2C_354/2016 - 2016-12-13 - Istruzione e formazione professionale - Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 354/2016

Arrêt du 13 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Ariane Ayer, avocate,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI.

Objet
Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 29 février 2016.

Faits :

A.
Le 22 janvier 2015, A.________ a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-après: HES) de la filière " soins infirmiers " du domaine d'études santé (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, elle a produit différents titres, à savoir un diplôme intitulé " Gesundheits- und Krankenpflege Diplomniveau II " délivré le 22 mars 2002 par le Centre de formation thurgovien pour les professions de la santé; un certificat " Diplomierte Pflegefachfrau HöFa I " obtenu après une formation de " Höhere Fachausbildung in Krankenpflege Stufe I " et reconnu le 24 octobre 2007 par l'Association suisse des infirmières et infirmiers, ainsi qu'un " Certificate of Advanced Studies in Case Management " (ci-après: le CAS en Case Management) de la " Hochschule Luzern - Soziale Arbeit " délivré le le 16 juin 2011.
Par décision du 9 juin 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de A.________ au motif que le CAS en Case Management ne constituait pas un titre du domaine d'études de la santé comme exigé par l'art. 1 al. 4 let. d de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-après: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000.

B.
Par arrêt du 29 février 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________ pour la même raison.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 29 février 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 9 juin 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'elle obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants; elle requiert également la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans une affaire similaire pendante devant le Tribunal de céans.
Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours et le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position.
A.________ s'est encore prononcée par écriture du 11 juillet 2016.

Considérant en droit :

1.
Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisque la décision attaquée ne porte pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arrêts cités), mais sur le refus de délivrer a posteriori un titre HES au motif que le CAS en Case Management détenu par la recourante ne constitue pas un titre du domaine d'études de la santé.
Le présent recours en matière de droit public remplit, au surplus, les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il est dès lors en principe recevable.
Toutefois, la conclusion tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2015 du Secrétariat d'Etat est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès du Tribunal administratif fédéral, l'arrêt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
La présente cause a trait à l'obtention a posteriori d'un titre HES de la filière " Soins infirmiers " du domaine d'études Santé. Avant d'examiner les griefs de la recourante, il convient de déterminer le cadre légal pertinent, le domaine de la formation étant en constante évolution, ce qui entraîne des modifications législatives ponctuelles (cf. arrêt 2C 937/2014 consid. 2.1).

2.1. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles (RO 1996 2588), abrogée le 1er janvier 2015, la Confédération a usé de sa compétence pour légiférer sur la formation professionnelle (art. 63 al. 1 Cst.) et le domaine d'études de la santé, qui était soumis à des réglementations cantonales, lui a été transféré. En outre, auparavant, la formation dans ce domaine n'était dispensée que par des écoles supérieures, alors qu'elle l'est, depuis la création des HES, également par celles-ci (la formation en physiothérapie, ergothérapie, diététique et sage-femme n'est plus dispensée que par les HES au contraire de celle en soins infirmiers qui continue à l'être aussi par des écoles supérieures, sauf en Suisse romande [Rapport explicatif de novembre 2014 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche " Modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée [RS 414.711.5] " [ci-après: le Rapport explicatif 2014], p. 2]). Dans ce contexte, certaines écoles supérieures ont obtenu le statut de HES et le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : le Département
fédéral) la compétence de régler les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées, ainsi que le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures (art. 78 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20], en vigueur depuis le 1er janvier 2015); ce département fixe notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (cf. art. 9 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [O-LEHE; RS 414.201], entrée en vigueur le 1er janvier 2015). Ledit département a ainsi arrêté l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES dont l'interprétation est ici en cause. Selon cette ordonnance, qui traite de différents corps de métiers (technique et technologies de l'information, architecture, chimie et sciences de la vie, etc.), les personnes portant un titre d'une école supérieure convertie en haute école spécialisée peuvent déposer une demande
au Secrétariat d'Etat en vue d'obtenir a posteriori un titre HES. En matière de soins infirmiers, les personnes qui remplissent les conditions légales peuvent alors porter le titre d' " infirmier diplômé HES " (art. 7 al. 1 OPT-HES).

2.2. La modification du 4 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, avait notamment pour but d'élargir l'application de cette ordonnance aux infirmières et infirmiers; cette ordonnance ne traitait jusque-là, dans le domaine de la santé, que des diététiciens, sagefemmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Cette modification permet aux requérants infirmiers, qui remplissent les conditions légales, de porter le titre d' " infirmier diplômé HES " (art. 7 al. 1 OPT-HES). Elle a introduit l'al. 4 de l'art. 1 OPT-HES intitulé " Conditions d'obtention " qui dispose:

" Un titre HES de la filière «Soins infirmiers» du domaine d'études Santé peut être décerné aux personnes:

a. qui sont titulaires d'un des diplômes CRS [Croix-Rouge suisse] suivants:

1. «infirmière»/«infirmier»,
2. «soins infirmiers, niveau II»,
3. «infirmière/infirmier en soins généraux»,
4. «infirmière/infirmier en psychiatrie»,
5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie»,
6. «infirmière/infirmier en soins communautaires»,
7. «infirmière/infirmier en soins intégré s»;

b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires d'un des diplômes complémentaires suivants:

1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum (BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE'G),
2. «Certificat d'infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier (ESEI),
3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,
4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI),
5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, du WE'G ou de Careum Weiterbildung,
6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit Schwerpunkt Pflege» du WE'G,
7. «Certificat d'infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l'ESEI,
8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS,
9. «Certificat d'Etudes Approfondies, Option Clinique» de l'Institut romand pour les sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l'ESEI,
10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie,
11. «WE'G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation,
12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum Weiterbildung,
13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin»,
14. «WE'G-Diplom Mütterberaterin»,
15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs»;

c. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2 al. 2);

d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2), s'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à 3. "

Quant à l'art. 1 al. 3 OPT-HES, dont il est également question ci-dessous, il prévoit:

" Dans le domaine d'études Santé, à l'exception de la filière «Soins infirmiers», un titre HES peut être décerné aux personnes:
a. qui sont titulaires d'un des diplômes suivants:

1. un des diplômes suivants, délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge suisse (CRS) :

- «diététicienne diplômée»/«diététicien diplômé»,
- «sage-femme diplômée»/«homme sage-femme diplômé»,
- «physiothérapeute diplômée»/«physiothérapeute diplômé»,
2. un diplôme d'ergothérapeute décerné par la Croix-Rouge suisse après une procédure aboutie de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant;

b. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2, al. 2);

c. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2). "

Les juges précédents ont soigneusement examiné l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES et ont à juste titre constaté qu'il s'agissait d'une ordonnance de substitution qui laissait un large pouvoir d'appréciation au délégataire pour réglementer la conversion des titres. Ce point n'est du reste pas contesté.

3.

3.1. Dans un premier grief, la recourante se plaint de la violation de l'art. 49 PA au terme duquel le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition, y compris en opportunité. Or, en décrétant qu'il devait faire preuve d'une grande retenue dans l'interprétation de ce qu'il a qualifié d'ordonnance de substitution, et plus précisément de l'application de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, ledit tribunal aurait à tort limité son pouvoir d'appréciation au motif que le Département fédéral avait bénéficié d'un large pouvoir d'appréciation pour réglementer la question de l'obtention d'un titre HES a posteriori. Le Tribunal administratif fédéral aurait par là même également commis une forme de déni de justice puisqu'il privait de la sorte la recourante d'un contrôle juridictionnel de la décision.

3.2. Malgré les termes utilisés, à savoir qu'elle devait " faire preuve d'une grande retenue dans l'examen des griefs... en lien avec l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES ", l'autorité précédente n'a pas limité son examen; une telle limitation pourrait au demeurant être contraire à l'art. 29a Cst., disposition qui garantit l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241), sous réserve de la retenue acceptée dans certains cas (domaines nécessitant des connaissances techniques, décisions présentant un caractère politique, etc. [ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188]). Le Tribunal administratif fédéral a en effet procédé aux différentes interprétations possibles de la disposition en cause sans jamais faire référence à la décision attaquée ou utilisé de terme laissant penser qu'il restreignait son pouvoir d'appréciation. Puis, il a appliqué le sens de la norme, tel qu'il l'avait déterminé, au cas de la recourante; il en a ensuite conclu que le CAS en Case Management en cause ne pouvait être admis comme une formation postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études santé ou une formation continue équivalente au sens de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES et que
c'était à juste titre que le Secrétariat d'Etat avait retenu que la condition de cette disposition n'était pas remplie. Force est dès lors d'admettre que les juges précédents n'ont concrètement pas restreint leur pouvoir d'appréciation et ne semblent même pas avoir fait preuve d'une certaine retenue. Partant, le grief est rejeté.

4.
Dans un grief pour le moins confus intitulé " De la violation de l'art. 1 al. 4 OPT-HES ", la recourante estime que le Département fédéral pose des exigences plus élevées pour l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les infirmiers que pour les autres formations traitées à l'art. 1 al. 3 OPT-HES (physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens) et elle mentionne " l'admissibilité de la norme contestée ".
Si, avec cet argument, la recourante entendait se plaindre du fait que l'ordonnance en question sortait du cadre de la délégation législative, son grief doit être rejeté. En effet, le Parlement fédéral a confié au Conseil fédéral le règlement des modalités du port des titres décernés selon l'ancien droit et de leur conversion; puis, le Conseil fédéral a à son tour délégué au Département fédéral le pouvoir de fixer non seulement la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées, mais également les conditions de cette conversion (cf. art. 9 O-LEHE et consid. 2.1). Ledit département possède, dès lors,en la matière un large pouvoir d'appréciation. Au surplus, la recourante ne prétend pas que l'ordonnance en cause serait contraire à la Constitution, soulignant expressément qu'elle ne conteste pas l'arrêt attaqué s'agissant du raisonnement en lien avec la délégation législative.

5.
La recourante remplit les trois premières conditions de l'art. 1 al. 4 let. a - c OPT-HES, à savoir détenir un titre d'une formation de base, avoir suivi une formation complémentaire et avoir au minimum deux ans de pratique professionnelle reconnue. L'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES pose une quatrième condition pour les personnes ne disposant pas d'une formation énoncée au ch. 1 à 3 de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, ce qui est le cas de la recourante, exigeant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou une autre formation continue équivalente.
Le seul point litigieux sur le fond est de savoir si le " Certificate of Advanced Studies in Case Management " de la " Hochschule Luzern - Soziale Arbeit " obtenu par l'intéressée entre dans la catégorie de formation définie à l'art. 1 al. 4 let. d OPT. Selon le Tribunal administratif fédéral, pour répondre à la condition posée par cette disposition, le cours postgrade doit faire partie du domaine de la santé; or, il a jugé que le certificat susmentionné ne pouvait pas être considéré comme un diplôme du domaine de la santé au sens de ladite disposition. La recourante conteste cette interprétation de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES.

5.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge doit rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort, entre autres, des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique [ATF 141 II 280 consid. 6.1 p. 287; 140 II 202 consid. 5.1 p. 204]).

5.2. Selon l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, les intéressés doivent donc avoir " suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou [pouvoir] justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2) ". Cette disposition n'est pas claire. Sa lettre ne permet en effet pas de déterminer si l'expression " autre formation continue équivalente " se rapporte au " cours postgrade de niveau universitaire " ou au " domaine d'études Santé ", c'est-à-dire s'il se réfère au niveau d'études et au domaine d'études. En d'autres termes, on ne sait pas, si pour être acceptée, la formation peut être d'un niveau équivalent à un cours postgrade de niveau universitaire mais doit relever du domaine de la santé ou si une formation, de niveau postgrade universitaire, dans un domaine équivalent à celui de la santé serait admise.
Il faut néanmoins relever que l'expression litigieuse est suivie du renvoi, entre parenthèses, à l'art. 3 al. 2 OPT-HES; or, cette disposition traite de l' " Etendue des cours postgrades de niveau universitaire " et mentionne :

" Pour les requérants du domaine de la santé (art. 1, al. 3 et 4), le cours postgrade de niveau universitaire doit comprendre au minimum 200 leçons ou 10 crédits ECTS ".

Ce renvoi fait donc penser que l'expression " autre formation continue équivalente " concerne le niveau de la formation plutôt que le domaine d'études.

5.3. Ni la " Notice OPT en soins infirmiers " de janvier 2015 du Département fédéral (www.fhschweiz.ch/webautor-data/1051/2015 _Jan Merkblatt Pflege fr.pdf, consulté le 6 septembre 2016), pas plus que le Rapport explicatif 2014 qui a une teneur similaire (p. 6), ne permettent de résoudre le point litigieux. En effet, ils précisent uniquement, à propos de la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, qu'en suivant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine de la santé, les requérants acquièrent des connaissances scientifiques et méthodologiques supplémentaires au niveau haute école et que l'exigence de suivre un tel cours permet de garantir que les détenteurs d'un titre HES obtenu a posteriori disposent également de compétences en matière de recherche et de développement de la qualité.

5.4. Comme relevé dans l'arrêt attaqué, le texte de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES est identique à celui de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES (cf. supra consid. 2.2). Ainsi, la condition qui y est énoncée est la même. Selon sa lettre, l'art. 1 al. 3 OPT-HES traite des conditions applicables à l'obtention a posteriori du titre d'une HES " dans le domaine de la santé, à l'exception de la filière Soins infirmiers " qui relève de l'art. 1 al. 4 OPT-HES; il s'applique aux diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes.
Le Département fédéral a émis un Rapport explicatif de mars 2009 intitulé " Révisions partielles : - ordonnance du DFE concernant l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée, - ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, - ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées " (ci-après: le Rapport explicatif 2009). Ce rapport donne des explications sur le cours postgrade de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES : il précise qu'est exigé " un cours postgrade de niveau universitaire ou une formation équivalente dans le domaine d'études de la santé comprenant 200 leçons ou 10 crédits selon le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (crédits ECTS), ce qui représente une charge de travail allant de 250 à 300 heures " et que " pour l'OPT-HES, une formation continue de niveau non universitaire doit aussi pouvoir être prise en compte si elle remplit les conditions quantitatives mentionnées (nombre d'heures d'enseignement et de formation) et si elle est comparable à une formation continue de niveau universitaire en ce qui concerne les objectifs d'études, l'organisation de l'enseignement et
l'apprentissage ainsi que la compétence spécifique des enseignants ". La lettre explicative du 22 juillet 2011 du Département fédéral aux différents professionnels concernés va dans le même sens; elle précise que " au moment de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori d'un titre HES, le domaine de la santé en Suisse ne proposait des formations et des formations continues de niveau haute école que depuis peu de temps. Les formations continues étaient organisées et proposées pour l'essentiel par des écoles supérieures, des associations professionnelles (...). C'est pourquoi le législateur a ajouté la disposition selon laquelle une formation continue qui n'est pas de niveau haute école peut aussi être prise en compte si elle remplit les conditions d'un point de vue qualitatif (nombre d'heures d'enseignement et d'heures de formation) et si elle est comparable à une formation continue de niveau haute école sur le plan des objectifs de formation, de l'organisation de l'enseignement et de l'apprentissage et de la compétence professionnelle des enseignants ". Ces documents ne laissent ainsi aucun doute sur le fait que la notion de " autre formation équivalente " se réfère au niveau d'études: une formation équivalente à un cours
postgrade de niveau universitaire est admise.
La recourante conteste que l'interprétation dégagée de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES puisse être appliquée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES. De la sorte, selon elle, des exigences plus élevées seraient posées pour les infirmiers que pour les professions de l'art. 1 al. 3 OPT-HES, à savoir les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes et les physiothérapeutes car la loi exige, de surcroît, pour les infirmiers une formation complémentaire au diplôme de base (cf. la condition de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES qui ne figure pas à l'art. 1 al. 3 OPT-HES). Cet argument ne saurait être suivi. Il n'y a, en effet, pas de raison d'interpréter différemment des dispositions dont le texte est identique. De plus, cette exigence supplémentaire peut s'expliquer par le fait que les formations pour les seconds ne sont plus proposées que par des HES, à l'exclusion des écoles supérieures. A l'inverse, dans le domaine des soins infirmiers, la formation continue d'être prodiguée dans des écoles supérieures en plus des HES. Ainsi, les infirmières et infirmiers qui ont obtenu leur diplôme dans une école reconnue par la Croix-Rouge suisse ont toujours le droit de porter le titre d' " infirmière diplômée ES " / " infirmier diplômé ES " (cf. art. 23
al. 4 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let g de l'ordonnance du 11 mars 2005 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [OCM ES, RS 412.101.61]). Le port d'un titre reconnu est donc déjà garanti aujourd'hui dans le domaine des soins infirmiers, contrairement aux autres professions. Contrairement à ce que prétend la recourante, ce n'est pas parce que les exigences pour l'obtention d'un titre HES a posteriori sont différentes pour les infirmiers que pour les autres formations de l'art. 1 al. 3 OPT-HES qu'il faut également interpréter la notion d' " autre formation continue équivalente " de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES différemment de la même notion contenue à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES. Dans la mesure où la recourante entendait également se plaindre, à cet égard, d'une violation du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.), on ajoutera que cette différence ne viole pas ledit principe, compte tenu des considérations développées ci-dessus.

5.5. Finalement, l'interprétation téléologique confirme que la notion d' " autre formation équivalente " ne se réfère pas au domaine d'études. Est, en effet, en cause un titre relatif à une profession du domaine de la santé. Ainsi, les formations complémentaires imposées par l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES font partie de ce domaine. En outre, l'exigence de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES vise à compenser la différence entre la formation HöFa I (art. 1 al. 4 let. b ch. 4-15 OPT-HES) et la formation HöFa II (art. 1 al. 4 let. b ch. 1-3 OPT-HES). Dès lors, un diplôme dans un domaine tout autre ne saurait suffire à la combler; il doit avoir trait à la santé.

5.6. Il découle de ce qui précède que la notion " autre formation équivalente " de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES se réfère au niveau d'études et non pas au domaine d'études qui doit de toute façon être dans le domaine de la santé: une formation équivalente à un cours postgrade de niveau universitaire est acceptée. Cela signifie que ce cours postgrade de niveau universitaire ou la formation continue équivalente doit avoir été suivi " dans le domaine d'études Santé ". Il ne peut pas relever d'un domaine équivalent, comme le prétend la recourante.

6.
Il reste donc à déterminer si le " Certificate of Advanced Studies in Case Management " de la " Hochschule Luzern - Soziale Arbeit " appartient au domaine de la santé.
Les buts de cette formation sont les suivants: " erlangen vertiefte Kenntnisse des Handlungskonzepts Case Management; können im Rahmen der Fallsteuerung zielorientiert planen, umsetzen und evaluieren; sind in der Lage, ressourcen- und netzwerkorientiert zu arbeiten und kennen praxisrelevante Methoden zur kooperativen Zusammenarbeit auf Fall- und Organisationsebene; kennen relevante Grundlagen für die Implementierung von Case Management und können diese auf ihre Berufspraxis übertragen " ( https://www. hslu.ch/de-ch/soziale-arbeit/weiterbildung/studienprogramm/cas/case-management/). Les participants apprennent donc à soutenir de multiples façons les personnes dépendantes de différents systèmes sociaux. Il découle de ce qui précède que le CAS en Case Management relève du domaine du travail social et n'appartient pas à celui de la santé, tel qu'il est défini de façon restrictive au sens de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, même s'il est aussi destiné à des professionnels de la santé et qu'il implique des connaissances concrètes en soins. Partant, la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES n'est pas remplie. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant les compétences acquises dans le cadre de ce diplôme
et de le comparer au " Plan d'études cadre, Bachelor 2012, Filière de formation en Soins infirmiers ", comme requis par la recourante. Il sied de rappeler ici que la recourante peut toujours exercer en tant qu' " infirmière diplômée ES " (art. 23 al. 4 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let. g OCM ES).
Celle-ci dénonce encore un manque de connaissances de la part du Département fédéral en matière de formation dans le domaine de la santé, celui-ci n'exerçant que depuis peu de temps des compétences qui relevaient auparavant de la Croix-Rouge suisse; elle déplore par ailleurs que les avis émis par les associations professionnelles en soins infirmiers, lors de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, n'aient pas été pris en considération. Il s'agit toutefois là d'un problème politique sur lequel le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer.

7.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
La demande de suspension jusqu'à droit connu dans l'affaire similaire est devenue sans objet, les causes étant jugées simultanément.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens au Secrétariat d'Etat qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR.

Lausanne, le 13 décembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 63 Formazione professionale - 1 La Confederazione emana prescrizioni in materia di formazione professionale.
¹	La Confederazione emana prescrizioni in materia di formazione professionale.
²	In questo settore, promuove la diversità e la permeabilità dell'offerta.

SR 414.201 Ordinanza del 23 novembre 2016 concernente la legge sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (O-LPSU) O-LPSU Art. 9 Ripartizione dei sussidi versati per l'insegnamento nelle scuole universitarie professionali - 1 Per la ripartizione dei sussidi versati per l'insegnamento nelle scuole universitarie professionali sono determinanti:
¹	Per la ripartizione dei sussidi versati per l'insegnamento nelle scuole universitarie professionali sono determinanti:
^a	il numero di studenti rilevato sulla base della durata massima degli studi stabilita dall'Assemblea plenaria insieme alla ponderazione dei singoli settori di studio stabilita dall'Assemblea plenaria; e
^b	il numero dei diplomi di bachelor; per il settore «Musica», il numero dei diplomi di master.
²	L'85 per cento destinato all'insegnamento secondo l'articolo 7 capoverso 3 lettera a è ripartito tra le scuole universitarie professionali come segue:
^a	il 70 per cento proporzionalmente al numero degli studenti secondo il capoverso 1 lettera a;
^b	il 5 per cento proporzionalmente al numero degli studenti stranieri secondo il capoverso 1 lettera a;
^c	il 10 per cento proporzionalmente al numero dei diplomi di bachelor oppure, per il settore «Musica», il numero dei diplomi di master.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 412.101.61 Ordinanza del DEFR dell' 11 settembre 2017 concernente le esigenze minime per il riconoscimento dei cicli di formazione e degli studi postdiploma delle scuole specializzate superiori (OERic-SSS) OERic-SSS Art. 5 Procedure di qualificazione finali - 1 Le procedure di qualificazione finali consistono almeno di:
¹	Le procedure di qualificazione finali consistono almeno di:
^a	un lavoro di diploma o di progetto orientato alla pratica; e
^b	esami orali o scritti.
²	I programmi quadro d'insegnamento fissano ulteriori esigenze per le procedure di qualificazione finali.
³	Alle procedure di qualificazione finali partecipano periti provenienti dal mondo della pratica professionale. I periti possono essere designati dalle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.