E-1482/2020 - 2020-04-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision du SEM du 13 février 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1482/2020

Arrêt du 14 avril 2020

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...),

C._______, née le (...),

Arménie,
Parties
représentées par Mathias Deshusses,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...)

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 13 février 2020.

Vu

la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : la recourante), le 15 janvier 2014, pour elle-même et son premier enfant mineur,

la décision du 9 août 2016, par laquelle le SEM a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-5422/2016, du 28 juin 2018, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 8 septembre 2016, contre cette décision, uniquement en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi des intéressées, arrêt constatant que le second enfant de la recourante, né en (...) en Suisse, était inclus dans la procédure de sa mère,

la requête, adressée le 14 septembre 2018 par la recourante au SEM, tendant à la reconsidération de sa décision du 9 août 2016, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi et celui de ses enfants, ainsi que les moyens de preuve déposés à l'appui de cette demande,

la décision du 13 février 2020, par laquelle le SEM a considéré que la demande, qui invoquait des faits nouveaux, devait être qualifiée de demande d'asile multiple et a rejeté cette dernière, a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et de ses enfants, a ordonné l'exécution de cette mesure et a mis un émolument de 600 francs à la charge des intéressées,

le recours interjeté, le 13 mars 2020, contre cette décision, uniquement en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi des intéressées, recours assorti d'une demande d'assistance judicaire partielle,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause,

que la présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa version antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1),

que les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que la loi définit comme demande multiple la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile et de renvoi (cf. art. 111c al. 1 LAsi),

qu'au vu de cette disposition, il sied de relever préliminairement que le SEM a qualifié à tort la requête de l'intéressée de demande multiple, dès lors que celle-ci ne contenait aucune conclusion en matière d'asile,

qu'il aurait dû la considérer comme une demande de réexamen, au sens de l'art. 111b LAsi, portant sur l'exécution du renvoi des intéressées,

que cela n'a toutefois porté aucun préjudice à ces dernières,

que celles-ci ne contestent la décision qu'en tant qu'elle porte sur l'exécution de leur renvoi,

que la décision du SEM, du 13 février 2020, est donc entrée en force en ce qui concerne le point 1 de son dispositif (rejet de la « demande multiple »),

que les recourantes font valoir, au point 1 de leur mémoire, que l'état de fait n'a pas été établi de manière exacte et complète par le SEM et font grief à ce dernier d'avoir violé leur droit d'être entendu, dans le sens que la décision serait insuffisamment motivée,

que leur recours ne contient toutefois aucune argumentation particulière, pertinente au regard de ces griefs,

qu'il sied de rappeler que la procédure prévue par la loi pour les demandes multiples, selon l'art. 111c LAsi, comme d'ailleurs pour les demandes de réexamen, selon l'art. 111b LAsi, est exclusivement écrite,

qu'il appartient à celui qui dépose une telle demande d'exposer les éléments importants et de motiver dûment sa requête,

qu'en l'occurrence, la recourante s'est limitée à alléguer, dans sa demande, qu'elle avait déposé une plainte pénale contre son conjoint, en août 2014, suite à des violences de sa part,

qu'il n'appert pas que le SEM aurait dû mener d'autres mesures d'instruction afin d'établir les faits, la copie de la plainte fournie contenant les indications utiles sur ce point,

qu'il sied de rappeler que la recourante avait déjà allégué, dans le cadre de sa procédure d'asile, avoir subi des violences domestiques et qu'elle n'avait pas donné suite à une mesures d'instruction du Tribunal, visant à établir si elle avait déjà déposé des plaintes contre son conjoint, si elle avait introduit une procédure de séparation et si elle vivait séparée de lui,

qu'il n'apparaît pas non plus que le SEM a insuffisamment motivé sa décision au regard des faits allégués, sur lesquels il s'est prononcé,

que les griefs formels de la recourante, non fondés, doivent donc être écartés,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI [RS 142.31] a contrario),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI),

qu'en l'occurrence, dans la mesure ou les recourantes n'ont pas remis en cause le rejet de leur demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application,

que, dans sa demande du 14 septembre 2018, la recourante a fait valoir qu'elle était exposée à un risque sérieux et avéré de mauvais traitements de la part de son conjoint en cas de retour en Arménie, où elle ne bénéficierait pas d'une protection adéquate,

que, comme dit plus haut, dans le cadre de sa procédure d'asile qui s'était close par l'arrêt du Tribunal prononcé moins de trois mois plus tôt, elle avait déjà allégué des violences domestiques passées, sans prétendre avoir déposé plainte contre son conjoint,

qu'elle a fourni, à l'appui de sa demande du 14 septembre 2018, la copie d'une plainte pénale contre ce dernier, déposée suite à des violences de sa part, perpétrées à son domicile, le (...) 2018, ainsi que divers documents relatifs à cette plainte (mandat de comparution-conciliation, courrier du service de protection de la jeunesse),

que le SEM a considéré que l'examen du dossier ne faisait apparaître aucun indice permettant de conclure à un risque de traitement prohibés par l'art. 3 CEDH,

qu'il a à cet égard retenu, se référant implicitement à son argumentation en matière d'asile - ce que la recourante a bien compris au regard de sa propre argumentation - que ses craintes de mauvais traitements de la part de son mari n'étaient qu'hypothétiques, une procédure de conciliation étant en cours en Suisse,

qu'il a en outre considéré que l'Etat arménien était en mesure de poursuivre de tels agissements sur son territoire s'ils devaient se produire et qu'elle pourrait, le cas échéant, disposer des services d'un avocat et de l'aide des organisations non-gouvernementales actives sur le terrain,

que, dans son mémoire, la recourante fait valoir que, malgré les efforts réalisés en Arménie pour lutter contre les violences domestiques, celles-ci demeurent un problème profond et largement répandu,

qu'elle se borne toutefois à des généralités, sans apporter de faits concrets, aptes à contester valablement l'appréciation du SEM quant au caractère hypothétique des violences qu'elle redoute,

qu'elle demeure peu claire quant à ses relations avec son conjoint, lequel s'est rendu auteur des violences dénoncées alors qu'il était invité chez elle, avec sa mère, pour fêter son propre anniversaire,

que, selon les déclarations qu'elle a faites à la police, lors du dépôt de sa plainte, ils étaient séparés de fait mais il leur arrivait encore de se fréquenter,

qu'elle a certes déclaré, dans sa plainte pénale, être déterminée à mettre un terme définitif à sa relation avec son mari,

qu'elle ne précise toutefois, ni dans sa demande du 14 septembre 2018, ni dans son recours, quelle est à cet égard sa situation actuelle et quelle a été l'issue de la conciliation pour laquelle elle avait été convoquée suite à cette plainte,

que, quoi qu'il en soit, si elle est séparée de fait ou de droit de son conjoint, elle devrait, en cas de retour en Arménie, pouvoir s'installer auprès de ses proches,

qu'à supposer qu'elle n'a encore entrepris aucune démarche en vue d'une séparation ou que telle n'est plus son intention, et qu'elle se trouve contrainte de vivre avec son conjoint - qui a priori se trouve pour l'instant toujours en Suisse - après son retour en Arménie, elle n'est pas démunie de moyens de protection si celui-ci devait à nouveau user de violences envers elle,

que, comme l'a relevé le SEM, il existe en Arménie notamment des organisations non gouvernementales qui peuvent, en cas de besoin, l'aider et lui faciliter le recours aux prestations de l'ombudsman, en particulier l'accès à un avocat,

qu'il lui appartient, au besoin, de s'adresser à ces institutions pour trouver le soutien nécessaire,

que la recourante n'a pas allégué que son mari se serait montré violent envers leurs enfants,

que la lettre du Service de protection de la jeunesse, jointe à la demande du 14 septembre 2018, ne contient aucun indice d'un risque de traitement prohibé envers les enfants,

qu'au vu de ce qui précède, les recourantes n'ont pas rendu crédible qu'il existerait pour elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de maltraitances équivalant à des traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que la recourante a joint à sa demande du 14 septembre 2018, « à titre indicatif » et sans plus ample argumentation à ce sujet, deux rapports médicaux, des 14 mai 2018 - déjà déposé dans le cadre de sa procédure d'asile - et 12 juillet 2018,

que le SEM a, dans sa décision, retenu que ses affections médicales avaient été prises en compte lors des précédentes décisions prises à son égard et que le dossier ne faisait pas apparaître de péjoration majeure de son état de santé,

qu'il a rappelé que les affections du type de celles que l'intéressée faisait valoir, notamment psychiques, pouvaient être prises en charge sur place et qu'au besoin, une aide au retour médicale pouvait être demandée,

que la recourante soutient, dans son recours (cf. point 8), que l'exécution de son renvoi serait illicite, au sens de l'art. 83 al. 3 LEI, en raison de la gravité des conséquences d'un renvoi sur sa santé,

qu'elle ne développe pas son argumentation sur ce point, d'ailleurs presqu'en contradiction avec celle développée un peu plus haut (cf. point 6 du recours), qui laisse entendre que les troubles pourraient ne pas être considérés, à eux seuls, comme graves au point d'amener à qualifier d'inexigible l'exécution du renvoi,

que, comme l'a rappelé le Tribunal dans son arrêt du 28 juin 2018, l'état de santé de la personne concernée n'est susceptible de constituer un obstacle au sens de l'art. 3 CEDH à l'exécution de son renvoi que dans des cas très exceptionnels (cf. arrêt de la CourEDH du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique, n° 41738/10, par. 183),

que, dans ce même arrêt, le Tribunal a retenu, sur la base du rapport du 14 mai 2018, que la recourante souffrait d'un épisode dépressif moyen nécessitant une prise en charge médicale, que sa dépression n'était pas accompagnée de symptômes psychotiques et qu'elle ne présentait pas de tendance suicidaire, de sorte que son état n'atteignait pas une telle gravité,

que le rapport du 9 mars 2020, fourni avec le recours, émanant de la psychiatre qui suit la recourante depuis 2017 et avait déjà établi le rapport du 14 mai 2018, confirme son précédent « diagnostic de traumatisme complexe », le traitement demeurant le même,

que la praticienne fait état d'examens neurologiques prévus, en raison d'une perte de la perte de sensibilité du côté droit, déjà évoquée dans le rapport du 14 mai 2018 et prise en compte dans la procédure précédente,

que, cela étant, et même si la psychiatre, dans son rapport du 9 mars 2020, note une certaine péjoration des symptômes, le rapport déposé ne démontre en rien que l'état de santé de la recourante s'est modifié au point que l'exécution de son renvoi doit aujourd'hui être considérée comme illicite,

que le SEM a par conséquent à bon droit relevé l'absence d'évolution notable de son état, justifiant le réexamen de la décision prise à son égard,

que le médecin observe, quant aux possibilités de traitement dans le pays d'origine, que, selon la patiente, le risque d'être agressée augmentera dès lors qu'en cas de retour en Arménie son conjoint reviendra vivre avec elle, tout en continuant à exercer des violences physiques et psychologiques,

qu'il s'agit de pures allégations de la patiente et qu'il peut être renvoyé, au surplus, aux considérants qui précèdent, quant à la possibilité de protection sur place,

que, s'agissant des investigations neurologiques en cours, non précisées, il n'est aucunement démontré qu'il pourrait s'agir d'affections faisant obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressée, au sens de la jurisprudence de la CourEDH précitée,

que le rapport du 12 juillet 2018 établi par le médecin généraliste de la recourante, fourni avec la demande du 14 septembre 2018, ne contient pas davantage d'informations à ce sujet,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des intéressées s'avère donc licite et conforme à l'art. 83 al. 3 LEI (cf. aussi ATAF 2014/28 consid. 11),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourantes,

que, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt du 28 juin 2018, les personnes atteintes de troubles psychiques peuvent accéder aux soins essentiels en Arménie,

que, dans son recours, l'intéressé conteste qu'elle pourra bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge médicale (examens en cours) adéquate, divers rapports internationaux soulignant, selon son argumentation, les mauvaises conditions sur le plan de la santé en Arménie,

qu'il n'est certes pas garanti qu'elle pourra bénéficier, dans son pays d'origine, d'un suivi comparable à celui dont elle bénéficie en Suisse,

qu'en effet, même s'il existe dans ce pays des hôpitaux psychiatriques, il s'agit essentiellement de structures offrant des soins stationnaires et médicamenteux (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR, Armenien: Medizinische Behandlungen (Brustkrebs, psychiatrische und psychotherapeutische Behandlung, Korporektomie, Palliativversorgung, Bern, 18 septembre 2019, p. 10 ss, en ligne sur le site www. OSAR.ch, consulté le 25 mars 2020),

que, s'agissant du suivi psychologique, la plupart des patients peuvent être amenés à payer eux-mêmes une partie des soins et des éventuels médicaments,

que, toutefois, la recourante pourra, en cas de besoin, accéder aux soins essentiels, de sorte qu'il n'y a pas lieu de conclure que l'exécution de son renvoi est de nature à la mettre concrètement en danger,

que le recours ne contient pas, non plus, d'éléments permettant de conclure que l'exécution du renvoi pourrait porter atteinte à l'intégrité et au bon développement des enfants de la recourante, eu égard aussi au fait que cette dernière possède sur place un réseau familial apte à l'épauler, à supposer qu'elle entendre vivre séparée de son conjoint,

qu'il peut, pour le reste, être renvoyé aux considérants de l'arrêt du Tribunal, du 18 juin 2018, étant rappelé que la demande de la recourante aurait dû être considérée comme une demande de réexamen en matière d'exécution du renvoi, et que seuls peuvent justifier une telle requête la production de moyens de preuve déterminants ou la preuve d'une modification notable des circonstances, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, le seul fait véritablement nouveau invoqué étant le dépôt d'une plainte pénale par la recourante contre son mari,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourantes étant tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée justifiant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire,

que, le cas échéant, une prolongation de délai de départ devra être sollicitée du SEM, lequel a la compétence de prolonger le délai si la situation extraordinaire liée au coronavirus l'exige (cf. ordonnance Covid-19 asile du Conseil fédéral du 1er avril 2020).

qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf.art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que les recourantes ont sollicité la dispense des frais de procédure,

qu'indépendamment de la preuve de leur indigence, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas remplies, les conditions du recours étant apparues, d'emblée, vouées à l'échec,

que leur demande d'assistance judiciaire partielle est par conséquent rejetée,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.