C-6528/2008 - 2009-05-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6528/2008
{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Claude Schweizer, avenue de la Gare 1 / Boine 2, case postale 2253, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Interdiction d'entrée en Suisse.

Faits :

A.
Par jugement du 4 mars 2004, A._______, ressortissant tunisien né le 25 janvier 1974, a été condamné pour trafic de drogue par le Amtsgericht Erfurt (Allemagne) à deux ans d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, à charge notamment pour lui d'annoncer tout changement de résidence. Pour l'essentiel, le Amtsgericht a retenu qu'à quatre reprises entre mars 2001 et mai 2002, l'intéressé avait participé à l'achat, respectivement à la vente, d'un total de 650 grammes de cocaïne dans le cadre d'un réseau organisé. Dit prononcé mentionnait également que de janvier 2001 à décembre 2002, les autorités allemandes lui avaient infligé six amendes, principalement pour vol.

Le prénommé ayant disparu dès le prononcé dudit jugement, le sursis dont il bénéficiait a été révoqué le 29 juin 2005.
Le 12 février 2007, la Staatsanwaltschaft Erfurt a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de A._______ en vue de l'exécution de la peine prononcée le 4 mars 2004. Pour les mêmes raisons, Interpol a requis, le 12 mars 2007, l'arrestation provisoire de l'intéressé en vue de son extradition.

B.
Sur réquisition du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG), A._______ a été entendu par la police le 24 décembre 2007, eu égard au mariage qu'il prévoyait de contracter avec la ressortissante helvétique B._______, rencontrée en août 2007. Il a déclaré avoir quitté la Tunisie pour l'Allemagne en 1998, être ensuite parti pour la France en 2004 et être arrivé en Suisse en mars 2007, en provenance de Paris. Il a expliqué que depuis son arrivée en territoire helvétique, il avait travaillé clandestinement à diverses reprises. Au terme de son audition, l'intéressé a été averti de ce qu'une interdiction d'entrée en Suisse pourrait être prononcée à son endroit. B._______, auditionnée le 22 décembre 2007, a pour l'essentiel corroboré les dires de son ami.

C.
A._______ a été arrêté le 25 décembre 2007 sur la base d'une ordonnance de détention provisoire en vue d'extradition émise par l'Office fédéral de la justice (ci-après OFJ). Le 27 décembre 2007, l'OFJ a délivré un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de l'intéressé.

D.
Par courrier du 28 février 2008, le SMIG a invité l'ODM à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de A._______.

E.
A._______ et B._______ ont contracté mariage le 18 avril 2008, alors que celui-là était toujours placé en détention à titre extraditionnel.

F.
Par décision du 11 mars 2008, l'OFJ a accordé à l'Allemagne l'extradition de A._______. Contre ce prononcé, le prénommé a recouru le 24 avril 2008 auprès du Tribunal pénal fédéral. Son pourvoi a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté par arrêt du 5 juin 2008. Aucun recours n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement. Le 18 juin 2008, A._______ a été extradé vers l'Allemagne.

G.
Par lettre du 13 juin 2008, A._______ a invité le SMIG, par l'intermédiaire de son mandataire, à lui confirmer qu'il pourrait s'installer en Suisse et y obtenir une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, une fois que ses démêlés avec la justice allemande auraient pris fin. Le 24 juin 2008, les autorités neuchâteloises l'ont invité à déposer une demande d'autorisation d'entrée en Suisse depuis l'étranger "afin [de pouvoir] statuer sur sa demande".

H.
Le 30 juillet 2008, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de prononcer à son endroit une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, attendu qu'il était "sur le point de se faire extrader en Allemagne, pays dans lequel il [faisait] l'objet d'une procédure pénale actuellement pendante ainsi que de nombreuses condamnations". Ledit office lui a donné la possibilité de se déterminer au préalable sur le sujet.

L'intéressé a fait part de ses observations le 29 août 2008, par le biais de son avocat. Il a fait valoir qu'il avait droit à une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, compte tenu de son mariage avec une ressortissante suisse. Il s'est prévalu de l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a souligné l'ancienneté des infractions commises ainsi que le fait qu'elles avaient eu lieu en Allemagne, a insisté sur son repentir et a exposé que l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour permettrait aux autorités d'exercer un contrôle annuel de son comportement. Il a argué qu'une mesure d'interdiction d'entrée à son endroit serait disproportionnée et violerait gravement ses droits constitutionnels.

I.
Par décision du 24 juin (sic) 2008, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 3 septembre 2015, pour les motifs suivants : "Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en raison de nombreuses condamnations pénales en Allemagne. De plus, l'intéressé est actuellement incarcéré en vue de son extradition vers l'Allemagne en raison d'une nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays". Il a considéré que l'intérêt privé du prénommé à pouvoir rester en Suisse auprès de son épouse suisse n'était pas prépondérant et que, dès lors, une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale était possible. Il a estimé que l'interdiction d'entrée était nécessaire compte tenu des actes perpétrés par l'intéressé en Allemagne. Il a souligné que dans la mesure où le mariage des époux AB._______ avait été célébré alors que A._______ se trouvait en prison à titre extraditionnel, sa femme avait dû prendre en considération l'éventualité d'aller vivre sa vie familiale à l'étranger. L'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Ce prononcé a été notifié au recourant le 17 septembre 2008. Dans sa lettre de transmission du 15 septembre 2008, l'ODM a souligné que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prenait en considération les observations émises le 29 août 2008.

J.
Agissant par son conseil, le prénommé a recouru contre la décision précitée le 15 octobre 2008, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM. Il a requis la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il a invoqué une violation du droit d'être entendu, faisant valoir que l'office fédéral avait fondé la mesure querellée sur des éléments dont lui-même n'avait jamais eu connaissance, à savoir de "nombreuses condamnations pénales en Allemagne" ainsi qu'une "nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays". Il s'est prévalu du droit au regroupement familial ainsi que d'une mauvaise application de l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), prétendant que les infractions commises en Allemagne ne présentaient aucun lien ou risque à l'égard de la Suisse, qu'elles remontaient à une période troublée de sa vie, et qu'il s'était depuis lors amendé. A._______ a soutenu que la décision querellée était disproportionnée, attendu que l'intérêt public prévalant sur son intérêt privé à demeurer en Suisse n'avait pas été clairement défini et compte tenu de la nature excessive dudit prononcé.

K.
Par décision incidente du 20 octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a refusé de restituer l'effet suspensif au recours.

L.
Le 30 octobre 2008, l'ODM a transmis au TAF deux courriers qu'il avait reçus respectivement de A._______ et B._______. Dans la première de ces missives, datée du 27 septembre 2008, le recourant a en substance expliqué qu'il s'était amendé depuis l'époque des infractions qui lui étaient reprochées, que celles-ci étaient dues à de mauvaises fréquentations, que pour y échapper il avait quitté l'Allemagne pour la France et qu'il souhaitait désormais pouvoir vivre en toute quiétude auprès de son épouse. Cette dernière a, par lettre du 13 octobre 2008, critiqué le fait que son mari ne puisse venir la rejoindre en Suisse alors qu'ils avaient contracté mariage le 18 mai (sic) 2008 avec l'autorisation des autorités compétentes. Elle a soutenu que A._______ ne constituait pas une menace pour la Suisse, qu'il avait de la famille dans ce pays, qu'il avait suffisamment payé pour ses erreurs passées, qu'elle-même ne pourrait s'établir avec lui en Tunisie car elle n'en supportait pas le climat et que sa propre mère, qui avait eu un cancer, avait besoin de la présence de sa fille auprès d'elle.

M.
Par courrier du 13 novembre 2008, le mandataire du recourant a fait parvenir au TAF divers documents se rapportant à la demande d'assistance judiciaire contenue dans le recours du 15 octobre 2008.

Par décision incidente du 20 novembre 2008, le Tribunal a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à A._______.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 janvier 2009. Dans ses motifs, il a retenu que la décision entreprise était conforme tant à l'ancien qu'au nouveau droit. Il a considéré que dans la mesure où A._______ avait été extradé vers l'Allemagne sur la base d'un jugement le condamnant à deux ans de réclusion pour trafic de stupéfiants, l'intérêt public commandait de l'éloigner du territoire helvétique. S'agissant du grief se rapportant au droit d'être entendu, l'ODM a relevé que l'intéressé avait eu l'occasion de se déterminer dans le cadre de la procédure d'extradition, qu'il devait s'attendre à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre, et qu'il avait été averti de cette possibilité par les autorités neuchâteloises lors de son audition du 24 décembre 2007. Sur le plan familial, l'autorité intimée a maintenu que l'intérêt public prévalait sur l'intérêt privé du recourant à séjourner en Suisse auprès de son épouse.

O.
Par ordonnance du 16 janvier 2009, le TAF a invité le recourant à se déterminer sur la prise de position de l'ODM.

Le même jour, A._______ a fait parvenir au TAF une copie du jugement rendu par le Amtsgericht Erfurt le 4 mars 2004 ainsi qu'une décision de ce tribunal - datée elle aussi du 4 mars 2004 - fixant le sursis à trois ans. Il a admis la gravité des infractions commises tout en soulignant que les autorités allemandes avaient toutefois fortement amoindri sa peine, compte tenu de ses circonstances personnelles. Il a relevé que les conditions d'octroi du sursis ne reflétaient pas le régime appliqué aux cas graves, sursis qui, a-t-il précisé, avait été révoqué lorsqu'il avait quitté l'Allemagne à destination de l'Italie sans en avertir les autorités allemandes, expliquant qu'il avait cru être libéré de l'obligation d'annoncer tout changement d'adresse.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933 ; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss).

Par conséquent, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul bien-fondé ou non de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM à l'encontre du recourant, le 24 juin 2008. Partant, les conclusions de celui-ci tendant à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial sont irrecevables et ses arguments sur le sujet dénués de pertinence.

3.
Le recourant invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu, prétendant ne pas avoir eu connaissance des éléments sur lesquels l'ODM a fondé la décision querellée - soit de "nombreuses condamnations pénales en Allemagne" ainsi qu'une "nouvelle procédure pénale en cours dans ce pays" - et avoir de la sorte été empêché de participer à l'administration des preuves essentielles et de s'exprimer sur les éléments pertinents.

3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 Cst., est consacré en procédure administrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence en a déduit notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277, ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s. et réf. citées). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée). Par ailleurs, le droit d'être entendu est violé si l'autorité tranche la cause, ou une question de fait ou de droit qu'elle doit résoudre pour trancher la cause, sans avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter utilement ses moyens (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.159/2006/6S.368/2006 du 22 décembre 2006 consid. 3.1). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. citées).

3.2 Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 et jurispr. citée).

3.3 En l'espèce, l'ODM n'a pas fondé son prononcé du 24 juin 2008 sur des éléments inconnus du recourant. En effet, il ressort explicitement du jugement rendu par le Amtsgericht Erfurt le 4 mars 2004 qu'avant cette condamnation pour trafic de drogue, l'intéressé s'était déjà vu infliger six amendes, principalement pour vol, entre janvier 2001 et décembre 2002. Il ne pouvait dès lors ignorer ces éléments, pas plus d'ailleurs que son avocat, lequel a produit une copie dudit jugement en date du 16 janvier 2009 et a défendu les intérêts du recourant dans la procédure d'extradition. Quant à la "nouvelle procédure pénale en cours [en Allemagne]" et mentionnée par l'ODM dans la décision attaquée, il s'agit de celle - également connue du recourant et de son mandataire - qui a été engagée le 28 décembre 2007 par la Staatsanwaltschaft de Erfurt à la suite de la révocation du sursis décidée le 29 juin 2005 et qui a abouti à l'extradition de l'intéressé vers l'Allemagne le 18 juin 2008, ainsi que des mesures prises par la justice allemande en vue de l'exécution des peines prononcées. A ce propos, le TAF souligne que, dans le cadre du droit d'être entendu accordé au recourant le 30 juillet 2008, l'ODM lui a fait connaître son point de vue de façon similaire sans que le recourant ne lui en ait fait reproche dans sa lettre du 29 août 2008.

En tout état de cause, au cours de la présente procédure, le recourant a eu l'occasion de se déterminer librement sur les arguments présentés par l'autorité inférieure, tant dans sa décision que dans son préavis (cf. le mémoire de recours du 15 octobre 2008 et les écritures de l'intéressé du 16 janvier 2009).

Aussi, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 293 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen (lesquels sont énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) et ayant fait l'objet d'une interdiction d'entrée sont en principe inscrites aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1 en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 1 à 32]).

5.
5.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. consid. 4 supra) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Comme sous l'ancien droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3568 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.1). L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps ; elle est prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Elle peut être suspendue provisoirement pour des raisons majeures (cf. art. 67 al. 4 LEtr).

5.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsqu'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. La sécurité et l'ordre publics sont des notions que l'on retrouve en matière de révocation des autorisations, aux art. 62 let. c et 63 let. b LEtr. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé , liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat (cf. message précité, FF 2002 p. 3564). L'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) énumère à titre exemplatif les cas dans lesquels il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Ainsi, selon la lettre a de cette disposition, une telle atteinte existe en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1684/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4.3 et références citées).

La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). Dès lors que l'interdiction d'entrée prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr a pour but d'empêcher dans le futur une atteinte à la sécurité et l'ordre publics, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet pour pouvoir la prononcer. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in Migrationsrecht, Kommentar, MARC SPESCHA/HANSPETER THÜR/ANDREAS ZÜND/PETER BOLZLI [éd.], Zurich 2008, ad art. 67 n° 2 p. 148). Lorsque des infractions sont commises à l'étranger, une interdiction d'entrée en Suisse peut être prononcée à titre préventif s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité, FF 2002 p. 3568s.).

5.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung der Rechtsstellung von Ausländerrinnen und Ausländern in der Schweiz von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., PETER UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.], Bâle 2009, p. 356).

6.
En l'espèce, la mesure prise par l'ODM est essentiellement motivée par les nombreuses infractions commises par A._______ en Allemagne entre janvier 2001 et décembre 2002, notamment sa participation à un trafic de stupéfiants pour laquelle - suite à la levée du sursis prononcée en juin 2005 - il a été extradé le 18 juin 2008.

6.1 S'agissant d'infractions commises en matière de stupéfiants, la jurisprudence du Tribunal fédéral est particulièrement stricte (cf. ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 267-355). En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 ; 125 II 521 consid. 4a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 du 8 octobre 2007 consid. 4.2 et les références citées). Il appartient en effet à l'autorité d'éviter l'expansion du tourisme lié à la drogue et le développement de lieux publics où drogues douces et dures circulent sans distinction spécifique. Les risques que la jeunesse entre en contact avec les toxicomanes et les vendeurs sont grands. Compte tenu des ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialement parmi les jeunes, il convient de prendre toute mesure propre à prévenir de telles situations. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2007 précité consid. 4.2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-35/2006 du 5 février 2009 consid. 7 et jurisprudence citée). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du 10 février 2000, Nazli, C-340/97, Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-00957, points 57 et 58; arrêt du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. p. I-1011, point 22 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-59/2006 du 22 mai 2007 consid. 5.1, qui se réfère à la jurisprudence de la CJCE).

6.2 En plus des six amendes qu'il s'est vu infliger de janvier 2001 à décembre 2002, principalement pour vol, par les autorités pénales de Leipzig, Erfurt et Merseburg (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 2s.), le recourant a participé, en mars 2001 puis durant le premier semestre 2002, à un trafic de cocaïne entre Leipzig et Erfurt, permettant ainsi l'écoulement d'au moins 650 grammes de cette substance. Certes, le Amtsgericht Erfurt a ramené la peine qui aurait dû être prononcée à l'encontre du recourant (quatre ans et demi) à deux ans avec sursis durant trois ans, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier et au vu du temps passé par le prénommé en détention préventive (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 4). Il n'en demeure pas moins que les infractions reprochées au recourant revêtent une gravité intrinsèque manifeste et mettent en péril l'ordre et la sécurité publics de manière significative. En particulier, il sied de souligner que le prénommé "ein nicht unerheblichen Anteil am illegalen organisierten Drogenhandel inne hatte und durch seine Handlungen diesen Drogenhandel unterstützt hat" (cf. jugement du Amtsgericht Erfurt du 4 mars 2004 p. 4). Par sa participation à un trafic de drogue organisé, il a accepté de mettre en danger la santé et la vie de très nombreuses personnes et de porter atteinte à des biens juridiques de la plus grande importance.

De plus, l'intéressé a, en 2004, quitté l'Allemagne sans laisser de traces, contrevenant ainsi aux conditions de son sursis, aux termes duquel tout changement de résidence devait être annoncé aux autorités allemandes. Il a ultérieurement justifié son départ par le fait qu'il avait cru ne plus être tenu par cette obligation. Une telle explication ne s'avère pas convaincante. D'une part, les termes figurant dans la décision du 4 mars 2004 du Amtsgericht Erfurt fixant les conditions du sursis sont clairs, de sorte que le recourant n'a pas pu être induit en erreur. D'autre part, ce dernier était représenté par un avocat dans dite procédure pénale ; il était donc à même de se faire expliquer la portée des conditions posées au sursis. Le Tribunal relève de plus les déclarations divergentes du prénommé, qui a tout d'abord déclaré que suite à son départ d'Allemagne en 2004, il s'était rendu en France (cf. let. B supra), puis a affirmé être parti à destination de l'Italie (cf. let. L supra).

6.3 Compte tenu de la gravité des actes commis par le recourant, force est de constater qu'un pronostic favorable ne saurait être établi malgré le fait que les infractions en cause datent de 2001-2002 et que l'intéressé prétend s'être amendé depuis lors et vouloir mener une vie respectueuse des institutions et de la réglementation en vigueur (cf. mémoire de recours du 15 octobre 2008 p. 11 ch. 26). De surcroît, contrairement aux allégués du recourant (cf. mémoire précité p. 11 ch. 25), le Tribunal ne voit pas en quoi le comportement de celui-ci démontre une volonté de s'amender. En particulier, le fait d'avoir épousé une ressortissante suisse et de vouloir vivre à ses côtés ne représente pas, en soi, une garantie suffisante. Le recourant ne saurait davantage se prévaloir du fait que les motifs qui l'ont conduit à commettre des infractions n'existeraient plus. En effet, le dossier de la cause ne présente pas d'éléments suffisants pour conclure à l'absence de risque de récidive. Au contraire, il s'impose de relever qu'à la suite du jugement du 4 mars 2004, l'intéressé a quitté l'Allemagne sans en avertir les autorités alors qu'il s'y était engagé et a travaillé illégalement en Suisse à plusieurs reprises. Enfin, le fait que l'intéressé a été extradé et détenu en Allemagne l'a empêché de démontrer par des actes concrets qu'il s'était reconverti.

6.4 Le recourant invoque que les actes pour lesquels il a été incriminé en Allemagne ne présentent aucun lien avec la Suisse. Certes, le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 prévoit qu'une interdiction d'entrée ne pourra être prononcée à l'endroit d'une personne ayant commis des délits à l'étranger que s'il existe un rapport sur ce point avec la Suisse (cf. message précité FF 2002 p. 3568). Un tel rapport sera par exemple nié en cas d'activités à caractère politique constitutives d'infractions à l'étranger mais pas en Suisse. Il en ira de même en présence d'actes qui, en raison d'un conflit politique, ne peuvent être qualifiés d'infractions de droit commun (cf. MARC SPESCHA, op. cit., n° 2 ad art. 67 LEtr, p. 148). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce concernant les nombreux vols commis par le recourant entre 2001 et 2002. De plus, la participation du recourant à un trafic de drogue constitue incontestablement, en droit suisse comme en droit allemand, une infraction grave. Aussi, bien qu'ayant eu lieu en Allemagne il y a environ sept ans, les infractions en question ont un lien avec la Suisse (cf. au sujet du refus d'une autorisation de séjour, arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2008 du 24 avril 2009 consid. 5.1).

6.5 Par conséquent, l'autorité de céans ne peut que constater que l'intéressé représente un danger pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de prononcer une interdiction d'entrée à son endroit. L'intérêt de la Confédération commande de maintenir éloignés de son territoire les ressortissants étrangers ayant commis des crimes ou des délits dans leur pays d'origine ou à l'étranger, afin de prévenir la commission d'infractions sur le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité.

6.6 C'est ici le lieu de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) d'assortir la peine prononcée d'un sursis est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

Le repentir exprimé par le recourant tout au long de la présente procédure n'est ainsi point pertinent. A tout le moins, il ne permet pas à lui seul de faire admettre que A._______ ne représente plus une menace pour la sécurité et l'ordre publics helvétiques.

6.7 Il découle de ce qui précède que la décision d'interdiction d'entrée, objet du présent recours, s'avère parfaitement justifiée au regard de l'art. 67 al. 1 let. a LEtr.

7.
Il convient encore d'examiner si cette mesure, prononcée pour une durée de sept ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

7.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse.

7.2 En l'espèce, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Les diverses amendes prononcées entre janvier 2001 et décembre 2002, la condamnation par le Amtsgericht Erfurt à deux ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants ainsi que la levée du sursis prononcée en juin 2005 sont à cet égard tout à fait révélatrices et témoignent de l'intérêt public indéniable à éloigner le recourant du territoire helvétique pour une durée de sept ans qui, au vu des circonstances précitées, ne paraît pas excessive. A cet égard, contrairement à ce qu'a allégué l'intéressé (cf. mémoire de recours p. 13), force est de constater que l'ODM a énoncé, dans la décision querellée, les éléments retenus pour l'appréciation de l'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse.

7.3 S'agissant de l'intérêt privé du recourant, le TAF observe que ce dernier n'est arrivé en Suisse qu'en mars 2007 - clandestinement qui plus est - et n'a vécu librement sur sol helvétique que jusqu'en décembre 2007, période à partir de laquelle il s'est trouvé en détention extraditionnelle. Il a travaillé illégalement dans ce pays à diverses occasions et y possède quelques proches (notamment son épouse, une tante et des cousins, selon le dossier de l'OFJ). Ainsi, si A._______ a de la famille en Suisse et n'a pas récidivé sur le plan pénal, il n'a en revanche pas adopté un comportement irréprochable. En outre, le dossier en mains du Tribunal ne contient aucun élément relatif à l'intégration du recourant en Suisse.
En particulier, le prénommé a contracté mariage, le 18 avril 2008, avec une ressortissante helvétique. Son intérêt privé consiste donc notamment en la possibilité de pouvoir mener une vie conjugale aux côtés de son épouse, qui, dans sa lettre du 13 octobre 2008, a notamment fait valoir qu'elle ne pourrait s'installer en Tunisie avec son époux car elle n'en supportait pas le climat. Dans ses observations à l'ODM du 29 août 2008, le recourant s'est prévalu des art 14 Cst. et 8 CEDH.
7.3.1 L'art 14 Cst., qui consacre le droit au mariage et à la famille, se recoupe très largement avec l'art. 13 Cst. (respect de la vie privée et familiale), disposition offrant la même garantie que l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.1 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1291/2007 du 21 mai 2008 consid. 4.4). Partant, il suffit, in casu, d'examiner les prétentions du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qui concrétise le droit à la protection de la vie familiale.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de la proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).
7.3.2 A titre préliminaire, il sied de préciser que bien que la décision querellée soit datée du 24 juin 2008, elle a été notifiée au recourant le 17 septembre 2008. Aussi - ainsi que cela ressort du courrier de l'ODM du 15 septembre 2008 et de la motivation même de l'interdiction d'entrée - il appert que l'ODM a pris en considération les arguments invoqués par l'intéressé dans ses déterminations du 29 août 2008 concernant notamment son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse.
7.3.3 Cela dit, l'impossibilité, pour le recourant, de mener une vie familiale en Suisse ne résulte pas en tant que telle de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait que l'intéressé n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour. Or, en raison de la répartition des compétences en matière de droit des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur l'octroi ou le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA en particulier al. 3). Les autorités cantonales sont tenues de procéder à un examen de la situation du requérant nonobstant l'existence d'une interdiction d'entrée en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-48/2006 consid. 5.2.1 et réf. cit.). Il s'ensuit que ni le TAF, ni a fortiori l'ODM ne sauraient usurper la compétence des cantons de se prononcer en premier lieu sur la délivrance d'un titre de séjour au recourant. A cet égard, contrairement aux allégations de ce dernier (cf. mémoire du recours du 15 octobre 2008 p. 5), il ressort du dossier cantonal que le SMIG a répondu au courrier de A._______ du 13 juin 2008, concernant l'octroi futur d'une autorisation de séjour. En effet, par lettre du 24 juin 2008, le SMIG a informé le prénommé qu'il n'examinerait la délivrance en sa faveur d'une autorisation d'entrée en Suisse qu'après le dépôt formel d'une telle requête auprès d'une représentation helvétique compétente (cf. let. G supra). A ce jour, force est de constater que le recourant n'a introduit aucune procédure de ce type.
7.3.4 Il découle de ce qui précède que la présente procédure ne vise qu'à analyser si l'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 24 juin 2008 complique de façon disproportionnée, eu égard à l'art. 8 CEDH, la vie familiale des époux AB._______. C'est le lieu de souligner qu'une telle mesure n'a pas pour effet d'empêcher dans l'absolu tout accès au territoire helvétique durant la période pour laquelle elle est prononcée. En effet, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger qui en fait l'objet conserve la possibilité, en présence de motifs impérieux, de solliciter sa suspension - pour une durée déterminée - auprès de l'autorité qui l'a prononcée (cf. MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 610). En d'autres termes, le régime ainsi décrit revient à soumettre le ressortissant étranger concerné à une procédure spéciale d'autorisation et de contrôle concernant l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse (cf. arrêt C-125/2206 précité consid. 5.3.2).

En l'espèce, la question de savoir si de telles complications, essentiellement administratives, pourraient constituer une ingérence démesurée dans le droit à la vie familiale du recourant peut demeurer indécise. En effet, il appert que celui-ci ne pourrait pas, en tout état de cause, effectuer des visites spontanées à son épouse en Suisse, vu l'éloignement de son pays d'origine (la Tunisie) et la nécessité d'obtenir un visa. En outre, l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne s'oppose nullement à ce que son épouse le visite à l'étranger, nonobstant les inconvénients personnels, d'ordre pratique ou financier, que cela pourrait engendrer. De surcroît, le TAF rappelle que dite mesure a été prononcée pour une durée de sept ans et non pour une période indéterminée. Au demeurant, même si l'on voulait trancher cette question, force serait de constater que l'atteinte à la vie conjugale serait minime et ne violerait pas l'art. 8 CEDH. En effet, le mariage a été conclu le 18 avril 2008, soit en pleine procédure d'extradition, alors que le recourant se trouvait en détention en vue de son refoulement pour l'Allemagne où il devait encore purger le reste de la peine prononcée à son endroit le 4 mars 2004. Aussi, les époux n'étaient pas sans ignorer qu'il ne leur serait, selon toute vraisemblance, pas possible d'organiser à leur guise leur vie conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_858/2008 précité consid. 5.3).

7.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, ainsi qu'au regard de la pratique adoptée par les autorités dans des cas similaires, le TAF estime que le maintien de l'interdiction d'entrée pour une durée de sept ans apparaît nécessaire et proportionnée aux circonstances du cas d'espèce.

8.
L'autorité inférieure n'a ainsi pas constaté les faits de manière inexacte ou incomplète ni violé le droit fédéral. La décision attaquée n'étant pas inopportune (cf. art. 49 PA), il convient de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure, qui s'élèvent à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 18 décembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier SYMIC [...] en retour) ;
au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;
^d	la SEM, dopo il confronto sistematico dei dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^e	la SEM, le rappresentanze svizzere in Svizzera e all'estero e le missioni, le autorità cantonali di migrazione competenti in materia di visti e le autorità comunali cui i Cantoni hanno delegato queste competenze, la Segreteria di Stato e la Direzione politica del DFAE, per esaminare le domande e prendere le relative decisioni conformemente al codice dei visti;
^f	la SEM e le autorità cantonali e comunali di migrazione, per:
^f1	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno in Svizzera dei cittadini di Stati terzi e prendere le decisioni del caso,
^f2	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit;
^g	la SEM e le autorità cantonali di migrazione e di polizia, per identificare i richiedenti l'asilo e i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
^h	le autorità che pronunciano ed eseguono le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP o l'articolo 49a o 49abis CPM, la LStrI o la LAsi;
ⁱ	fedpol, la SECO e gli uffici cantonali competenti per il rilascio di autorizzazioni relative alle armi da fuoco secondo la LArm e la LMB;
^j	l'Ufficio federale dell'aviazione civile;
^k	gli uffici della circolazione stradale e della navigazione.
⁶	Nella misura in cui il SIC tratti dati del N-SIS, si applica la legge del 28 settembre 201886 sulla protezione dei dati in ambito Schengen.
⁷	I dati del N-SIS possono essere richiamati tramite un'interfaccia in comune utilizzando altri sistemi d'informazione, nella misura in cui gli utenti dispongano delle pertinenti autorizzazioni.
⁸	Per quanto necessario, i dati contenuti nel sistema di ricerca informatizzato di polizia, nel sistema automatizzato d'identificazione delle impronte digitali di cui all'articolo 354 CP e nel sistema d'informazione centrale sulla migrazione di cui all'articolo 1 della legge federale del 20 giugno 200387 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo possono essere trasferiti nel N-SIS per via informatizzata.
⁹	Basandosi sugli Accordi di associazione alla normativa di Schengen, il Consiglio federale disciplina:
^a	il diritto d'accesso per il trattamento delle varie categorie di dati;
^b	la durata di conservazione dei dati, la sicurezza dei dati e la collaborazione con altre autorità federali e i Cantoni;
^c	le autorità di cui al capoverso 4 autorizzate a inserire direttamente nel N-SIS determinate categorie di dati;
^d	le autorità e i terzi cui possono, in casi specifici, essere comunicati dati;
^e	i diritti degli interessati, in particolare quello di ottenere informazioni nonché di poter consultare, far rettificare o distruggere i dati che li riguardano;
^f	l'obbligo di comunicare a posteriori agli interessati che le segnalazioni nel N-SIS secondo il capoverso 4 sono state distrutte, se:
^f1	tali persone non hanno potuto rendersi conto dell'inserimento delle segnalazioni nel N-SIS,
^f2	non vi si oppongono interessi preponderanti inerenti al procedimento penale o di terzi, e
^f3	la comunicazione a posteriori non richiede mezzi sproporzionati;
^g	la responsabilità degli organi federali e cantonali in materia di protezione dei dati.
¹⁰	Per quanto attiene ai diritti di cui al capoverso 9 lettere e ed f, sono fatti salvi l'articolo 8 della presente legge e gli articoli 63-66 LAIn88.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105