E-2502/2021 - 2021-06-14 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 avril 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2502/2021

Arrêt du 14 juin 2021

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),Bélarus,

alias B._______, né le (...), Bélarus,

alias C._______, né le (...), Bélarus,

alias D._______, né le (...), Bélarus,
Parties
alias D._______, né le (...), Russie,

alias E._______, né le (...), Bélarus,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 avril 2021 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé) en date du 13 juillet 2020,

les procès-verbaux de ses auditions des 23 juillet 2020, 27 juillet 2020 (entretien Dublin), 13 août 2020 et 17 mars 2021,

la décision du 26 avril 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours du 26 mai 2021 formé par l'intéressé contre cette décision, par lequel il a conclu à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice d'une admission provisoire, respectivement au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, et a requis l'assistance judiciaire totale et l'octroi d'une indemnité équitable à titre de dépens,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas présent,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'à l'appui de sa demande d'asile, le requérant a notamment exposé être originaire de F._______, où il aurait vécu avec sa mère,

que dès 2010, il aurait rejoint le parti (...) d'opposition bélarussien « (...) », au sein duquel il aurait été actif depuis 2019,

que par le passé, il aurait déjà été contraint à plusieurs reprises de fuir temporairement son pays pour des motifs politiques,

qu'ainsi, entre 2003 et 2018, il a déposé plusieurs demandes d'asile en Europe de l'ouest et en Suisse, sans l'obtenir (cf. pièces SEM 7/2 et 14/3, p. 1),

qu'il aurait à chaque fois été en mesure de revenir dans son pays après que la situation se fut calmée (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R103),

qu'en 2018, à la suite de menaces des autorités à l'encontre de son bailleur, le requérant aurait été contraint de fermer son salon de coiffure (cf. ibidem, R15 à 18),

qu'à cette même époque, les autorités bélarussiennes auraient tenté de le contraindre à collaborer avec elles (cf. ibidem, R67 s. et 70),

qu'en 2019, elles auraient en outre refusé de renouveler son passeport pour des motifs futiles, soit notamment une amende qui lui aurait été infligée pour non-paiement d'une facture abusive reçue après la fermeture de son salon de coiffure, affaire pour laquelle il aurait au demeurant été cité à comparaître au Tribunal à deux reprises (cf. ibidem, R9, 14, 49, 50 et 90 et procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R27),

que le 29 avril 2020, G._______ (ci-après : G._______), célèbre (...) bélarussien opposé au régime, serait venu à F._______ afin de discuter avec la population,

que le requérant et G._______ se seraient ainsi rencontrés et auraient parlé ensemble (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R46), sans néanmoins que l'intéressé endosse un rôle particulier dans le cadre de cet événement (cf. ibidem, R92),

qu'après avoir rencontré G._______, deux connaissances du requérant auraient été interpellées,

que G._______ lui-même, tout comme de nombreux autres opposants, a été arrêté et est actuellement emprisonné,

que le 20 juin 2020, A._______ serait allé à H._______ pour assister à une récolte de signatures dans le cadre des élections et pour se rendre dans un magasin proposant des articles critiquant le régime (cf. procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R50),

que vers 19 heures, après être sorti de ce commerce, alors qu'il lisait sur son téléphone portable des nouvelles indiquant que des opposants venaient d'être arrêtés illégalement, il aurait été lui-même interpellé par des personnes en civil - sans que ces dernières se présentent ou lui indiquent la raison de son interpellation - et emmené de force dans un minibus,

que les individus en question auraient brisé son téléphone portable lorsqu'il a sonné,

qu'en cours de route, le requérant aurait été transféré dans un autre véhicule, où des membres de l'OMON (forces spéciales de police) en uniforme avaient pris place,

qu'il aurait été conduit au poste de police de I._______, où on l'aurait fait attendre cinq heures, avant qu'un lieutenant lui signifie qu'une plainte pour insoumission aux autorités avait été déposée contre lui,

que selon l'intéressé, cette plainte aurait été rédigée par un des membres de l'OMON, qui lui aurait faussement reproché d'avoir résisté à son interpellation en agrippant les intervenants par les habits,

qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de plainte,

qu'on lui aurait fait savoir qu'il pouvait être gardé pendant 72 heures sur la base de cette plainte, que son cas allait être transmis à l'inspecteur du district et que les autorités de F._______ allaient être mises au courant (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R76),

qu'il aurait néanmoins été libéré vers minuit, après avoir été informé qu'une citation à comparaître lui serait adressée,

qu'il aurait passé la nuit chez un ami,

que le lendemain, la mère du requérant l'aurait averti que l'inspecteur du district et deux témoins s'étaient présentés à leur domicile pour procéder à une perquisition,

qu'après leur avoir demandé s'ils disposaient d'un mandat, elle aurait été frappée et aurait chuté, ce qui serait attesté médicalement,

que les intervenants auraient fouillé la maison et confisqué certaines des affaires du requérant, soit notamment de la documentation en lien avec le parti « (...) », des masques à gaz et des feux d'artifices,

que sur ces entrefaites, ils auraient déclaré avoir « découvert un auteur d'attentat et des explosifs » (ibidem, R46), respectivement auraient demandé en riant à la mère du requérant si ce dernier était un terroriste (cf. procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R53),

que l'intéressé ne serait dès lors plus retourné chez lui, et se serait provisoirement installé dans la ville voisine de J._______,

que les intervenants se seraient ensuite présentés tous les jours au domicile de la mère du requérant, à la recherche de ce dernier (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R46),

que devant la pression ainsi exercée par les autorités, celle-ci serait partie s'installer à la campagne, auprès de sa grand-mère,

que le KGB (service de renseignement) aurait en outre adressé deux citations à comparaître successives au requérant à cette adresse,

que n'y ayant pas donné suite, le requérant aurait été automatiquement recherché,

qu'en outre, en raison des problèmes qu'il aurait déjà rencontrés du fait de ses activités, il serait recherché de manière particulièrement active (cf. ibidem), et serait dans le viseur des autorités bélarussiennes (cf. ibidem, R87),

qu'il aurait dès lors craint qu'on lui reproche à tort, via une procédure pénale frauduleuse, de préparer un attentat à l'explosif dans le cadre des émeutes alors en cours, ou d'organiser de telles émeutes, et d'être emprisonné,

que par conséquent, le 8 juillet 2020, il aurait quitté son pays avec l'aide d'un passeur, dissimulé dans un camion, puis aurait continué son voyage en minibus et serait entré illégalement en Suisse le 11 juillet 2020,

qu'au vu de la crise actuelle au Bélarus, dans le cadre de laquelle les autorités auraient tué, emprisonné pour divers motifs et fait disparaître des personnes, il ne serait désormais plus possible à l'intéressé d'y retourner (cf. ibidem, R102 et 105),

que le requérant a déclaré n'avoir aucun problème de santé lors de son audition du 13 août 2020 (R3),

qu'au début de l'audition complémentaire du 17 mars 2021, il a déclaré « Ich bin enorm schwach, ich schwitze stark. Ich habe Fieber 37.1. Die Gelenke tun mir weh und meine Nase ist verstopft» (R6),

que l'intéressé a été examiné et soumis à un test de dépistage du Covid-19 (négatif), puis, sur demande de son conseil, a exprimé des réserves sur son état de santé, mais ne s'est pas opposé à la poursuite de l'audition et n'est plus revenu sur ce point par la suite,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, il a produit une copie d'un certificat de salaire de 2019, un document du 19 février 2019 relatif à l'exécution d'une poursuite, une (seconde) citation à comparaître en tant que témoin le 20 décembre 2019 devant le Comité de sécurité de la ville de F._______, deux citations à comparaître, respectivement en une qualité indéterminée le 20 février 2018 (procédure administrative) et en tant qu'accusé le 22 juillet 2018 (procédure pénale) devant le tribunal de la ville de F._______, une copie d'un enregistrement en tant qu'entrepreneur individuel, une carte de membre du parti (...) du Bélarus du 30 juillet 2017, une copie de son emblème et de son drapeau, une copie d'un formulaire d'adhésion à ce parti, diverses brochures du parti et deux citations (dont une seconde) à comparaître en tant que prévenu, respectivement les 8 et 13 juillet 2020, devant le KGB de K._______,

que le SEM a constaté que l'authenticité de ces deux derniers documents était sujette à caution, dès lors qu'ils comportent, à leur verso, une référence à une disposition légale s'appliquant aux témoins, ce qui entre en contradiction avec leur contenu matériel, soit une convocation en qualité de prévenu, sans qu'une erreur des autorités puisse toutefois être exclue (cf. procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R79-81),

que A._______ n'a fourni aucun document d'identité,

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les motifs d'asile du requérant étaient contradictoires et incohérents, et par conséquent invraisemblables,

que les citations à comparaître remises par l'intéressé, même à admettre leur authenticité, ne suffiraient pas à renverser cette appréciation, dès lors qu'elles n'indiquent pas le motif de la convocation et qu'on ne pourrait dès lors pas exclure qu'il s'agisse de mesures d'enquête légitimes en lien avec des délits de droit commun,

qu'il ne serait dès lors pas nécessaire d'examiner la pertinence des motifs d'asile,

que l'exécution du renvoi du requérant serait en outre licite, raisonnablement exigible - eu égard notamment à la situation actuelle au Bélarus - et possible,

que dans son recours, l'intéressé fait grief au SEM d'avoir violé l'art. 7 LAsi en considérant à tort ses déclarations comme invraisemblables,

que le caractère lacunaire des citations à comparaître émises par les autorités bélarussiennes ne devrait pas lui porter préjudice, les moyens de preuve produits ne présentant par ailleurs, selon lui, aucune incohérence ou signe de falsification,

que les motifs invoqués seraient en outre pertinents au regard de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution de son renvoi serait illicite et raisonnablement inexigible, notamment au vu de la répression exercée par les autorités bélarussiennes à l'encontre des opposants au régime et du fait qu'il serait connu comme tel par celles-ci et attendu en cas de retour au pays pour être arrêté, compte tenu des convocations qu'il n'aurait pas honorées,

que son état de santé s'opposerait en outre à l'exécution de son renvoi,

qu'enfin, cette mesure pourrait s'avérer techniquement impossible dès lors qu'il serait fort probable que la Suisse s'aligne sur les mesures de l'Union européenne de fermeture de son espace aérien aux avions bélarussiens ensuite du détournement supposé d'un avion de ligne aux fins d'arrêter un opposant (cf. https://www.letemps.ch/monde/lue-preuve-dune-fermete-rare-face-bielorussie, lien consulté le 7 juin 2021),

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par le recourant n'est pas vraisemblable,

qu'il convient à cet égard de renvoyer aux considérants de la décision querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que le fait, souligné par le SEM, que le recourant ait déclaré ignorer la signification du mot « (...) » (« [...] ») lors de son audition du 2 août 2018 par les autorités liechtensteinoises dans le cadre de la procédure Dublin (pièce SEM 48/9, p. 6), et, quoi qu'il en dise, n'ait pas pu fournir la moindre indication au sujet de l'emblème du parti lors de son audition du 13 août 2020 (R43-45) suffit à jeter un doute sérieux sur la sincérité de son engagement politique, quand bien même il n'aurait été actif au sein de ce parti que depuis 2019,

que l'intéressé reconnaît à tout le moins n'avoir exercé aucune fonction particulière au sein du parti « (...) », son activité alléguée s'étant limitée à la distribution de flyers, à des collectes de signatures et à de la propagande (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R42, 65 s. et 71),

qu'au vu de son absence de réel profil politique, et malgré le contexte local, il est peu probable que les activités précitées, à en admettre la réalité, aient suffi à le placer dans le collimateur des autorités bélarussiennes,

que sa libération rapide à la suite de sa prétendue interpellation du 20 juin 2020 paraît au demeurant peu compatible avec une telle hypothèse, l'intéressé n'ayant lui-même pas pu fournir d'explication convaincante à ce sujet (cf. ibidem, R74 s.),

qu'on ne saurait en outre suivre le recourant lorsqu'il qualifie de « détails minimes » (mémoire de recours, p. 2 in fine) les contradictions relevées par le SEM dans son récit,

qu'en particulier, le fait que l'intéressé ait mentionné avoir été arrêté le 20 juin 2020 par deux personnes (procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R46), puis par « environ quatre » personnes (procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R32) ne paraît pas refléter un événement réellement vécu, le stress n'expliquant pas cette divergence dans ses propos,

qu'il en va notamment de même de ses déclarations variables quant au nombre de fois que la police serait venue questionner sa mère à son domicile (respectivement «deux ou trois » [procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R98], puis « quatre ou cinq » [procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R11]), le fait qu'il n'était pas présent sur les lieux ne suffisant pas à justifier une telle approximation,

qu'en outre, malgré ses explications confuses sur ce point (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R12 s. et procès-verbal de l'audition du 17 mars 2021, R20-26), le fait que l'intéressé a produit, en 2016, un passeport valable jusqu'en 2024 auprès des autorités lettones contredit clairement ses déclarations selon lesquelles les autorités bélarussiennes auraient refusé de renouveler ce document - prétendument échu - en 2019,

qu'on ne peut ainsi exclure que le requérant n'ait pas produit ledit passeport afin de dissimuler sa date réelle de validité ainsi que d'autres séjours à l'étranger, dans l'hypothèse où ces éléments contrediraient plus avant les motifs d'asile exposés,

qu'à cet égard, ses déclarations lors de son audition du 17 mars 2021 (cf. R62 et 71), quoi qu'il en dise, suggèrent également qu'il a pu tenter de dissimuler au SEM de tels séjours à l'étranger,

qu'il a d'ailleurs admis - selon lui pour des motifs de sécurité - s'être légitimé sous de fausses identités lors de ses séjours en Europe (ibidem, R66 et 68 s.),

que, bien qu'on ne puisse pas le reprocher au recourant, le fait que les citations à comparaître produites ne mentionnent pas précisément leur motif ne permet pas d'exclure qu'elles se rapportent à des poursuites légitimes introduites à son encontre,

qu'au vu de ce qui précède, on ne saurait en tous les cas retenir qu'elles ont pour cause les événements allégués,

qu'en définitive, l'intéressé ne fait valoir aucun élément à même de modifier l'appréciation du SEM,

que dès lors, ses motifs d'asile ne remplissent pas les conditions de la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi,

que partant, il n'est pas nécessaire de se pencher sur leur pertinence au regard de l'art. 3 LAsi,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, est rejeté,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] ; ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

que le Bélarus, malgré les violences survenues dans le contexte des élections du mois d'août 2020 (cf. not. https://www.ecoi.net/en/document/2048638.html, lien consulté le 7 juin 2021), ne se trouve pas dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (cf. arrêts du Tribunal E-5232/2020 du 13 novembre 2020 consid 9.3 et D-152/2021 du 1er février 2021),

que les pressions exercées notamment à l'encontre des sympathisants de l'opposition ne suffisent pas à démontrer que le recourant en aurait lui-même été victime,

que l'intéressé, au stade du recours, se réfère à son état de santé lors de l'audition du 17 mars 2021 et allègue être dans l'attente d'un rapport médical y relatif, précisant que ses problèmes de santé - non spécifiés - nécessitent la poursuite d'un suivi médical en Suisse et s'opposent à l'exécution de son renvoi,

qu'il n'apparaît pas nécessaire d'attendre la production du rapport précité, les troubles évoqués par l'intéressé lors de sa dernière audition n'étant quoi qu'il en soit manifestement pas assez graves pour s'opposer à l'exécution de son renvoi,

qu'en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle (cf. procès-verbal de l'audition du 13 août 2020, R17 à 20 et 30), et, selon ses déclarations, dispose dans son pays de réserves financières à hauteur de 15'000.- ou 20'000.- (unité monétaire non précisée ; ibidem, R85),

qu'au demeurant, il y dispose d'un réseau familial et social, sur lequel il pourra compter à son retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent,

que si cette situation devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5),

qu'il en irait de même d'une hypothétique fermeture de l'espace aérien suisse aux avions bélarussiens, évoquée par le recourant, dans la mesure où elle retarderait effectivement l'exécution de son renvoi,

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté sous l'angle de l'exécution du renvoi également,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande d'assistance « totale » du recourant doit être considérée comme une demande d'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, soit une demande de dispense des frais de procédure, dès lors que l'intéressé n'a pas demandé explicitement que lui soit désigné un mandataire ni affirmé ne pas être en mesure de défendre ses intérêts, son recours étant par ailleurs dûment motivé,

que quoi qu'il en soit, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, l'une des conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA et 102m LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.