B-3446/2014 - 2015-08-14 - Finanze - retrait d'autorisation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3446/2014

Arrêt du 14 août 2015

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser, Philippe Weissenberger, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______ SA,

Parties représentée par Maître François A. von Gunten, avocat,

recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA,

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Retrait d'autorisation.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante), société inscrite au registre du commerce du canton de Genève dont le but social consiste en des "(activités de gestionnaire de placements collectifs autorisés par l'autorité de surveillance)", a été autorisée par décision de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA du 5 mai 2010 en qualité de gestionnaire de placements collectifs de capitaux selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC, RS 951.31) afin de gérer le fonds de droit suisse B._______ dont la direction était exercée par C._______ SA. Cette dernière a informé la FINMA par courrier du 26 novembre 2012 de la mise en liquidation du fonds, entreprise le 7 décembre 2012, le paiement final aux investisseurs intervenant en juillet 2013.

B.
Constatant dans le rapport de l'organe de révision de A._______ SA sur l'audit selon la LPCC que celle-ci n'exerçait plus d'activités soumises à la loi sur les placements collectifs de capitaux depuis la liquidation du fonds précité, la FINMA lui a demandé par courrier du 4 septembre 2013 de fournir toute documentation relative à la gestion prochaine d'un fonds de droit luxembourgeois mentionné dans le rapport ainsi qu'un calendrier précis des échéances. Par lettre du même jour, la FINMA a interrogé l'organe de révision au sujet des raisons pour lesquelles la recourante ne remplissait plus à son avis les conditions d'autorisation.

C.
Par courrier du 13 septembre 2013, l'organe de révision a expliqué à la FINMA que la recourante conservait la gestion de fonds enregistrés dans les Îles Caïmans ; la législation de ces dernières n'exigeant pas l'assujettissement du gestionnaire de placements collectifs à la surveillance étatique, le recourante ne pouvait pas s'en prévaloir pour obtenir une autorisation en vertu de la LPCC.

D.
Le 23 septembre 2013, A._______ SA a accepté une offre de services d'une société pour la mise sur pied d'une SICAV de droit luxembourgeois dont le lancement était prévu au 4ème trimestre 2013 ; elle en a transmis une copie à la FINMA le 25 septembre 2013. Par courriel du 7 octobre 2013, cette société a confirmé à la FINMA qu'elle avait été mandatée par la recourante pour la création et la maintenance d'une structure de fonds ; elle a ajouté que la recourante avait en parallèle mandaté un cabinet d'avocats au Luxembourg chargé de la création de la SICAV ; enfin, elle a indiqué que, selon son expérience, le processus pouvait durer de 3 à 4 mois avant d'obtenir l'autorisation de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (ci-après : CSSF).

E.
Par courrier du 29 octobre 2013, la FINMA a invité A._______ SA à établir pièces à l'appui qu'elle exerçait toujours une activité soumise à la LPCC faute de quoi une procédure de retrait de l'autorisation serait ouverte à son encontre.

F.
Par courrier du 27 novembre 2013, la recourante a avisé la FINMA que ses mandataires au Luxembourg allaient prochainement soumettre une demande pour l'autorisation d'une SICAV auprès de la CSSF.

G.
Par courrier du 28 novembre 2013, l'organe de révision de A._______ SA a informé la FINMA que, une fois le fonds autorisé, la recourante exercera à nouveau une activité pour laquelle un assujettissement volontaire à la LPCC pourrait être sollicité ; la loi luxembourgeoise prévoyait en effet que le gestionnaire d'un fonds d'investissement spécialisé devait être agréé et soumis à surveillance.

H.
Lors d'une séance tenue dans ses locaux le 14 janvier 2014 ainsi que par courrier du 16 janvier 2014, la FINMA a annoncé à la recourante qu'elle ouvrait une procédure d'enforcement à son égard en lui impartissant un délai jusqu'au 31 mars 2014 afin qu'elle démontre notamment qu'elle avait obtenu de la CSSF l'autorisation recherchée ; à défaut, elle pouvait se voir retirer son autorisation en Suisse en tant que gestionnaire. Elle l'a avertie qu'elle prélèverait des émoluments pour la procédure. Enfin, elle a reproché à la recourante un manque de coopération. Lors de la séance, la recourante a remis à la FINMA un courriel de la CSSF du 5 décembre 2013 accusant réception de la demande d'autorisation de la SICAV ainsi qu'une présentation de décembre 2013 de laquelle il ressort que le lancement du fonds était prévu pour le mois de février 2014.

I.
Par courrier du 6 février 2014 adressé à la FINMA, le cabinet d'avocats représentant A._______ SA au Luxembourg a estimé que la procédure pouvait nécessiter 4 mois. Le 27 février, la FINMA a maintenu le délai fixé au 31 mars 2014. Le 27 mars, la recourante a transmis à la FINMA un courrier du cabinet d'avocats du 19 mars 2014 expliquant pièces à l'appui que le projet se trouvait en cours d'examen par la CSSF et précisant qu'il ne lui était pas possible d'en communiquer le terme à ce stade.

J.
Par courrier du 10 avril 2014, la FINMA a informé la recourante qu'elle entendait statuer prochainement ; elle lui a exposé les mesures qu'elle pourrait prendre en lui impartissant un délai pour prendre position.

K.
Par courrier du 24 avril 2014, la recourante a remis à la FINMA une lettre de ses avocats au Luxembourg du 23 avril 2014 de laquelle il ressort que le dossier n'avait soulevé aucun problème de fond dans le cadre de son examen par la CSSF et qu'il avait été transmis à la direction de celle-ci pour une prise de position finale qu'ils espéraient voir intervenir rapidement.

L.
Par décision du 23 mai 2014, la FINMA a prononcé le retrait de l'autorisation de A._______ SA en qualité de gestionnaire de placements collectifs, lui a fait interdiction de distribuer le fonds de placement D._______ sans l'autorisation nécessaire et mis à sa charge les frais de procédure par 14'000 francs. La FINMA a constaté que, depuis la liquidation du fonds B._______, la recourante ne gérait plus de placements collectifs soumis à la LPCC et ne pouvait plus prétendre à l'autorisation en tant que gestionnaire. Elle a indiqué que les huit fonds de droit caïmanais dont la recourante se trouvait gestionnaire au 31 décembre 2012 représentaient un volume sous gestion d'environ 30 millions de francs et s'adressaient à des investisseurs qualifiés ; ils ne permettaient, selon elle, pas un assujettissement volontaire à la LPCC. Enfin, la FINMA a relevé que la recourante distribuait en Suisse le fonds D._______ alors que l'autorisation en tant que distributeur dont elle bénéficiait avait été rendue caduque par l'octroi de celle en tant que gestionnaire.

M.
Par courrier du 22 mai 2014 reçu le lendemain par la FINMA, la recourante a transmis à cette dernière la note de fin d'examen de la CSSF datée du 14 mai 2014 dans laquelle l'envoi de certains documents était requis afin de procéder à l'inscription du fonds ainsi que la copie d'un courriel du 22 mai 2014 de ses représentants au Luxembourg indiquant que la CSSF approuvait le projet et autorisait la constitution de la SICAV "sans délai ni réserves". Par courrier du 27 mai 2014, la FINMA a informé la recourante qu'elle procéderait à un nouvel examen de la situation. Le 3 juin suivant, celle-ci a produit l'acte notarié de constitution de la SICAV E._______ du 27 mai 2014. Le 6 juin 2014, la FINMA a conclu que la décision finale n'était toujours pas intervenue et informé la recourante qu'elle maintenait sa décision du 23 mai 2014.

N.
Par mémoire du 20 juin 2014, la recourante a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au maintien de son autorisation et à ce que les frais de procédure ne soient pas mis à sa charge. À l'appui de ses conclusions, la recourante déclare que la FINMA avait à tort considéré que le fonds constitué au Luxembourg n'avait pas encore obtenu l'autorisation finale de l'autorité compétente. Le Tribunal de céans a entrepris l'instruction de cette cause sous la référence B 3446/2014.

O.
Par courrier daté du 17 juillet 2014, la recourante a produit à l'appui de son recours le prospectus du fonds visé par la CSSF en date du 15 juillet 2014 ainsi qu'une lettre de celle-ci à ses représentants au Luxembourg les informant que la SICAV se trouvait inscrite sur la liste officielle des fonds d'investissement avec effet au 27 mai 2014 ; A._______ SA conclut à ce que la décision attaquée soit considérée comme sans objet.

P.
Par décision du 18 septembre 2014, la FINMA, constatant que la recourante gérait de nouveau un fonds nécessitant une autorisation, a reconsidéré et annulé sa décision du 23 mai 2014. Jugeant la recourante responsable de la procédure d'enforcement à son égard, notamment en raison de son manque de collaboration, elle a maintenu les frais de procédure à la charge de celle-ci.

Q.
Le 9 octobre 2014, la recourante a déposé recours contre cette décision, donnant lieu à la procédure B-5797/2014, produisant le même mémoire également à titre d'observations dans la cause B-3446/2014. Elle conteste les déclarations de la FINMA qui lui reprochait de ne pas s'être montrée proactive et lui attribuait la responsabilité de la procédure d'enforcement. Elle déclare avoir au contraire spontanément renseigné la FINMA et systématiquement répondu à ses courriers. Elle l'a notamment informée le 27 novembre 2013 de la procédure en constitution d'un fonds au Luxembourg, puis par courriers du 19 mars et du 24 avril 2014 de l'avancement de la procédure, lui transmettant l'avis de fin d'examen du 14 mai 2014. La recourante indique que la décision du 23 mai 2014 - qu'elle juge arbitraire - lui a causé des frais d'avocat auxquels la FINMA doit être condamnée à participer ; celle-ci aurait pu éviter la décision ainsi que les frais de l'instruction si elle avait tenu compte des courriers de la recourante, en particulier de la note de fin d'examen de la CSSF qu'elle lui avait transmise le 22 mai 2014. La recourante estime avoir fait preuve d'un comportement irréprochable. Elle qualifie d'arbitraire la décision de la FINMA de lui faire supporter les frais de procédure et y perçoit une violation des principes de la proportionnalité et de la confiance.

R.
Par décision incidente du 22 octobre 2014, le Tribunal de céans a prononcé la jonction des deux procédures sous la référence B 3446/2014.

S.
Dans sa détermination du 14 novembre 2014, la FINMA explique que la recourante a bien provoqué l'ouverture d'une procédure contraignante car elle n'a pas renoncé à son autorisation alors qu'elle n'en remplissait plus les conditions. Elle dit lui avoir imparti un délai jusqu'au 31 mars 2014 afin d'obtenir une décision formelle de la CSSF ; les courriers que la recourante lui a adressés par la suite ne constituaient pas une telle décision mais attestaient uniquement de l'état de procédure et ne permettaient pas d'établir que la recourante remplissait de nouveau les conditions pour le maintien d'une autorisation. La FINMA a ainsi jugé nécessaire de mettre fin à 17 mois de non-conformité de la situation de la recourante au droit suisse.

T.
Dans ses observations du 27 novembre 2014, la recourante réitère ses griefs à l'adresse de la FINMA s'agissant de la responsabilité de la procédure ainsi que de la violation du principe de la confiance. Elle lui reproche de ne pas avoir respecté le principe de la légalité et procédé à une interprétation strictement grammaticale de la LPCC au mépris d'une interprétation téléologique et pratique ; il n'est en effet selon elle pas envisageable qu'une société cesse son activité avec effet immédiat à défaut de remplir les conditions nécessaires au maintien de son autorisation en tant que gestionnaire ; une telle autorisation s'apparenterait à une concession imposant au concessionnaire de tout mettre en oeuvre pour remédier à une situation non conforme au droit, ce qu'elle estime avoir fait en l'occurrence. Se trouvant dépendante de la CSSF, elle ne pouvait qu'informer la FINMA de manière systématique de l'avancement de la procédure.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 al. 1 LFINMA (RS 956.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA. À cet égard, les actes attaqués constituent des décisions au sens de l'art. 5 al. 1 PA. Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2 En vertu de l'art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 PA). Par décision du 18 septembre 2014, la FINMA a annulé le retrait de l'autorisation prononcé à l'encontre de la recourante par décision du 23 mai 2014 ; pour le reste, elle a maintenu les frais de la procédure à la charge de celle-ci. Dans la mesure où la recourante contestait également le fait qu'elle avait à supporter les frais de la procédure et qu'elle a réitéré ce grief dans ses déterminations du 9 octobre 2014, le recours du 20 juin 2014 n'est pas entièrement devenu sans objet. En tant qu'il porte sur un litige déjà pendant devant le Tribunal de céans, le recours du 9 octobre 2014 est, quant à lui, irrecevable (cf. ATF 125 V 345 consid. 1 ; arrêt du TAF A-1344/2011 et A-3285/2011 du 26 septembre 2011 consid. 1.3), mais peut être pris en considération à titre d'observations dans la procédure en cours ce d'autant plus qu'il a été également produit à ce titre.

1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée - dans la mesure où les frais de la procédure d'enforcement y sont mis à sa charge - et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

2.
L'objet du litige se limite à savoir si c'est à juste titre que la FINMA a mis les frais de la procédure à la charge de la recourante. En vertu de l'art. 15 al. 1 1ère phrase LFINMA, la FINMA perçoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les prestations qu'elle fournit. Chargé de régler les modalités (art. 15 al. 4 LFINMA), le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA du 15 octobre 2008 (Oém-FINMA, RS 956.122). Selon l'art. 5 Oém-FINMA, est notamment tenue de payer des émoluments toute personne qui provoque une décision (let. a) ou une procédure de surveillance qui ne débouche pas sur une décision ou qui est classée (let. b). Se pose ainsi la question de savoir si la recourante a provoqué la procédure.

3.
La FINMA est chargée de surveiller les marchés financiers régis par les différentes lois sur les marchés financiers dont la LPCC (art. 1 let. c LFINMA). Lorsqu'un assujetti enfreint l'une de ces lois ou si d'autres irrégularités sont constatées, elle veille au rétablissement de l'ordre légal en prenant les mesures nécessaires (art. 31 LFINMA ; cf. ATF 136 II 43 consid. 3.1). Elle dispose à cet effet d'une importante marge de manoeuvre (cf. ATF 135 II 356 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_565/2010 du 14 avril 2011 consid. 4.1). Elle est tenue cependant de se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative, ce qui implique notamment l'interdiction de l'arbitraire, le respect de l'égalité de traitement ainsi que les principes de la proportionnalité et de la bonne foi (cf. ATAF 2010/39 consid. 7 et les réf. cit.). En vertu de l'art. 37 al. 1 LFINMA, la FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti, si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance ; elle doit toutefois préalablement examiner s'il ne lui est pas possible de prononcer une mesure moins sévère (cf. Message du Conseil fédéral du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, FF 2006 2741, 2796).

3.1 La LPCC s'applique entre autres aux placements collectifs suisses et aux personnes qui les administrent, les gardent ou les distribuent (art. 2 al. 1 let. a LPCC) ainsi qu'aux personnes qui administrent des placements collectifs étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 2 al. 1 let. c LPCC). Lorsqu'il est soumis à la LPCC, le gestionnaire de placements collectifs doit obtenir une autorisation de la FINMA (art. 13 al. 1 et al. 2 let. f LPCC). En vertu de l'art. 2 al. 2 let. h LPCC, ne sont en particulier pas soumis à cette loi les gestionnaires de placements collectifs de capitaux dont les investisseurs sont qualifiés au sens de l'art. 10 , al. 3, 3bis ou 3ter LPCC et qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux ch. 1 à 3 de l'art. 2 al. 2 let. h LPCC, notamment lorsque les valeurs patrimoniales qu'ils administrent y compris celles financées par effet de levier, n'excèdent pas 100 millions de francs (art. 2 al. 2 let. h ch. 1 LPCC). Ils peuvent cependant s'assujettir volontairement à la loi si la législation du pays dans lequel le placement collectif est constitué ou distribué l'exige (art. 2 al. 2bis 1ère phrase LPCC), le Conseil fédéral étant chargé de régler les modalités (art. 2 al. 2bis 2ère phrase LPCC). Dans son ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (OPCC, RS 951.311), le Conseil fédéral a précisé que, afin de pouvoir présenter une demande d'autorisation à la FINMA, il était notamment nécessaire que le droit suisse ou le droit étranger applicable prévoie que la gestion de placements collectifs ne puisse être déléguée qu'à un gestionnaire de placements collectifs soumis à surveillance (art. 1c al. 1 let. b OPCC) ; ce dernier doit en outre avoir son siège en Suisse et répondre aux mêmes conditions d'autorisation qu'un gestionnaire de placements collectifs tenu de demander une autorisation (art. 1c al. 1 let. a et al. 2 OPCC).

3.2 Lors de son introduction, la LPCC n'imposait pas aux gestionnaires de placements collectifs étrangers d'obtenir une autorisation mais prévoyait un tel assujettissement sur base volontaire (ancien art. 13 al. 4 LPCC, abrogé par la modification du 28 septembre 2012 avec effet au 1er mars 2013 ; RO 2013 585). Cet assujettissement volontaire se limitait toutefois aux cas où la législation étrangère requérait une surveillance et où le placement collectif étranger de capitaux était soumis à une surveillance comparable à celle de la Suisse, ces conditions ainsi que l'autorisation visant à réduire le risque de réputation de la place financière suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 23 septembre 2005 concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, FF 2005 5993, en particulier 6025 [ci-après : Message LPCC]) ; le Message LPCC précisait en outre que les gestionnaires de fortune qui créent des placements collectifs pour leur clientèle privée dans des centres extraterritoriaux afin de bénéficier d'un cadre légal et fiscal plus avantageux qu'en Suisse ne pourront pas obtenir ce label de surveillance. Par la modification du 28 septembre 2012 de la LPCC, l'assujettissement a été étendu aux gestionnaires de placements collectifs étrangers (art. 2 al. 1 let. c LPCC ; cf. Message du Conseil fédéral du 2 mars 2012 relatif à la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux [LPCC], FF 2012 3383, 3387 [ci-après : Message modification LPCC]). L'art. 2 al. 2 let. h LPCC a été introduit à cette occasion ; les gestionnaires visés à cet article se sont vu cependant eux aussi octroyer la possibilité, sous certaines conditions, de s'assujettir à la LPCC et d'obtenir une autorisation (cf. supra consid. 3.1).

Même si cela ne ressort pas explicitement du texte de la loi ou des travaux préparatoires, il convient d'admettre que, comme cela fut précédemment le cas pour les gestionnaires de fonds de placement étrangers (cf. Message modification LPCC, p. 3387), l'assujettissement volontaire prévu répond à des considérations en matière de compétitivité et non à des nécessités d'ordre prudentiel. Cette possibilité se trouve en effet soumise à la même condition qui valait pour les gestionnaires de fonds de placement étrangers, à savoir que le droit applicable rende un assujettissement obligatoire. En revanche, il découle clairement de l'art. 2 al. 2bis LPCC ainsi que des débats parlementaires (cf. notamment BO 2012 E 549) que cette option ne se présente que dans les cas de figure précités. Une pratique trop large en matière d'octroi des autorisations s'avérerait d'ailleurs incompatible avec la protection des investisseurs et de la réputation de la place financière suisse en tant qu'objectifs poursuivis par la législation sur les marchés financiers. Il s'ensuit que faute de gérer un fonds de placement soumis à la LPCC, personne ne peut prétendre à une autorisation de la FINMA en qualité de gestionnaire au sens de cette loi.

3.3 L'autorisation en tant que gestionnaire de fonds de placements collectifs constitue une autorisation de police. Le requérant dispose d'un droit à son obtention s'il en remplit les conditions (cf. Frick/Häusermann, in : Watter & al., Basler Kommentar Kollektivanlagengesetz, 2009, ch. 8 ad art. 13 ; Jutzi/Schären, Grundriss des schweizerischen Kollektivanlagenrechts, 2014, p. 442). Celles-ci devant toutefois être respectées en tout temps, la fin du mandat de gestion entraîne la perte de l'autorisation si le gestionnaire ne remédie pas à la situation (art. 37 al. 1 LFINMA en relation avec l'art. 133 al. 2 LPCC ; cf. ancien art. 134 al. 1 LPCC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 ; Frick/Häusermann, op. cit., ch. 4 ad art. 13). Un défaut temporaire ne doit pas nécessairement aboutir au retrait ; l'assujetti doit en principe pouvoir bénéficier, en vertu du principe de la proportionnalité, d'un délai raisonnable afin de rétablir un état conforme au droit.

4.
En l'espèce, constatant que la recourante ne gérait plus de placements collectifs nécessitant une autorisation depuis la liquidation du fonds B._______, la FINMA l'a invitée à régulariser sa situation faute de quoi elle devrait renoncer à l'autorisation dont elle disposait. Selon l'autorité inférieure, les autres placements collectifs gérés par la recourante s'adressaient à des investisseurs qualifiés et ne permettaient pas d'obtenir ou de garder l'autorisation. La recourante ne conteste pas ce constat mais reproche à la FINMA d'avoir prononcé le retrait de manière hâtive en violation des principes de la proportionnalité, de la légalité et de la confiance, qualifiant en outre la décision d'arbitraire.

4.1 S'agissant des conditions de l'autorisation, il appert en effet que les placements collectifs de droit caïmanais dont la recourante est gestionnaire s'adressent à des investisseurs qualifiés et que les avoirs gérés ne dépassent pas le montant de 100 millions de francs. Par conséquent, la recourante correspond à la catégorie de gestionnaires cités à l'art. 2 al. 2 let. h ch. 1 LPCC auxquels cette loi ne s'applique pas. Elle ne peut s'assujettir à titre volontaire attendu que le droit caïmanais n'impose pas aux gestionnaires de placements collectifs d'être soumis à surveillance (cf. courrier de l'organe de révision du 13 septembre 2013). Dès lors, la liquidation du fonds précité la privait de l'une des conditions nécessaires à l'autorisation. Il convient de relever que, contrairement à son devoir d'informer (art. 139 al. 2 LPCC et art. 29 al. 2 LFINMA) et à l'exigence expresse de la FINMA dans la décision d'octroi du 5 mai 2010 (ch. 4 du dispositif) de l'informer de tout fait pertinent en lien avec l'autorisation, la recourante n'a pas spontanément communiqué la fin du mandat de gestion du fonds B._______. Partant, l'ouverture d'une procédure d'abord informelle puis, dès le 14 janvier 2014, d'une procédure d'enforcement s'avère conforme au devoir de surveillance de la FINMA en vertu de l'art. 31 LFINMA et justifiée compte tenu des circonstances.

4.2

4.2.1 La FINMA a invité la recourante le 4 septembre 2013 à établir qu'elle allait prochainement gérer un fonds de droit luxembourgeois. Selon les indications fournies le 7 octobre 2013 par la société mandatée pour la mise sur pied du fonds, celui-ci devait en principe être autorisé dans les 3 à 4 mois suivants. Ce pronostic ne s'est pas vérifié. Dans leurs communications ultérieures, la recourante ainsi que ses représentants au Luxembourg ont certes tenu la FINMA au courant des développements de la procédure d'autorisation de la SICAV mais sans pouvoir en indiquer le terme de manière précise ; compte tenu du temps écoulé depuis la liquidation, fin 2012 déjà, du seul fonds permettant à A._______ SA de prétendre à l'autorisation - ce dont elle a omis d'informer la FINMA contrairement à ce que disposait la décision du 5 mai 2010 - ainsi que de l'incertitude demeurant quant à la durée d'examen jusqu'à l'agrément de la SICAV par la CSSF comme cela ressort des courriers des 19 mars et 23 avril 2014, la FINMA pouvait légitimement considérer que la situation irrégulière ne devait pas être tolérée plus longtemps et prononcer le retrait de l'autorisation sans attendre l'échéance des quatre mois mentionnés par les avocats de la recourante au Luxembourg dans leur courrier du 6 février 2014 ; à titre de rappel, les premières indications fournies à la FINMA laissaient entendre que l'autorisation du fonds devrait intervenir au début de 2014. Dans ces circonstances, il appartenait à la recourante de faire preuve de suffisamment de diligence et de veiller au rétablissement des conditions d'autorisation le plus rapidement possible, par exemple en s'attelant plus tôt à la mise sur pied d'un nouveau fonds.

Pour ce qui est des échanges de courriers intervenus après la décision, il appert que, contrairement aux allégués de la recourante, les documents produits les 22 mai et 3 juin 2014 ne prouvaient pas que le fonds avait définitivement été autorisé. En effet, selon l'art. 43 de la loi luxembourgeoise du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (cf. http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Lois_reglements/
Legislation/Lois/L_130207_FIS_upd120713.pdf, dernière visite le 23 juillet 2015), l'inscription dans la liste des fonds agréés vaut agrément. Or, il ressort de l'avis de fin d'examen du 14 mai 2014 que la CSSF demandait la production de pièces complémentaires en vue de finaliser le processus d'agrément ; dans le courriel du 22 mai 2014, il est simplement indiqué que le projet était approuvé et la constitution du fonds autorisée mais non que ce dernier avait reçu l'agrément. L'acte notarié de constitution de la SICAV n'établit pas non plus que celle-ci a été agréée par la CSSF. La FINMA n'avait ainsi pas de motif, à ce stade, de procéder à un réexamen de la décision du 23 mai 2014 avant de recevoir le prospectus du fonds visé par la CSSF ainsi que la copie de la lettre de celle-ci du 10 juillet 2014 annonçant qu'elle avait décidé d'inscrire le fonds dans la liste officielle. Certes, les avocats de la recourante au Luxembourg déclarent dans leur courrier du 19 juin 2014 que l'avis de fin d'examen vaut décision finale et que l'inscription n'a qu'une portée déclarative ; cependant, d'une part, la recourante n'a produit ce courrier que le 20 juin 2014, en annexe de son recours ; d'autre part, ces explications se trouvent en contradiction manifeste avec le contenu de l'avis de fin d'examen - qui retient uniquement que la phase de l'examen du dossier était clôturée tout en requérant les documents constitutifs nécessaires en vertu de l'art. 42 al. 2 de la loi luxembourgeoise précitée - ainsi qu'avec la lettre du 10 juillet 2014 dans laquelle la CSSF déclare qu'elle a décidé d'inscrire la SICAV sur la liste officielle, cette inscription valant agrément comme expliqué plus haut et constituant un prérequis à l'exercice des activités d'un fonds en vertu de l'al. 1 de l'art. 42 susmentionné.

4.2.2 Comme il a été expliqué plus haut, l'autorisation en tant que gestionnaire consiste en une autorisation de police ; la comparaison que la recourante tente d'établir avec une concession ne lui est ainsi d'aucun secours ; en particulier, l'autorisation de police ne confère aucun droit acquis (cf. arrêts du TF 2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 5.3 et 2C_881/2013 du 18 février 2014 consid. 3) et doit être retirée lorsque les conditions n'en sont plus remplies (cf. supra consid. 3.3). Les reproches de la recourante s'agissant de la mauvaise interprétation de la LPCC par la FINMA ainsi que de la violation du principe de la légalité et de l'interdiction de l'arbitraire se révèlent donc infondés.

4.2.3 S'agissant de la proportionnalité, la mesure de retrait décidée par la FINMA s'avère appropriée et nécessaire au rétablissement de l'ordre légal puisque la recourante ne respectait plus l'une des conditions d'autorisation, qu'elle n'est pas parvenue à la restaurer dans un délai raisonnable et qu'aucune autre mesure portant une moindre atteinte à ses intérêts ne permettait de remédier à la situation irrégulière. Cela étant, sous l'aspect de la nécessité, on peut se demander s'il est opportun de conclure automatiquement à la caducité définitive d'une autorisation en tant que distributeur en raison de l'octroi à la même personne d'une autorisation en tant que gestionnaire - comme l'a fait la FINMA dans sa décision du 5 mai 2010 - ce qui entraîne comme conséquence que le retrait de cette dernière la prive de toute autorisation même lorsqu'elle remplit comme auparavant les conditions pour l'obtention de la première. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer ouverte car elle ne se révèle pas pertinente en l'occurrence ; le litige ne porte en effet plus que sur le bien-fondé de l'intervention de la FINMA et des frais qui en découlent. Or, ladite intervention a été provoquée par le fait que la recourante ne remplissait plus les conditions de l'autorisation en tant que gestionnaire de placements collectifs ; elle avait en outre été avertie de la caducité de l'autorisation en qualité de distributeur dans la décision du 5 mai 2010 (ch. 3 du dispositif). Enfin, compte tenu de la durée du manquement constaté et de la possibilité de déposer une nouvelle demande une fois les conditions remplies afin d'obtenir l'autorisation ou, comme en l'espèce, la reconsidération de la décision de retrait, la mesure prononcée respecte aussi la proportionnalité au sens étroit. À cet égard, contrairement à ce que la recourante allègue, elle ne se trouvait pas dans l'obligation de cesser ses activités puisqu'elle pouvait gérer des fonds n'entraînant pas l'assujettissement à la LPCC, ce qu'elle a d'ailleurs fait en lien avec les fonds de droit caïmanais.

Pour le reste, on ne voit pas en quoi la FINMA aurait violé le principe de la confiance ; la recourante ne l'explique d'ailleurs pas.

4.3 Il s'avère ainsi indéniable que la recourante a provoqué l'ouverture de la procédure. Elle est également responsable de sa poursuite et de sa conclusion attendu qu'elle n'est pas parvenue assez rapidement à rétablir une situation conforme à l'ordre légal. Partant, elle doit en supporter les frais. Quant au montant de ceux-ci, 14'000 francs, il s'avère conforme aux art. 5 al. 1 let. a et 8 Oém-FINMA en relation avec l'art. 15 FINMA (cf. arrêt du TAF B 5087/2010 du 1er mars 2011 consid. 3) et n'est pas exagéré compte tenu de la durée de même que de l'ampleur de la procédure, en particulier des nombreux échanges d'écritures ainsi que de la séance du 14 janvier 2014.

5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral, ne relève pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions subsistant après la reconsidération de la FINMA de sa décision du 23 mai 2014. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de 5'000 francs déjà versée par la recourante et le solde lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours du 20 juin 2014 et du 9 octobre 2014 sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables et qu'ils ne sont pas devenus sans objet.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 3'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme sera prélevée sur l'avance de frais déjà versée de 5'000 francs et le solde lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 17 août 2015

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 15 Finanziamento - 1 La FINMA riscuote emolumenti per singole procedure di vigilanza e per prestazioni di servizi. Inoltre, per ambito di vigilanza, riscuote ogni anno dagli assoggettati alla vigilanza una tassa di vigilanza per i costi non coperti dagli emolumenti.
¹	La FINMA riscuote emolumenti per singole procedure di vigilanza e per prestazioni di servizi. Inoltre, per ambito di vigilanza, riscuote ogni anno dagli assoggettati alla vigilanza una tassa di vigilanza per i costi non coperti dagli emolumenti.
²	La tassa di vigilanza di cui al capoverso 1 è calcolata in funzione dei seguenti criteri:37
^a	...
^abis	per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 193440 sulle banche, secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e della legge del 15 giugno 201841 sugli istituti finanziari e secondo la legge del 25 giugno 193042 sulle obbligazioni fondiarie sono determinanti la somma di bilancio e il volume dei valori trattati; per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere c e d della legge sugli istituti finanziari sono determinanti l'entità del patrimonio gestito, il reddito lordo e le dimensioni aziendali; per gli assoggettati alla vigilanza secondo l'articolo 1b della legge sulle banche sono determinanti la somma di bilancio e il reddito lordo;
^ater	per gli assoggettati alla vigilanza in virtù della legge del 19 giugno 201544 sull'infrastruttura finanziaria sono determinanti la somma di bilancio e il volume dei valori trattati oppure, se non vengono trattati valori, il reddito lordo;
^b	per gli assoggettati alla vigilanza in virtù della legge del 23 giugno 200645 sugli investimenti collettivi sono determinanti l'entità del patrimonio gestito, il reddito lordo e le dimensioni aziendali;
^c	per un'impresa di assicurazione ai sensi della legge del 17 dicembre 200447 sulla sorveglianza degli assicuratori (LSA) è determinante la sua quota di partecipazione al volume complessivo di premi incassati da tutte le imprese di assicurazione; per i gruppi e i conglomerati assicurativi ai sensi della LSA è determinante la loro quota al numero complessivo di unità dotate di personalità giuridica propria appartenenti a un gruppo o conglomerato; per gli intermediari assicurativi non vincolati ai sensi dell'articolo 41 capoverso 1 LSA sono determinanti il loro numero e le dimensioni aziendali;
^d	per gli organismi di autodisciplina ai sensi della legge del 10 ottobre 199749 sul riciclaggio di denaro sono determinanti il reddito lordo e il numero di membri;
^e	per un organismo di vigilanza secondo il titolo terzo è determinante la quota degli assoggettati alla sua vigilanza rispetto al numero complessivo degli assoggettati alla vigilanza di tutti gli organismi di vigilanza; la tassa di vigilanza copre anche le spese della FINMA causate dagli assoggettati alla vigilanza che non sono coperte dagli emolumenti.
³	Il Consiglio federale può disporre che la tassa di vigilanza sia suddivisa in una tassa fissa di base e in una tassa variabile supplementare.
⁴	Il Consiglio federale disciplina i dettagli, segnatamente:
^a	le basi di calcolo;
^b	gli ambiti di vigilanza ai sensi del capoverso 1; e
^c	la ripartizione tra gli ambiti di vigilanza dei costi da finanziare mediante la tassa di vigilanza.

SR 956.122 Ordinanza del 15 ottobre 2008 sulla riscossione di emolumenti e tasse da parte dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA, Oem-FINMA) - Ordinanza sugli emolumenti e sulle tasse della FINMA Oem-FINMA Art. 5 Obbligo di pagare gli emolumenti - 1 È assoggettato all'emolumento chiunque:
¹	È assoggettato all'emolumento chiunque:
^a	occasiona una decisione;
^b	occasiona una procedura di vigilanza che si conclude senza una decisione o che viene archiviata;
^bbis	in qualità di assoggettato alla vigilanza è oggetto di una verifica da parte della FINMA conformemente alle leggi sui mercati finanziari;
^c	chiede una prestazione della FINMA.
²	Le autorità federali, cantonali e comunali non pagano emolumenti per le prestazioni fornite dalla FINMA nell'ambito dell'assistenza amministrativa e giudiziaria.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 1 Oggetto - 1 La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
¹	La Confederazione istituisce un'autorità di vigilanza sui mercati finanziari ai sensi delle seguenti leggi (leggi sui mercati finanziari):
^a	legge del 25 giugno 19305 sulle obbligazioni fondiarie;
^b	legge federale del 2 aprile 19086 sul contratto d'assicurazione;
^c	legge del 23 giugno 20067 sugli investimenti collettivi;
^d	legge dell'8 novembre 19348 sulle banche;
^e	legge del 15 giugno 201810 sugli istituti finanziari;
^f	legge del 10 ottobre 199711 sul riciclaggio di denaro;
^g	legge del 17 dicembre 200412 sulla sorveglianza degli assicuratori;
^h	legge del 19 giugno 201514 sull'infrastruttura finanziaria;
ⁱ	legge del 15 giugno 201816 sui servizi finanziari.
²	La presente legge stabilisce l'organizzazione e gli strumenti di vigilanza di questa autorità.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 31 Ripristino della situazione conforme - 1 La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
¹	La FINMA provvede al ripristino della situazione conforme se una persona sottoposta a vigilanza viola le disposizioni della presente legge o di una legge sui mercati finanziari oppure se esistono altre irregolarità.
²	Se i diritti dei clienti risultano minacciati, la FINMA può obbligare la persona sottoposta a vigilanza a prestare garanzie.67

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73
¹	La FINMA revoca l'autorizzazione, il riconoscimento, l'abilitazione o la registrazione se la persona sottoposta a vigilanza non adempie più le condizioni di esercizio dell'attività o viola gravemente le disposizioni legali in materia di vigilanza.73
²	Con la revoca la persona sottoposta a vigilanza perde il diritto di esercitare l'attività. Le ulteriori conseguenze della revoca sono disciplinate dalle pertinenti leggi sui mercati finanziari.
³	Tali conseguenze si applicano per analogia se la persona sottoposta a vigilanza esercita la sua attività senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione o registrazione.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 2 Campo d'applicazione - 1 Sottostanno alla presente legge, a prescindere dalla loro forma giuridica:
¹	Sottostanno alla presente legge, a prescindere dalla loro forma giuridica:
^a	gli investimenti collettivi di capitale e le persone che li custodiscono;
^b	gli investimenti collettivi di capitale esteri che sono offerti in Svizzera;
^ce	...
^f	le persone che rappresentano in Svizzera investimenti collettivi di capitale esteri.6
²	Non sono sottoposti alla presente legge segnatamente:
^a	gli istituti e le istituzioni ausiliarie della previdenza professionale, comprese le fondazioni di investimento;
^b	gli istituti delle assicurazioni sociali e le casse di compensazione;
^c	gli enti e gli stabilimenti di diritto pubblico;
^d	le società operative che svolgono un'attività imprenditoriale;
^e	le società che, per il tramite della maggioranza dei voti o in altro modo, riuniscono in un gruppo e sotto una direzione omogenea una o più società (società holding);
^f	i club di investimento, sempreché i loro membri siano in grado di tutelare essi stessi i loro interessi patrimoniali;
^g	le associazioni e le fondazioni ai sensi del Codice civile7;
^h	...
^2bis	...9
³	Alla presente legge non sono sottoposte le società d'investimento svizzere nella forma di una società anonima se sono quotate in una borsa svizzera o se:10
^a	possono parteciparvi esclusivamente azionisti ai sensi dell'articolo 10 capoversi 3 e 3ter; e
^b	le azioni sono nominative.12
⁴	...13

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 13 Obbligo di autorizzazione - 1 Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35
¹	Chiunque costituisce, esercita o custodisce un investimento collettivo di capitale necessita di un'autorizzazione della FINMA.35
²	Devono chiedere l'autorizzazione:
^a	...
^b	la SICAV;
^c	la SAcCol;
^d	la SICAF;
^e	la banca depositaria;
^h	il rappresentante di investimenti collettivi di capitale esteri.
^2bis	Il fondo riservato a investitori qualificati (L-QIF) che riveste la forma giuridica della SICAV o della SAcCol non necessita di un'autorizzazione.39
³	Il Consiglio federale può esentare dall'obbligo dell'autorizzazione i rappresentanti già sottoposti a un'altra vigilanza statale equivalente.40
⁴	...41
⁵	Le persone di cui al capoverso 2 lettere b-d possono essere iscritte nel registro di commercio soltanto ad avvenuto rilascio dell'autorizzazione da parte della FINMA.42

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 10 Investitori - 1 Gli investitori sono persone fisiche o giuridiche, come pure società in nome collettivo o in accomandita, che detengono quote in investimenti collettivi di capitale.
¹	Gli investitori sono persone fisiche o giuridiche, come pure società in nome collettivo o in accomandita, che detengono quote in investimenti collettivi di capitale.
²	Gli investimenti collettivi di capitale sono accessibili a tutti gli investitori, eccetto che la presente legge, il regolamento del fondo o lo statuto ne limitino la cerchia a investitori qualificati.
³	Ai sensi della presente legge sono considerati investitori qualificati i clienti professionali di cui all'articolo 4 capoversi 3-5 o all'articolo 5 capoversi 1 e 4 LSerFi24.25
^3bis	...26
^3ter	Sono considerati investitori qualificati anche i clienti privati:
^a	per i quali una delle seguenti persone fornisce, nell'ambito di un rapporto durevole di gestione patrimoniale o di consulenza in investimenti, servizi di gestione patrimoniale o di consulenza in investimenti ai sensi dell'articolo 3 lettera c numeri 3 e 4 LSerFi:
^a1	un intermediario finanziario di cui all'articolo 4 capoverso 3 lettera a LSerFi,
^a2	un intermediario finanziario estero sottostante a una vigilanza prudenziale come quella dell'intermediario finanziario di cui al numero 1,
^a3	un'impresa di assicurazione ai sensi della legge del 17 dicembre 200427 sulla sorveglianza degli assicuratori (LSA); e
^b	che non hanno dichiarato, per scritto o in un'altra forma che consenta la prova per testo, di non voler essere considerati tali.28
⁴	...29
⁵	La FINMA può esentare integralmente o parzialmente gli investimenti collettivi di capitale da determinate disposizioni delle leggi sui mercati finanziari ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge del 22 giugno 200730 sulla vigilanza dei mercati finanziari (LFINMA), sempreché essi siano accessibili esclusivamente a investitori qualificati e l'obiettivo di protezione della presente legge non ne risulti pregiudicato, segnatamente dalle disposizioni su:31
^a	...
^b	...
^c	l'obbligo dell'allestimento del rapporto semestrale;
^d	l'obbligo di concedere agli investitori il diritto di disdetta in qualsiasi momento;
^e	l'obbligo di emissione e di rimborso delle quote in contanti;
^f	la ripartizione dei rischi.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 133 Strumenti di vigilanza - 1 In caso di violazione delle disposizioni contrattuali, statutarie e regolamentari sono applicabili per analogia gli strumenti di vigilanza di cui agli articoli 30-37 LFINMA187.188
¹	In caso di violazione delle disposizioni contrattuali, statutarie e regolamentari sono applicabili per analogia gli strumenti di vigilanza di cui agli articoli 30-37 LFINMA187.188
²	L'articolo 37 LFINMA si applica per analogia anche all'approvazione secondo la presente legge.
³	Se i diritti degli investitori risultano minacciati, la FINMA può obbligare i titolari dell'autorizzazione a prestare garanzie.
⁴	Se una decisione esecutoria della FINMA rimane disattesa nonostante diffida, la FINMA può, a spese della parte inadempiente, eseguire essa stessa l'operazione ordinata.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 139 Obbligo di informazione - 1 Le persone che esercitano una funzione nell'ambito della presente legge devono mettere a disposizione della FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento del suo compito.
¹	Le persone che esercitano una funzione nell'ambito della presente legge devono mettere a disposizione della FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari all'adempimento del suo compito.
²	La FINMA può obbligare i titolari dell'autorizzazione a fornirle le informazioni necessarie all'adempimento del suo compito.208

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 29 Obbligo d'informazione e di notifica - 1 Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti.
¹	Gli assoggettati alla vigilanza, le loro società di audit e i loro uffici di revisione, nonché le persone e imprese che detengono una partecipazione qualificata o determinante ad assoggettati alla vigilanza devono fornire alla FINMA tutte le informazioni e i documenti necessari per l'adempimento dei suoi compiti.
²	Gli assoggettati alla vigilanza e le società di audit che eseguono verifiche presso di loro devono inoltre notificare senza indugio alla FINMA tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza.66

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.