E-8075/2010 - 2011-02-14 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-8075/2010

Arrêt du 14 février 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérald Bovier et Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Arménie,

Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 21 octobre 2010 / N_______.

Vu

la décision du 30 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée, le 20 janvier 2010, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-3208/2010 du 8 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (TAF) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 30 avril 2010, contre la décision précitée en raison de sa régularisation tardive,

la demande du 7 octobre 2010 de réexamen de la décision du 30 mars 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi,

la décision du 21 octobre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de réexamen précitée et mis un émolument de Fr. 600.- à la charge du requérant,

le recours interjeté, le 18 novembre 2010, contre cette décision,

l'ordonnance du 29 novembre 2010, par laquelle le TAF a notamment admis la demande de mesures provisionnelles du recourant,

la réponse du 13 décembre 2010 de l'ODM,

la réplique du 20 décembre 2010 du recourant,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF (LTAF, RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le TAF est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à l'appui de sa demande de réexamen, le requérant a allégué une dégradation de son état de santé,

qu'il ressort des certificats médicaux des 2 septembre 2010 et 16 novembre 2010, qu'il a dû être hospitalisé en milieu psychiatrique du 12 mai 2010 au 11 juin 2010, soit après avoir reçu la décision négative de l'ODM, puis du 27 juillet 2010 au 1er septembre 2010, soit après avoir reçu celle d'irrecevabilité du TAF, en raison d'idées suicidaires scénarisées,

que, selon les certificats précités, le patient est vulnérable au stress notable et risque sérieusement de passer à l'acte suicidaire en cas de renvoi sous la contrainte,

que, selon le certificat médical du 16 novembre 2010, il ne présente ni désir ni impulsion suicidaire dans un autre contexte,

que, selon le certificat médical du 2 septembre 2010, il souffre soit d'un épisode dépressif majeur moyen avec syndrome somatique avec exacerbation des symptômes semble-t-il réactionnelle à la précarité de son statut social, soit d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2), le diagnostic d'état de stress post-traumatique lié au séisme de 1988 ne pouvant être retenu à défaut d'un nombre suffisant de critères diagnostiques,

que, selon le certificat le plus récent, il souffre d'anxiété généralisée (CIM-10 F41.1), avec diagnostic différentiel de syndrome de stress post-traumatique, consécutif au séisme de 1988,

que, selon ce même certificat, il nécessite un traitement médicamenteux antidépresseur à dose moyenne et psychothérapeutique de soutien à raison de séances hebdomadaires ou bi-mensuelles pendant plusieurs mois, une stabilisation de l'état psychique, avec disparition progressive de l'anxiété et de l'idéation suicidaire, ainsi qu'un meilleur fonctionnement psycho-social global étant escomptés,

que, selon ce même certificat toujours, en l'absence de traitement, un risque de péjoration des symptômes anxieux, avec une aggravation secondaire des symptômes thymiques, est pronostiqué,

que le recourant a soutenu qu'il n'existait pas de prise en charge médicale adéquate en Arménie, de sorte que l'exécution de son renvoi dans ce pays était illicite ou du moins inexigible en raison d'un risque de péjoration des troubles psychiques et de suicide,

que, certes, un renvoi sous la contrainte du recourant en Arménie risque de provoquer une dégradation de son état de santé,

qu'il en va de même des changements qui pourraient survenir dans le soutien personnel et l'accès au traitement,

qu'il n'en reste pas moins qu'il peut prétendre à un traitement médical adéquat en Arménie,

qu'en effet, contrairement à son argumentation, les troubles psychiques peuvent y être traités,

qu'il est censé pouvoir accéder en Arménie aux soins psychothérapeutiques ou psychiatriques et aux médicaments psychotropes dont il a besoin, compte tenu également de leur potentielle gratuité (cf. certificat médical du 16 novembre 2010 ch. 5.2 i. i. ; cf. également arrêts du TAF D-6328/2008 du 9 juin 2009 consid. 6.3, D 4994/2010 du 20 juillet 2010, D-4527/2006 et D-4649/2006 du 11 juin 2010 consid. 6.3.4),

que ce constat est aussi conforme aux informations fournies par l'ODM dans sa réponse du 13 décembre 2010, lesquelles n'ont d'ailleurs pas été contestées par le recourant,

que le risque que le recourant voie son état de santé se dégrader de manière rapide, importante et durable en cas de renvoi en Arménie et qu'il ne reçoive pas alors les soins adéquats relève donc de la conjecture,

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Arménie et donc le fait qu'en Arménie il puisse se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont pas déterminants du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] en l'affaire N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 requête no 26565/05 par. 29 à 45),

que cet éventuel déficit dans le standard des soins disponibles en Arménie n'est pas non plus décisif du point de vue de l'exigibilité de l'exécution du renvoi du recourant au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c),

qu'en outre, selon la jurisprudence de la CourEDH, le fait qu'une personne dont l'éloignement a été ordonné émet des menaces de suicide n'astreint pas l'Etat contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête no 33743/03, consid. 2a),

qu'en l'occurrence, compte tenu du risque sérieux de passage à l'acte suicidaire en cas de renvoi forcé mentionné dans les certificats médicaux précités, il appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du renvoi du recourant de prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résulte d'un examen médical avant le départ qu'un tel accompagnement est encore nécessaire notamment parce qu'il faudrait toujours prendre très au sérieux les menaces de suicide (cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2, RS 142.312]),

que, de plus, compte tenu des précédentes hospitalisations en milieu psychiatrique du recourant à réception des décisions négatives, une nouvelle hospitalisation du recourant en milieu psychiatrique durant les préparatifs liés à l'exécution de son renvoi n'est pas exclue,

que, dans cette hypothèse, pour empêcher une éventuelle rupture du traitement en milieu psychiatrique et prévenir les risques de suicide durant le voyage, voire à l'arrivée sur sol arménien, il appartiendra également aux autorités, fédérales et cantonales, chargées de l'exécution du renvoi de faire organiser un encadrement du recourant dès sa descente d'avion en Arménie avec une prise en charge en milieu psychiatrique,

que, selon les informations fournies par l'ODM dans sa réponse du 13 décembre 2010, une hospitalisation dès l'arrivée à Erevan pourrait, le cas échéant, être mise en oeuvre, sur demande des autorités chargées de l'exécution du renvoi, par le biais de l'Organisation internationale pour les migrations (IOM, OIM),

qu'enfin, le recourant a allégué, en substance, que l'exécution de son renvoi était contraire à l'art. 8 CEDH eu égard à la présence de sa mère en Suisse, de l'absence de réseau familial en Arménie et du soutien familial nécessité par son état de santé,

que l'art. 8 par. 1 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun,

que les personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un état de dépendance particulière envers le membre de leur famille qu'elles souhaitent rejoindre en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie graves (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1.4, ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260 ss),

que l'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH suppose l'existence non seulement d'une vie familiale « effective », mais encore d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs,

que le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

que, cela étant, le recourant, majeur, n'a pas établi qu'il entretenait avec sa mère une relation qui pourrait être qualifiée de vie familiale « effective »,

qu'il n'a pas non plus établi que sa maladie psychique était tellement invalidante qu'elle nécessitait une présence, une surveillance, des soins et une attention que seule sa mère était susceptible d'assumer et de prodiguer,

que l'existence d'un réel rapport de dépendance entre le recourant et sa mère n'est donc pas établie,

que, partant, le TAF ne saurait admettre l'existence entre eux d'une « vie familiale » effective suffisamment étroite, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH,

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier si l'exécution du renvoi constituerait une ingérence dans la vie familiale du recourant et si celle-ci serait justifiée au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH,

qu'en outre, sous l'angle du respect de la vie privée également protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, à supposer même que le séjour du recourant en Suisse comme requérant d'asile puis comme requérant d'asile débouté puisse constituer une base suffisante pour affirmer l'existence d'une vie privée à mettre en balance avec la prérogative de la Suisse dans le domaine du contrôle de l'immigration (cf. question laissée indécise dans la décision de la CourEDH du 16 septembre 2004 sur la recevabilité en l'affaire M. G. c. Allemagne, requête no 11103/03), l'exécution du renvoi s'analyserait en une mesure prévue par la loi, à savoir les art. 44 al. 1 et al. 2 LAsi, visant un but légitime, à savoir assurer l'ordre public, et nécessaire dans une société démocratique,

qu'autrement dit, l'ingérence serait justifiée au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH,

qu'en effet, s'agissant de la proportionnalité de la mesure, il y a lieu de relever que le recourant, âgé de plus de (...), n'a séjourné qu'une année en Suisse, où il a renoué avec sa mère, avec laquelle il n'entretenait plus de relations à tout le moins depuis leur départ respectif d'Arménie en 2003, voire avec des membres de sa fratrie, alors qu'il ne pouvait ignorer la précarité de son séjour en Suisse qui découlait de son statut de requérant d'asile, puis de requérant d'asile débouté,

qu'il a l'essentiel de ses attaches sociales en Arménie, où il est d'ailleurs retourné en 2009 pour un séjour de sept semaines, ainsi que d'importantes attaches familiales en Russie, puisqu'il aurait vécu jusqu'à ses (...) ans dans son pays d'origine avant de séjourner (...) ans durant à Moscou, ville dans laquelle résideraient son fils, ainsi que la mère russe de celui-ci,

que, dans ces circonstances, l'atteinte potentielle à la vie privée n'est pas grave et l'exécution de son renvoi constitue une mesure proportionne e et donc ne cessaire dans une socie te de mocratique,

qu'il convient encore de préciser que, sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, la prétendue absence de réseau familial et social en Arménie demeure dénuée de pertinence quand bien même son état de santé s'est dégradé,

qu'en effet, avant son séjour en Suisse d'une année, le recourant aurait été scolarisé dix ans durant, puis aurait toujours vécu de manière indépendante grâce à son métier de (...), que ce soit en Arménie, en Géorgie ou en Russie, et ce quand bien même il souffrait vraisemblablement déjà de troubles psychiques, des éléments spécifiques en faveur d'un état de stress post-traumatique en lien avec un séisme survenu en 1988 dans son pays d'origine ayant été mis en évidence par ses médecins traitants,

qu'étant donné que les troubles psychiques dont il souffre ont été principalement aggravés, de manière réactionnelle, par les décisions prises, la dégradation de l'état de santé du recourant et les moyens de preuve propres à l'établir ne sont pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, que ce soit sous l'angle de la licéité ou de l'exigibilité de l'exécution du renvoi,

qu'en définitive, les conclusions de fond du recourant sont rejetées et les autorités chargées de l'exécution du renvoi tenues de prendre des mesures concrètes pour prévenir la réalisation des menaces de suicide,

que le recourant a également sollicité l'annulation de la mise à sa charge d'un émolument de Fr. 600 par l'ODM sur la base de l'art. 17b al. 1 LAsi, motif pris que cet office avait omis de statuer sur sa demande de dispense de cet émolument et qu'il aurait dû l'admettre,

que, sur ce point, il y a lieu de lui donner gain de cause,

qu'en effet, la décision attaquée ne mentionne les conclusions du requérant tendant à l'octroi de l'assistance judicaire partielle ni dans ses considérants en fait, ni dans ses considérants en droit,

qu'il s'agit là d'un indice permettant de penser que ces conclusions ont purement et simplement été omises,

qu'il ne ressort pas non plus de la motivation de la décision attaquée que l'ODM a estimé que la demande de réexamen était manifestement infondée,

que, dans ces conditions, le silence du dispositif sur la question de l'assistance judiciaire ne peut pas être interprété comme un refus implicite de cette dernière,

qu'il convient dès lors de trancher la question du droit du requérant à l'assistance judiciaire pour la procédure de réexamen devant l'ODM,

que celle-ci aurait dû être admise dès lors que le requérant était indigent et que sa demande de réexamen n'apparaissait pas d'emblée dénuée de toute chance de succès (cf. art. 17b al. 2 LAsi ; ATF 133 IV 142),

que, partant, le dispositif de la décision précitée est complété par le chiffre 5 suivant : « 5. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. »,

qu'en outre, le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée est annulé et remplacé par un nouveau chiffre 3 ainsi libellé : « 3. Il n'est pas perçu de frais. »,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle pour la présente procédure de recours doit être admise, les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec,

qu'il est par conséquent statué sans frais,

qu'avec ce prononcé, les mesures provisionnelles prononcées, le 29 novembre 2010, par le TAF prennent fin,

que, le recourant ayant eu gain de cause dans sa conclusion tendant à l'annulation de l'émolument mis à sa charge par l'ODM, il y a lieu de lui allouer des dépens fixés sur la base du dossier ex aequo et bono à Fr. 200.- (cf. art. 14 FITAF),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans ses conclusions de fond, au sens des considérants.

2.
Le chiffre 3 du dispositif de la décision du 21 octobre 2010 de l'ODM est annulé et remplacé par un nouveau chiffre 3 ainsi libellé : « 3. Il n'est pas perçu de frais. ».

3.
Le dispositif de la décision du 21 octobre 2010 de l'ODM est complété par le chiffre 5 suivant : « 5. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. »

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise pour la procédure de recours sur réexamen.

5.
Il est statué sans frais.

6.
L'ODM versera au recourant un montant de Fr. 200.- pour ses dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 92 Kosten für die Ein- und Ausreise - 1 Der Bund kann die Kosten der Ein- und Ausreise von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen übernehmen.
¹	Der Bund kann die Kosten der Ein- und Ausreise von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen übernehmen.
²	Er übernimmt die Kosten für die Ausreise von Asylsuchenden, von Personen, deren Asylgesuch abgelehnt wurde, auf deren Asylgesuch nicht eingetreten wurde oder die ihr Asylgesuch zurückgezogen haben, und von Personen, die nach der Aufhebung des vorübergehenden Schutzes weggewiesen werden, sofern sie mittellos sind.260
³	Er kann für Aufwendungen der Kantone, die mit der Organisation der Ausreise direkt in Zusammenhang stehen, Beiträge ausrichten.
^3bis	Er kann im Rahmen der Anwendung der Dublin-Assoziierungsabkommen261 für Aufwendungen der Kantone, die mit der Überstellung von Personen in die Schweiz direkt in Zusammenhang stehen, Beiträge ausrichten.262
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge. Nach Möglichkeit setzt er Pauschalen fest.

SR 142.312 Asylverordnung 2 vom 11. August 1999 über Finanzierungsfragen (Asylverordnung 2, AsylV 2) - Asylverordnung 2 AsylV-2 Art. 58 Kosten für die Begleitung - 1 Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken pro Begleitperson, wenn eine ausländische Person von ihrem Wohnort zur nächstgelegenen zuständigen konsularischen Vertretung polizeilich begleitet werden muss.
¹	Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken pro Begleitperson, wenn eine ausländische Person von ihrem Wohnort zur nächstgelegenen zuständigen konsularischen Vertretung polizeilich begleitet werden muss.
²	Für Personen, die auf der gesamten Rückreise polizeilich begleitet werden müssen, vergütet der Bund eine Begleitpauschale von:
^a	200 Franken pro Begleitperson für die polizeiliche Begleitung bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang;
^b	300 Franken pro Tag und Begleitperson für die Begleitung vom Flughafen in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat als Beitrag an die Kosten für Mahlzeiten, Unterkunft und weitere Aufwendungen; die Löhne für die Begleitpersonen sowie allfällige Gebühren oder Entschädigungen für die Begleitung werden nicht vergütet; und
^c	400 Franken pro Tag für den Equipenleiter oder die Equipenleiterin eines Sonderflugs nach Artikel 28 Absatz 2 der Verordnung vom 12. November 2008132 über die Anwendung polizeilichen Zwangs und polizeilicher Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes ab Flughafen bis in den Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
³	Befindet sich die zuständige konsularische Vertretung, der Flughafen oder der Grenzübergang im gleichen Kanton, in welchem sich die ausländische Person aufhält, so beträgt die Begleitpauschale nach den Absätzen 1 und 2 Buchstabe a 50 Franken.
⁴	Der Bund vergütet eine Begleitpauschale von 200 Franken für die soziale Begleitung vom Wohnort bis zum Flughafen oder bis zum Grenzübergang oder für die gesamte Rückreise, wenn es sich um besonders betreuungsbedürftige Personen, insbesondere um Familien mit Kindern oder allein reisende Minderjährige handelt.
⁵	Der Kanton kann Drittpersonen mit der sozialen Begleitung nach Absatz 5 beauftragen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.