A-1307/2022 - 2023-02-14 - Indirekte Steuern - chiffre d'affaires non comptabilisés, évasion fiscale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1307/2022

Arrêt du 14 février 2023

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Iris Widmer, Keita Mutombo, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______Sàrl,

représentée par
Parties
Maître Albert J. Graf,

recourante,

contre

Administration fédérale des contributions (AFC),

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Chiffre d'affaires non comptabilisé ; évasion fiscale.

Faits :

A.
La société A._______Sàrl (ci-après : la recourante), sise à (...), a pour but statutaire (...). Ses associés gérants sont Monsieur B._______, également président, et Madame C._______. La recourante est immatriculée au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) depuis le *** 2004.

B.
A l'occasion d'un contrôle portant sur les périodes fiscales correspondant aux années 2013 à 2017, l'AFC a constaté que des apports en espèce et des factures pour des travaux réalisés par la recourante avaient été encaissés sur le compte bancaire privé de B._______, en sorte que les montants concernés n'avaient été ni comptabilisés, ni déclarés. L'autorité inférieure procéda donc à une reprise et adressa à la recourante, en date du 8 avril 2020, une notification d'estimation n° *** arrêtant la créance fiscale pour les années 2013 à 2017 à un montant total de Fr. 501'846.-, et la correction de l'impôt en sa faveur pour lesdites années à concurrence de Fr. 115'838.-.

C.

C.a Sous plis du 1er mai 2020 et du 27 août 2020, la recourante, tout en admettant partiellement la reprise, a contesté certains montants : partie d'entre eux concernerait des transactions qui lui seraient étrangères, alors que d'autres auraient d'ores et déjà été comptabilisés. L'intéressée a produit, à l'appui de ses dires, des tableaux récapitulatifs, ainsi que des factures pour les années concernées.

C.b Par décision du 16 février 2021, l'AFC a partiellement admis les déterminations de la recourante, soit exclu la reprise pour certains montants dont le transfert sur le compte bancaire de la précitée avait pu être établi. Elle a ainsi astreint la recourante à s'acquitter d'un montant de Fr. 93'855.- en sa faveur, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016 (échéance moyenne).

D.

D.a En date du 19 mars 2021, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 16 février 2021. Elle argue, en particulier, que de nombreux montants relèveraient, non pas de son activité économique, mais de transactions réalisées par B._______ en son seul nom, et qu'elle aurait de surcroît déjà comptabilisé une partie des montants repris. Elle soutient également qu'aucun intérêt moratoire ne pourrait lui être demandé préalablement à la date de la décision.

D.b Par décision sur réclamation du 15 février 2022, l'AFC a partiellement admis la réclamation, en ce sens que le montant réclamé au titre de la correction de l'impôt pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2013 au 4ème trimestre 2017 a été ramené à Fr. 92'703.-, plus intérêt moratoire dès le 1er mai 2016 (échéance moyenne).

E.

En date du 18 mars 2022, la recourante a déféré la décision sur réclamation du 15 février 2022 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. A titre principal, la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à sa réforme quant au montant taxé attaqué, et à ce qu'aucun intérêt à 4% ne soit dû en l'absence de motivation quant à la valeur (recte : date de l'échéance) moyenne ni du 20 mars au 30 décembre 2020.

F.

Sous pli du 24 mai 2022, l'autorité inférieure, qui a indiqué renoncer à déposer un mémoire, s'est référée à sa décision et a émis quelques considérations additionnelles. L'AFC a conclu au rejet du recours sous suite de frais et sans octroi de dépens.

G.

Dans des lignes du 24 mai 2022, envoyées au Tribunal sous pli séparé, l'autorité inférieure lui a soumis une version non caviardée de la pièce n°1 de son bordereau « à titre confidentiel ». Suite à son ordonnance du 7 juin 2022 et avec l'accord de l'AFC, le Tribunal a retranché cette pièce et le courrier l'accompagnant du dossier de la cause et les a retournés à leur expéditeur.

Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 A teneur de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de cette même loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 La recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la qualité pour recourir. Elle conclut préalablement à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Or, le recours a effet suspensif conformément à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de le retirer prévue au second alinéa de cette disposition étant exclue lorsque la décision porte sur une prestation d'ordre pécuniaire, dont le paiement d'impôts ou de taxes (cf. not. Hansjörg Seiler, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2016, art. 55 n° 84). Aussi, la conclusion y relative de la recourante est sans objet, le recours étant assorti ex lege de l'effet suspensif.

Cela étant, la recourante conclut en particulier, au pied de son pourvoi, à ce que la décision sur réclamation du 15 février 2022 soit « annulée, subsidiairement réformée quant au montant taxé attaqué », sans toutefois chiffrer le montant de la reprise qui serait selon elle admissible. Cette formulation peu claire ne satisfait guère au principe qui veut que les conclusions soient rédigées de sorte à ce que l'autorité de recours comprenne avec précision ce qui est demandé - voire même, idéalement, de manière à pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de l'arrêt. La pratique est toutefois peu formaliste et admet que les conclusions puissent être implicites, soit qu'elles résultent de la motivation (ATF 123 V 335 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-5783/2020 du 12 avril 2022 consid. 2.4.1.1 et les réf. cit.), ce qui est le cas en l'espèce. La recourante a en effet précisé, dans son mémoire, lesquels des montants ayant fait l'objet de la reprise étaient contestés. Les exigences de la jurisprudence sont ainsi satisfaites, l'objet du pourvoi étant clair. Le recours répond au demeurant aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA).

Le recours est ainsi recevable - sous la seule réserve évoquée ci-avant - et il est entré en matière sur ses mérites.

1.3

1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; ANDRÉ Moser/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/Martin Kayser, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149).

1.3.2 En principe, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA), en sorte qu'il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Les parties doivent néanmoins collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA, applicable en vertu de l'art. 81 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et motiver leur recours (art. 52 PA), en sorte que le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

1.4 La LTVA et son ordonnance d'exécution du 27 novembre 2009 (OTVA, RS 641.201) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. La présente cause portant sur des périodes fiscales postérieures à cette date, ces textes légaux sont seuls applicables, tant au fond qu'en ce qui concerne la procédure (art. 112 et 113 LTVA). La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300) demeure quant à elle applicable dans le présent contexte, les dispositions légales invoquées ici n'ayant pas changé quant au fond (arrêts du TAF A-5736/2019 du 18 août 2021 consid. 1.3.2 et A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 1.5).

2.

2.1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée), avec déduction de l'impôt préalable (art. 130 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst., RS 101] ; art. 1 al. 1 LTVA). Est notamment perçu, au titre de la TVA, un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ; art. 1 al. 2 let. a LTVA).

2.2 A l'aune de l'art. 10 al. 1 LTVA, est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et indépendamment de sa forme juridique et de son but, et n'est pas libéré de l'assujettissement en vertu de l'al. 2. Exploite une entreprise quiconque, d'une part, exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et, d'autre part, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (cf. l'ancien art. 10 al. 1 2e phr. LTVA abrogé au 31 décembre 2017 et depuis repris presque tel quel par le nouvel art. 10 al. 1bis LTVA [RO 2017 3575]). Est notamment libéré de l'assujettissement celui qui réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse, un chiffre d'affaires total inférieur à Fr. 100'000.-, pour autant qu'il ne renonce pas à être libéré de l'assujettissement (cf. l'ancien art. 10 al. 2 let. a LTVA abrogé au 31 décembre 2017 et dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 [RO 2017 3575]).

2.3 Sont soumises à la TVA les prestations que les assujettis fournissent moyennant une contre-prestation, sur le territoire suisse, pour autant que la loi n'exclue pas leur imposition (art. 18 al. 1 LTVA). Il y a opération au sens de la LTVA pour autant que la prestation soit fournie à titre onéreux, soit en présence d'un échange d'une prestation et d'une contre-prestation, entre lesquelles doit exister un rapport économique étroit, entre un prestataire et un bénéficiaire (arrêt du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.1 et les réf. cit.).

Les prestations sont en principe attribuées à celui qui, vis-à-vis de l'extérieur, en apparaît comme le fournisseur (art. 20 al. 1 LTVA). A cet égard, est déterminante la manière dont la prestation apparaît pour le public de manière générale, autrement dit la manière dont elle est objectivement perçue par un tiers neutre (cf. ATAF 2016/23 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF A-2350/2020 du 17 janvier 2022 consid. 3.2 et A-412/2013 du 4 septembre 2014 consid. 2.2.3). Pour être en mesure de se présenter vis-à-vis de l'extérieur de manière indépendante, des entreprises doivent, notamment, se distinguer par leur propre enseigne et leur propre raccordement téléphonique. Déterminer si l'on est en présence d'une présentation extérieure indépendante, au sens où l'entend l'art. 20 al. 1 LTVA, implique de se prêter à un examen de l'ensemble des circonstances (arrêts du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.2.4 et A-6367/2011 du 14 août 2012 consid. 2.2.5).

2.4 La taxation de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse s'effectue selon le principe de l'auto-taxation. L'assujetti constate de manière autonome s'il remplit ou non les conditions de l'assujettissement (art. 19 et 66 LTVA) et décompte lui-même la créance fiscale (art. 71 al. 1 LTVA). Il lui incombe en outre de tenir ses livres comptables de manière à ce que tous les faits importants pour la détermination de l'assujettissement, le calcul de l'impôt et celui de l'impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre (art. 70 al. 1 LTVA). Le principe de l'auto-taxation signifie donc que le fournisseur de prestations est lui-même responsable de déterminer son assujettissement ou la créance de TVA (ATF 140 II 202 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_885/2019 du 5 mars 2020 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-5196/2020 du 6 août 2021 consid. 2.4.1).

L'AFC peut néanmoins effectuer des contrôles auprès des assujettis (art. 78 al. 1 LTVA). Ces contrôles doivent être clôturés dans un délai de 360 jours à compter de l'annonce, par une notification d'estimation précisant le montant de la créance fiscale pour la période contrôlée (art. 78 al. 5 LTVA).

2.5 Le paiement de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse est, de même, régi par le principe de l'auto-taxation (cf. parmi d'autres, arrêt du TF 2C_998/2021 du 12 mai 2022 consid. 7.1). L'assujetti est tenu de s'en acquitter spontanément dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte (art. 86 al. 1 LTVA). En cas de retard dans le paiement de l'impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA), au taux de 4% (voir l'art. 108 let. a LTVA en relation avec les art. 1 al. 1 let. a et 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, les art. 1 al. 1 let. c et 4 al. 1 et l'Annexe de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts [RS 631.014]) - étant précisé qu'aucun intérêt moratoire n'est dû pour la période courant du 20 mars au 31 décembre 2020 (art. 2 de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts, de taxes d'incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier [RO 2020 861]). Lorsque plusieurs périodes fiscales entrent en considération, l'intérêt dû sur la totalité de la créance fiscale est calculé à partir d'une échéance moyenne (arrêt du TAF A-942/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2.4 et les réf. cit.).

3.

3.1 En présence de plusieurs entités juridiquement distinctes, mais qui exploitent une seule entreprise du point de vue économique, il n'est en principe pas possible de faire abstraction de la forme juridique ; l'on ne peut pas réunir deux assujettis distincts pour qu'ils ne forment qu'un contribuable au seul motif qu'ils possèdent des liens entre eux (arrêt du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.3 et 5.6). L'autorité fiscale peut toutefois s'écarter d'une appréciation juridique pour se fonder sur la réalité économique en cas d'évasion fiscale, c'est-à-dire en cas d'abus de droit (arrêt du TF 2C_146/2010 du 15 août 2012 consid. 4.1.4 ; arrêt du TAF A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.1).

3.2 Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale lorsque a) la forme juridique choisie par le contribuable paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi (élément objectif), b) ce choix a été opéré abusivement, dans le seul but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée (élément subjectif) et c) le procédé conduirait effectivement à une notable économie d'impôt s'il était admis par l'autorité fiscale (élément effectif). Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'imposition doit être fondée non pas sur la forme juridique choisie par le contribuable, mais sur la situation qui aurait été appropriée au but économique poursuivi par celui-ci (ATF 138 II 239 consid. 4.1 et 131 II 627 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.7 ; arrêt du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 consid. 2.5.1). Il incombe à l'autorité d'apporter la preuve d'une évasion fiscale (arrêt du TF 2C_732/2010 du 28 juin 2012 consid. 5.4.3).

Les deux premières conditions citées sont connexes et se recoupent partiellement, en ce sens que la première question qui se pose est de déterminer si la forme juridique apparaît abusive. Le caractère abusif se concrétise notamment par le fait qu'un assujetti invoque une disposition légale pour régler une situation ou un état de fait que le législateur n'a absolument pas entendu appréhender dans la norme en question, ou pour obtenir des avantages fiscaux contraires aux buts couverts par la disposition légale invoquée. L'élément objectif, à savoir le caractère totalement inadapté du procédé au but économique poursuivi, a valeur d'indice pour attester d'une éventuelle intention de procéder à une évasion fiscale. L'élément subjectif a toutefois également son importance, à mesure que l'assujetti peut rendre vraisemblables des circonstances particulières, qui l'ont déterminé à choisir cette forme plutôt qu'une autre, sans avoir eu pour autant la volonté d'éluder l'impôt. S'agissant de la troisième condition, à savoir de l'élément effectif, il doit être examiné sur la base de la reprise d'impôt litigieuse, l'économie pouvant entre autres résulter du fait que l'impôt n'a pas été prélevé (arrêts du TAF A-601/2019 du 19 février 2020 consid. 2.5 et A-3141/2015 du 18 janvier 2017 consid. 10.2 et les réf. cit.).

4.

4.1 La procédure administrative est gouvernée par la maxime inquisitoire, à l'aune de laquelle l'autorité doit établir les faits, en procédant à l'administration des preuves utiles, et appliquer le droit d'office (cf. art 12 PA, applicable en vertu de l'art. 81 al. 1 LTVA, et art. 62 al. 4 PA). Ce qui précède doit toutefois être relativisé. Il n'appartient en effet pas au Tribunal d'établir les faits ab ovo. Dans le cadre de la procédure de recours, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure, à qui l'obligation incombe de les établir de façon complète et exacte. Les parties ont de surcroît l'obligation de motiver leur recours et de collaborer (cf. consid. 1.3.2 supra).

4.2 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le Tribunal se trouve à un carrefour. S'il estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision. En revanche, s'il reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, il appliquera les règles sur le fardeau de la preuve, en s'inspirant de l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 consid. 2.3 et A-3371/2017 du 28 octobre 2020 consid. 7.2).

En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ont pour effet qu'il appartient à l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui l'augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (cf. ATF 146 II 6 consid. 4.2 et 144 II 427 consid 8.3.1). La répartition du fardeau de la preuve implique donc que lorsque l'autorité a apporté suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à l'assujetti d'établir l'exactitude de ses allégations contraires et de supporter le fardeau de la preuve qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 8.1.3 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 5.2).

5.

5.1 En l'espèce, la recourante conteste l'étendue de la reprise, dans la mesure où seule une partie des versements opérés sur le compte privé de son associé gérant - et taxés aux termes de la décision attaquée - pourrait être considérée comme du chiffre d'affaires imposable. Elle argue en particulier que la somme de Fr. 246'227.85, payée sur le compte de B._______ à raison de vingt versements entre le *** 2013 et le *** 2017, lui serait totalement étrangère et ne serait pas soumise à l'impôt ; ces versements relèveraient de simples services rendus par son associé gérant à un architecte. B._______ aurait en effet fonctionné en qualité d'interprète, de directeur des travaux et d'intermédiaire entre un architecte (soit la société D._______SA) et un artisan italien (Monsieur E._______), dans le contexte de travaux (...). Il ne serait en revanche pas intervenu sur les chantiers, à plus forte raison que les travaux en question - soit (...) - ne feraient pas partie des activités habituelles de la recourante. Qualifiant les prestations litigieuses de simple « service » relevant des relations privées de B._______, la recourante, niant toute intention d'évasion fiscale, conteste qu'il s'agisse de prestations soumises à la TVA.

5.2 D'emblée, la Cour relève que les explications de la recourante sont largement contredites par les pièces qu'elle a produites devant l'autorité inférieure. La recourante a en effet remis à l'AFC un lot de factures afférentes aux versements litigieux, établies au nom de « B._______ - (...) » (cf. pièce 20 du dossier de l'autorité inférieure). Or, loin d'être limitées à un chantier (...), un destinataire (D._______SA) et une prestation (...), lesdites factures font état de nombreux chantiers et destinataires, ainsi que de diverses prestations de (...), la TVA y étant de surcroît facturée. En outre, ces pièces ne contiennent aucune référence à l'artisan E._______ ; la comptabilité de la recourante, en revanche, fait état de salaires versés au précité (cf. décision attaquée, p. 10).

A l'évidence, les prestations à l'origine des versements litigieux ne se limitent pas aux « services » décrits par la recourante. Il s'agit bien au contraire de prestations de (...) fournies à titre onéreux, soit moyennant paiement, et qui sont en conséquence soumises à la TVA (cf. consid. 2.3 supra).

5.3 Il convient à présent de déterminer à qui doivent être attribuées les prestations litigieuses - un examen dont l'autorité inférieure, qui a fondé sa décision sur l'évasion fiscale (sur ce point, voir consid. 5.4 ci-après), a fait l'économie. La recourante fait très succinctement valoir, quant à cette question, que les prestations en cause ne relèvent pas de ses activités habituelles et ne la concernent pas. Or, la Cour constate que les prestations décrites dans les factures - soit (...) - semblent bien au contraire constituer le coeur des activités de la recourante ; elles se recoupent en effet largement avec son but social (cf. Faits, let. A supra) et avec les prestations facturées par ailleurs en son nom propre (cf. annexes 1 à 5 de la pièce 17 du dossier de l'autorité inférieure). L'attribution des prestations litigieuses à la recourante ne saurait dès lors être écartée sur la base de ce moyen.

Cela étant, le Tribunal rappelle que les prestations sont attribuées, au sens de la LTVA, à celui qui en apparaît comme le fournisseur vis-à-vis des tiers (art. 20 al. 1 LTVA ; cf. consid. 2.3 supra). Il convient donc de déterminer qui, de B._______ ou de la recourante, est apparu vis-à-vis de l'extérieur comme le fournisseur des prestations considérées.

A cet égard, les factures utiles ont certes été établies au nom de « B._______ - (...) », ce qui plaide pour une existence extérieure indépendante de l'intéressé. Cependant, la raison individuelle n'est inscrite ni au registre du commerce, ni au registre des assujettis de l'AFC - bien que la TVA soit mentionnée sur les factures. Le numéro d'assujettie de la recourante est d'ailleurs indiqué sur deux factures émises par B._______. La raison individuelle partage de surcroît les locaux et raccordements téléphoniques de la recourante, exerce une activité strictement identique dans le domaine du (...), et ne dispose d'aucune présence en ligne contrairement à la société. La recourante est en outre l'employeur de E._______, lequel est, selon ses propres déclarations, intervenu sur les chantiers faisant l'objet des factures considérées. Enfin, à tout le moins un destinataire des prestations en cause (soit F._______SA) est par ailleurs client de la recourante (cf. annexes 1 à 5 de la pièce 17 du bordereau de l'autorité inférieure). Il est ainsi douteux que B._______ ait disposé d'une présence extérieure indépendante, respectivement qu'il ait pu être distingué, par des tiers, de la recourante. Au contraire, la Cour est d'avis que les nombreux indices s'opposant à la qualification de B._______ comme prestataire indépendant, énumérés ci-dessus, doivent l'emporter sur le seul élément contraire qu'est l'intitulé des factures.

Le chiffre d'affaires revendiqué par B._______ doit donc bel et bien être attribué à la recourante, sur la base de l'art. 10 al. 1 LTVA, respectivement de l'art. 20 al. 1 LTVA.

5.4 A titre superfétatoire, le Tribunal relève encore que même à admettre l'existence de deux entités juridiquement indépendantes - soit la recourante et la raison individuelle - la reprise n'en demeurerait pas moins fondée ; les conditions de l'évasion fiscale (cf. consid. 3.2 plus haut) sont en effet réalisées, comme l'a retenu à juste titre l'autorité inférieure.

Les deux entités partagent les mêmes locaux ainsi que les mêmes raccordements téléphoniques et offrent les mêmes prestations, parfois à la même clientèle - les explications de la recourante quant à la nature des prestations prétendument fournies par B._______ étant manifestement incohérentes (cf. consid. 5.2 supra). La création d'une raison individuelle en marge de la société dans de telles conditions est ainsi clairement insolite, et ne peut s'expliquer que par la division du chiffre d'affaires permettant, le cas échéant, d'économiser l'impôt. Admettre cette structure juridique permettrait finalement une économie d'impôt considérable, soit Fr. 18'239.10 de TVA sur le chiffre d'affaires litigieux de Fr. 246'227.85. La raison individuelle serait en effet libérée de l'assujettissement en vertu de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA pour toutes les périodes fiscales considérées, sous une réserve. Son chiffre d'affaires a dépassé Fr. 100'000.- en 2015, si bien qu'elle aurait été assujettie à partir du 1er janvier 2016. De prime abord, cette année paraît toutefois prescrite, l'autorité inférieure n'ayant pas allégué, ni démontré, avoir interrompu la prescription (cf. art. 14 al. 3 LTVA et art. 9 al. 3 OTVA).

En conséquence, il y a lieu de retenir que le procédé choisi est constitutif d'évasion fiscale, les chiffres d'affaires des deux entités devant être réunis pour ce motif également.

5.5 La recourante conteste encore deux transactions faisant l'objet de la reprise dans la décision attaquée, à savoir les versements de Fr. 6'738.35 le *** 2013 d'une part, et de Fr. 16'500.- le *** 2013 d'autre part, qui ne constitueraient pas du chiffre d'affaires imposable.

S'agissant du premier encaissement, la recourante expose qu'il n'aurait aucun lien avec elle, dès lors qu'il aurait trait à une vente de (...) effectuée par B._______ à une connaissance privée. Or, force est de constater, avec l'autorité inférieure, que la recourante est active dans le domaine du (...) (cf. pièce 22 du dossier de l'autorité inférieure), aucun motif justifiant que la vente ait été effectuée par B._______, et non par elle-même, n'étant invoqué. La prestation en cause ayant été fournie à titre onéreux, elle est soumise à la TVA et doit être attribuée à la recourante.

Quant à la seconde transaction, la recourante soutient que le montant de Fr. 16'500.- aurait été restitué à la personne concernée après déduction de Fr. 810.- à titre de frais. Elle produit, à l'appui de ses allégations, une quittance de la banque attestant d'un retrait liquide de Fr. 16'500.- (cf. pièce 5 du bordereau de la recourante). La recourante ne produit toutefois aucune pièce à même de démontrer que le montant en question a fait l'objet d'un remboursement. Or, dès lors que l'AFC a établi les faits fondant la créance d'impôt - étant donné la preuve du virement de Fr. 16'500.- et la facture y afférente (cf. pièce 20 du bordereau de l'autorité inférieure) - il appartenait à la recourante d'apporter la preuve du remboursement allégué, supprimant le cas échéant la créance d'impôt (cf. consid. 4.2 supra). La recourante doit donc supporter l'absence de preuve de ses allégations, la taxation du montant de Fr. 16'500.- étant confirmée.

5.6 En conséquence, les griefs de la recourante doivent être intégralement rejetés et la décision sur réclamation de l'AFC confirmée, y compris en ce qu'elle astreint la recourante à s'acquitter d'intérêts moratoires dès le 1er mai 2016. La LTVA est en effet claire s'agissant du moment à partir duquel les intérêts moratoires sont dus (cf. consid. 2.5 plus haut) et ne prévoit au demeurant aucune possibilité de suspendre l'intérêt moratoire (cf arrêt du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.3.1). La recourante n'offre d'ailleurs aucune motivation à l'appui de sa conclusion afférente aux intérêts.

6.

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 4'200.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

6.2 Etant donné l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 4'200.- (quatre mille deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55 - 1 Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 641.201 Mehrwertsteuerverordnung vom 27. November 2009 (MWSTV) MWSTV Art. 9 Befreiung und Ende der Befreiung von der Steuerpflicht bei inländischen Unternehmen - (Art. 10 Abs. 2 Bst. a und c sowie 14 Abs. 1 Bst. a und 3 MWSTG)
¹	Unternehmen mit Sitz, Wohnsitz oder Betriebsstätte im Inland, die ihre Tätigkeit aufnehmen oder durch Geschäftsübernahme oder Eröffnung eines neuen Betriebszweiges ausweiten, sind von der Steuerpflicht befreit, wenn zu diesem Zeitpunkt nach den Umständen anzunehmen ist, dass innerhalb der folgenden zwölf Monate die Umsatzgrenze nach Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe a oder c MWSTG aus Leistungen im In- und Ausland nicht erreicht wird. Kann zu diesem Zeitpunkt noch nicht beurteilt werden, ob die Umsatzgrenze erreicht wird, so ist spätestens nach drei Monaten eine erneute Beurteilung vorzunehmen.
²	Ist aufgrund der erneuten Beurteilung anzunehmen, dass die Umsatzgrenze erreicht wird, so endet die Befreiung von der Steuerpflicht wahlweise auf den Zeitpunkt:
^a	der Aufnahme oder der Ausweitung der Tätigkeit; oder
^b	der erneuten Beurteilung, spätestens aber mit Beginn des vierten Monats.
³	Bei bisher von der Steuerpflicht befreiten Unternehmen endet die Befreiung von der Steuerpflicht nach Ablauf des Geschäftsjahres, in dem die Umsatzgrenze erreicht wird. Wurde die für die Steuerpflicht massgebende Tätigkeit nicht während eines ganzen Jahres ausgeübt, so ist der Umsatz auf ein volles Jahr umzurechnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.