2C_436/2011 - 2011-12-13 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 436/2011

Arrêt du 13 décembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôt à la source 2007,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 12 avril 2011.

Faits:

A.
X.________ est domicilié à Londres où il bénéficie de l'imposition sur le principe de remittance basis. Le 10 mai 2007, il a reçu une prestation en capital versée par la Fondation Pictet de libre passage. Un impôt à la source de CHF 116'865.96 a été retenu au titre de l'impôt fédéral direct ainsi que de l'impôt cantonal et communal.
Le 5 septembre 2007, X.________ a demandé à l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après l'Administration cantonale) le remboursement de l'impôt à la source prélevé. Il a joint à cette requête un formulaire comprenant une attestation des autorités fiscales britanniques du 29 août 2007 selon laquelle celles-ci avaient connaissance du versement en capital précité.
Le 20 novembre 2007, l'Administration cantonale a demandé à X.________ de lui faire parvenir une attestation des autorités fiscales britanniques certifiant que le capital avait été effectivement transféré en Grande-Bretagne. Le 12 juin 2008, X.________ a informé l'Administration cantonale qu'il estimait que le transfert du capital n'était pas pertinent pour déterminer si l'impôt à la source devait lui être restitué.

B.
Par décision du 7 mai 2009, l'Administration cantonale a maintenu l'imposition de X.________ au motif que les autorités fiscales de Grande-Bretagne n'avaient pas attesté que le capital avait été transféré en tout ou en partie dans ce pays.
Le 14 mai 2009, X.________ a recouru contre la décision de l'Administration cantonale. Par décision du 12 novembre 2010, la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève a admis ce recours et ordonné à l'Administration cantonale de restituer à X.________ l'impôt à la source de CHF 116'865.96 plus intérêts au taux légal.
Par acte du 16 décembre 2010, l'Administration cantonale a recouru contre cette décision. La Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après la Cour de justice) a statué le 12 avril 2011. Elle a admis le recours, annulé la décision de la Commission cantonale de recours et confirmé la décision de l'Administration cantonale du 7 mai 2009.

C.
Le 23 mai 2011, X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour de justice. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à la confirmation de la décision de la Commission cantonale de recours du 12 novembre 2010 et à ce qu'il soit ordonné à l'Administration cantonale de lui restituer l'impôt à la source de CHF 116'865.96 plus intérêts au taux légal.
La Cour de justice a renoncé à déposer des observations. Par courrier du 8 août 2011, l'Administration cantonale a conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Par courrier du 13 octobre 2011, l'Administration fédérale des contributions a pris les mêmes conclusions.

Considérant en droit:

1.
Le recours porte sur une décision finale (art. 90 LTF) d'une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale dans une cause de droit public et qui ne tombe pas sous le coup d'une clause d'exception de l'article 83 LTF. Le recours en matière de droit public est par conséquent ouvert (cf. art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Déposé en temps utile et dans les formes requises (cf. art. 42 al. 1 et 2 et art. 100 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.
En revanche, dans la mesure où le recourant demande la confirmation de la décision de la Commission cantonale de recours du 12 novembre 2010, son recours n'est pas recevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543, 136 II 470 consid. 1.3 p. 474).

2.
2.1 En présence d'un état de fait relevant de la double-imposition internationale, il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition (cf. XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 3e éd. 2009, n° 120 p. 43). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un second temps, si cet impôt est limité par une convention de double-imposition (cf. PETER LOCHER, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3e éd 2005, p. 95). Une convention de double-imposition ne peut ainsi ni créer ni élargir une imposition mais seulement restreindre une imposition prévue par le droit national (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366; arrêt 2A.421/2000 du 11 mai 2001 consid. 3c).

2.2 Il n'est en l'espèce pas contesté que la perception d'un impôt à la source sur la prestation de libre-passage reçue par le recourant est prévue par le droit interne suisse.
Conformément à l'art. 5 al. 1 let. e LIFD (RS 642.11) à de l'art. 4 al. 2 let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse (cf. art. 6 al. 2 LIFD). Bien que la LHID ne le mentionne pas expressément, le même principe s'applique aux impôts cantonaux et communaux (cf. MAJA BAUER-BALMELLI/MARKUS NYFFENEGGER, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2e éd. 2002, n° 17 ad art. 4 LHID).
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation en capital provenant d'une institution suisse de droit privé de prévoyance professionnelle est domicilié à l'étranger, cette prestation est soumise à un impôt à la source (art. 96 LIFD, art. 35 al. 1 let. g LHID et art. 11 al. 1 de la loi genevoise sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 [LISP; RSG D 3 20]). L'impôt à la source est retenu et versé à l'autorité compétente par le débiteur de la prestation imposable (art. 100 al. 1 LIFD et art. 37 al. 1 LHID).

2.3 Ni la LIFD, ni la LHID, ni la LISP genevoise ne prévoient un remboursement de l'impôt perçu à la source. En revanche, selon l'art. 11 de l'ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (OIS; RS 642.118.2), l'impôt à la source prélevé sera remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital en fait la demande dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation (let. a) et joint à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'autre État contractant, certifiant qu'elle a connaissance du versement de ce capital (let. b). L'art. 10 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP; RSG D 3 20.01) précise cette règle comme suit:
"Lorsque l'imposition s'avère contraire à des dispositions d'une convention de double-imposition, l'impôt à la source prélevé est remboursé sans intérêt si le bénéficiaire de la prestation en capital en fait la demande dans les trois ans depuis l'échéance de la prestation en joignant à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'autre État contractant certifiant qu'elle a connaissance du versement de ce capital."
L'art. 10 al. 2 RISP décrit ainsi explicitement ce qui est sous-entendu dans l'art. 11 OIS, à savoir que, dans la mesure où ni le droit fédéral harmonisé ni la législation relative à l'impôt fédéral direct ne prévoient le remboursement de l'impôt à la source, un tel remboursement ne peut se fonder que sur des dispositions d'une convention de double-imposition applicable le cas échéant.

2.4 En l'espèce, le recourant a formé le 5 septembre 2007 une demande de remboursement de l'impôt à la source prélevé le 11 mai 2007. Le délai de trois ans des art. 11 OIS et 10 al. 2 RISP est ainsi respecté. En outre, le recourant a annexé à sa demande une attestation des autorités fiscales britanniques du 29 août 2007 selon laquelle elles avaient connaissance du versement en capital en cause.
Le litige porte donc sur la question de savoir si le prélèvement de l'impôt à la source par la Suisse sur la prestation de libre-passage versée au recourant s'avère contraire à des dispositions d'une convention de double-imposition, cette condition devant être réalisée pour que le recourant puisse être remboursé.

3.
3.1 La présente affaire doit être examinée sous l'angle des dispositions de la Convention de double-imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne du 8 décembre 1977 (RS 0.672.936.712; ci-après CDI-GB). Au moment de la perception de l'impôt dont le remboursement est demandé, le recourant résidait en effet en Grande-Bretagne (art. 1 CDI-GB). On se fondera par ailleurs sur la teneur de ce texte en vigueur avant la modification du 26 juin 2007, entrée en force le 22 décembre 2008 (RO 2009 843), puisque le recourant réclame le remboursement d'un impôt à la source perçu le 11 mai 2007, soit avant l'entrée en vigueur de cette modification de la CDI-GB.

3.2 L'art. 18 § 1 CDI-GB prévoit ce qui suit (RO 1978 1476):
"Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires au titre d'un emploi antérieur ainsi que les rentes payées à un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État."
Pour sa part, l'art. 27 § 1 CDI-GB a la teneur suivante:
"Lorsque, en vertu d'une disposition de la présente Convention, un dégrèvement de l'impôt suisse est accordé pour un revenu ayant sa source en Suisse, et que, suivant la législation en vigueur dans le Royaume-Uni, une personne physique n'est soumise à l'impôt pour ce revenu que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour le montant total, le dégrèvement qui doit être accordé en Suisse d'après la Convention ne s'applique qu'à la partie de ce revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni."
Le recourant et la Cour de justice divergent sur l'interprétation à donner à l'art. 27 § 1 CDI-GB et sur ses effets sur l'art. 18 § 1 CDI-GB. D'après la Cour de justice, dès lors que le droit fiscal britannique prévoit que les revenus réalisés hors du territoire de la Grande-Bretagne n'y sont imposés que dans la mesure où ils y sont transférés, une double-imposition n'est possible que s'il y a transfert. En application de l'art. 27 § 1 CDI-GB, le dégrèvement en Suisse ne peut par conséquent être accordé que si les fonds ont été transférés en Grande-Bretagne. Le recourant n'ayant pas attesté du transfert de sa prestation de libre-passage en Grande-Bretagne, l'impôt à la source retenu en Suisse ne peut pas lui être restitué. Selon le recourant, l'art. 27 § 1 CDI-GB ne saurait s'appliquer à son cas, car il ne concerne que les revenus qui sont expressément exonérés à teneur du statut de remittance basis et non aux revenus exonérés à un autre titre. Or, le droit interne britannique n'impose en aucun cas la prestation de libre-passage dont il a bénéficié, qu'elle soit ou non transférée en Grande-Bretagne. Partant, c'est l'art. 18 § 1 CDI-GB qui s'applique, ce qui exclut l'imposition en Suisse.

3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les règles de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après la Convention) doivent être appliquées pour interpréter les conventions de double-imposition (cf. arrêt 2A.416/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.1). L'art. 26 de la Convention prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Selon son art. 31 § 1, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (interprétation littérale) dans leur contexte (interprétation systématique) et à la lumière de son objet et de son but (interprétation téléologique). En plus du contexte (art. 31 § 2 de la Convention), il sera tenu compte, notamment, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions (art. 31 § 3 let. a). Les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu (interprétation historique) constituent des moyens complémentaires d'interprétation lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31 de la Convention, laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui est
manifestement absurde ou déraisonnable (art. 32 de la Convention).
S'agissant des conventions de double-imposition, on peut résumer ces principes d'interprétation comme suit. Le texte est le point de départ et l'élément central de l'interprétation. En ce qui concerne l'objet et le but du traité, il faut partir de l'idée que les conventions de double-imposition visent principalement à lutter contre la double-imposition (cf. OBERSON, op. cit., n° 93 p. 32).
3.4
3.4.1 En l'occurrence, le texte de l'art. 27 § 1 CDI-GB est clair en ce sens qu'il se rapporte sans conteste aux situations où un contribuable britannique bénéficie d'une imposition selon le principe de remittance basis. Le système britannique offre la possibilité à certaines personnes bénéficiant d'un statut de résident particulier de n'être imposées que sur les revenus étrangers transférés en Grande-Bretagne, les éléments de revenu non transférés en Grande-Bretagne y étant exemptés d'imposition (cf. HMRC IR20 - Residents and non-residents/Liability to tax in the United Kingdom, www.hmrc.gov.uk/ leaflets/c9.htm consulté le 11 novembre 2011, § 5.1 p. 18 et § 5.11 p. 21; MAJA BAUER-BALMELLI/SANNA MAAS, Aufwandbesteuerung und englisches Konzept des Steuerstatus "resident but not domiciled" - ein Vergleich, in Steuerrecht 2007, § 3.3 p. 342 s.). Ainsi, selon le texte de l'art. 27 § 1 CDI-GB, pour les personnes soumises à ce régime de remittance basis, le dégrèvement en Suisse n'est accordé que pour la partie du revenu transférée ou touchée en Grande-Bretagne.
3.4.2 Du point de vue systématique, l'art. 27 § 1 CDI-GB constitue une lex specialis applicable aux personnes physiques jouissant du statut fiscal particulier de remittance basis en Grande-Bretagne. L'intitulé de l'art. 27, "Dispositions diverses", doit dans ce contexte être compris comme une règle limitant l'application des autres dispositions de la convention, notamment son art. 18 § 1 (cf. WALDBURGER, op. cit., ch. 4 p. 142; OBERSON, op. cit., n° 308-309 p. 96 s.). En conséquence, pour les personnes imposées selon le statut de remittance basis, le bénéfice de la convention de double-imposition n'est octroyé qu'en ce qui concerne les revenus de source suisse transférés en Grande-Bretagne (cf. BAUER-BALMELLI/MAAS, op. cit., § 3.5 p. 344 s.). Cette conséquence est logique puisque le bénéficiaire du statut de remittance basis n'est de toute façon pas imposé en Grande-Bretagne pour les revenus qui n'y sont pas transférés, de sorte qu'il est inutile de le faire bénéficier de la convention de double-imposition pour de tels revenus. En conclusion, sous cet angle d'interprétation aussi, c'est l'art. 27 § 1 et non l'art. 18 § 1 CDI-GB qui s'applique puisque le recourant bénéficie en Grande-Bretagne du statut de remittance basis.
Toujours sous l'angle systématique, il est intéressant de noter une différence de formulation entre l'art. 27 § 1 CDI-GB, qui prévoit l'application aux revenus transférés en Grande-Bretagne, et le modèle de texte proposé par l'OCDE qui suggère, pour les personnes bénéficiant d'un statut de remittance basis, de n'appliquer les dispositions de la convention de double-imposition qu'à la part du revenu qui est imposée dans l'État de résidence (cf. OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée du 15 juillet 2005, n° 26.1 ad art. 1 p. 66). Or, la convention de double-imposition avec la Grande-Bretagne du 30 septembre 1954 contenait, pour remédier à la double non-imposition résultant du statut de remittance basis, une clause aux termes de laquelle les revenus de source suisse n'étaient exempts des impôts suisses que dans la mesure où la condition de l'imposition en Grande-Bretagne était remplie (cf. Message du Conseil fédéral du 22 octobre 1954 concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, FF 1954 685, p. 689). Depuis la révision de la CDI-GB de 1966, la convention ne contient plus
de clause subordonnant le dégrèvement conventionnel en Suisse à l'imposition effective du revenu grevé en Grande-Bretagne, mais seulement à son transfert dans ce pays (cf. Message du Conseil fédéral du 12 juillet 1966 concernant l'approbation du protocole signé par la Suisse et la Grande-Bretagne à l'effet de modifier la convention de 1954 en vue d'éviter les doubles impositions, FF 1966 1345, p. 1346). Il importe donc peu, selon le système introduit en 1966, que le droit interne britannique exonère les prestations de libre-passage en capital, dès lors que désormais le critère déterminant au sens de l'art. 27 § 1 CDI-GB est le transfert des fonds et non leur imposition effective. Partant, le modèle de texte proposé par l'OCDE ne justifie pas de s'écarter du texte de l'art. 27 § 1 CDI-GB.
Il est vrai que l'art. 27 § 1 CDI-GB est ambigu lorsqu'il est lu en conjonction avec l'art. 11 OIS. Cette disposition demande en effet au contribuable de joindre à sa demande une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'autre État contractant, certifiant qu'elle a connaissance du versement de ce capital, mais n'exige pas d'attestation relative au transfert dans l'État de résidence.
Comme déjà indiqué, l'art. 27 § 1 CDI-GB est une lex specialis au sein-même de la CDI-GB (cf. supra consid. 3.4.2). Elle l'est donc a fortiori par rapport à l'art. 11 OIS qui est conçu pour régler de manière générale la demande de remboursement de l'impôt à la source, alors que l'art. 27 § 1 CDI-GB règle la situation particulière du remboursement demandé par un résident de Grande-Bretagne bénéficiant du statut de remittance basis. Enfin, le principe de la hiérarchie des normes commande également de donner la prééminence à l'art. 27 § 1 CDI-GB dès lors qu'une ordonnance du Conseil fédéral ne saurait déroger à un accord international (cf. ATF 135 II 243 consid. 3.1 p. 249).
3.4.3 Au plan de l'interprétation téléologique, on peut relever que la règle de l'art. 27 § 1 CDI-GB a été introduite pour éviter une absence d'imposition (cf. Message du Conseil fédéral du 11 janvier 1978 concernant une convention de double-imposition avec la Grande-Bretagne, FF 1978 193, p. 205). C'est en connaissance du régime fiscal britannique particulier découlant du statut de remittance basis, et afin d'en limiter les effets, qu'il a été prévu de n'accorder les avantages de la convention de double-imposition que pour les montants effectivement transférés en Grande-Bretagne. Or, le fait que les principes d'interprétation du droit interne et de la Convention n'aboutissent pas à une double-imposition, mais permettent d'éviter une double non-imposition, ne contrevient pas à l'objectif de la CDI-GB (cf. ROBERT WALDBURGER, Zur Remittance Clause im DBA-UK, in IFF Forum für Steuerrecht 2003, ch. 3.4.4 p. 142).

3.5 Selon l'état de fait non contesté retenu par la Cour de justice, le recourant bénéficie en Grande-Bretagne de l'imposition sur le principe de remittance basis. Aux termes de l'interprétation dégagée ci-dessus, l'art. 27 § 1 CDI-GB lui est par conséquent applicable et les montants perçus ne sont exonérés de l'impôt en Suisse que dans la mesure où il est établi qu'ils ont été transférés en Grande-Bretagne. Le recourant n'ayant pas apporté cette preuve en ce qui concerne tout ou partie de sa prestation de libre passage, une restitution de l'impôt à la source n'est pas prévue en application de la CDI-GB. La perception de l'impôt à la source en Suisse n'est par conséquent pas contraire à la CDI-GB, de sorte qu'aucun remboursement ne saurait intervenir en application de l'art. 11 OIS ou de l'art. 10 al. 2 RISP (cf. supra consid. 2.3). L'impôt à la source perçu en Suisse ne doit par conséquent pas être restitué.

4.
Les arguments que le recourant oppose à cette interprétation ne sont pas convaincants.

4.1 Le recourant relève en premier lieu que selon le droit interne britannique, quel que soit le statut fiscal du bénéficiaire, une prestation en capital provenant d'une institution de prévoyance suisse, qu'elle soit transférée ou non en Grande-Bretagne, n'est pas imposée. Il voudrait en déduire que, dans ces conditions, une des clauses d'application de l'art. 27 § 1 CDI-GB ferait défaut, à savoir que la personne concernée doit être soumise à l'impôt en Grande-Bretagne pour ce revenu. Il expose que si le but de l'art. 27 § 1 CDI-GB est d'éviter qu'une personne ne jouisse des avantages de la convention tout en bénéficiant d'un statut d'imposition privilégiée, il ne vise pas les revenus qui sont exonérés parce que le droit interne britannique applicable à tous les contribuables ne les impose pas.
4.1.1 Selon le principe de l'effet négatif des conventions de double-imposition, ces conventions ne contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États (OBERSON, op. cit., n° 119 p. 43). L'État désigné par la convention a alors le pouvoir, mais pas l'obligation de prélever un impôt selon son droit interne (cf. arrêt 2A.421/2000 du 11 mai 2001 consid. 3c). En d'autres termes, il faut distinguer l'attribution de la compétence d'imposer un élément de revenu ou de fortune, qui est réglée par la convention de double-imposition, de l'exercice de cette compétence, qui relève, sous réserve de dispositions particulières fixées dans la convention, du droit fiscal interne des États contractants (arrêt 2C 625/2008 du 30 janvier 2009 consid. 4.2). Par le biais de l'effet négatif accordé aux conventions de double-imposition, un État contractant peut ainsi, pour des motifs de politique fiscale, ne pas faire usage de son droit d'imposer un élément de revenu ou de capital qui lui est pourtant attribué par une convention (cf. ROBERT DANON/HUGUES SALOMÉ, L'élimination de la double non-imposition en tant qu'objet et but des CDI, in Cahiers de droit fiscal international, 2004, vol. 89a, p. 678).

En l'espèce, comme on l'a vu, l'impôt à la source prélevé en Suisse est remboursé lorsque l'imposition s'avère contraire à des dispositions d'une convention de double-imposition (cf. supra consid. 2.3). Le fait que le droit interne britannique applicable en cas de taxation ordinaire exonère les prestations de libre-passage, qu'elles soient ou non transférées en Grande-Bretagne (cf. HMRC IR20, § 5.16 p. 25 s.), ne joue en revanche aucun rôle sous l'angle de l'effet négatif des conventions de double-imposition et le recourant ne saurait en tirer un argument à son avantage. En effet, dès lors que la CDI-GB accorde à la Suisse le droit d'imposer un revenu, le régime fiscal auquel ce revenu serait soumis en Grande-Bretagne devient sans pertinence. Tenir compte du droit interne de l'État auquel la convention de double-imposition n'accorde pas le droit d'imposer reviendrait à détourner les principes applicables à l'interprétation des conventions de double-imposition.
4.1.2 Le recourant se plaint en définitive d'être désavantagé par son statut de remittance basis, dès lors que, s'il n'en bénéficiait pas, il aurait pu se prévaloir d'une exonération par le jeu de l'application de l'art. 18 § 1 CDI-GB et du droit interne britannique. Son raisonnement revient à examiner l'application de la convention de double-imposition en fonction du droit interne de l'État auquel la convention de double-imposition n'accorde pas le droit d'imposer, ce qui n'est pas pertinent.
Certes, si le recourant ne bénéficiait pas du statut privilégié de remittance basis, la compétence d'imposer la prestation serait revenue à la Grande-Bretagne en application de l'art. 18 § 1 CDI-GB et il aurait été exonéré. Le recourant ne peut toutefois à la fois bénéficier du statut de remittance basis et chercher à se prévaloir de l'art. 18 § 1 CDI-GB parce qu'il lui est plus favorable. Au demeurant, s'il avait choisi de transférer ses fonds en Grande-Bretagne, alors, en vertu de l'art. 27 § 1 CDI-GB, il aurait aussi pu bénéficier de la situation favorable prévue par le droit interne britannique. N'ayant pas choisi cette option, il ne peut chercher à obtenir l'exonération prévue en droit interne britannique par une autre voie.

4.2 Le recourant fait par ailleurs valoir que la Suisse a rencontré le même problème lié à une double non-imposition avec la France mais que celle-ci s'est engagée dans la voie inverse de celle convenue avec la Grande-Bretagne en ce sens qu'elle impose dorénavant elle-même les prestations en capital reçues par des résidents français de la part d'institutions de prévoyance suisses.
Point n'est besoin d'examiner la réglementation contenue dans la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (RS 0.672.934.91). En effet, chaque convention de double-imposition fait l'objet de négociations entre les deux États concernés, de sorte que le résultat final de l'une ne correspond pas forcément aux solutions de l'autre. En outre, chaque convention de double-imposition est conclue en tenant compte des particularités du régime fiscal des deux États contractants et les solutions trouvées sont par conséquent aussi diverses que les régimes fiscaux. On ne saurait donc déduire d'une convention que la solution choisie dans l'autre convention n'est pas adéquate ou voulue.

4.3 Enfin, le recourant relève qu'à sa connaissance et sur la base de la pratique de l'Administration fédérale des contributions, les impôts à la source ont toujours été remboursés aux résidents britanniques qui en faisaient la demande.
La pratique d'une administration publique n'a pas de valeur normative, mais le principe de l'égalité et de la sécurité du droit exige qu'une pratique bien établie soit appliquée à tous les administrés, à moins que des motifs sérieux et objectifs n'imposent d'en changer (cf. MARKUS REICH, Steuerrecht, 2009, § 3 n° 53; ERNST BLUMENTSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd. 2002, p. 29). Les motifs de changement doivent être d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusque-là est ancienne (ATF 125 I 458 consid. 4a p. 471).
Encore faut-il qu'il existe réellement une pratique bien établie. Or, en l'espèce, le recourant n'apporte aucun élément permettant de conclure à un usage constant de l'Administration fédérale des contributions, se contentant d'en alléguer abstraitement l'existence. De son côté, l'Administration fédérale des contributions, dans sa détermination du 13 octobre 2011, ne fait pas état d'une telle pratique. Dans ces conditions, faute d'un usage avéré, point n'est besoin d'examiner si le recourant pourrait en tirer un argument à l'appui de sa position.

5.
Mal fondé, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF), pas plus que l'Administration cantonale (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 4'000.-, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 13 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 5 Autres éléments imposables - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
¹	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
^a	elles exercent une activité lucrative en Suisse;
^b	en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;
^c	elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
^d	ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;
^e	elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
^f	en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.
²	Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées, la prestation est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5
¹	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5
²	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
^a	elles exercent une activité lucrative dans le canton;
^b	en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;
^c	elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
^d	ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;
^e	elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
^f	en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt;
^g	elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
¹	L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
²	L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
³	L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
⁴	Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé - 1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces prestations.
¹	S'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces prestations.
²	Le taux de l'impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les prestations en capital, il est calculé selon l'art. 38, al. 2.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 35 Champ d'application - 1 Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes morales énumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont soumises à l'impôt à la source:164
¹	Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes morales énumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont soumises à l'impôt à la source:164
^a	les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton, sur le revenu de cette activité;
^b	les artistes, sportifs et conférenciers, sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton, y compris les revenus et les indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, sportif ou conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités;
^c	les membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton, sur les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés;
^d	les membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton, sur les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable;
^e	les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton, sur les intérêts qui leur sont versés;
^f	les personnes qui reçoivent d'un employeur ou d'une institution de prévoyance sis dans le canton des pensions, des retraites ou d'autres prestations découlant de rapports de travail de droit public, sur ces prestations;
^g	les bénéficiaires domiciliés à l'étranger de revenus provenant d'institutions suisses de prévoyance professionnelle de droit privé ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
^h	les personnes qui, en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent pour leurs prestations un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt;
ⁱ	les personnes domiciliées à l'étranger au moment où elles perçoivent des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur au sens de l'art. 7d, al. 3; ces avantages sont imposés proportionnellement en vertu de l'art. 7f170;
^j	les bénéficiaires de prestations au sens de l'art. 18, al. 3, LAVS172, sur ces prestations.
²	En sont exclus les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée de l'art. 11, al. 4.173

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables - 1 Le débiteur des prestations imposables a l'obligation:
¹	Le débiteur des prestations imposables a l'obligation:
^a	de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations, en particulier sur les revenus en nature et les pourboires;
^b	de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu;
^c	de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt;
^d	de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger; l'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.
²	Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l'impôt à la source.
³	Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception fixée par l'autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l'impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s'élève à 1 % du montant total de l'impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l'impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.196

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 37 - 1 Le débiteur des prestations imposables (art. 32 et 35) est responsable du paiement de l'impôt à la source. Il est tenu:
¹	Le débiteur des prestations imposables (art. 32 et 35) est responsable du paiement de l'impôt à la source. Il est tenu:
^a	de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations ou de le prélever auprès du contribuable;
^b	de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la retenue;
^c	de verser l'impôt à l'autorité compétente;
^d	de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger; l'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.
²	Il doit également retenir l'impôt à la source lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton.179
³	Il reçoit une commission de perception fixée par l'autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l'impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s'élève à 1 % du montant total de l'impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l'impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.180

SR 642.118.2 Ordonnance du DFF du 11 avril 2018 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur l'imposition à la source, OIS) - Ordonnance sur l'imposition à la source OIS Art. 11 Règlement des cas de rigueur - 1 À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d'entretien au sens de l'art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l'autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l'impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu'à hauteur des contributions d'entretien.
¹	À la demande des personnes imposées à la source qui versent des contributions d'entretien au sens de l'art. 33, al. 1, let. c, LIFD selon les barèmes A, B, C ou H, l'autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur dans le calcul de l'impôt à la source, accorder les déductions pour enfants jusqu'à hauteur des contributions d'entretien.
²	Si les contributions d'entretien ont été prises en compte lors de l'application de l'un de ces barèmes, la taxation ordinaire ultérieure n'est appliquée que si la personne imposée à la source en fait la demande. Le cas échéant, la taxation ordinaire ultérieure est appliquée jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.