F-1602/2020 - 2022-02-14 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1602/2020

Arrêt du 14 février 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Susanne Genner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représentée par Dr. Minh Son Nguyen, avocat,

Parties Etude Sulliger Noël Nguyen Misteli Bugnon,

Rue du Simplon 13, Case postale 1075, 1800 Vevey,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroi de l'admission provisoire.

Faits :

A.
A._______, ressortissante du Kosovo, née le (...) 1956, a séjourné légalement en Suisse du 22 décembre 2015 au 19 mars 2016, auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour, et de sa belle-fille de nationalité suisse. La prénommée était au bénéfice d'un visa Schengen valable du 20 décembre 2015 au 19 décembre 2016.

Le 8 avril 2016, elle a déposé une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina.

Dans le cadre de cette demande, elle a précisé s'être retrouvée seule au Kosovo après le décès de son mari en janvier 2014, que quatre de ses cinq enfants vivaient en Allemagne, que sa solitude lui pesait beaucoup, qu'elle avait des problèmes d'hypertension artérielle et qu'elle n'avait personne pour l'aider. Elle ne serait par ailleurs pas venue directement en Suisse après le décès de son époux, mais se serait d'abord rendue quelques mois en Allemagne chez ses fils, puis au Kosovo. Elle aurait « choisi la Suisse, car son fils bénéficie[rait] ici d'une meilleure situation que ses autres fils [en Allemagne] » et que son séjour lui permettrait de « seconder [...] sa
belle-fille dans les tâches ménagères » (cf. dossier SEM Act. 2 p. 2).

Par décision du 19 décembre 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté la demande d'autorisation de séjour de l'intéressée.

La requérante est revenue illégalement auprès de son fils en date du 26 décembre 2016 et n'a plus quitté le territoire suisse depuis.

Par arrêt du 15 mai 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : CDAP-VD) a confirmé la décision de rejet du SPOP du 19 décembre 2016. Elle a notamment relevé que la requérante ne pouvait invoquer le regroupement familial des ascendants pour venir s'établir en Suisse, conformément à l'art. 42 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS. 142.20), qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un permis de rentière (art. 28 let. b LEtr), car elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et que les différentes affectations médicales invoquées ne sauraient justifier à elles-seules la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Finalement, le Tribunal cantonal a également retenu que l'art. 8 CEDH (RS. 0.101) ne trouvait pas application, car l'intéressée n'avait pas un rapport de dépendance particulier avec son fils.

Par courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ au 13 août 2018 à A._______.

B.
En novembre 2018, la prénommée, par l'entremise de son mandataire, a déposé auprès du SPOP une demande d'admission provisoire en Suisse en raison de l'inexigibilité de son renvoi au Kosovo pour motifs médicaux, en application de l'art. 83 al. 6 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Par courrier du 24 juin 2019, le SPOP a transmis le dossier de la requérante au SEM, en vue du prononcé d'une admission provisoire.

C.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu par courrier daté du 31 juillet 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la proposition cantonale précitée en faveur de l'intéressée, estimant, en substance, que la situation médicale de cette dernière ne permettait pas de considérer son retour au Kosovo comme inexigible. L'autorité de première instance a rappelé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ou de provenance ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée, retenant en sus que cette dernière aurait accès à des soins médicaux appropriés au Kosovo.

D.
Le 18 mars 2020, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle allègue, principalement, une forte dépendance à l'égard de son fils et de sa belle-fille, ce qui justifierait, selon elle, l'octroi d'un permis de séjour au titre de la protection de la vie familiale (art. 8 CEDH). Subsidiairement, elle a conclu à ce que l'admission provisoire soit prononcée pour cause d'illicéité du renvoi en violation de l'art. 8 CEDH. La recourante a également joint au dossier deux rapports médicaux datés du 11 novembre 2018 et du 8 octobre 2019, attestant de ses problèmes de santé physique et psychique.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours par ordonnance du 23 avril 2020, l'autorité inférieure, dans ses observations du 18 mai 2020, a rappelé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'extension de la protection de l'art. 8 CEDH pour vivre auprès de son fils en Suisse, car elle n'avait pas démontré à satisfaction qu'elle entretenait un lien de dépendance particulier avec ce dernier.

F.
Dans sa réplique du 5 août 2020, la recourante a transmis un certificat médical actualisé, concluant à l'inexigibilité de son retour au Kosovo.

G.
Par ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a invité l'intéressée à actualiser son dossier ainsi qu'à produire plusieurs informations et pièces complémentaires. Le Tribunal a notamment relevé, à cet égard, que certains certificats médicaux joints au dossier présentaient des contradictions.

H.
Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a produit deux nouveaux certificats médicaux datés des 11 et 19 septembre 2021. Ces derniers indiquent globalement que l'intéressée présente un état dépressif et anxieux ainsi qu'un syndrome de stress post-traumatique
(ci-après : PTSD) dû à un contexte de vie difficile (perte de proches, guerre en ex-Yougoslavie, solitude après le décès de son mari en 2014, précarité), des idées suicidaires passives, des troubles de la perception de la réalité, des lombosciatalgies droites récidivantes, des troubles dégénératifs lombaires étagées, une arthrose de la hanche droite, un diabète de type 2, une obésité et une suspicion de gammapathie monoclonale (cf. pce. 1 TAF, annexes 3 et 4, pce. 11 TAF et pce. 14 TAF annexes 1 et 2). Les traitements prescrits sont un suivi psychothérapeutique individuel à raison d'une fois par semaine, une médication par antidépresseurs anxiolytiques et somnifères, des anti-inflammatoires, de la physiothérapie et des infiltrations pour ses douleurs (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2).

Elle a également joint au dossier quelques photographies témoignant de sa vie familiale et sociale, ainsi que l'arrêt du 9 janvier 2020 du Tribunal administratif fédéral d'Autriche, soulignant l'absence de prise en charge médicale appropriée pour les problèmes psychiques au Kosovo. Finalement, elle a conclu à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour cause d'absence de possibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine. A ce sujet, elle a fait valoir que les soins essentiels à sa santé ne pourraient pas y être reçus et qu'elle ne disposerait pas au Kosovo d'un réseau social ou familial lui assurant une prise en charge dans des conditions décentes.

Le courrier précité a été transmis au SEM pour information en date du 20 octobre 2021.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2).

3.2 En conséquence, le Tribunal constate que le cadre litigieux de la procédure de recours initiée le 18 mars 2020 est circonscrit par la décision rendue par l'autorité intimée le 13 février 2020, refusant d'octroyer une admission provisoire à la recourante, étant entendu que la CDAP-VD a définitivement rejeté sa demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, dans son arrêt du 15 mai 2018, retenant en sus que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas d'application.

3.3 Partant, l'objet de la contestation se limite à la question de l'octroi d'une admission provisoire. La conclusion, articulée au stade du recours, tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de 8 CEDH est dès lors irrecevable.

4.

4.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que les autorités précédentes ont omis de prononcer formellement une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressée. Cet oubli est toutefois compréhensible notamment au vu du comportement antithétique de cette dernière, demandant en 2016 depuis le Kosovo une autorisation de séjour pour regroupement familial et entrant illégalement la même année sur le territoire helvétique, sans respecter son obligation d'attendre la décision sur sa requête à l'étranger.

Toutefois, il sied de relever que, dans son courrier du 13 juillet 2018, le SPOP a imparti un délai de départ à la recourante au 13 août 2018 (cf. dossier SEM, Act. 3 p. 203). Le Tribunal admettra dès lors que la décision de renvoi résulte implicitement de ce délai de départ communiqué par le SPOP.

4.2 En effet, dans la mesure où l'octroi d'une admission provisoire constitue une mesure de substitution par rapport à l'exécution du renvoi et présuppose ainsi l'existence d'une décision de renvoi, il sied d'admettre que tant l'autorité cantonale compétente que la recourante, qui ont explicitement sollicité - respectivement proposé - l'octroi d'une admission provisoire, partaient de l'idée que la recourante avait fait l'objet d'une décision (implicite) de renvoi de Suisse.

4.3 Dès qu'un renvoi a été prononcé, l'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI). Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

5.

5.1

5.1.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

5.1.2 Rien au dossier ne permet de penser que le renvoi de la recourante se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI ; celle-ci ne fait d'ailleurs pas valoir le contraire.

Partant, l'exécution du renvoi s'avère possible.

5.2

5.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

5.2.2 En l'espèce, il sied de constater que l'intéressée a premièrement soutenu dans son mémoire de recours que l'exécution de son renvoi serait illicite, car il violerait son droit à la vie familiale (art. 8 CEDH). En effet,
celle-ci se prévaut d'un fort lien de dépendance avec son fils et sa
belle-fille (cf. pce. 1 TAF).

5.2.3 Bien qu'il apparaisse légitime que l'intéressée souhaite vivre auprès de son fils majeur en Suisse, avec qui elle semble avoir des contacts étroits, il n'a cependant pas été démontré qu'elle entretiendrait avec
celui-ci une relation d'une intensité telle que la séparation avec ce dernier fonderait un motif d'admission provisoire. De surcroît, il sied d'observer que la recourante ne peut déduire aucun droit du fait que son fils réside légalement en Suisse. En effet, une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH est en principe présumée s'agissant de rapports entretenus dans le cadre d'une famille au sens étroit (famille dite « nucléaire » ou « Kernfamilie »), soit celle qui existe entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, et non tous les liens familiaux (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 8.3). Une extension de ce cercle familial à d'autres personnes suppose qu'un étranger majeur se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (cf. arrêt du TAF F-5496/2019 du 8 novembre 2021 consid. 6.3.2 et les réf. cit.).

5.2.4 En l'espèce, il sied de constater que la relation qu'entretient la recourante avec son fils domicilié en Suisse n'entre pas dans la définition du noyau familial, comme protégé par l'art. 8 CEDH. En effet, bien que cette dernière allègue différents problèmes médicaux et une forte dépendance envers celui-ci (cf. consid. 5.3 infra), force est de constater qu'elle n'a avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant de quelle manière elle serait dépendante d'une réelle prise en charge de la part de son fils et sa belle-fille, dépassant le soutien moral que ces derniers lui fourniraient, et qu'elle souffrirait d'une symptomatologie médicale à ce point grave qu'elle aurait besoin quotidiennement et durablement de leur surveillance. A toutes fins utiles, le Tribunal constatera qu'il appert du dossier que le fils de l'intéressée ainsi que sa belle-fille sont tous les deux actifs professionnellement et que l'intéressée s'occuperait
elle-même des enfants du couple quand sa santé le lui permet (cf. pce. 14 TAF, point III et annexe 2).

5.2.5 En outre, bien que ces derniers prennent en charge financièrement la recourante, celle-ci ne peut se prévaloir d'une dépendance étroite telle qu'entendue au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus et qui tomberait dans le champ de l'art. 8 CEDH. En effet, la seule dépendance financière ou un lien affectif ne suffisent pas à constituer un lien de dépendance au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du TAF
F-4308/2020 précité consid. 8.4 et réf. cit.).

5.2.6 En conséquence, l'intéressée ne saurait se prévaloir de la relation entretenue avec son fils afin de justifier un obstacle à l'exécution de son renvoi vers le Kosovo, au regard de la disposition précitée. Partant, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et se relève donc licite.

5.3

5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, ATAF 2011/50 consid. 8.2)).

5.3.2 Il est notoire que le Kosovo, dont la recourante est originaire, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Un tel risque n'a d'ailleurs pas été allégué au stade du recours.

5.3.3 Reste à déterminer si le retour de l'intéressée dans son pays d'origine la mettrait concrètement en danger, compte tenu en particulier des problèmes psychiques allégués. Plus précisément, il convient de déterminer si, au Kosovo, elle pourra trouver un encadrement médical adapté, en tenant compte non seulement de l'accessibilité des soins d'un point de vu objectif, mais également de sa situation personnelle particulière.

5.3.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

5.3.5 En l'espèce, et sans vouloir minimiser les affections médicales dont souffrirait la recourante ou remettre en question les diagnostics posés par le corps médical, le Tribunal se doit de relever différentes contradictions dans les allégations et certificats médicaux joints à la présente cause. En effet, les certificats médicaux établis par l'établissement psychothérapeutique X._______ en date des 8 octobre 2019, 5 août 2020 et 11 septembre 2021 ont un contenu presque similaire et aucune amélioration ni dégradation de l'état de santé de cette dernière n'est indiquée (cf. pces. 1, 11 et 14 TAF, annexes).

Dans son ordonnance du 8 septembre 2021, le Tribunal a par ailleurs constaté des invraisemblances entres les douleurs itératives et invalidantes de la recourante et les déclarations du médecin comme quoi « dès que sa forme physique le lui permet, elle s'occupe[rait] du ménage et fait les repas pour toute la famille » et qu'elle « s'occupe[rait] beaucoup de sa petite fille ». En réponse, l'établissement médical, dans son rapport médical du 11 septembre 2021, a fait état d'une mauvaise interprétation de ces propos par le Tribunal. En effet, selon lui, l'intéressée ne s'occuperait que brièvement de sa petite fille et ne fera pas le ménage hebdomadairement, car désormais elle passerait « la plupart de son temps enfermée dans sa chambre et éviter[ait] de sortir ». En outre, ce rapport fait également état de l'invalidité de la recourante en précisant que ses douleurs « l'empêche[raient] de se mouvoir sans l'aide d'une tierce personne » et l'oblige[rait] à être surveillée en permanence, bien que le Tribunal ait relevé précédemment qu'aucune information n'avait été donnée quant à la réalité de la prise en charge quotidienne de cette dernière par ses proches (cf. consid. 5.2 supra).

Concernant les traitements psychologiques recommandés, les deux premiers certificats médicaux de 2019 et 2020 de cet établissement estiment qu'un suivi psychothérapeutique individuel et une médication seraient hautement préconisé (cf. pce. 1 TAF, annexe et pce. 11 TAF). Ensuite de la demande du Tribunal de précisions quant au traitement suivi par ordonnance du 8 septembre 2020, le nouveau rapport médical a soutenu que l'intéressée suivrait désormais une consultation psychologique à raison d'une fois par semaine et prendrait des antidépresseurs et somnifères, sans pour autant faire état d'une dégradation de l'état de santé de cette dernière depuis le dernier rapport médical de 2020 (cf. pce. 14 TAF, annexe 2).

Finalement, l'établissement constate que le renvoi de l'intéressé ne serait pas exigible notamment au vu du manque de soins proposés par le Kosovo et du fait que cette dernière serait à nouveau confrontée aux traumatismes vécus dans son pays. Toutefois, il appert dans le même document que le but de la présente procédure servirait « uniquement » à régulariser le séjour de cette dernière, afin de lui permettre de visiter ses autres enfants et petits-enfants en Allemagne et de retourner voir sa soeur au Kosovo (cf. pce. 14 TAF annexe 2). Il est donc surprenant qu'une personne souffrant de PTSD suite à des évènements vécus dans son pays d'origine souhaite y retourner volontairement pour des vacances et des visites familiales.

5.3.6 S'agissant du médecin généraliste qui la suivrait depuis son arrivée en Suisse et qui rédige la plupart de ses certificats médicaux, la CDAP-VD a constaté, dans son arrêt du 15 mai 2018, que ce dernier n'était autre que l'employeur de la belle-fille de l'intéressée (cf. dossier SEM, Act. 2 p. 11 de l'arrêt).

En outre, les rapports versés au dossier ne font, à nouveau, pas état d'une dégradation particulière de l'état de santé de la recourante, si ce n'est une aggravation de douleurs due à son arthrose. Bien que le Tribunal ait demandé des informations complémentaires au médecin généraliste en ce qui concerne le suivi de sa patiente et les potentiels spécialistes chez qui elle aurait été adressée (notamment pour ce qui a trait à la physiothérapie, son diabète et sa gammapathie monoclonale), ce dernier s'est borné à déclarer qu'il n'était pas nécessaire que celle-ci soit prise en charge par des spécialistes, car elle avait « un suivi régulier au cabinet » et qu'il la traitait personnellement par antidouleurs, physiothérapie et infiltrations (cf. pce. 14 TAF, annexe 1). A toutes fins utiles, le Tribunal relèvera avec étonnement que ce médecin généraliste, « spécialiste en médecine interne » s'occuperait également des séances de physiothérapie de sa patiente, sans qu'il n'apparaisse au dossier que ce dernier détienne un titre de physiothérapeute (cf. pce. 14 TAF annexe 1).

5.3.7 Par ailleurs, l'intéressée n'a produit aucun document ou élément tangible de nature à établir qu'elle ne pourrait avoir accès en cas de retour aux soins essentiels que requiert son état de santé.

En effet, les deux derniers certificats médicaux joints au dossier indiquent qu'un « suivi médical régulier et structuré, tant somatique que psychiatrique » n'est pas disponible au Kosovo et que la recourante ne bénéficierait pas de « l'encadrement indispensable pour garantir le respect des thérapies indiquées », sans pour autant préciser pourquoi il serait nécessaire d'avoir toutes les spécialités sous un même toit ou que seule la Suisse pouvait assurer ce suivi (cf. pce. 14 TAF, annexes 1 et 2). A cet égard, il sied de rappeler que l'intéressée suit actuellement à raison d'une fois par semaine des séances psychothérapeutiques et s'est vue prescrire différents médicaments, que le Tribunal estime par ailleurs trouvables sur le marché kosovar, tels que des antidépresseurs, antidouleurs et somnifères (cf. ibid.). Force est également de constater que l'état de santé de cette dernière semble stable depuis plusieurs années et qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits que les diagnostics posés en 2018 et 2019 se seraient modifiés, respectivement que son état de santé se serait dégradé depuis ce moment. Il apparait tout au plus que c'est la proximité de sa famille qui semblerait lui être nécessaire pour sa stabilité psychique et qu'un éloignement de cette dernière serait difficile à vivre pour la recourante. Au demeurant, le Tribunal constate que cette dernière, bien que prétendant le contraire, conserve des contacts familiaux dans son pays d'origine. Si certes, ses enfants vivent en Allemagne et en Suisse, il appert du dossier que la soeur de l'intéressée, ainsi deux de ses demi-frères et sa demi-soeur vivent encore au Kosovo (cf. pce. 14 TAF, annexe 2 et dossier cantonal pce. 34).

Ainsi, il découle de ce qui précède que celle-ci ne se retrouverait pas seule et privée de tout soutien, en cas de retour au Kosovo, de sorte à l'exposer à une mise en danger concrète de sa personne et ce, d'autant moins qu'à l'heure actuelle, son état de santé ne nécessite pas de prise en charge médicamenteuse particulière.

5.3.8 Toutefois, dans son écrit du 8 octobre 2021, la recourante s'est basée sur les rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de 2016 et 2017 ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral d'Autriche du 9 janvier 2020 pour soutenir que les soins psychiatriques au Kosovo ne seraient pas adaptés aux personnes souffrant de PTSD. Dans l'arrêt précité, le Tribunal autrichien a en effet constaté qu'au niveau du traitement des maladies mentales, le Kosovo était toujours confronté à certaines difficultés, notamment au vu du manque de personnel soignant (cf. pce. 14 TAF, annexe 12 p. 16). Or, il sied de constater que ce jugement concernait une femme victime de traite d'êtres humains, atteinte de PTSD et de schizophrénie paranoïaque qui nécessitait un traitement spécifique et lourd. Malgré cela, le Tribunal autrichien a conclu que les problèmes de santé allégués ne justifiaient pas l'octroi de la protection subsidiaire, du fait qu'il était possible de bénéficier de soins psychiatriques au Kosovo et qu'il existait certains établissements spécialisés dans le domaine (cf. ibid. p. 24).

A cet égard, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater, à l'instar du Tribunal administratif fédéral autrichien, que le système de santé au Kosovo est en mesure d'offrir des prestations médicales correctes, y compris des traitements psychothérapeutiques. L'intéressée pourra dès lors disposer dans son pays d'origine d'un encadrement médical lui permettant de poursuivre le traitement en cours, notamment via un des sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (cf. Centres communautaires de Santé mentale) ou dans une des nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » mises en place dans plusieurs villes et permettant d'accueillir, dans des appartements protégés, des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale et de leur proposer un soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. arrêt du TAF D-7329/2018 du 27 février 2019 et réf. cit.).

Dès lors, force est de constater que le Kosovo détient des infrastructures de santé capable d'assurer le suivi psychiatrique à hauteur d'une fois par semaine de la recourante.

5.3.9 Quant aux difficultés financières que l'intéressée traverserait dans son pays d'origine, notamment du fait qu'elle ne toucherait qu'une rente mensuelle de 200 euros (cf. dossier SEM Act. 3 p. 196 et dossier cantonal pce. 22), il sied de rappeler qu'il n'appartient pas à la Suisse de pallier au manque de financement de ressortissants étrangers en rapport à leurs besoins médicaux, ce d'autant moins lorsque ces personnes sont arrivées illégalement pour y bénéficier d'installations médicales existantes, alors que des infrastructures sanitaires adéquates existent dans leurs pays de résidence ou d'origine. Le Tribunal partage donc l'appréciation de l'autorité inférieure lorsque celle-ci a estimé que le simple fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales jugées supérieures à celles offertes au Kosovo ne constituait pas un motif suffisant pour sursoir au renvoi de l'intéressée. En outre, au vu des nombreuses garanties financières jointes au dossier, il apparait concevable que ses enfants puissent la soutenir financièrement depuis l'étranger (cf. pce. 14 TAF, annexes 5 à 9).

5.3.10 Eu égard à ce qui précède, les motifs médicaux invoqués ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi au regard de l'art. 83 al. 4 LEI. L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Au vu de tout ce qui précède, l'intérêt public important à renvoyer la recourante de Suisse ne saurait être contrebalancé par les intérêts privés mis en évidence. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en accord avec les alinéas 4 et 7 de l'art. 83 LEI, de prononcer une admission provisoire.

6.
Il ressort de tout ce qui précède que, par sa décision du 13 février 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance du même montant, versée en date du 14 avril 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité cantonale et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé),

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...] / N [...] ; dossiers en retour),

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information avec dossier cantonal en retour.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 28 Rentiers - Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:
^a	il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
^b	il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.