5A_589/2012 - 2012-12-13 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_589/2012

Arrêt du 13 décembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Remuka Cavadini, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
tous quatre représentés par Me Laurent Chassot,
avocat,
intimés.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 22 juin 2012.

Faits:

A.
Le 6 septembre 2011, Mes B.________, C.________, D.________ et E.________ (poursuivants) ont fait notifier à A.________ SA (poursuivie) un commandement de payer la somme de xxxx fr. avec intérêts à 3,5 % l'an dès le 12 août 2010, en se fondant sur une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011 par la Vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Cet acte a été frappé d'opposition totale, non motivée.

Le 3 octobre 2011, les poursuivants ont requis la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de xxxx fr. (xxxx Euros) plus intérêts à 3,5 % l'an dès le 12 août 2010. La poursuivie a conclu au rejet de la requête.

B.
Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal de première instance de Genève (18ème Chambre) a déclaré exécutoire en Suisse l'ordonnance de référé étrangère (1), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, avec intérêts à 3,5 % l'an dès le 12 août 2010 (2) et arrêté les frais et dépens (3 et 4).

Statuant le 22 juin 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a admis partiellement le recours de la poursuivie, annulé le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et rejeté le recours pour le surplus.

C.
Par acte du 17 août 2012, la poursuivie interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; sur le fond, elle conclut au rejet de la requête de mainlevée.

Invités à répondre, les poursuivants concluent au rejet du recours, alors que l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance présidentielle du 4 septembre 2012, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF; ATF 135 III 670 consid. 1.1), prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF; cf. ATF 137 III 261 consid. 1.4). La poursuivie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 La décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 399 consid. 1.5 [mainlevée définitive]; 135 III 670 consid. 1.3.2 [exequatur d'une décision étrangère]); la cognition du Tribunal fédéral n'est donc pas restreinte à la violation des droits constitutionnels.

2.
En premier lieu, la recourante se plaint d'une «violation des art. 84 CO et 80 LP». En bref, elle expose que les poursuivants ont fait valoir une créance en francs suisses découlant d'une ordonnance qui astreint au paiement d'une somme exprimée en Euros et ont ainsi «explicitement requis [sa] condamnation en monnaie suisse, en se fondant sur un titre de mainlevée portant sur un montant en Euros», chef de conclusions qui liait le juge de la mainlevée. En outre, l'art. 84 al. 2 CO ne réserve qu'au débiteur le choix de la monnaie de paiement. En l'occurrence, les poursuivants ont initié une procédure d'exécution forcée en invoquant une créance en francs suisses, comme ils l'auraient fait si la décision étrangère avait eu d'emblée pour objet un paiement en cette monnaie, ce qui n'est pas le cas. Dans ces conditions, la mainlevée devait être refusée, sous peine de permettre «la mise en oeuvre de procédés qui ne relèvent plus de l'exécution de sa prétention par le créancier, mais du changement unilatéral par ce dernier de la nature de la prétention qui lui a été octroyée par la décision qu'il prétend exécuter». Alors que le commandement de payer porte sur une prétention de xxxx fr., la mainlevée n'a été requise qu'à hauteur de xxxx fr.;
or, «aucun lien n'est possible» entre le premier montant et l'ordonnance de référé étrangère, d'autant que les poursuivants ont sollicité la mainlevée pour un montant inférieur; à cela s'ajoute que la poursuite ne mentionne ni le taux ni la date de conversion du montant reconnu par la juridiction étrangère.

2.1 Il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le grief aurait été présenté en instance cantonale (art. 105 al. 1 LTF); d'ailleurs, la recourante ne reproche pas à l'autorité cantonale de ne pas avoir statué sur un moyen régulièrement soulevé. Quoi qu'il en soit de sa recevabilité sous l'angle de l'art. 75 al. 1 LTF (épuisement des instances cantonales: ATF 134 III 524 consid. 1.3, avec les citations), le recours est de toute manière mal fondé sur ce point.

2.2 Le grief repose sur des prémisses erronées. Comme l'a jugé tout récemment le Tribunal fédéral, la conversion d'une créance aux fins de l'exécution forcée doit se faire «au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite», l'art. 84 al. 2 CO - qui permet d'opter pour le cours du jour de l'échéance - n'étant pas applicable (ATF 137 III 623 consid. 3); en convertissant leur réclamation en francs suisses, les poursuivants se sont donc simplement conformés à l'exigence posée à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, qui est une prescription d'ordre public (ATF 137 III 623 consid. 3), sans s'arroger une faculté - alternative (ATF 134 III 151 consid. 2.2) - qui ne compète qu'au débiteur. En outre, l'arrêt dont se prévaut la recourante - d'après lequel la condamnation pécuniaire ne peut avoir pour objet que la somme due en monnaie étrangère - ne se rapporte qu'à l'«Erkenntnisverfahren» (ATF 134 III 151 consid. 2.4), hypothèse que le Tribunal fédéral distingue soigneusement de celle où la conversion est imposée par les besoins de la «Zwangsvollstreckung» (ibid., consid. 2.3). La somme allouée par le juge étranger n'étant pas libellée en francs suisses, c'est dans cette dernière monnaie que devait être rédigée la requête de
mainlevée (Giacometti, Währungsprobleme im Zivilprozessrecht und in der Zwangsvollstreckung, 1977, p. 110 ch. 1; Rüetschi/Stauber, Die Durchsetzung von Fremdwährungsforderungen in der Praxis, in: BlSchK 70/2006 p. 57 let. b), et prononcée la mainlevée de l'opposition (Giacometti, loc. cit. et la jurisprudence citée; Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 52 ad art. 80 LP).

Il ressort du titre de l'obligation mentionné dans le commandement de payer, qui reprend l'indication de la réquisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 LP, en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP; sur la portée de cette indication, cf. la jurisprudence citée par Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 277 s.), que les poursuivants agissent en recouvrement de la somme qui leur a été allouée par «ordonnance de référé du 28.4.11 de la Vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg». La requête de mainlevée définitive se fonde sur l'ordonnance précitée, dont les poursuivants ont sollicité préalablement «le constat de la force exécutoire»; la mainlevée a été requise à hauteur de xxxx fr. (en capital), correspondant au montant de la condamnation (xxxx Euros) converti selon le taux de change (i.e. offre des devises) à la date du dépôt de la réquisition de poursuite, c'est-à-dire le 22 juillet 2011. La condition de l'identité de la dette en poursuite et de la somme reconnue par le jugement invoqué comme titre de mainlevée (cf. sur cette exigence: Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 108) est ainsi remplie.

La recourante fait grand cas de la différence, certes sensible, entre le montant pour lequel la poursuite a été engagée (xxxx fr.) et celui pour lequel la mainlevée a été requise (xxxx fr.). Comme on l'a vu, cette argumentation est dénuée de pertinence en tant qu'elle repose sur une prétendue absence de «lien» entre le premier montant et celui qui découle de l'ordonnance de référé étrangère. En outre, l'intéressée avait la possibilité de contester devant le juge de la mainlevée le cours et/ou la date pertinents pour la conversion (Staehelin, loc. cit., avec la jurisprudence citée; pour plus de détails: Giacometti, op. cit., p. 112 ss), partant l'incidence de cette opération sur la quotité de la créance (cf., pour la validation de séquestre [art. 279 al. 1 LP]: arrêt 5A_197/2012 du 26 septembre 2012 consid. 2.1); elle ne l'a pas fait, pas plus qu'elle ne soulève de critique de ce chef en instance fédérale (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1).

3.
En second lieu, la recourante expose que l'ordonnance de référé l'avait condamnée à payer une somme «avec les intérêts légaux à partir de la date de l'échéance de la facture»; alors même qu'elle a expressément considéré que les poursuivants n'avaient pas établi le taux des intérêts moratoires, la juridiction cantonale a néanmoins confirmé sur ce point le jugement de première instance qui avait octroyé la mainlevée définitive au commandement de payer (n° xxxx), «avec intérêts à 3.5 % dès le 12 août 2010».

3.1 En soi, le reproche apparaît justifié. L'autorité précédente a retenu que la mainlevée définitive devait être prononcée (pour le capital) sur le vu du titre exécutoire produit par les poursuivants, «mais sans les intérêts moratoires à défaut d'avoir démontré que leur taux correspondait au taux légal selon le droit luxembourgeois» (p. 6 consid. 7).Toutefois, dans le dispositif, elle n'a annulé le jugement entrepris qu'en tant qu'il avait «déclaré exécutoire en Suisse» l'ordonnance de référé étrangère (ch. 1), le recours étant rejeté «pour le surplus».

3.2 Conformément à l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile n'est ouvert qu'à l'encontre d'une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance. Reprenant les principes dégagés sous l'empire de l'art. 86 al. 1 OJ (ATF 134 III 524 consid. 1.3 et les références citées), le Tribunal fédéral interprète largement cette condition, qui comprend «toutes les voies de droit qui sont ouvertes au recourant lui-même afin de faire disparaître le préjudice juridique allégué et qui sont de nature à obliger l'autorité saisie à statuer» (arrêts 5A_678/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.1; 5A_625/2008 du 27 juillet 2009 consid. 3.2).

Il résulte des constatations qui précèdent (cf. supra, consid. 3.1) que l'arrêt attaqué souffre d'une contradiction manifeste entre le dispositif et les motifs. Un tel vice peut être réparé dans le cadre d'une procédure d'interprétation (art. 334 CPC; Schweizer, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 334 CPC, qui mentionne l'exemple d'un dispositif condamnant une partie au versement d'une somme d'argent au titre de la violation d'un contrat, alors que les motifs constatent qu'il n'existe aucune violation dudit contrat); or, il s'agit là d'une voie de droit avant l'épuisement de laquelle le recours est irrecevable au regard de l'art. 75 al. 1 LTF (arrêt 5A_99/2010 du 15 mars 2010 consid. 1.3 et la jurisprudence citée; MEYER, Wege zum Bundesgericht - Übersicht und Stolpersteine, in: ZBJV 146/2010 p. 821 s. et n. 86).

4.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 8'000 fr., à payer solidairement aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 84 - 1 Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.
¹	Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.
²	Si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale du contrat n'ait été stipulée par les mots «valeur effective» ou par quelqu'autre complément analogue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.496
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.497
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale498 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.499

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.