D-6729/2009 - 2013-02-14 - Asile - Asile ; décision de l'ODM du 28 septembre 2009 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6729/2009

Arrêt du 14 février 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Martin Zoller, juges ;

Sonia Dettori, greffière.

A._______,née le (...), et son fils

B._______, né le (...),

Parties Erythrée,

représentés par (...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile ; décision de l'ODM du 28 septembre 2009 / N 526 927.

Faits :

A.
Le 20 mai 2009, A._______, divorcée et mère d'un enfant nommé B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendue sommairement le 26 mai 2009 (cf. pv. 1), sur ses motifs le 3 juin 2009 (cf. pv. 2), puis le 31 août 2009 dans le cadre d'une audition fédérale complémentaire (cf. pv. 3), l'intéressée a déclaré être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya. Née à C._______, dans un petit village, elle aurait vécu de 2001 à fin 2008 à D._______. Secrétaire de profession, elle aurait exercé son activité dans une agence immobilière entre 2001 et début 2004, puis dans une entreprise de bâtiment. Le 30 décembre 2008, elle aurait dû se rendre à E._______, afin d'effectuer un mois de service militaire (son fils était âgé d'environ dix ans et la conservation de son emploi en dépendait). Vu son expérience professionnelle, elle aurait été envoyée directement à l'administration du camp, comme assistante d'un colonel, prénommé F._______, mais connu sous le nom de G._______. Celui-ci aurait prolongé son affectation en même temps qu'il l'aurait harcelée et menacée, dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles de sa part. Vu la constance de son refus, il l'aurait retenue prisonnière durant deux mois, d'abord isolée dans une cabane dès le 15 janvier 2009, puis dans la prison souterraine du camp. Environ une semaine après sa libération, le 10 mars 2009, en raison d'une épidémie de (...) dans la prison, son supérieur aurait fait séquestrer son fils à la sortie de l'école, dès lors qu'elle ne cédait toujours pas à ses exigences. Depuis cet événement et sous la contrainte, la requérante aurait alors dû subir régulièrement des relations sexuelles forcées avec lui. Il l'aurait également frappée et menacée avec une arme à feu, à plusieurs reprises. Alors qu'elle constatait les premiers signes d'une grossesse, la requérante se serait vu refuser l'autorisation de consulter un docteur. Craignant pour sa réputation, dès lors qu'il était marié, il l'aurait obligée à avaler dix comprimés d'un traitement contre (...) dans le but de la faire avorter. Le 25 avril 2009, devant la persistance des symptômes de grossesse, G._______ lui aurait fait quitter la ville. Alors que l'intéressée pensait être mutée à H._______, son chauffeur avait pour ordre de l'abandonner dans le désert. Touché par le récit de la jeune femme, il aurait toutefois désobéi au colonel et l'aurait emmenée jusqu'au Soudan. Son oncle domicilié dans ce pays aurait ensuite organisé son voyage en avion depuis Kharthoum jusqu'en (...). Munie d'un passeport somalien, elle a indiqué être entrée illégalement en Suisse le 20 mai 2009.

A l'appui de ses déclarations, la requérante a produit sa carte d'identité (cf. pv. 1 p. 4), ainsi que plusieurs documents concernant son état de santé, desquels il ressort, en particulier, qu'elle a subi, le (...) 2009, une interruption volontaire de grossesse à (...) semaines d'aménorrhée et qu'elle souffrait d'infection.

B.
Par décision du 28 septembre 2009, notifiée le lendemain, l'Office fédéral des migrations (ODM) a admis la qualité de réfugié de la requérante, mais ne lui a pas octroyé l'asile, considérant ses motifs comme invraisemblables, et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé à l'exécution de cette mesure en raison de son caractère illicite et a mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en tant que réfugiée, dès lors qu'en âge d'effectuer son service national, elle encourrait d'être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

C.
Par acte du 27 octobre 2009, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation et à l'octroi de l'asile en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle.

En substance, l'intéressée a contesté l'appréciation d'invraisemblance du récit de ses motifs d'asile, retenue par l'ODM, et a conclu à ce que les viols qu'elle avait subis soient assimilés à une persécution étatique au sens de la JICRA 1996 n° 16 p. 136. Elle estime en effet qu'il ne saurait être exigé d'elle qu'elle porte plainte devant les autorités pour des faits infligés par un haut gradé de l'armée, d'autant moins qu'elle a été détenue pas ce dernier, de sorte à la faire apparaître comme étant coupable. Les autorités n'auraient du reste aucun moyen pour agir en sa faveur, même si elles devaient admettre le bien-fondé de sa plainte. Les persécutions subies devaient, sinon, être considérées comme pertinentes en matière d'asile, en raison du genre (cf. JICRA 2006 n° 32 [arrêt de principe], JICRA 1997 n° 14 ; Service international pour les droits de l'Homme, Moniteur des droits de l'Homme, 54ème Commission 1998, p. 70 ; Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Femmes réfugiées en Suisse, Bern mai 1993, p. 117 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] Jalons 1&2/00, mars 2000, chapitre 2.3 p. 4).

Par ailleurs et indépendamment de tout risque de persécutions futures, les traumatismes à long terme engendrés par les persécutions qu'elle avait subies en Érythrée constituaient des "raisons impérieuses", au sens de l'art. 1er let. c chiffre 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30 ; cf. JICRA 1999 n° 7 p. 42 ss, JICRA 1997 n° 14 consid. 6c ee p. 121 s., JICRA 1996 n° 10 p. 74 ss et JICRA 1995 n° 16 consid. 6d p. 166).

Elle a finalement fait valoir qu'en quittant son pays d'origine, alors qu'elle était en service actif (même si son activité était administrative), elle était considérée par les autorités de son pays comme déserteur, ce qui selon la jurisprudence du Tribunal était considéré, pour ce qui a trait à l'Erythrée, comme un "malus absolu" répondant aux critères de l'art. 3 LAsi et devant engendrer l'octroi de l'asile (cf. JICRA 2006 n° 3).

A l'appui de son recours, A._______ a encore cité le rapport de l'OSAR du 23 février 2009, intitulé Service militaire et désertion, lequel confirme que le viol, les violences sexuelles et les brutalités que subissent les femmes au sein de l'armée sont très répandues ou couramment pratiquées et que la désertion est punie d'incarcération et de torture, voire de la peine de mort, sans que la personne ait accès à une justice indépendante. Elle a également mentionné le rapport de l'OSAR Erythrée, mis à jour en mars 2007.

D.
Par décision incidente du 9 novembre 2009, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Invité à se déterminer sur les motifs du recours, l'ODM a, par réponse du 19 novembre 2009, conclu au rejet de celui-ci dès lors qu'il ne contenait aucun élément nouveau. Ce document a été transmis pour information à l'intéressée.

F.
Par courrier du 28 janvier 2010, la recourante a confirmé l'entier des conclusions contenues dans son recours et a déploré que l'ODM ne se soit pas déterminé, dans sa réponse, sur la désertion ainsi que les motifs de fuite spécifiques aux femmes développés dans celui-ci. Elle a également produit le fax de deux copies de lettres rédigées respectivement le 25 et le 29 décembre 2008, par l'entreprise (...) Construction, qui l'employait en Érythrée, ainsi que leur traduction. Ces documents, qui confirmeraient l'envoi depuis son travail de l'intéressée pour effectuer une mission militaire d'un mois à E._______, se trouvaient dans le dossier personnel de l'intéressée et lui auraient été envoyés par un ancien collègue.

G.
Par lettre du 14 juin 2010, A._______ a transmis au Tribunal un certificat médical établi le 3 juin 2010 par son médecin traitant, duquel il ressort qu'elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique important en lien avec les évènements survenus en Érythrée et la séparation brutale avec son fils, pour lequel elle bénéficie d'un traitement psychothérapeutique, à raison d'environ trois entretiens par mois, ainsi que médicamenteux, composé d'un antidépresseur anxiolytique (...), d'un anxiolytique (...), d'un anxiolytique et antidépresseur (....) et d'un traitement contre les migraines (...).

H.
Le 25 janvier 2011, la recourante a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son fils B._______, complétée le 23 septembre 2011 par une demande d'asile depuis l'étranger et d'autorisation d'entrer en Suisse. Par décision du 4 novembre 2011, l'ODM a autorisé l'enfant à entrer en Suisse.

Entendu le 14 mai 2012, B._______ a indiqué être né à I._______, avoir ensuite vécu avec sa mère à D._______ jusqu'en 2008, puis avoir été confié à ses grands-parents maternels à I._______, dans le quartier de (...). En 2011, il aurait rejoint son père remarié et domicilié à J._______ et serait resté dans la maison de celui-ci jusqu'à son départ du pays au mois de juillet 2011, à destination de l'Ethiopie. Durant son séjour chez son père, il aurait été renvoyé/retiré de son école, en raison de ses absences fréquentes dues aux nombreuses tâches domestiques qu'il devait effectuer avant de se rendre en cours. Il a déclaré avoir été frappé par sa belle-mère, ainsi que par son père, lorsque celui-ci rentrait en permission à la maison. L'enfant n'aurait jamais eu de contact avec les autorités érythréennes.

A l'appui de cette demande, les intéressés ont produit l'acte de naissance de l'enfant, daté du 5 novembre 2003, le jugement de divorce de ses parents du 4 novembre 2003, une déclaration de l'intéressée du 13 septembre 2011, le laissez-passer éthiopien délivré par le National Intelligence and Security Service - Administration for Refugee Returnee Affairs, ainsi que le document de voyage utilisé pour voyager jusqu'en Suisse, délivré par les autorités éthiopiennes.

I.
Par décision du 31 mai 2012, l'ODM a inclu dans le statut de réfugié de sa mère, l'enfant B._______. Il a considéré, en substance, que les motifs d'asile propres de l'enfant, qui se référaient à des problèmes domestiques rencontrés avec son père et sa belle-mère, aussi pénibles étaient-ils, n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Conformément à l'art. 51 al. 3 LAsi (recte : art. 51 al. 1 LAsi), l'enfant s'est toutefois vu reconnaître la qualité de réfugié et a été mis au bénéfice de l'admission provisoire, en raison du caractère illicite de l'exécution du renvoi prononcé à son encontre.

En l'absence d'un recours introduit contre la décision précitée, celle-ci est entrée en force de chose décidée.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.4. L'intéressée a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et sa mandataire est dûment légitimée. Son recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1. Au préalable, en reconnaissant la qualité de réfugié à l'intéressée et en la mettant de ce fait au bénéfice d'une admission provisoire, par décision du 28 septembre 2009, l'ODM a fait droit à sa requête s'agissant des motifs subjectifs invoqués au sens de l'art. 54 LAsi.

Selon l'art. 54 LAsi, l'asile n'est en effet pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.

2.2. Au vu de ce qui précède, la seule question litigieuse porte sur l'octroi de l'asile à l'intéressée, pour elle-même et pour son fils, aux conditions prévues par l'art. 2 LAsi, soit pour des motifs objectifs ou subjectifs survenus dans son pays d'origine, avant son départ pour l'Europe. La recourante n'a par ailleurs fait valoir aucun motif objectif survenu alors qu'elle séjournait dans un des pays par lesquels elle a transité ou en Suisse.

2.3. A._______ a fait valoir, dans son recours, qu'en quittant l'Erythrée, alors qu'elle était en service actif, elle était considérée par les autorités de son pays comme un déserteur, ce qui selon la jurisprudence du Tribunal était considéré comme un "malus absolu" répondant aux critères de l'art. 3 LAsi et devant engendrer l'octroi de l'asile (cf. JICRA 2006 n° 3 p. 29ss, spéc. consid. 4.10 à 4.12 p. 39ss).

2.4. Au vu des considérants qui suivent, le Tribunal peut toutefois s'abstenir d'examiner l'applicabilité au cas d'espèce du nouvel al. 3 de l'art. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012, relatif au refus de servir et à la désertion.

3.

3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3. Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à " convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure". Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 p. 826 s. et ATAF 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.).

4.

4.1. Dans son recours, A._______ conteste, en premier lieu, l'appréciation d'invraisemblance de ses déclarations au sens de l'art. 7 LAsi, retenue par l'ODM dans sa décision du 28 septembre 2009.

Reprenant chaque point retenus par l'ODM dans ladite décision, elle soutient avoir fourni un récit cohérent, riche en détails et ne contenant ni divergences ni contradictions déterminantes, démontrant ainsi qu'elle avait été exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en Erythrée, en subissant des viols répétés, commis avec violence, dans le cadre de son travail au service d'un colonel dirigeant le camp militaire de E._______ et contre les agissements duquel elle ne pouvait obtenir aucune protection effective de la part des autorités de son pays.

4.2. Tout d'abord, la recourante a produit sa carte d'identité érythréenne, pour établir son identité, contrairement à ce que l'autorité intimée a retenu dans sa décision attaquée. L'authenticité de ce document n'a en outre pas été mise en question par l'ODM et le Tribunal n'a aucune raison objective de retenir une appréciation différente à ce sujet.

4.3. Concernant le récit de ses motifs d'asile, l'intéressée a expliqué de manière constante les événements l'ayant amenée à fuir son pays d'origine. Elle a décrit de manière détaillée, au cours de trois auditions, les motifs pour lesquels elle avait été envoyée à E._______, initialement pour une durée d'un mois, sa sélection pour effectuer des travaux administratifs pour le colonel de l'armée érythréenne qui dirigeait le camp, puis les pressions psychologiques, les menaces et les courtes détentions subies, de même que les actes de violence perpétrés par son supérieur hiérarchique et finalement l'événement particulier impliquant son enfant mineur, qui l'avait complètement déstabilisé. Elle a expliqué précisément et de manière constante les circonstances dans lesquelles elle devait entretenir régulièrement des rapports sexuels contraints avec cette personne, ainsi que les violences physiques et les humiliations qui accompagnaient ses viols. L'intéressée a également relaté avec constance et minutie les circonstances de son départ du pays, alors qu'elle était enceinte et après que son supérieur ait tenté de la faire avorter par absorption de médicaments, puis la façon dont elle avait échappé à deux tentatives d'abandon de la part de la personne qui l'accompagnait, pour finalement arriver au Soudan et être prise en charge par son oncle.

4.4. Cela étant, les contradictions relevées par l'ODM, dans sa décision du 28 septembre 2009, ne sont pas déterminantes en l'espèce, de telle sorte qu'elles ne suffisent pas à discréditer l'ensemble des allégations fournies de manière détaillée par l'intéressée, étant donné la complexité de la situation et les allégations cohérentes fournies par ailleurs.

4.4.1. Ainsi, il apparaît crédible que, dans le contexte de stress émotionnel vécu au moment de la disparition de son fils, puis de sa réapparition sain et sauf, la recourante ne puisse déterminer avec précision à quel moment ce dernier lui a expliqué les raisons de sa rentrée tardive à la maison, soit lors du téléphone en présence de son supérieur hiérarchique ou ultérieurement.

4.4.2. S'agissant de la description des violences sexuelles alléguées, A._______ s'est toujours exprimée de manière discrète et avec retenue sur ceux-ci et n'a cité certains détails sordides que lors de sa troisième audition. Il n'en demeure pas moins qu'elle a, dès ses premières déclarations, mentionné n'avoir pas consenti à des rapports sexuels imposés par son supérieur par l'usage de violences physiques et de pressions psychologiques intenses, ce qui correspond à la définition du viol prévue à l'art. 190 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS, RS 311). Elle a ainsi indiqué "je n'ai pas été violée physiquement mais psychiquement. Au départ, j'ai fait deux mois de prison parce que je me refusais à lui, il a commencé à me menacer et à menacer mon fils, il m'a psychologiquement obligé à avoir des rapports" (cf. pv. aud. du 26 mai 2009 p. 5), puis "ce n'était pas normal, c'était vraiment trop [...] parce qu'il a utilisé la force" (cf. pv. aud. du 31 août 2009 Q. 4 et 5) et "Il utilisait beaucoup la force, donc moi je n'avais pas le choix, c'était lui qui décidait (cf. idem Q. 29).

4.4.3. Quant au reproche fait par l'ODM concernant des déclarations contradictoires au sujet du nombre de fois que son supérieur hiérarchique lui aurait proposé de prendre des médicaments pour avorter (cf. pv. aud. du 3 juin 2009 p. 5 et pv. aud. du 31 août 2009 p. 6, Q. 46-47 et p. 7, Q. 48-50), il n'est pas pertinent, d'autant moins qu'il peut effectivement découler d'une mauvaise compréhension de la retranscription d'une narration parlée.

4.4.4. Finalement, les contradictions temporelles et chronologiques relevées par l'office fédéral n'emportent pas la conviction du Tribunal, vu le récit détaillé produit par l'intéressée. Non seulement la divergence d'une heure concernant le départ de E._______ n'est pas déterminante (cf. pv. aud. 25 mai 2009 p. 7, pv. aud. 3 juin 2009 p. 5 et pv. aud. 31 août 2009 Q. 74), mais, de plus, l'explication fournie pour justifier celle-ci (cf. pv. aud. 3 juin 2009 Q. 55) est convaincante. L'heure d'arrivée à H._______ est également uniforme, à une heure près (cf. pv. aud. 25 mai 2009 p. 7, pv. aud. 3 juin 2009 p. 5 et 9, ainsi que pv. aud. 31 août 2009 Q. 59 et 74). En outre, l'explication transmise au stade du recours, selon laquelle l'indication "sept heure du matin" concernant le moment du départ de H._______, indiqué au début de la seconde audition, constitue une erreur de traduction ou liée au stress de la situation, dès lors que la suite du récit ("nous avons marché toute la nuit", cf. pv. aud. du 3 juin 2009 p. 6) confirme l'horaire de sept heures du soir indiquée ensuite uniformément. Quant à la difficulté de la recourante à préciser exactement la durée de chacun des deux vols effectués entre Khartoum et la Turquie, elle ne saurait lui être reprochée, étant relevé que celle-ci a mentionné avoir voyagé au total sept heures durant, ce qui correspond exactement au temps de vol global annoncé par l'office.

4.5. Le récit de l'intéressée s'insère, par ailleurs, dans le contexte des détentions arbitraires, des traitements inhumains et dégradants, ainsi que des violences sexuelles notoires à l'égard des femmes, perpétrées couramment et en toute impunité dans le cadre du service national par certains hauts-gradés de l'armée et même des pairs (cf. UK Border Agency, Eritrea : Country of Origin Information (COI) report, 17 août 2012, p. 29 s., spéc. p. 32 ss et 88 s. ; David Bozzini, National Service and State Structures in Eritrea, présentation du 16 février 2012, p. 8 s. ; U.S. Department of State, Eritrea : Country Reports on Human Rights Practices for 2011, p. 1 s., spéc. p. 3 et 23 s.).

4.6. Quant aux séquelles psychologiques constatées par le médecin traitant de l'intéressée dans le certificat médical du 3 juin 2010, elles apparaissent pleinement compatibles avec le traumatisme allégué. L'interruption volontaire de grossesse subie en Suisse par l'intéressée, de même que son inquiétude patente à l'idée d'avoir contracté une maladie sexuellement transmissible et les émotions qu'elle a présenté tout au long des auditions, souscrivent également pleinement au récit de ses motifs d'asile (cf. pv. aud. du 26 mai 2009 p. 6 et notamment le constat de la représentante des oeuvres d'entraide à la fin de l'audition du 3 juin 2009).

4.7. Au vu de ce qui précède, le Tribunal tient le récit tenu par la recourante sur ses motifs d'asile pour crédible et vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi.

5.
Cela étant, il reste à examiner si les préjudices qu'elle fait valoir, considérés par le Tribunal comme réunissant les conditions légales de vraisemblance, constituent des motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi.

5.1. A ce sujet, l'intéressée fait valoir, dans son recours, que les détentions et les violences subies (viols répétés et menaces au moyen d'une arme à feu), perpétrées par son supérieur hiérarchique, un haut gradé de l'armé à la tête du camp militaire de E._______, doivent être assimilées à une persécution étatique au sens de la JICRA 1996 n° 16 p. 136, dès lors qu'il n'était pas exigible pour elle de déposer plainte devant les autorités et que celles-ci n'étaient pas réellement à même de réagir contre les fonctionnaires ou les détenteurs du pouvoir de fait fautifs. Les persécutions subies doivent, sinon, être considérées comme pertinentes en matière d'asile, en raison du genre (cf. JICRA 2006 n° 32 [arrêt de principe], JICRA 1997 n° 14 ; Service international pour les droits de l'Homme, Moniteur des droits de l'Homme, 54ème Commission 1998, p. 70 ; Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Femmes réfugiées en Suisse, Bern mai 1993, p. 117 ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] Jalons 1&2/00, mars 2000, chapitre 2.3 p. 4). Indépendamment de tout risque de persécutions futures, les traumatismes à long terme engendrés par les persécutions qu'elle avait subies en Érythrée constituent, selon l'intéressée, des "raisons impérieuses", au sens de l'art. 1er let. c chiffre 5 Conv. réfugiés ; cf. JICRA 1999 n° 7 p. 42 ss, JICRA 1997 n° 14 consid. 6c ee p. 121 s., JICRA 1996 n° 10 p. 74 ss et JICRA 1995 n° 16 consid. 6d p. 166).

5.2.

5.2.1. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique que le requérant d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (cf. ATAF 2012/05 consid. 2.1 et 2.2 p. 42 ss, ATAF 2011/50 consid. 3.1 p. 996, ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s. et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379).

5.2.2. Concernant les motifs d'asile spécifiques aux femmes au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi (précision entrée en vigueur le 1er octobre 1999), le Conseil fédéral a mentionné, dans son Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995 (cf. p. 40 ss), que lors de la Conférence mondiale des femmes tenue en septembre 1995 à Beijing sous l'égide de l'ONU, ainsi qu'à l'occasion de la séance du Comité exécutif du HCR en octobre 1995, les Etats avaient estimé que la Convention de Genève englobait les motifs de persécution spécifiques aux femmes et que, par conséquent, une extension de la notion de réfugié ne s'imposait pas. De l'avis du Conseil fédéral, la définition de la notion de réfugié figurant dans la loi sur l'asile est conforme à la définition généralement reconnue en droit international des motifs de persécution énumérés, soit la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé et les opinions politiques. Ainsi, le complément apporté à l'art. 3 al. 2 LAsi constitue un compromis dans la mesure où il ne s'agit pas d'une extension de la notion de persécution, mais d'une spécification des préjudices qui concernent les femmes exclusivement et qui doit faciliter la prise en compte de la gravité particulière de certains préjudices que les hommes ne connaissent pas ou très peu.

5.2.3. Certains types de préjudices atteignent indiscutablement l'intensité requise par l'art. 1A de la Conv. réfugiés. Il s'agit des menaces à la vie ou à la liberté (cf. art. 31 et 33 Conv. réfugiés), ainsi que de la torture et des traitements inhumains et dégradants, y compris certains traitement qui sont principalement dirigés contre les femmes et les enfants, notamment le viol et l'exploitation sexuelle, les mutilations génitales et les violences domestiques (cf. Francesco Maiani, La définition de réfugié entre Genève, Bruxelles et Berne, in: Droit d'asile suisse, normes de l'UE et droit international des réfugiés, une étude comparative, Berne 2009 ; Haut Commissariat pour les Réfugiés [HCR], Guide HCR, par. 51 et Principes directeurs sur la protection internationale [n° 1]: Persécution liée au genre, HCR/GIP/02/01 Rev. 1, Genève, juillet 2008, par. 9).

5.2.4. Selon la pratique de l'ODM relative aux motifs pertinents au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi, les persécutions liées au sexe étaient en principe rattachées à la notion d'appartenance à un groupe social déterminé, un des motifs d'asile énoncés dans la loi. Le Tribunal a, dans un arrêt de principe publié sous JICRA 2006 n° 32, considéré que l'élément déterminant reposait davantage sur les qualités innées et immuables, telles qu'elles sont énoncées dans les dispositions portant sur la discrimination, comme l'art. 8 al. 2 Cst., et qu'une persécution pouvait êtres subsumée à la notion de réfugié sans être rattachée à un motif de persécution déterminé dans la mesure où, en fin de compte, seul le persécuteur décide qui il persécute, pour quels motifs et également si et comment il définit, par exemple, les races ou les groupes sociaux qu'il persécute.

La distinction entre la (simple) discrimination et la persécution déterminante en matière d'asile se situe dans l'intensité de l'atteinte. Selon cette jurisprudence, un motif de persécution déterminant en matière d'asile peut donc également être reconnu lorsqu'une persécution se fonde uniquement sur le sexe, indépendamment du fait si et dans quelle mesure une femme forme avec d'autres femmes un groupe social déterminé au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, vu que la persécution, qui doit atteindre l'intensité exigée, est rattachée, de manière discriminatoire, à des qualités de la personne persécutée, qualités dont le sexe fait partie intégrante. Au surplus et comme pout tous les autres motifs d'asile, la persécution doit également être ciblée et revêtir une certaine intensité et la personne persécutée ne doit pas disposer d'une protection adéquate dans son pays d'origine.

5.2.5. La jurisprudence a reconnu comme motif pertinent au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi une persécution liée au sexe, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsqu'elles ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection interne, à l'intérieur du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 7 et 8 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 6 et 7 p. 340 ss).

5.2.6. Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2011/51 op.cit, ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.1 et 10.3.2).

5.3.

5.3.1. En l'espèce, l'intéressée a subi des préjudices sous forme de viols répétés, commis parfois sous la menace d'armes à feu, ainsi que d'atteintes importantes à sa liberté de mouvement. Il y a lieu d'admettre que ces préjudices subis revêtent un caractère particulièrement cruel et intense et qu'ils portent atteinte de manière intolérable à la dignité humaine de l'intéressée, tant par leur intensité que par leur gravité. Ils doivent dès lors être qualifiés d'atteintes graves et sérieuses aux biens protégés par la loi sur l'asile, entrant dans la catégorie des motifs spécifiques aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 dernière phrase LAsi.

5.3.2. Les persécutions ayant au surplus été infligées par une personne agissant dans un contexte officiel, en l'occurrence un colonel de l'armée érythréenne occupant un poste de direction au sein du camp militaire de E._______, il y a lieu d'admettre, dans le contexte érythréen, en particulier de l'hégémonie du gouvernement militaire et de l'impunité dont les auteurs de tels actes bénéficient dans ce cadre (cf. consid. 4.5 supra), que l'intéressée ne pouvait trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine.

5.3.3. Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion qu'au moment de son départ d'Érythrée, A._______ satisfaisait aux conditions légales posées pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4. En outre, la crainte fondée de futures persécutions, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques ou non-étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 s., ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620, ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées ; cf. également Organisation suisse d'aide au réfugiés (OSAR) [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 188 s.; Astrid Epiney/Bernhard Waldmann/Andrea Egbuna-Joss/Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss).

5.4.1. Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5).

5.4.1.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 p. 997 s. et réf. cit.).

5.4.1.2 Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), que par application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Conv. réfugiés, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 p. 998 et réf. cit.).

5.4.2. Vu les circonstances de son départ d'Érythrée, le lien de causalité temporelle est, en l'espèce, réalisé (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6669/2007 du 25 octobre 2011 consid. 3.1.1 p. 10 et E 4476/2006 du 23 décembre 2009 consid. 3.1.1 p. 10 ; JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 s. ; OSAR [édit.], op. cit., p. 187 s. ; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; Minh Son Nguyen, op. cit., p. 444).

5.4.3. Sous l'angle du lien de causalité matérielle, aucun changement objectif de circonstances dans le pays d'origine de la requérante - intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis son départ - n'est intervenu, qui permettrait d'admettre que celui-ci est rompu, en l'absence d'existence d'un besoin actuel de protection, soit de risque sérieux et concret de répétition de la persécution, en cas de retour dans son pays d'origine (cf. à ce sujet ATAF 2007/31 consid. 5.4 p. 380, JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 p. 164 ; OSAR, op. cit. idem ; Stöckli, op. cit., idem ; Nguyen, op. cit. idem ; sur la crainte face à des persécutions à venir, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 p. 620 et réf. citées). En effet, étant donné la situation dans le pays d'origine de l'intéressée, toujours dominé par la junte militaire, et l'impunité dont bénéficient les membres haut placés de l'armée en Érythrée, la recourante peut s'attendre, en cas de retour dans son pays d'origine, à subir des représailles de la part de son supérieur hiérarchique direct ou de nouvelles atteintes graves à son intégrité physique, aussi bien que psychique.

5.4.4. La crainte invoquée d'être victime de persécutions, en cas de retour dans son pays d'origine, peut ainsi être qualifiée de fondée.

5.5. Au vu de ce qui précède et en l'absence d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1F Conv. réfugiés, de même qu'en l'absence d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi, la qualité de réfugié doit être reconnue à A._______ et l'asile lui est octroyé, de sorte que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 28 septembre 2009 annulée.

5.6. Partant, le dossier est renvoyé à l'ODM afin qu'il octroie l'asile à la recourante. Cet office prendra alors également en considération l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi pour ce qui a trait au fils mineur de celle-ci.

6.

6.1. Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA).

6.2. Dans la mesure où le Tribunal a fait droit aux conclusions de l'intéressée, celle-ci peut prétendre à l'allocation de dépens, aux conditions de l'art. 64 PA et des art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.3. En l'occurrence, la mandataire de la recourante a transmis au TAF un décompte de prestations daté du 27 octobre 2009. Pour le travail nécessaire déployé dans l'acte de recours de treize pages et les courriers du 28 janvier et du 14 juin 2010, le Tribunal estime équitable d'allouer une indemnité due à ce titre d'un montant de 1'295.- francs (8 heures à 150.- francs plus 95.- francs de frais généraux et de traduction), TVA comprise.

6.4. Le Tribunal invite l'ODM à verser à la recourante ce montant pour le remboursement des frais nécessaires causés par le litige.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 28 septembre 2009 est annulée.

2.
L'ODM est invité à octroyer l'asile à la recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser à la recourante la somme de 1'295.- francs, TVA comprise, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7