A-681/2009 - 2010-01-14 - Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza) - protection des données (en matière de casier judic...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 133 [1]

Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1989, in vigore dal 1° gen. 1990 (RU 1989 2449; FF 1985 II 901).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour I
A-681/2009
{T 0/2}

Arrêt du 14 janvier 2010

Composition

Jérôme Candrian, président du collège,
Marianne Ryter Sauvant, Markus Metz, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties

A.______, représenté par Mes Alain Ribordy et
Caroline Wiman, avocats,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice OFJ,
autorité inférieure.

Objet

Protection des données (en matière de casier judiciaire).
A-681/2009

Faits :
A.
Il ressort des pièces du dossier que, le 18 mai 2004, A.______ a été condamné par le juge unique du Gerichtskreis X.______ à une amende de Fr. 500.- pour rixe, au sens de l'art. 133 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311). En application du droit alors en vigueur, un délai d'épreuve d'un an lui a été imposé pour que le jugement puisse être radié du casier judiciaire (art. 49 ch. 4 aCP [RO 1971 777, 807]). Ce jugement a été radié à l'expiration du délai d'épreuve, comme en atteste un extrait du casier judiciaire délivré à A.______, le 20 septembre 2005.
B.
Selon jugement du 30 septembre 2005 rendu par le Juge de Police de l'arrondissement de Y.______, A.______ a été reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas d'accident, infractions commises le 15 août 2004, et condamné à 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, au sens des art. 90 ch. 2 et 92 ch. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01). Ce second jugement a été enregistré dans le casier judiciaire informatisé, le 16 novembre 2005. La violation grave des règles de la circulation routière ayant été commise durant le délai d'épreuve fixé par le premier jugement du 18 mai 2004, le casier judiciaire informatisé a généré un avis de récidive à l'intention de l'autorité cantonale de coordination compétente. Suite à cet avis, l'autorité de coordination du canton de X.______ a annulé, le 17 novembre 2005, la radiation du premier jugement, ainsi que cela ressort de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers, établi le 29 novembre 2005. C.
En octobre, puis en novembre 2008, A.______, par l'intermédiaire de son mandataire, a demandé à l'Office fédéral de la justice (OFJ) que le jugement rendu le 18 mai 2004 par le juge unique du Gerichtskreis X.______ n'apparaisse plus sur son extrait du casier judiciaire, ou, en cas de refus, à ce que mention soit faite sur cet extrait que les données qui y figurent sont litigieuses, conformément à l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Page 2

A-681/2009

D.
Par décision du 16 décembre 2008, l'OFJ a, d'une part, rejeté la demande tendant à ce que le jugement rendu le 18 mai 2004 par le juge unique du Gerichtskreis X.______ ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ; et a, d'autre part, rejeté la demande tendant à ce que soit établi, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD, un extrait du casier judiciaire mentionnant que les données y contenues sont litigieuses.
E.
E.a En date du 2 février 2009, A.______ (ci-après le recourant) a formé recours contre la décision du 16 décembre 2008 de l'OFJ (ciaprès l'autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée ; à ce que la « décision d'annulation de la radiation du jugement pour rixe du 17 novembre 2005 du casier judiciaire de Soroosh Saiedi Moghaddam [soit] annulée » ; à ce que « l'inscription ''échec de la mise à l'épreuve'' » introduite
dans son casier judiciaire soit supprimée ; et à ce qu'un extrait du casier judiciaire vierge de toute inscription lui soit délivré. Il estime, en substance, que l'annulation de la radiation a été prononcée en violation de son droit d'être entendu et du droit de fond applicable. E.b Par la même écriture, le recourant a requis du Tribunal de céans, à titre de mesure provisionnelle urgente, que l'autorité inférieure soit astreinte à lui délivrer « jusqu'au 15 février 2009 au plus tard, un extrait de son casier judiciaire comportant la mention que les données y figurant sont litigieuses ». Le recourant justifiait l'urgence de sa requête par le fait qu'il avait besoin d'obtenir très rapidement un renouvellement de son permis de port d'arme, lequel lui était nécessaire pour son emploi d'agent de sécurité ; or, tant que l'inscription litigieuse figurerait telle quelle dans son casier judiciaire, il n'obtiendrait pas ce permis, et ne pourrait par conséquent pas conserver son emploi.
E.c Par décision incidente du 13 février 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles du recourant, en précisant qu'il serait statué sur les frais et les dépens dans la décision au fond.
F.
Dans sa réponse au fond du 30 mars 2009, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Le recourant et l'autorité inférieure ont
Page 3

A-681/2009

formulé leurs observations finales, respectivement les 13 juillet et 19 août 2009. La cause a ensuite été gardée à juger et les parties en ont été informées.
G.
Les autres faits et arguments seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les départements fédéraux et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
L'Office fédéral de la justice (OFJ) est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 6 al. 4 ). L'acte attaqué satisfait en outre aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc en principe compétent pour connaître du litige.
1.2 Déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 al. 1 PA), par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 PA), le recours s'avère ainsi recevable. 2.
Les arguments invoqués au débat par les parties sont essentiellement d'ordre juridique et peuvent être saisis comme il suit. 2.1 Dans la décision en recours, l'autorité inférieure se réfère au ch. 3 al. 1 des dispositions transitoires de la modification du Code pénal suisse du 13 décembre 2002 (DT CP, RO 2006 3459, 3534),
Page 4

A-681/2009

entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ce ch. 3 al. 1 DT CP prévoit que les dispositions du nouveau droit relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371 CP) s'appliquent également aux jugements prononcés en vertu de l'ancien droit. A cet égard, l'autorité inférieure retient que le jugement du 15 août 2004 n'a pas été radié en vertu de l'ancien droit, puisque la radiation avait été annulée en vertu de ce droit. Elle ajoute que, conformément à l'art. 49 al. 4 ch. 2 aCP, la radiation de la condamnation à l'amende était ordonnée d'office par l'autorité cantonale compétente, et qu'une décision judiciaire n'était pas nécessaire pour cela. La décision d'annuler la radiation est une décision ultérieure intervenue sous l'ancien droit. En conséquence, lors de l'application du nouveau droit, il y avait bien inscription au casier judiciaire. Or, poursuit l'autorité inférieure, par analogie avec l'art. 371 al. 3bis CP, les jugements qui ont prononcé, en vertu de l'ancien droit, des amendes assorties d'un délai de mise à l'épreuve pour la radiation (mais qui n'ont pas été radiés en vertu de ce droit-là) n'apparaissent plus sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès. En l'espèce, l'autorité inférieure constate qu'il y a eu échec de la mise à l'épreuve (cf. art. 46 al. 1 CP), et que, par voie de conséquence, c'est la règle des deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription (art. 371 al. 3 CP) qui doit être retenue ; or, selon l'art. 369 al. 3 CP, cette durée est de dix ans. L'autorité inférieure a encore précisé qu'il fallait considérer que, d'une part, le second extrait du 29 novembre 2005 destiné aux particuliers avait été envoyé directement à l'employeur du recourant, la société Securitas ; et que, d'autre part, l'extrait établi en septembre 2005 et produit par le recourant était encore vierge. Il y avait ainsi tout lieu, selon l'autorité inférieure, de supposer que le recourant avait été interpellé par son employeur de l'époque à propos du contenu du nouvel extrait et en avait effectivement eu connaissance. Le recourant n'aurait donc plus un intérêt légitime à invoquer la violation du droit d'être entendu, dès lors que l'annulation de la radiation lui était connue depuis fin novembre 2005, et qu'il a attendu que le nouveau droit entre en vigueur pour former recours. L'on peut même se demander, ajoute l'autorité inférieure, s'il n'y a pas abus de droit de sa part, dans la mesure où il n'existe plus de possibilité de prendre une décision formelle d'annuler ultérieurement une radiation.
Page 5

A-681/2009

2.2 De son côté, le recourant oppose différents moyens pour contester les arguments qui ont abouti à la décision attaquée. Il se plaint d'abord de ne pas s'être vu notifier l'annulation du 17 novembre 2005 de la radiation du jugement pour rixe du 18 mai 2004. A ses dires, à fin 2005, il n'a pas eu connaissance de l'extrait du 29 novembre 2005, celui-ci ayant été envoyé directement au chef du personnel de Securitas. Il invoque ensuite que, radiée en vertu de « l'ancien Code pénal », cette inscription ne doit plus apparaître dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers, « conformément au chiffre 3 alinéa 3 des dispositions finales de la modification du CP du 13 décembre 2002 » ; qu'en effet, selon le nouveau droit, « plus aucune décision ultérieure d'annulation d'une radiation ne peut être prise » ; et que, partant, le maintien de l'inscription, faute de base légale, viole sa liberté économique. 2.3 Le présent litige revient donc à déterminer, en premier lieu, si, faute de notification de l'annulation de la radiation au recourant, le droit d'être entendu de celui-ci a été respecté ; ensuite, si l'autorité inférieure a considéré à juste titre que le jugement rendu le 18 mai 2004 par le juge unique du Gerichtskreis VIII X.______ pouvait encore figurer sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers ; et, enfin, si cette inscription viole l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantit la liberté économique. 3.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 35 PA, s'impose en priorité à l'examen de l'autorité de recours. En effet, en raison de son caractère formel, sa violation entraîne en principe l'admission du recours ainsi que l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-8480/2007 du 6 juillet 2009 consid. 3.1).
En l'occurrence, comme l'admet elle-même l'autorité inférieure, il n'est pas dûment établi que le recourant ait eu connaissance de l'annulation de la radiation en fin d'année 2005. L'examen du moyen y afférent, pris de la violation du droit d'être entendu, ne peut toutefois être abordé ici qu'après l'examen des moyens liés au fond de la cause (cf. consid. 4.4 ci-après).
4.

Page 6

A-681/2009

Le litige au fond touche à la fois le droit pénal et le droit administratif. Il incombe d'en analyser de manière conjuguée les dispositions pertinentes.
4.1 Dans l'espèce, lors de l'annulation au casier judiciaire, le 17 novembre 2005, de la radiation de la condamnation du 18 mai 2004, les réglementations s'y rapportant se trouvaient aux anciens art. 359 à 364 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (aCP, RS 311), en vigueur depuis le 1 er janvier 2000 (RO 1999 3505, 3508) jusqu'au 31 décembre 2006 (RO 1999 3459, 3535). Elles ont été abrogées au 1er janvier 2007, par les art. 365 à 371 CP actuels (RO 2006 3459, 3522, 3534).
Selon l'art. 359 aCP, l'Office fédéral de la justice (OFJ) gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons (art. 360bis al. 1 CP), un casier judiciaire informatisé contenant des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes pénales en cours. Selon l'art. 360 al. 2 aCP, sont notamment inscrits au casier les condamnations prononcées pour crime ou délit (let. a), la mention du sursis (let. d) et les faits qui entraînent une modification des inscriptions (let. e). Conformément à l'art. 360bis al. 1 aCP, intitulé « Traitement et consultation des données », les données personnelles relatives aux condamnations sont traitées, entre autres, par l'OFJ (let. a), les autorités de poursuite pénale (let. b), les autorités d'exécution des peines (let. d) et les services de coordination des cantons (let. e). L'actuel art. 367 al. 1 CP a le même contenu que l'art. 360bis al. 1 aCP précité. Il résulte de la disposition actuelle que les données personnelles relatives aux condamnations sont traitées, entre autres, par l'OFJ (l'art. 367 al. 1 CP let. a), les autorités de poursuite pénale (let. b), les autorités d'exécution des peines (let. d) et les services de coordination des cantons (let. e). En l'espèce, la décision en recours a été rendue par l'OFJ dans une procédure administrative de première instance, ce qui rend la LPD applicable, sachant au demeurant qu'il n'y a pas de procédure pénale pendante (cf. art. 2 al. 2 let. c LPD). 4.2 Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « évidemment des données sensibles et des profils de la personnalité. Une base
Page 7

A-681/2009

légale formelle s'avère donc nécessaire pour procéder à leur traitement »
(Message du Conseil fédéral, du 17 septembre 1997, concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres des personnes [FF 1997 IV 1149, 1151]). A teneur de son article 2 alinéa 1er , la LPD régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des personnes privées (let. a) ou des organes fédéraux (let. b). Sont des « données personnelles (données) », toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). Par « traitement », l'on entend « toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données »
(art. 3 let. e LPD). C'est à ce traitement que se réfèrent notamment les art. 360bis al. 1 aCP et 367 al. 1 CP.
4.3 Inscrite au casier judiciaire le 17 novembre 2005 par l'autorité de coordination du canton de X.______ en application des articles précités, l'annulation de la radiation de la condamnation du 18 mai 2004 constituait alors clairement un traitement de données personnelles, au sens de l'art. 3 let. a et e LPD. Cette inscription constituait une mesure administrative d'exécution d'un jugement pénal ayant acquis force de chose jugée. De là, la LPD était bien applicable (cf. art. 2 al. 2 let. c LPD). Reste à déterminer si ce traitement a rang de décision, au sens de l'art. 5 PA, et aurait de la sorte dû être communiqué au recourant (art. 34 al. 1 PA).
5.
5.1 L'art. 5 PA définit la décision, au sens matériel, comme une mesure prise dans un cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (al. 1 let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (al. 1 let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (al. 1 let. c). La décision en tant qu'acte matériel a ainsi pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et les obligations de sujets de droit ; c'est en ce sens qu'elle crée, supprime, modifie ou constate des droits ou obligations (sur la notion de décision, cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, Volume II, X.______ 2002, p. 156 et p. 214). Un simple renseignement donné par l'autorité ne constitue pas une décision (cf. MOOR, op. cit., p. 156 et les réf. citées).
Page 8

A-681/2009

Au sens formel, la décision est définie aux art. 34 et 35 PA : il s'agit dans la règle d'un acte écrit, soumis à notification, désigné comme tel, motivé et comportant l'indication de voies de droit. Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles, ainsi qu'elles sont fixées par la loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 2, A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 2.2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques structurelles d'une décision (cf. PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2ème éd., X.______ 2005, § 29 ch. 3), ceci indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 4.2, A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 2.2.3). Il doit donc s'agir d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante. Les effets doivent se déployer directement tant à l'égard des autorités qu'à celui du destinataire de la décision (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, X.______ 2000, p. 253; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, ch. 854 ss).
5.2 Selon la définition consacrée à l'art. 3 let. e LPD, un traitement de données n'est, littéralement, pas une décision, mais une opération (cf. consid. 4.2 ci-devant). Il s'agit d'une opération manuelle ou électronique qui permet de créer, alimenter, exploiter ou détruire un fichier (cf. Message du Conseil fédéral du 17 septembre 1997 précité [FF 1997 IV 1149, 1151]). A cet égard, selon le Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la protection des données, « il s'agit de faire en sorte que la personne concernée soit à même de se rendre compte, dans une certaine mesure, que ses données font l'objet d'un traitement. Dans cette optique, les maîtres de fichiers sont tenus de renseigner toute personne qui en ferait la demande sur les données la concernant qui sont contenues dans le fichier et sur la gestion de ce même fichier » (FF 1988 II 421, 441). La volonté
des auteurs de la LPD était ainsi clairement d'éviter que les autorités doivent notifier à l'administré une décision chaque fois qu'une autorité traite une donnée le concernant.

Page 9

A-681/2009

5.3 Aujourd'hui consacré à l'art. 370 al. 1 CP, le droit de toute personne de consulter dans son intégralité l'inscription qui la concerne était par ailleurs déjà, lors de l'introduction de l'art. 370 CP le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459, 3526), un principe qui faisait « l'unanimité » (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [FF 1999 1787, 1976]).
D'après l'art. 363 al. 2, 1ère phrase aCP, applicable le 17 novembre 2005 lors de l'annulation de la radiation ici concernée, aucun extrait du casier n'était délivré aux particuliers, mais chacun avait le droit de se faire délivrer des extraits de son propre casier. Cette disposition est actuellement exprimée à l'art. 371 al. 1 CP. L'art. 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé (RO 1999 3509, 3520) précisait que toute personne pouvait consulter l'intégralité des enregistrements la concernant (al. 1) ; les renseignements étaient fournis oralement, aucun document écrit concernant les enregistrements n'étant délivrés (al. 3). Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA, RS 331), toute personne peut demander à l'OFJ si une inscription la concernant est enregistrée dans VOSTRA ; les renseignements sont fournis oralement au guichet ; si la personne est enregistrée, elle peut consulter au guichet un extrait complet contenant toutes les inscriptions ; ce document écrit ne peut toutefois pas lui être délivré (art. 26 al. 2 et 3 de l'ordonnance VOSTRA).
La non-délivrance d'une copie de l'intégralité de l'inscription concernant une personne au casier judiciaire, consacrée par l'actuel art. 370 al. 2 CP, a pour but d'éviter que soient obtenues par ce biais des données qui, en application de l'actuel art. 371 CP, ne peuvent pas figurer sur l'extrait du casier judiciaire la concernant. Cette disposition est conforme à la législation sur la protection des données. Celle-ci confère en effet le droit d'accès de chacun à toutes les données qui le concernent (art. 8 al. 2 LPD), mais autorise les services compétents à ne pas communiquer par écrit les renseignements demandés (art. 8 al. 5 , 2 ème phrase LPD) (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 précité [FF 1999 1787, 1977]).
Page 10

A-681/2009

5.4 Compte tenu de ce qui précède, le maître du fichier n'a ainsi jamais eu l'obligation de communiquer d'office au recourant l'annulation de la radiation du jugement du 18 mai 2004. Il incombait à ce dernier de demander au maître du fichier de pouvoir consulter l'inscription au casier judiciaire qui le concernait après sa condamnation du 30 septembre 2005. Du reste, selon l'art. 7a LPD, entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 4983, 4985), lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, le maître du fichier n'est pas tenu d'informer celle-ci, si, comme en l'espèce, l'enregistrement est expressément prévu par la loi (art. 7a al. 4 let. a LPD).
Dès lors, le traitement de données résultant de l'annulation d'une radiation de jugement ne confère en soi aucun droit ni obligation. Il ne saurait, autrement dit, être considéré comme une décision. Il s'ensuit que la non-communication au recourant de l'annulation de la radiation, du 17 novembre 2005, était matériellement de bon droit, et n'est en rien venue violer le droit d'être entendu de ce dernier. Le recours doit ainsi être déclaré mal fondé sur ces points. 6.
Il s'agit à présent d'examiner si l'inscription litigieuse ne doit plus apparaître dans les extraits destinés aux particuliers, conformément au chiffre 3 alinéa 3 DT CP invoqué par le recourant. 6.1
6.1.1 D'après le ch. 3 al. 1 DT CP, les dispositions du nouveau droit relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371 CP) s'appliquent également aux jugements prononcés avant le 1er janvier 2007. Le ch. 3 al. 3 DT CP dispose toutefois que les inscriptions radiées en vertu de l'ancien droit n'apparaissent plus dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers.
A cet égard, le législateur n'a jamais eu l'intention ni de limiter les pouvoirs des autorités chargées de la poursuite pénale ni de favoriser les condamnés. Le but du ch. 3 de l'al. 3 DT CP précité est bien plutôt de faire en sorte que les inscriptions radiées selon les art. 359 à 364 aCP en vigueur depuis le 1er janvier 2000 (RO 1999 3505, 3508) jusqu'au 31 décembre 2006 (RO 1999 3459, 3535) continuent, sous l'empire du nouveau droit, de ne pas apparaître dans les extraits
Page 11

A-681/2009

délivrés à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 29 juin 2005 relatif à la modification du code pénal dans sa version du 13 décembre 2002 et du code pénal militaire dans sa version du 21 mars 2003, [FF 2005 4425, 4460]).
6.1.2 Selon l'art. 49 ch. 4, 1 ère phrase aCP (RO 1971 777, 807), un jugement pouvait ordonner que la condamnation à l'amende soit, à certaines conditions, radiée du casier judiciaire, si le condamné n'avait pas encouru de condamnation pour une infraction commise pendant un délai d'épreuve d'un à deux ans fixé par le juge. Ces inscriptions demeuraient dans le casier judiciaire, mais n'apparaissaient plus dans les extraits délivrés à des particuliers (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [FF 1999 1787, 1975]). Leur élimination définitive intervenait ensuite une année après leur radiation en vertu de l'art. 80 ch. 1 aCP (art. 14 let. c de l'ancienne ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé [RO 1999 3509, 3515]). Cela étant, faute de respecter la mise à l'épreuve d'une précédente condamnation, la radiation était annulée en application de l'art. 49 ch. 4 aCP, et dite condamnation réapparaissait sur l'extrait délivré aux particuliers (art. 363 al. 2, 3ème phrase aCP a contrario [RO 1999 3505, 3508], art. 25 al. 4 de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé du 1er décembre 1999, a contrario [RO 1999 3509, 3520]). Les services de coordination des cantons contrôlaient périodiquement les délais d'épreuve des jugements selon l'art. 49 ch. 4 aCP, établissaient les demandes de radiation ou d'annulation d'une radiation et enregistraient ensuite les décisions d'inscription correspondantes (art. 6 al. 1 let. a, 1 ère phrase de l'ancienne ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé [RO 1999 3509, 3512]) émanant de l'autorité cantonale compétente, au sens de l'art. 49 ch. 4 al. 2 CP (RO 1971 777, 807), à savoir, ici, de la Direction de la justice du canton de X.______ (cf. Circulaire du 16 décembre 2004 de la Cour suprême du canton de X.______). Ces décisions d'inscription ne conféraient en elles-mêmes ni droit ni obligation aux administrés.
6.1.3 En l'occurrence, dès lors que la radiation litigieuse a été annulée conformément à la législation fédérale et cantonale sur le casier
Page 12

A-681/2009

judiciaire alors en vigueur, il ne saurait être question d'une radiation selon l'ancien droit, l'inscription en cause reprenant effet sous l'empire de cet ancien droit. Partant, le ch. 3 al. 3 DT CP ne peut être invoqué par le recourant.
Il y a donc lieu de faire application des seuls art. 365 à 371 CP, en vertu du ch. 3 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002.
6.2 Applicable selon le ch. 3 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, l'art. 369 CP dispose aujourd'hui que c'est le jugement éliminé (al. 7, 2ème phrase) qui ne peut plus être opposé à la personne concernée.
Un jugement qui prononce une peine avec sursis ou sursis partiel n'apparaît plus dans l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers lorsque le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès (art. 371 al. 3bis CP). Sinon, le jugement qui prononce une peine ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire lorsque les deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 sont écoulés (art. 371 al. 3 CP). Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés d'office après dix ans (art. 369 al. 3 CP). Le délai pour les jugements visés à l'art. 371 al. 3 CP court à compter du jour où le jugement est exécutoire (art. 369 al. 6 let. a CP). Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième (art. 110 al. 6 , 2 ème phrase CP).
Le jugement pour rixe du 18 mai 2004, étant devenu exécutoire le jour de son prononcé, doit ainsi demeurer inscrit au casier judiciaire. Il ne pourra plus apparaître sur l'extrait destiné aux particuliers qu'après six ans et huit mois, soit en novembre 2010.
Le moyen pris du maintien de l'inscription en cause doit donc être rejeté.
7.
De là, il suit enfin que le recourant invoque en vain une violation du principe de la liberté économique (art. 27 Cst.), au motif que, dans la mesure où l'art. 369 al. 7 CP ne permettrait plus qu'une décision
Page 13

A-681/2009

d'annulation d'une radiation soit prise, la radiation litigieuse serait illicite et ne reposerait pas sur une base légale. Il suffit de rappeler à cet égard que, comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte, autant qu'une telle restriction soit fondée sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.), repose sur un intérêt public (art. 36 al. 2 Cst.) et soit proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.), réquisits qui sont remplis en l'occurrence. En effet, s'agissant de la base légale, il ne faut pas confondre radiation, au sens de l'art. 49 ch. 4, 1 ère phrase aCP (RO 1971 777, 807), avec élimination définitive, au sens de l'art. 14 let. c de l'ancienne ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé, de l'art. 12 al. 2 de l'ordonnance VOSTRA du 29 septembre 2006, et de l'art. 369 al. 3 et al. 7, 2ème phrase CP. ll faut ensuite distinguer inscription au casier (art. 370 CP) et extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers (art. 371 CP). Une fois encore, en conformité du droit fédéral applicable (ch. 3 al. 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, art. 369 et 371 CP), le jugement pour rixe du 18 mai 2004 ne pourra plus apparaître sur l'extrait destiné aux particuliers après six ans et huit mois (cf. consid. 6.2 ci-avant). C'est dire que l'argument tiré de l'absence de base légale et d'intérêt public tombe à faux.
Par ailleurs, les art. 369 al. 3 et 6 , ainsi que 370 al. 3 bis CP ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité inférieure, en sorte qu'un examen in concreto de la condition de proportionnalité ne s'impose pas ici.
Le grief pris de la violation de la liberté économique invoqué par le recourant doit donc de même être écarté.
8.
Il suit de tout ce qui précède que l'autorité inférieure était en droit de refuser la demande tendant à ce que le jugement rendu le 18 mai 2004 par le juge unique du Gerichtskreis X.______ contre le recourant ne figure plus sur l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Le recours doit donc être rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
Page 14

A-681/2009

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qui s'élèvent à Fr. 1'500.et sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'il a versée.
Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de dépens ne sera allouée au recourant. Par ailleurs, l'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 1500.- déjà versée par le recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 6.5.1.0 ; Recommandé) - au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
Les voies de droit figurent à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jérôme Candrian

Yanick Felley

Page 15

A-681/2009

Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF). Expédition :

Page 16

A-681/2009 14. gennaio 2010 26. gennaio 2010 Tribunale amministrativo federale Inedito Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza)

Oggetto protection des données (en matière de casier judic...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CP 360^bis CP 365 CP 367 CP 369 CP 370 CP 371 LPD 7^a

Registro DTF

127-V-431 133-II-450

BVGer

A-2040/2006 A-681/2009 A-8480/2007 A-8595/2007

AS 2007/4985 AS 2007/4983 AS 2006/3459 AS 2006/3526 AS 2006/3534 AS 2006/3522 AS 1999/3505 AS 1999/3535 AS 1999/3512 AS 1999/3509 AS 1999/3508 AS 1999/3515 AS 1999/3459 AS 1999/3520AS 1971/777AS 1971/807

1988/II/421 1997/IV/1149 1999/1787 2005/4425

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 90 [1]
	1.	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
	2.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
	3.	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
	3bis.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale [2], in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli. [3]
	3ter.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi. [4]
	4.	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
		a.	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
		b.	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
		c.	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
		d.	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h. [5]
	5.	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale [6] non è applicabile in questi casi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [2] RS 311.0 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 25 Diritto d'accesso
	1.	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
	2.	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
		a.	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
		b.	i dati personali trattati in quanto tali;
		c.	lo scopo del trattamento;
		d.	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
		e.	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
		f.	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
		g.	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
	3.	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
	4.	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
	5.	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
	6.	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
	7.	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 25 Diritto d'accesso
	1.	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
	2.	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
		a.	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
		b.	i dati personali trattati in quanto tali;
		c.	lo scopo del trattamento;
		d.	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
		e.	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
		f.	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
		g.	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
	3.	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
	4.	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
	5.	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
	6.	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
	7.	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 6
		Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 46
	1.	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49. [1]
	2.	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
	3.	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
	4.	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
	5.	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 27 Libertà economica
	1.	La libertà economica è garantita.
	2.	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale
	1.	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
		a.	privati;
		b.	organi federali.
	2.	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
		a.	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
		b.	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
		c.	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007 [1] sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
	3.	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
	4.	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

[1] RS 192.12

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 34
	1.	L'autorità notifica le decisioni alle parti per scritto.
	1bis.	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 2016 [1] sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
		a.	la firma da utilizzare;
		b.	il formato della decisione e dei relativi allegati;
		c.	le modalità di trasmissione;
		d.	il momento in cui la decisione è considerata notificata. [2]
	2.	L'autorità può notificare oralmente alle parti presenti le decisioni incidentali, ma deve confermarle per scritto se una parte ne fa domanda seduta stante; in questo caso, il termine di impugnazione decorre dalla conferma scritta. [3]

[1] RS 943.03 [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale (RU 2006 2197; FF 2001 3764). Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 331 OCaGi Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA Art. 26 Dati da iscrivere per i procedimenti penali pendenti - (art. 24 cpv. 3 LCaGi)
		I dati e i relativi campi di dati dei procedimenti penali pendenti soggetti all'obbligo d'iscrizione, che sono visibili in un profilo di consultazione, sono disciplinati nell'allegato 4.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 110
	1.	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi. [1]
	2.	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
	3.	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
	3bis.	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali. [2]
	4.	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
	5.	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
	6.	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
	7.	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 37 n. 1 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1°gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] RU 2006 3583

RS 331 OCaGi Ordinanza del 19 ottobre 2022 sul casellario giudiziale informatizzato VOSTRA (Ordinanza sul casellario giudiziale, OCaGi) - Ordinanza VOSTRA Art. 12 Requisiti tecnici - (art. 14 LCaGi)
	1.	La tecnologia informatica e della comunicazione dei Cantoni impiegata per il trattamento dei dati in VOSTRA deve soddisfare i requisiti tecnici applicabili nell'ambito della tecnologia dell'informazione e della comunicazione della Confederazione.
	2.	Il DFGP può emanare istruzioni per disciplinare i particolari.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).