E-222/2015 - 2015-04-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 10 décembre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-222/2015

Arrêt du 14 avril 2015

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, William Waeber, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

agissant en faveur de

B._______,née le (...), et ses enfants

C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

E._______,né le (...),
Parties
F._______,née le (...), et

G._______,née le (...),

Erythrée,

représentés par (...), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile familial ; décision de l'ODM du 10 décembre 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 13 février 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès de la représentation diplomatique suisse à Khartoum ; le 17 septembre 2012, l'ODM l'a autorisé à entrer en Suisse.

Le 19 décembre 2012, l'intéressé a déposé sa demande en Suisse. Auditionné sur ses données personnelles, le 15 janvier 2012, puis de manière approfondie sur ses motifs d'asile, le 31 janvier 2014, il a expliqué avoir eu des enfants de deux femmes : marié traditionnellement avec la première, B._______, il en aurait eu cinq enfants ; il serait également le père des quatre enfants de H._______.

Par décision du 4 juillet 2014, l'ODM a reconnu sa qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.

B.
Le 27 août 2014, A._______ a déposé une demande d'asile familial au nom de B._______ et de ses cinq enfants, qui auraient fui l'Erythrée et auraient d'abord résidé à I._______, en Ethiopie, dans un camp pour personnes déplacées ; ils se trouveraient aujourd'hui dans la ville éthiopienne de J._______.

Dans sa demande, le requérant a exprimé l'intention, dans un second temps, de demander l'asile familial au nom des quatre enfants de H._______ (mais non au nom de celle-ci), qui se trouveraient avec leur mère au Soudan.

C.
Par décision du 10 décembre 2014, notifiée le surlendemain, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée et d'asile familial, au motif que l'intéressé avait l'intention de reconstituer en Suisse une communauté de vie bigame avec les mères de ses enfants, ce qui était contraire à l'ordre public suisse ; il y avait donc abus de droit de la part du requérant, comme l'indiquait son projet de faire venir ultérieurement en Suisse, au titre de l'asile familial, les quatre enfants de H._______.

Selon l'ODM, il existait en l'espèce une circonstance particulière, au sens de la loi, excluant l'octroi de l'asile familial à B._______ et à ses enfants.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 12 janvier 2015, A._______ a fait valoir qu'il était marié coutumièrement avec B._______, non avec H._______ et qu'il ne formait une communauté familiale qu'avec la première et ses enfants. De plus, n'ayant pas l'intention de demander l'asile familial au bénéfice de la seconde, il n'avait pas le dessein de reconstituer une communauté de nature bigame.

L'intéressé a conclu au prononcé de l'asile familial en faveur de B._______ et de ses enfants et à ce qu'ils soient autorisés à entrer en Suisse ; il a requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 10 février 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 13 février 2015 ; copie en a été transmise au recourant pour information.

G.
Les autres éléments du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.

2.2 Selon la jurisprudence en la matière (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8, p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 8 ss, JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67 s., JICRA 1994 n° 7 p. 56), l'octroi de l'asile pour raisons familiales requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 LAsi, qu'il ait été séparé des membres de sa famille (pour autant qu'ils ne se trouvent pas déjà en Suisse) en raison de sa fuite à l'étranger et que le réfugié ait vécu, avant cette séparation, en ménage commun avec la ou les personne(s) aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité économique ; il est donc nécessaire que le réfugié et ses proches aient formé une unité au plan social et économique, et qu'ait existé entre eux un rapport de dépendance de ce type.

Il faut aussi que la fuite du demandeur ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale, la capacité de survie des proches étant atteinte de manière durable. Cela implique donc qu'une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se soit pas reformée depuis lors, ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine. Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer.

Si ces conditions sont remplies, l'entrée en Suisse des familiers se trouvant à l'étranger sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, A._______ a obtenu l'asile en Suisse. Il apparaît également qu'il a été séparé de B._______ et de ses enfants par son emprisonnement d'abord, puis par sa fuite à l'étranger. En effet, l'intéressé a vécu avec eux jusqu'en 20(...), puis a été incarcéré de (...) à (...) 2011. Après trois mois d'hospitalisation, il aurait passé encore une nuit avec B._______ (audition du 31 janvier 2014, B18/24 R166), avant de fuir au Soudan, en décembre 2011, et de déposer sa demande d'asile auprès de l'ambassade, deux mois plus tard.

Aucun élément ne permet de douter que l'intéressé a vécu en ménage commun avec B._______ et ses enfants, et qu'ils ont formé un groupe familial cohérent et durable, comme tend à le démontrer la naissance de ses cinq enfants entre 1999 et 2010 ; l'autorité de première instance ne le conteste d'ailleurs pas. La question se pose cependant de savoir si la naissance, durant la même période (...), des quatre enfants de H._______ implique que le recourant a également vécu en ménage commun avec celle-ci, ce qui reviendrait à admettre l'existence de deux communautés familiales et donc à exclure l'octroi de l'asile familial ; ce point sera examiné ci-dessous.

3.2 Il apparaît de plus que l'intéressé, membre des forces armées érythréennes, puis employé de l'administration militaire de (...) à (...), assurait l'entretien des siens et leur survie économique, et que son départ a porté atteinte à leur capacité de survie ; en effet, B._______ aurait été emprisonnée après ce départ (notamment audition du 31 janvier 2014, R182 et 201), et leurs cinq enfants emmenés au Soudan par la soeur du recourant (idem, questions R33-35). Tous se trouveraient aujourd'hui en Ethiopie, dans un camp pour personnes déplacées.

Rien n'indique par ailleurs que B._______ et ses enfants aient ensuite reconstitué une communauté de nature familiale avec un autre conjoint ; le recourant n'a pas non plus créé, après son arrivée en Suisse, une nouvelle cellule familiale (ATAF 2012/32 consid. 5.4 p. 600-602). Enfin, l'intéressé a manifesté la volonté de reprendre la vie commune avec B._______ et leurs enfants ; la Suisse apparaît comme l'endroit logique pour ce faire, le recourant y bénéficiant d'un statut stable, et un retour dans son Etat d'origine étant exclu.

3.3 Dès lors, les conditions de l'asile familial apparaissent remplies.

4.

4.1 L'ODM a toutefois rejeté la demande, arguant de l'intention exprimée par le requérant de réclamer, dans l'avenir, l'octroi de l'asile familial aux enfants de H._______ ; dans la mesure où il aurait ainsi l'intention de reconstituer une communauté familiale basée sur la bigamie, son comportement s'apparenterait à un abus de droit.

4.2 Pour évaluer la valeur de cet argument, il y a lieu de se rapporter à la jurisprudence publiée sous ATAF 2012/5, d'ailleurs invoquée par l'autorité de première instance à l'appui de sa thèse.

L'arrêt en cause pose en principe que le mariage polygame (ou bigame) est contraire à l'ordre public suisse et ne peut avoir, en Suisse, un quelconque effet d'état civil ; en conséquence, une telle union ne permet en aucun cas le prononcé de l'asile familial pour le conjoint concerné et les enfants issus du mariage (consid. 4.5 et 5, p. 49-59). Dans la mesure où le concubinage durable est assimilé au mariage (art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le même principe s'applique : un rapport de concubinage suppose une relation exclusive avec un seul partenaire, et ne peut exister avec plusieurs ; en conséquence, dans une telle situation, l'art. 51 al. 1 LAsi n'est pas non plus applicable, qu'il s'agisse du partenaire en cause ou des enfants issus de l'union (ATAF 2012/5 consid. 4.7-5.4, p. 57-59).

4.3 Le cas de A._______ est cependant différent et n'est pas assimilable à la situation décrite dans l'arrêt en cause.

En premier lieu, l'intéressé ne s'est jamais trouvé dans une situation de bigamie à proprement parler, puisqu'il n'aurait été marié qu'avec B._______ (audition du 31 janvier 2014, R37) ; il n'a toutefois déposé aucune preuve de ce mariage. Dans ce contexte, reste à déterminer s'il a entretenu une relation durable avec une de ses deux compagnes, ou si aucune communauté familiale exclusive, au sens vu plus haut, n'a jamais existé.

Aucun des éléments de preuve déposés ne permet de répondre à cette question. Après le dépôt de sa demande, l'intéressé a produit un grand nombre de documents, dont les actes de naissance des quatre enfants de H._______, et ceux des deux aînés de B._______, lui-même y étant désigné comme le père. Il a également déposé des photographies le représentant en compagnie de tous ses enfants.

Le texte de la demande du 27 août 2014 fait valoir que le recourant "vivait avec ses deux épouses dans la maison paternelle, entouré de ses neuf enfants", ce qui tendrait à plaider contre l'existence d'une communauté familiale au sens vu plus haut ; l'acte de recours expose toutefois qu'il s'agirait là d'une erreur de traduction des propos de l'intéressé.

Le plus logique est finalement de se reporter aux propos que le recourant a tenus dans le cadre de sa procédure d'asile lorsque, le sort de sa propre demande étant encore incertain, la question d'un éventuel asile familial ne se posait pas ; rien ne devait donc l'inciter à présenter les faits de manière tendancieuse. Lors de son audition sur ses données personnelles, le 15 janvier 2013, il a dit avoir toujours continué sa vie de famille avec B._______ alors que son "amie", H._______, vivait à K._______ avec sa famille et leurs enfants (R1.14, p. 3 et 4). Lors de son audition sur ses motifs d'asile, le 31 janvier 2014, il a précisé qu'il vivait avec B._______ et les enfants de celle-ci (R46), H._______ et ses enfants vivant à une autre adresse (R50-54). En outre, dans sa lettre adressée à l'ambassade de Suisse à Khartoum, le 13 février 2012, et dans ses réponses apportées, le 22 mai 2012, au questionnaire de l'ODM, le recourant n'a mentionné que son épouse et leurs cinq enfants.

Le Tribunal en conclut dès lors que l'intéressé a bien entretenu une vie conjugale et familiale avec son épouse, B._______, et leurs enfants communs.

4.4 Par ailleurs, le Tribunal ne suit pas l'autorité de première instance, lorsqu'elle impute au recourant un abus de droit.

Cela supposerait que l'intéressé ait manifestement fait usage d'une institution juridique - ici l'asile familial - à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, et pour obtenir un résultat contraire au droit (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2012, ch. 6.4.4, p. 933-935) ; l'ODM fait donc concrètement reproche au recourant de viser, en invoquant l'art. 51 al. 1 LAsi, la restauration (ou la création) d'une communauté familiale reposant sur sa supposée bigamie, violant ainsi une prohibition ressortant à l'ordre public.

Ce reproche n'est pas fondé en l'espèce. Le recourant n'a demandé l'asile familial que pour B._______ et leurs enfants avec qui, comme vu plus haut, il apparaissait vivre en communauté stable.

Dans sa demande, A._______ annonce certes son intention de déposer une nouvelle demande au nom des quatre enfants de H._______. Toutefois, l'autorité d'asile n'est, pour l'heure, pas saisie de leur cas et il ne lui appartient pas de se prononcer à leur sujet. Il ne peut être soutenu que l'annonce de l'ouverture d'une future procédure, pour l'heure totalement hypothétique, constitue un abus de droit ; bien au contraire, le fait pour le recourant de faire état de ses projets, sans rien en dissimuler, doit être mis à son crédit. Le cas échéant, si le SEM est saisi d'une telle demande, il lui appartiendra alors de statuer avec une pleine liberté d'appréciation.

En outre, dans sa demande comme dans son acte de recours, l'intéressé a clairement précisé qu'il n'envisageait pas de requérir l'asile familial au bénéfice de H._______, ce qui plaide contre l'intention, que lui prête l'ODM, de reconstituer en Suisse une communauté de type bigame.

4.5 En conséquence, l'imputation d'abus de droit portée contre le recourant n'étant pas fondée, aucune circonstance particulière, au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, n'est de nature à faire obstacle au prononcé de l'asile familial ; celui-ci doit donc être accordé.

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'une mandataire, il a droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe leur montant, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à 500 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 10 décembre 2014 est annulée.

2.
L'asile est accordé à B._______ et à ses enfants.

3.
Le SEM est invité à accorder aux intéressés une autorisation d'entrée en Suisse.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera au recourant la somme de 500 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.