D-6875/2019 - 2020-01-14 - Asilo - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 18 décembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6875/2019

Arrêt du14 janvier 2020

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition William Waeber, Contessina Theis, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 18 décembre 2019.

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 21 octobre 2019,

le procès-verbal de l'enregistrement des données personnelles du 5 novembre 2019,

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par l'intéressé, le 27 novembre 2019 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]),

le procès-verbal de l'audition sur les motifs du 29 novembre 2019,

la lettre de l'intéressé du 29 novembre 2019 expliquant les raisons de son absence à la poursuite de l'audition du même jour, prévue dès 13 heures,

le courrier du SEM du 3 décembre 2019 octroyant à l'intéressé le droit d'être entendu, au sens de l'art. 36 al. 1 let. c LAsi, sur le fait qu'il ne s'était pas présenté à l'heure convenue, fixée à 13 heures, pour la reprise de l'audition sur les motifs, violant ainsi gravement son devoir de collaborer,

la réponse de l'intéressé du 10 décembre 2019,

le projet de décision du 16 décembre 2019, transmis au représentant juridique de l'intéressé, en application de l'art. 20c let. e et f de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311),

la prise de position de l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, du même jour,

la décision du 18 décembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 24 décembre 2019, et les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de frais qu'il comporte,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il convient d'examiner si le SEM a, à juste titre, renoncé à la poursuite de l'audition sur les motifs et octroyé un droit d'être entendu au recourant,

qu'en effet, en cas de réponse négative, il y aurait lieu d'annuler la décision entreprise et d'ordonner au SEM de poursuivre jusqu'à son terme l'audition sur les motifs du 29 novembre 2019, qui s'est déroulée de 9 heures 45 à 11 heures 50, qui aurait dû reprendre à 13 heures, et qui a été clôturée à 14 heures 20, en l'absence du recourant,

qu'à teneur de l'art. 36 al. 1 LAsi, en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a , al. 1, LAsi, le droit d'être entendu est accordé au requérant,

qu'il en va de même notamment lorsque le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer (cf. art. 31a , al. 1, let. c LAsi, en lien avec l'art. 8 LAsi),

que, dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29 LAsi (art. 36 al. 2 LAsi),

que la violation de l'obligation de collaborer ne doit pas être intentionnelle, mais simplement être imputable à faute ; qu'en d'autres termes, la violation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi de manière dolosive, en connaissance de ses devoirs ; qu'il suffit que l'on puisse lui reprocher un manquement, lequel peut, le cas échéant, reposer sur une simple négligence, un défaut d'attention, ou une absence de réaction, pourvu que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, imputable à faute ; qu'ainsi, un comportement (acte ou omission) sera coupable, lorsqu'il ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier au regard de l'âge, de la formation, du statut social et professionnel de l'intéressé (cf. ATAF 2011/27 consid. 4.2 ainsi que jurisp. et doctrine cit.),

qu'une violation grave du devoir de collaborer ne peut être retenue que lorsqu'un acte de procédure déterminé et prévu concrètement n'a pas pu être exécuté, une impossibilité purement théorique d'accomplir un acte administratif ne suffisant pas (cf. arrêt du Tribunal D-6672/2011 du 20 décembre 2011 p. 4 et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, il convient donc d'examiner, dans un premier temps, si le recourant a commis une violation grave de son devoir de collaborer au sens de l'art. 36 al. 1 let. c LAsi et, dans un second temps, si la violation reprochée est imputable à faute,

que l'obligation de collaborer exige la participation active du recourant à la constatation des faits (cf. ATAF 2011/27 précité), participation qui comprend sa présence aux auditions, lors desquelles il est tenu d'exposer les raisons qui l'ont incité à demander l'asile (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi ; JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69),

que ne pas se rendre à une audition constitue, par principe, une violation grave du devoir de collaborer (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4a et jurisp. cit.),

qu'en conséquence, dans la mesure où ...............le recourant ne s'est pas présenté à la reprise, prévue à 13 heures, de l'audition du 29 novembre 2019, l'on doit considérer qu'il a violé gravement son obligation de collaborer,

qu'il reste à déterminer si la violation reprochée est imputable à faute,

qu'en l'occurrence, il ressort du dossier qu'il a été communiqué au recourant, en présence de son mandataire, l'obligation de se présenter à la loge, à 13 heures au plus tard, pour être ensuite amené dans la salle d'audition,

que les motifs avancés à cet égard dans le cadre de son droit d'être entendu et dans son recours notamment (à savoir en particulier qu'il avait indiqué lors de l'audition ne pas se sentir bien en raison de la perte de ses médicaments contre [...] et qu'il s'était endormi durant la pause de midi) ne laissent transparaître aucun empêchement objectif permettant de conclure que l'intéressé n'était pas à même, sans faute de sa part, de se rendre à temps à la poursuite de l'audition,

que le recourant ne saurait non plus arguer d'une erreur de communication entre les différents services du centre pour justifier son absence, à l'heure prévue,

qu'il lui aurait appartenu de prendre les dispositions nécessaires pour se réveiller à temps, étant encore précisé que l'auditeur a attendu plus d'une heure, à savoir jusqu'à 14 heures 20, pour mettre définitivement un terme à l'audition sur les motifs,

que le personnel de sécurité n'a pas réussi à trouver le recourant, malgré les recherches effectuées dans le centre,

qu'en d'autres termes, la violation du devoir de collaboration s'avère grave et fautive dans la mesure où l'intéressé n'a pas fait preuve de la diligence commandée par les circonstances,

qu'en conséquence, c'est à juste titre que le SEM a renoncé à la poursuite de l'audition du 29 novembre 2019 et octroyé un droit d'être entendu au recourant, au sens de l'art. 36 al. 1 let. c LAsi,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi,

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références citées ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi ; ATAF 2012/5 consid. 2.2 et les réf. cit.),

que, lors de ses auditions et dans le cadre de son droit d'être entendu, le recourant a déclaré avoir été scolarisé dans une école de Feytullah Gülen, avoir distribué des magazines du mouvement Gülen (ou Hizmet), avoir récolté de l'argent dans le cadre de la prière du vendredi, avoir distribué des journaux, avoir participé, dès l'âge de (...), à des discussions (« sohbets ») sur la religion et la politique notamment, mais également avoir transporté les visiteurs étrangers après l'obtention de son permis de conduire,

qu'à la fin de sa scolarité, en 20(...), il aurait exercé une activité lucrative et, parallèlement, aurait continué de participer à dites discussions, deux à trois fois par semaine, jusqu'au printemps 20(...),

que, le (...) 2015, il serait entré légalement en Suisse pour rejoindre sa fiancée et se marier,

qu'en Suisse, il aurait continué de participer à des discussions avec son oncle maternel, un leader du mouvement Gülen, et aurait apporté son aide aux requérants d'asile fraichement arrivés,

qu'après son divorce et le retrait de son autorisation de séjour, il aurait déposé une demande d'asile en Suisse, craignant d'être arrêté à son retour en Turquie en raison de son implication dans ce mouvement,

que, dans sa décision du 18 décembre 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'il a relevé que l'intéressé n'avait jamais eu le moindre problème avec les autorités turques, ses craintes d'être exposé à des mesures de persécution à son retour en Turquie se limitant à de simples suppositions nullement étayées, qu'il n'avait pas été en mesure de développer ses propos s'agissant de son oncle résidant en Suisse et occupant prétendument la fonction de leader de la confrérie Gülen et que ses activités en Suisse s'étaient limitées à sa participation à des discussions et à une aide apportée à ses compatriotes arrivés récemment en Suisse,

qu'il a ajouté que le comportement de l'intéressé, consistant notamment à attendre la dissolution de son mariage et le non-renouvellement de son titre de séjour en Suisse, ne correspondait pas à celui d'une personne cherchant protection contre des persécutions,

que, dans son recours, l'intéressé a, pour l'essentiel, maintenu avoir une crainte fondée de persécution en raison de ses liens avec le mouvement Gülen,

qu'il a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, très subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire,

qu'en l'espèce, le SEM, qui n'a pas contesté les activités du recourant au sein du mouvement Gülen, n'a apporté aucun argument convaincant s'agissant de l'absence d'une crainte de persécution future,

qu'en particulier, le recourant, selon ses dires, n'est jamais retourné en Turquie après le coup d'Etat manqué de juillet 2016, ayant conduit à l'arrestation de nombreuses personnes soupçonnées d'entretenir des liens avec la confrérie Gülen,

que, partant, le SEM ne pouvait arguer de l'absence de problème du recourant avec les autorités turques pour nier une crainte future de persécution,

qu'en revanche, le recourant a donné le nom de l'école, appartenant à la confrérie Gülen, qu'il aurait fréquentée et les diverses activités qu'il aurait exercées, au sein notamment d'une cellule de trois personnes,

qu'il a précisé qu'un membre de dite cellule avait été limogé de son poste dans l'enseignement, une procédure judiciaire étant ouverte contre lui, et que l'autre n'avait plus donné signe de vie,

que si ces informations sont exactes, il ne peut être exclu que le recourant ait été dénoncé par ces deux personnes, ou l'une d'entre elles,

que, dans ces conditions, le SEM aurait dû instruire d'office cette question, par le biais de questions complémentaires au recourant puis, le cas échéant, d'une enquête dans le pays d'origine,

que, par ailleurs, il ne pouvait se contenter de déclarer que le recourant n'avait pas été en mesure de développer ses propos s'agissant de son oncle maternel, un dirigeant du mouvement Gülen,

que, pour le moins, il aurait dû consulter le dossier de l'oncle, ce qui ne ressort pas de la décision entreprise ni du dossier, pour en déduire qu'il n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la présente cause,

qu'enfin, dans le cadre du contrôle des motifs d'asile allégués, il pourrait essayer de vérifier si le recourant, comme il l'affirme, n'est plus retourné en Turquie après le coup d'Etat de juillet 2016,

qu'en conséquence, il y a lieu de casser la décision attaquée pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

que le recours doit donc être admis,

qu'il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

qu'il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 102k al. 1 let. d LAsi),

que les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance de frais sont sans objet,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 18 décembre 2019 est annulée. La cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 20^c Procedura celere - (art. 26c LAsi)
^a	preparazione dell'audizione sui motivi d'asilo;
^b	audizione sui motivi d'asilo o concessione del diritto di essere sentiti;
^c	eventuale ulteriore parere del rappresentante legale;
^d	smistamento: proseguimento della procedura celere o passaggio alla procedura ampliata;
^e	stesura della bozza della decisione sull'asilo;
^f	parere del rappresentante legale in merito alla bozza di decisione negativa sull'asilo;
^g	redazione finale della decisione sull'asilo;
^h	notificazione della decisione sull'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105