEM a rejeté la demande de reconsidération du recourant, sans percevoir d'émolument, et indiqué que sa décision du 25 août 2011 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif,

le recours interjeté le 2 juillet 2016 contre cette décision, par lequel l'intéressé a conclu à l'admission de sa demande de réexamen, soit à l'annulation de la décision ordonnant l'exécution de son renvoi et au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour (permis B) pour cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi, et a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure,

la décision incidente du 7 juillet 2016, par laquelle le Tribunal a invité le recourant à régulariser son recours dans les trois jours dès notification (signature manuscrite), sous peine d'irrecevabilité, et a déclaré irrecevable la conclusion tendant à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour,

la régularisation du recours intervenue le 10 juillet 2016,

la décision incidente du 28 juillet 2016, par laquelle le Tribunal a autorisé, à titre provisionnel, le recourant à séjourner en Suisse jusqu'à nouvel avis,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen en matière d'exécution du renvoi rendues par le SEM consécutivement à la clôture d'une procédure d'asile, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF, peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et régularisé dans la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, la demande de réexamen de la décision du 25 août 2011 en matière d'exécution du renvoi (licéité) a été déposée par le recourant le 26 mai 2014, soit après l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, du nouvel art. 111b LAsi (au contraire de celle de sa mère, datée du 8 novembre 2013),

qu'en conséquence, elle était soumise au nouveau droit,

que, même s'il avait fallu admettre qu'elle concernait aussi le recourant, malgré le fait qu'il était majeur depuis longtemps et l'absence de procuration de sa mère pour agir en sa faveur, c'est à juste titre que la demande du 8 novembre 2013 a été classée par le SEM dès lors que les faits non liés spécifiquement à l'état de santé de sa mère, à savoir l'accident de la circulation et le décès de sa soeur, avaient été jugés par arrêt E-6657/2013 et E-6655/2013 du 27 février 2014, bénéficiant de l'autorité matérielle de chose jugée,

que la demande du 26 mai 2014 est fondée sur des allégués de faits nouveaux (soit la réception d'une convocation à se présenter, le (...) 2014, à (...)h00 au Commissariat de l'armée à Grozny, la désobéissance à cet ordre, et les risques en découlant en cas de retour au pays) étayés par la production d'un nouveau moyen (la convocation en question),

que, dans la décision attaquée, le SEM a indiqué que des indices de falsification (soit le support sous forme d'une photocopie, plutôt que d'un original, et l'absence d'indication du numéro de série et du motif de la convocation) permettaient de douter sérieusement de l'authenticité de la convocation nouvellement produite,

qu'il a mis en évidence que l'accomplissement du service militaire était un devoir civique et que les éventuelles sanctions pour insoumission ou désertion ne constituaient en principe pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'il a relevé que le recourant n'allait vraisemblablement pas être condamné au motif qu'il ne s'était pas présenté, le (...) 2014, à l'autorité militaire, faute d'avoir accusé personnellement réception de la convocation,

qu'il a ajouté que rien n'indiquait que le recourant serait condamné à une peine disproportionnée dans l'hypothèse où il serait convoqué en vue de son recrutement après son retour en Russie et refuserait de se présenter,

qu'il a estimé que, pour ces raisons, les faits nouvellement allégués et la convocation nouvellement produite ne pouvaient pas être considérés comme importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA,

que, dans son recours, l'intéressé ne conteste pas cette appréciation,

qu'en particulier, il n'apporte aucune démonstration tendant à démontrer que la convocation serait authentique en dépit des irrégularités qu'elle présente, ni qu'il aurait été condamné par contumace pour désobéissance à l'ordre de se présenter le (...) 2014 au Commissariat de l'armée à Grozny, ni qu'il l'aurait été à une peine démesurément sévère, ni qu'il risquerait de l'être à l'avenir,

que l'authenticité de la convocation n'est pas établie, eu égard aux irrégularités qu'elle présente, à l'absence de toute motivation du recours sur ce point, à quoi s'ajoute la prétendue remise de ce document à un tiers plus de trois ans après le départ du recourant de l'adresse indiquée comme sienne à Grozny, cette adresse étant, qui plus est, distincte quant au numéro de maison par rapport à la dernière adresse que le recourant a mentionné avoir eue à Grozny lors de son audition du 10 décembre 2010,

qu'à ces indices de falsification s'ajoute l'implication patente du frère du recourant, B._______, dans des activités criminelles, laissant à supposer qu'il était aisé à celui-ci de se procurer des faux, pour lui et le recourant (voir arrêt du Tribunal E-4117/2016 de ce jour concernant B._______),

qu'au vu de ce qui précède, les faits nouvellement allégués par le recourant (vrais novas) et la convocation nouvellement produite ne conduisent pas à admettre un changement notable des circonstances depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal du 24 octobre 2013 confirmant la décision de l'ODM du 25 août 2011 en matière d'exécution du renvoi,

que, dans ses écrits des 27 avril 2015 et 4 mai 2015, le recourant fait valoir un risque, en cas de retour en Tchétchénie ou ailleurs en Russie, de mauvais traitements, plus précisément d'une « disparition forcée », de la part des « sbires de Kadyrov »,

que ce risque serait lié à l'expression de son dégoût envers la dictature de Kadyrov, dans « un recueil de huit nouvelles sur la Tchétchénie [...] rédigés entre 2008 et 2014, [...] souvent autobiographiques et documentaires, dénonçant l'occupation russe de la Tchétchénie et la junte du soi-disant président Kadyrov, qui y est mise en place par Moscou », et publiés sur Internet, dans d'autres écrits (« travaux linguistiques ») également publiés sur Internet qualifiant la dictature de Kadyrov comme le « régime pantin pro-Moscou », et dans des articles publiés sur C._______ comme « D._______ », ainsi qu'à sa participation à (...),

que, dans la décision attaquée, le SEM a relevé qu'étaient essentiels pour déterminer si un citoyen russe d'origine tchétchène actif politiquement en exil pouvait être considéré comme une menace potentielle pour le régime russe, la manière dont il s'exposait publiquement, sa personnalité, la forme de ses apparitions publiques, et le contenu de ses propos tenus en public,

qu'il a estimé que le recourant n'avait fourni aucun indice concret permettant d'admettre qu'il pourrait être considéré par le régime russe comme une menace potentielle du fait de ses publications en exil sur le web, et que lesdites publications n'étaient en conséquence pas de nature à asseoir une crainte fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi (recte : un risque réel de mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH),

que, dans son recours, l'intéressé maintient qu'il risque à son retour en Russie d'être exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH de la part des « services de sécurité de Kadyrov » en raison de ses écrits publiés sur Internet,

qu'il prend uniquement des conclusions réformatoires, de sorte que la décision attaquée ne saurait être annulée et l'affaire retournée à l'autorité inférieure pour qu'elle invite le recourant à compléter la motivation de sa demande,

qu'en réexamen, le requérant doit alléguer des faits nouveaux et produire les moyens de preuve nouveaux dont il entend se prévaloir, le cas échéant, avec leur traduction dans une langue nationale suisse,

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas fait connaître à l'autorité le contenu exact des passages de ses huit nouvelles sur la Tchétchénie, qui engendreraient selon lui un risque de mauvais traitements,

qu'il s'est borné à affirmer avoir dénoncé dans ses huit nouvelles autobiographiques et documentaires la dictature de Kadyrov pro-Kremlin,

qu'il n'a pas non plus produit les preuves nouvelles dont il entend se prévaloir, à savoir chacun de ses écrits publiés qu'il estime critique envers le régime de Kadyrov, dans son intégralité, accompagné, le cas échéant, de sa traduction, du moins des passages déterminants,

qu'il s'est contenté de mentionner les adresses URL auxquelles ses huit nouvelles pouvaient être consultées, de sorte qu'il n'a pas produit les moyens de preuve nouveaux y relatifs,

qu'il ne fournit pas non plus d'explication suffisamment circonstanciée sur les raisons pour lesquelles un comportement hostile au régime de Kadyrov de sa part aurait été repéré, alors qu'il n'est ni une personnalité publique, ni un journaliste, ni un opposant connu, étant remarqué qu'il est entré en Suisse alors qu'il était encore mineur et que le Tribunal a estimé, dans son arrêt du 24 octobre 2013, revêtu de l'autorité de chose jugée, que les faits qu'il avait rapportés en procédure ordinaire ne permettaient aucunement de conclure qu'à son retour en Russie, il risquait des persécutions,

que le recourant n'explique pas concrètement pour quelles raisons sérieuses et concrètes sa participation à (...) en Suisse ou à la rédaction d'articles de nature (...) publiés sur C._______ serait de nature à engendrer un risque de mauvais traitements, de la part des Kadyrovtsy, en cas de retour en Tchétchénie,

que, surtout, il n'apporte aucun élément concret et sérieux laissant présager qu'en cas de retour dans une république constitutive de la Fédération de Russie, autre que la République tchétchène, il courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH de la part des hommes de main de Kadyrov, en raison de ses publications en exil,

qu'en particulier, il n'apporte aucune démonstration qui permettrait d'admettre que ses écrits publiés en exil sur le web soient à ce point dérangeants pour le régime de Kadyrov ou représentent une menace pour la cohésion de la Fédération de Russie, de sorte qu'en tant qu'auteur, il s'exposerait à des représailles non seulement en Tchétchénie, mais encore ailleurs en Russie,

que, pour le reste, il ne prétend ni a fortiori n'établit courir un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH de la part des autorités russes en cas de retour en Russie,

que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence d'un risque réel qu'en raison de ses publications en exil et de sa participation à (...), le recourant soit soumis à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH en cas de mise à exécution du renvoi en Fédération de Russie, ailleurs qu'en Tchétchénie,

qu'enfin, il est vain au recourant de critiquer la décision de l'ODM du 25 août 2011 et les arrêts du Tribunal des 24 octobre 2013 et 27 février 2014,

qu'il cherche de la sorte à obtenir une nouvelle appréciation en sa faveur de faits connus et allégués antérieurement, ce que l'institution du réexamen ne permet pas,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande de dispense du paiement des frais de procédure doit être rejetée, nonobstant l'indigence du recourant (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées par décision incidente du 28 juillet 2016 prennent fin,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.