F-4009/2014 - 2016-07-14 - Allontanamento preventivo - Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
F-4009/2014

Arrêt du 14 juillet 2016

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,
Anna-Barbara Schärer, greffière.

Parties

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille.
F-4009/2014

Faits :
A.
A.______, ressortissante algérienne née le [...] 1979, est entrée en Suisse le 7 septembre 2007 au bénéfice d'un visa touristique, en vue de rejoindre B._______, un compatriote né en 1980 et ayant obtenu la nationalité suisse en 2004. Le 7 décembre 2007, ils se sont mariés à Lausanne. Dès lors, une autorisation de séjour pour regroupement familial a été accordée à l'intéressée et a régulièrement été renouvelée jusqu'au 6 décembre 2012, le couple s'étant séparé en mars 2012.
B.
B.a En demandant la prolongation de son autorisation de séjour (timbre du contrôle des habitants du 13 novembre 2012), A._______ a précisé qu'elle demandait également une autorisation d'établissement. Par lettre du 11 juillet 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a octroyé un délai à la prénommée pour exercer son droit d'être entendu, retenant que la vie commune du couple avait certes duré 3 ans, mais que l'intéressée n'exerçait une activité qu'à 20% et bénéficiait du revenu d'insertion. Par ailleurs, elle n'aurait pas présenté des preuves des violences conjugales alléguées lors de son audition en février 2013. Par pli du 8 août 2013, l'intéressée, par l'entremise de sa mandataire, a exposé qu'elle travaillait à 50% et ne bénéficiait plus du revenu d'insertion depuis avril 2013. Elle aurait en outre servi de traductrice à la police fribourgeoise depuis février 2013 et aurait signé un contrat à durée indéterminée auprès de (...) pour un poste à 80%. Finalement, elle a indiqué avoir fait l'objet de violences conjugales, en joignant plusieurs pièces à ce sujet. B.b En date du 18 février 2014, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à titre anticipé à A._______ "pour des motifs d'assistance publique". En revanche, il a estimé qu'une autorisation de séjour se justifierait tant en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) qu'en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr au vu des violences conjugales subies et a transmis le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) pour approbation. C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé, par décision du 20 juin 2014, de prolonger l'autorisation de séjour de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel re-
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cours. En substance, il a retenu que la durée d'une union conjugale effectivement vécue pouvait rester sujette à caution, l'intéressée n'ayant de toute manière pas réussi, par ses emplois irréguliers, à temps partiel ou pendant de brèves périodes, à assumer véritablement son indépendance financière. En effet, les époux auraient bénéficié du revenu d'insertion et la jouissance de l'appartement conjugal aurait été attribuée à l'intéressée, laquelle aurait également obtenu des prestations de l'aide sociale jusqu'en décembre 2012. Ainsi, le seul fait qu'elle effectuerait un travail à plein temps depuis le 1er novembre 2013 ne saurait, en soi, suffire pour admettre une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Ensuite, concernant les violences conjugales alléguées, elles ne seraient pas corroborées par des éléments probants. Le SEM a mis en exergue les déclarations contradictoires des époux, leurs divergences quant aux circonstances de la séparation, l'absence de suite pénale donnée aux plaintes déposées et d'éléments étayant les graves infractions du code pénal dont se prévalait l'intéressée. En outre, cette dernière serait revenue en Suisse avec son époux malgré les violences subies en Algérie. Les pièces produites ne constitueraient que des indices faisant état de diverses tensions au sein du couple. Enfin, les violences survenues le 30 décembre 2010 ne sauraient suffire à admettre une raison personnelle majeure. Quant à la réintégration de l'intéressée en Algérie, elle ne serait pas, notamment au vu des années passées dans ce pays et de son niveau de formation élevé, gravement compromise. Au demeurant, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible. D.
D.a Par acte du 17 juillet 2014 (date du timbre postal), A._______ a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), concluant à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du SEM du 20 juin 2014 et à la délivrance d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. Elle a argué que la vie de couple avait duré bien plus que les trois ans requis par la loi, que c'était uniquement en raison du comportement violent de son époux et des contraintes qu'il lui avait imposées interdiction de travailler, de sortir seule, surveillance de son téléphone portable qu'elle n'avait pas travaillé durant la vie commune. Ces violences auraient eu de graves répercussions sur son état de santé. Ainsi, elle aurait été incapable de travailler durant les deux mois suivant sa séparation et n'aurait pu retrouver confiance en elle que grâce à un suivi psychologique de longue durée. Après des emplois à durée déterminée ou à temps partiel en 2012, elle aurait retrouvé une indépendance financière complète dès janvier 2013. En outre, elle ne ferait
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l'objet d'aucune poursuite. Concernant les violences conjugales, elle a joint plusieurs documents pour étayer ses dires, en particulier des copies des plaintes déposées, des certificats médicaux et une attestation du centre LAVI, a relaté les incidents vécus et a reproché au SEM d'avoir retenu qu'il n'y avait pas eu de suite pénale, alors qu'un partie de ces procédures étaient toujours en cours. Enfin, concernant sa réintégration en Algérie, elle serait d'autant plus difficile qu'elle avait déposé plainte contre son mari d'origine algérienne, qu'elle allait être divorcée pour la deuxième fois et qu'elle venait d'un village resté très traditionaliste. Ainsi, en raison de son état civil, elle ne pourrait pas se réinsérer sur le marché du travail et sa famille refuserait, en raison du contrôle social, de l'accepter dans sa maison. De plus, elle aurait peur des répressions de sa belle-famille. D.b Par décision incidente du 6 août 2014, le Tribunal a restitué l'effet suspensif audit recours. D.c Par lettre du 7 août 2014, la recourante a versé au dossier un certificat médical actualisé ainsi que des courriers en liens avec les procédures pénales en cours. E.
E.a Par réponse du 23 septembre 2014, le SEM a rappelé que les tensions observées n'avaient pas atteint le degré de gravité et le caractère systématique requis. Par ailleurs, les graves accusations mentionnées par le médecin auraient été rapportées au conditionnel. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. E.b Par réplique du 29 octobre 2014, l'intéressée a reproché au SEM de ne pas avoir pris position sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, alors que les conditions à son application étaient données. Ensuite, elle a rappelé que les violences conjugales vécues avaient été attestées par plusieurs professionnels et que les plaintes déposées après la séparation de son couple étayaient la continuité et la gravité des sévices subis. En outre, le fait que le certificat était rédigé au conditionnel n'y changerait rien, ce d'autant moins que la psychiatre avait employé un autre temps de verbe dans les autres attestations médicales. Enfin, le SEM n'aurait pas pris au sérieux les risques de vengeance des membres de sa belle-famille, alors que le certificat médical attestait d'une recrudescence des symptômes lors de l'évocation d'un potentiel renvoi.

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E.c Par duplique du 26 novembre 2014, le SEM a souligné qu'après un examen approfondi, il estimait qu'un retour en Algérie ne présentait pas d'obstacles objectivement insurmontables. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
E.d Par pli du 31 mars 2015, la recourante a versé en cause une nouvelle plainte déposée à l'encontre de son ex-mari pour voies de fait et insoumission à une décision de l'autorité ainsi que le jugement du divorce du 15 décembre 2014.
E.e Par lettre du 20 juillet 2015, l'intéressée a informé le Tribunal qu'elle avait déposé une nouvelle plainte, son ex-époux l'ayant traitée de « pute », saisie au poignet dans le but de lui arracher son téléphone et menacée de mort.
E.f Par courrier du 5 novembre 2015, la recourante a affirmé avoir à nouveau dû faire appel à la police, son ex-époux étant venu à son domicile, ayant enlevé les fusibles en déclarant à travers la porte « tu verras » et a versé en cause le recours formé contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue à ce sujet. E.g Suite à une mesure d'instruction, la recourante a, par plis des 17 mars et 5 avril 2016, notamment versé en cause un extrait vierge du registre pénal, une attestation d'inscription à un cours de Zumba, des certificats de ses employeurs actuels et anciens, des fiches de salaire depuis 2013, des documents fiscaux, des pièces concernant ses charges mensuelles, une attestation du Centre social régional indiquant les dates et les sommes versées à titre de revenu d'insertion, une déclaration vierge de l'Office des poursuites, un certificat médical récent ainsi que des pièces en lien avec les différentes plaintes déposées.
E.h Par lettre du 14 avril 2016, le SEM a confirmé qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler.
E.i Par pli du 8 juin 2016, la recourante a notamment fait parvenir au Tribunal la convocation de son ex-époux, lequel serait entendu en tant que prévenu pour s'être rendu, en février 2016, chez elle, « l'avoir installée et lui avoir craché au visage ».

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
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lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).
Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 4.
4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).
4.2 En l'espèce, il appert du dossier que les ex-époux ont contracté mariage au plus tard le 7 décembre 2007 à Lausanne (sur un mariage précédant en Algérie, cf. consid. 5.2 infra) et ne font plus ménage commun depuis mars 2012. Par ailleurs, le divorce a été prononcé par jugement du Tribunal civil du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 15 décembre 2014. Par conséquent, la recourante ne saurait se prévaloir des articles précités ; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 5.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
5.1 En vertu de cette disposition, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 42 LEtr peut être prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers
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aient la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2 ; 136 II précité consid. 3.3.5), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2). Les séjours à l'étranger du couple ne font pas obstacle à l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr si l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une durée supérieure à trois ans (cf. arrêt du TF 2C_1049/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.2.1 et réf. citées).
5.2 A titre liminaire, il sied de relever que plusieurs actes incitent à penser que la recourante était déjà mariée à B._______ lorsqu'elle est entrée en Suisse en septembre 2007. Certes, une pièce émanant d'une autorité algérienne et tamponnée du 4 septembre 2007 certifie, « sur l'attestation et la responsabilité » de deux témoins, que l'intéressée était alors célibataire (cf. dossier SPOP). Toutefois, selon l'ex-époux, le couple se serait rencontré pour la première fois une semaine avant le mariage, lequel aurait été célébré le 1er août 2007 en Algérie (cf. dossier SPOP, procès-verbal d'audition du 14 mai 2013). A ce titre, il a produit un « extrait des registres des actes de mariage » de l'état civil de la République d'Algérie, lequel atteste, en date du 5 août 2007, qu'un contrat de mariage a été fait par devant notaire le 1er août 2007 et a été transcrit le 5 août 2007 à la Mairie d'Annaba (cf. dossier SPOP). Si en procédure de recours l'intéressée n'évoque pour sa part pas un mariage célébré en Algérie, elle ne le conteste pas non plus. La réponse donnée dans son audition du 13 février 2013 à la question où elle avait fait la connaissance de son ex-époux reste par ailleurs très confuse : « La 1èrex que je l'ai vu c'était en 2001, j'étais en vacances chez ma tante avec un visa [...]. Nous nous parlions au téléphone mais en fait on s'est vus 1x en 2001 et la 2ème x le jour du mariage, en fait il est venu 3 mois avant le mariage et est resté jusqu'au jour du mariage, ce qui nous a permis de faire plus ample connaissance. En fait il est venu en Algérie en fin 06.2007 et est revenu en Suisse en 08.2007, à cette époque il avait un travail. Moi je suis venue le rejoindre en 09.2007, j'ai logé chez ses parents et on s'est marié en 12.2007 » (sic). Dans ces circonstances, il paraît fortement probable que le couple se soit déjà uni par les liens du mariage en août 2007. Toutefois, cette question et, le cas échéant, celle de savoir quel mariage est déterminant pour le calcul des trois ans (cf. art. 105 let. a CC en lien avec l'art. 45 LDIP [RS 291]), peuvent demeurer indécises en l'espèce, dès lors que le recours doit de toute manière être admis.
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5.3 Cela étant, l'intéressée est entrée en Suisse en septembre 2007 et a épousé B.______ au plus tard le 7 décembre 2007 à Lausanne. Selon les déclarations concordantes des conjoints, la séparation définitive serait intervenue en mars 2012, soit bien après la durée de 3 ans de vie commune en Suisse requise par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, même si l'on tient compte du fait que le couple aurait passé 2 à 3 mois par année en Algérie comme cela ressort d'un témoignage (cf. pce SEM 3 p. 59, procès-verbal du frère de la recourante du 13 juin 2012). Cependant, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a estimé que la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue pendant trois ans au moins pouvait être sujette à caution au vu des éléments au dossier concernant le déroulement de la vie commune. Elle n'a toutefois pas analysé plus avant ce point en se bornant à conclure que de toute manière l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressée n'était pas donnée dans la présente affaire.
Or, on cherche en vain dans les actes de la cause des éléments suffisamment pertinents pour confirmer les doutes du SEM quant à la durée effective des trois ans de vie commune. Certes, les ex-époux s'accordent à dire que leurs familles respectives les ont mis en contact pour conclure le mariage (dossier SPOP, procès-verbaux des 13 février et 14 mai 2013) et A._______ a relevé avoir été victime de violences conjugales. Ainsi, il ressort des mesures protectrices de l'union conjugale du 28 juin 2012 que la prénommée s'est plainte de violences répétées depuis fin 2008. En juin 2012, la tension entre les ex-époux a été palpable au point de justifier une interdiction de périmètre à leur encontre. En outre, l'ex-mari aurait séquestrée l'intéressée en Algérie de septembre 2011 à février 2012 (cf. procèsverbal du 13 février 2013). Enfin, selon les dires de cette dernière, sa liberté aurait été restreinte, notamment par une interdiction de travailler et elle aurait été continuellement humiliée et menacée (cf. sa lettre du 8 août 2013). Ainsi, le 30 décembre 2010, l'ex-époux l'aurait notamment giflée, lui aurait éteint une cigarette dans la bouche, poussée contre le lit et cassé un ordinateur (cf. plainte du 10 mai 2012). Les violences se seraient intensifiées par la suite. De plus, elle a déclaré dans son mémoire de recours ne « pas [être] parvenue à quitter son mari durant plusieurs années » (pce TAF 1 ch. 21). Toutefois, autant la recourante que B._______ ont déclaré avoir voulu fonder une famille, les nombreux témoignages indiquent une union conjugale réellement vécue et l'intéressée aurait fait une fausse couche au 1er semestre de l'année 2011 (cf. attestation LAVI du 6 septembre 2012 et procès-verbal du 14 mai 2013), ce qui incite à penser qu'il existait alors encore une relation vécue et tournée vers l'avenir. Enfin, la recourante a également soulevé le fait de ne pas avoir eu un enfant ainsi que l'absence de
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travail régulier de l'ex-époux en tant que raisons ayant conduit à la séparation et l'ex-mari a évoqué des problèmes financiers. Au vu de tout ce qui précède, les violences alléguées ne permettent ainsi pas de mettre en doute le caractère effectif de la vie commune. Le SEM l'admet d'ailleurs lui-même dans la mesure où il estime que ces violences n'ont pas revêtu l'intensité suffisante pour justifier un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. Le Tribunal peut donc conclure que la durée perceptible du domicile matrimonial commun en Suisse a été supérieure à trois ans. 6.
6.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment les arrêts du TF 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 non publié in ATF 140 II 345 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment arrêts du TF 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 2C_857/2010 du 22 août 2011 consid. 2.3.1). A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de retenir une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_459/2014 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1).
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Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement. En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TAF C-2381/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1.2). Lorsque l'étranger peut, de manière simple, se faire comprendre dans des situations quotidiennes typiques, son intégration linguistique doit être admise (cf. arrêt du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3 et réf. citée). 6.2
6.2.1 En l'occurrence, il sied tout d'abord de retenir en faveur de A._______ que les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges (pce TAF 21 annexes 14 et 25). Il ressort cependant des relevés fiscaux versés en cause que le couple a fait l'objet de poursuites en 2011 pour des impôts non payés (cf. pce TAF 21 annexe 11, pli du 13.12.11). Force est également de constater que la recourante n'est arrivée en Suisse le 7 septembre 2007 qu'au bénéfice d'un simple visa touristique, alors qu'elle est venue rejoindre, selon ses propres dires, B._______ « pour convoler en justes noces » (cf. procès-verbal du 13 février 2013 et pce TAF 1 p. 2). Dans le contexte de l'octroi du visa, elle a déclaré sur l'honneur, le 27 août 2007, s'engager à quitter la Suisse à l'expiration de son visa, à ne pas demander une autorisation de séjour et n'avoir aucune intention de prendre domicile en Suisse, ce qui, au vu de ce qui précède, doit être qualifié d'une déclaration mensongère. A ce propos, on rappellera que le couple s'est vraisemblablement déjà uni en août 2007 en Algérie (cf. consid. 5.2 supra), fait que l'intéressée a tu aux autorités. Toutefois, pour autant que des faits essentiels aient été dissimulés, cette infraction ne permettrait de toute manière pas à elle seule de nier l'intégration réussie de la recourante, ce d'autant moins que les faits remontent à près de neuf ans
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(cf. arrêt du TAF C-3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.4).
6.2.2 Sur le plan financier et professionnel, l'intéressée, laquelle dispose d'un titre d'interprète-traductrice acquis en Algérie (pce TAF 1 annexe 11), n'allègue pas avoir travaillé jusqu'à la séparation du couple en mars 2012. Entre décembre 2007 et mars 2012, hormis au mois de juin 2009, elle a bénéficié de l'aide sociale avec son ex-époux pour un montant d'environ 138'944 francs (pce TAF 21 annexe 13). Par la suite, elle a eu recours à l'aide étatique en mars et avril 2012, de septembre 2012 à mars 2013 ainsi qu'en mai 2013 pour un montant d'environ 21'213 francs. Toutefois, la recourante a fait valoir avoir subi des violences conjugales pendant sa vie commune, soulignant que son ex-époux lui aurait interdit de travailler, unique raison pour laquelle elle n'aurait pas poursuivi d'activité lucrative (pce TAF 1 ch. 5), ce que celui-ci nie (cf. dossier SPOP, procès-verbal du 14 mai 2013). Le dossier contient à ce sujet notamment de nombreux procès-verbaux, certificats médicaux et attestations du centre LAVI (cf. en particulier pces TAF 1 annexes 23 et 24) ainsi qu'une multitude de plaintes déposées dès 2012, dont une partie, concernant majoritairement des faits postérieurs à la séparation ainsi que le voyage prétendument forcé en Algérie en 2011, fait ou va faire l'objet d'une mise en accusation (pce TAF 21 annexe 16). Sur le plan médical, on peut ajouter que dans le certificat du 10 mars 2016, la psychiatre a posé le diagnostic d'un état de stress posttraumatique (F 43.1) ainsi qu'un trouble anxieux et dépressif mixte (F 41.2) et a attesté que l'intéressée bénéficiait d'un suivi psychiatrique à une fréquence espacée depuis 2012 (depuis septembre 2012 selon un autre certificat médical, pce TAF 1 annexe 25) ainsi que, depuis septembre 2012, de trois comprimés détente et d'un cachet sommeil par jour (pce TAF 21 annexe 15). Indépendamment de savoir si les violences dont elle aurait fait l'objet pourraient constituer une raison personnelle majeure sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, il sied de relever que, dès sa séparation, l'intéressée a fait des efforts louables pour trouver rapidement du travail et s'assurer financièrement et cela malgré un état psychique peu favorable (cf. le dossier SPOP où se trouvent les nombreuses recherches effectuées). En effet, entre les 1er mai et 31 août 2012, elle a travaillé en tant qu'aide de laboratoire chez (...) (cf. pce TAF 1 annexe 5), ce qui lui a permis de ne plus dépendre de l'aide sociale. Ensuite, elle a été engagée en qualité de collaboratrice polyvalente à 20 % chez (...) entre les 2 novembre 2012 et 31 août 2013 (pces TAF 21 annexe 7 et TAF 1 ch. 7). Elle a affirmé que ce travail équivalait en réalité à un taux de 50 à 60 %, puisqu'elle réalisait plus d'heures que celles assurées dans son contrat, pratique courante dans cette entreprise (pce TAF 1 ch. 7). Les quatre fiches de salaires versées
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en cause témoignent cependant d'un taux effectif de 20%, précision faite qu'en juillet 2012 le nombre d'heures a sensiblement augmenté (pce TAF 21 annexe 10). En parallèle, la recourante a effectué des prestations en tant qu'interprète arabe-français auprès de (...) du moins entre février et juillet 2013 (pce TAF 21 annexe 8), étant relevé qu'elle n'a pas versé en cause une autre pièce à ce sujet, malgré une mesure d'instruction en ce sens (cf. pces TAF 1 annexe 7 et TAF 20). Par la suite, elle a été employée par (...) entre les 1er août et 26 octobre 2013 en qualité de « Collaboratrice Salle & Buffet » (pce TAF 23 annexe 1), emploi qu'elle a quitté pour travailler en tant que secrétaire auprès de (...) à Genève depuis le 1er novembre 2013 (pce TAF 21 annexe 6). A sa décharge, il faut également retenir qu'elle a été en incapacité de travail en mars, avril, septembre et octobre 2012, soit les seuls quatre mois où elle n'a pas travaillé depuis sa séparation (cf. pce TAF 1 annexe 4 et dossier SPOP, certificats médicaux des 8 mars, 4 avril, 11 septembre et 3 octobre 2012). En outre, l'intéressée travaille à au moins 80 % depuis août 2013 et a bénéficié d'emplois stables depuis novembre 2012, soit encore pendant la durée de validité de son autorisation de séjour. Enfin, elle est indépendante de l'aide sociale depuis juin 2013. Ayant bénéficié d'une augmentation de salaire, la recourante perçoit actuellement un montant mensuel de 3'368 francs (pce TAF 21 annexe 10). Eu égard aux pièces versées en cause en lien avec ses charges fixes mensuelles (pce TAF 21 annexe 12), on peut considérer qu'elle subvient en outre à ses besoins de manière indépendante. Enfin, ses employeurs ont toujours été satisfaits de son travail, louant son efficacité, son caractère agréable, sa capacité d'adaptation et ses excellents rapports de travail tant avec ses supérieurs qu'avec ses collaborateurs. En conclusion, le Tribunal estime que c'est à tort que le SEM n'a pas pris en considération l'évolution favorable de la situation professionnelle de l'intéressée depuis la rupture de son union conjugale. A ce sujet, il sied notamment de tenir compte de la rapidité avec laquelle A._______ a réussi à se créer une situation professionnelle et financière stable après la fin de sa vie commune et des circonstances ayant accompagnées cette reprise d'activité lucrative (sur la prise en considération d'efforts d'intégration accomplis après la séparation pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cf. l'arrêt du TAF C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid.7.4.3 et 7.4.4 et les références citées ainsi que l'arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 s).
6.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, force est de relever que les lettres de soutien produites proviennent de la famille de l'intéressée, respectivement de sa belle-famille (pce TAF 21 annexes 3 et 4). En effet, ses deux
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frères et sa tante vivent en Suisse. Même si A._______ avait tissé un réseau social en dehors du cadre familial, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, tel que la prénommée qui séjourne en Suisse depuis plus de 8 ans et demi, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et parle au moins l'une des langues nationales. En outre, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle la prénommée serait impliquée. Indépendamment de savoir si l'inscription au cours de Zumba en date du 8 mars 2016, dont l'attestation a été versée en cause suite à la mesure d'instruction du 17 février 2016, a été faite pour les besoins de la cause, il reste que ladite pièce ne saurait témoigner d'une intégration sociale réussie, mais permet uniquement de retenir une volonté de participer à la vie sociale. Ainsi, sous l'angle de l'intégration sociale, rien de particulier ne peut être retenu en faveur de A._______. A cet égard, il importe toutefois de relever que, si les attaches sociales en Suisse constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger n'est pas intégré (cf. notamment arrêt du TF 2C_427/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et réf. citées).
6.2.4 Quant à son intégration linguistique, la prénommée maîtrise la langue française. En effet, on rappellera qu'elle a fait des traductions d'arabe en français pour (...). Par ailleurs, elle a déclaré parler également l'allemand, autre langue nationale suisse (pce TAF 1 ch. 10). 6.3 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent et en procédant à une pondération globale de tous les éléments mis en évidence, le Tribunal de céans considère que c'est à tort que le SEM a retenu que l'intégration de A._______ en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas évident, compte tenu des montants importants d'aide sociale perçus par la recourante et son mari (consid. 6.2.2 supra), le Tribunal estime en effet que l'on ne saurait faire abstraction du fait que l'intéressée a très rapidement été à même de se créer une situation professionnelle stable et d'assurer son autonomie financière après la rupture de son union conjugale (cf. pour un cas limite l'arrêt du TAF C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid. 7.4.7 et réf. citée). Partant, il y a lieu de retenir que la recourante satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il est donc superflu d'examiner si
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les conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. b en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce.
7.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de l'autorisation de séjour de A._______ approuvée.
7.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens à la recourante. En effet, le CSP Vaud a confirmé par lettre du 8 juin 2016 qu'il pratiquait la politique de la gratuité et que ses prestations étaient effectivement gratuites (pce TAF 29). Ainsi, force est de retenir qu'il ne facture ni services ni débours à ses mandants. Le CSP Vaud a précisé qu'il devait néanmoins supporter les coûts engendrés par un recours, tels la rémunération du rédacteur ou encore les frais d'infrastructures, de sorte qu'il revendiquait l'octroi de dépens. Cet argument de saurait toutefois convaincre, dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non à son représentant (cf. art. 64 PA). Du moment que le CSP Vaud, tel qu'il l'admet, ne facture ni prestation ni débours à sa mandante, cette dernière n'a pas à supporter de frais relativement élevés et ne saurait dès lors prétendre à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF ; cf. dans un cas similaire l'arrêt du TAF C-2388/2013 du 12 décembre 2014 consid. 9). En conséquence, la conclusion prise en ce sens doit être rejetée.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'approbation à une autorisation de séjour et la décision querellée est annulée. Pour le surplus, le recours est rejeté.
2.
Le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ est approuvé. 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 18 août 2014, d'un montant de Fr. 1'100.-, sera restituée à la recourante par le Tribunal, dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ; à l'autorité inférieure, dossier SYMIC en retour ; en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Anna-Barbara Schärer

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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F-4009/2014 14. luglio 2016 13. novembre 2020 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

135-II-1 136-II-113 137-II-345 138-II-229 140-II-345 141-II-169

Weitere Urteile ab 2000

2C_1049/2014 2C_1125/2014 2C_14/2014 2C_175/2015 2C_289/2012 2C_292/2015 2C_352/2014 2C_359/2015 2C_427/2011 2C_459/2014 2C_560/2011 2C_857/2010

BVGE

2014/1

BVGer

C-2381/2015 C-2388/2013 C-3842/2010 C-4103/2015 F-4009/2014

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.205 OIntS Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
	1.	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
	2.	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
		a.	asilo e migrazione;
		b.	prima infanzia;
		c.	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
		d.	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
		e.	servizi sociali;
		f.	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
		g.	assicurazione contro l'invalidità;
		h.	sanità;
		i.	naturalizzazione;
		j.	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

RS 142.205 OIntS Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
	1.	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
	2.	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
		a.	asilo e migrazione;
		b.	prima infanzia;
		c.	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
		d.	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
		e.	servizi sociali;
		f.	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
		g.	assicurazione contro l'invalidità;
		h.	sanità;
		i.	naturalizzazione;
		j.	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

RS 142.205 OIntS Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
	1.	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
	2.	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 49 Deroghe all'esigenza della coabitazione
		L'esigenza della coabitazione secondo gli articoli 42-44 non è applicabile se possono essere invocati motivi gravi che giustificano il mantenimento di residenze separate e se la comunità familiare continua a sussistere.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 105
	Il matrimonio è dichiarato nullo se: [1]
	1. [2]	al momento della celebrazione uno degli sposi era già coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata con una terza persona e il matrimonio antecedente o l'unione domestica registrata non erano stati sciolti;
	2.	al momento della celebrazione uno degli sposi non era capace di discernimento e da allora non ha riacquistato la capacità di discernimento;
	3. [3]	la celebrazione era vietata per parentela;
	4. [4]	uno degli sposi non intendeva creare l'unione coniugale bensì eludere le disposizioni relative all'ammissione e al soggiorno degli stranieri;
	5. [5]	uno degli sposi ha contratto matrimonio senza che ciò corrispondesse alla sua libera volontà; [6]
	6. [7]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 dic. 2020 (Matrimonio per tutti), in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2021 747; FF 2019 7151, 2020 1135). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [4] Introdotto dall'all. cifra II n. 4 della LF del 16 dic. 2005 sugli stranieri, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5437; FF 2002 3327). [5] Introdotto dalla cifra I n. 3 della LF del 15 giu. 2012 sulle misure contro i matrimoni forzati, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1035; FF 2011 1987). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dalla cifra I n. 3 della LF del 15 mag. 2013 sulle misure contro i matrimoni forzati (RU 2013 1035 FF 2011 1987; ##14##). Abrogato Nuovo cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), con effetto dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127).

RS 291 LDIP Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) Art. 45
	1.	Il matrimonio celebrato validamente all'estero è riconosciuto in Svizzera. È fatto salvo l'articolo 45a. [1]
	2.	Se uno degli sposi è cittadino svizzero o se entrambi sono domiciliati in Svizzera, il matrimonio celebrato all'estero è riconosciuto qualora la celebrazione all'estero non sia stata manifestamente voluta per eludere le norme del diritto svizzero sulla nullità del matrimonio. [2]
	3.	Un matrimonio celebrato all'estero non è riconosciuto:
		a.	fintanto che i due coniugi non abbiano compiuto il sedicesimo anno di età; o
		b.	se al momento della celebrazione uno dei coniugi non aveva compiuto il diciottesimo anno di età e almeno uno di essi era domiciliato in Svizzera. [3]

[1] Introdotto nuovo periodo dall'all. n. 4 della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 26 giu. 1998, in vigore dal 1° gen. 2000 (RU 1999 1118; FF 1996 I 1). [3] Introdotto dall'all. n. 17 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata (RU 2005 5685; FF 2003 1165). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 14 giu. 2024 (Misure contro i matrimoni con minorenni), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 590; FF 2023 2127).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 54 [1] Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie
	L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
	a.	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
	b.	nel mondo del lavoro;
	c.	nelle strutture della sicurezza sociale;
	d.	nelle strutture della sanità pubblica;
	e.	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
	f.	nello sport, nei media e nella cultura.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).