Sentenza del 13 dicembre 2004 Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presi-dente, Tito Ponti e Andreas J. Keller, Cancelliere Giampiero Vacalli Parti

A.______, attualmente detenuto reclamante rappresentato dall'avv. Nadir Guglielmoni, contro Ministero pubblico della Confederazione, opponente

Oggetto

Domanda di scarcerazione (art. 52 PP)

B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e na l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numero dell'incarto: BK_H 204/04

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Fatti: A. A.______ stato arrestato il 19 luglio 2004 nell'ambito di un'inchiesta di po-lizia giudiziaria aperta nei suoi confronti (e di altri) per titolo di infrazione al-la legge federale sugli stupefacenti (art. 19 n . 1 e 2 LStup), organizzazione criminale (art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP) e infrazione alla legge federale sulle armi (art. 33

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b	...
c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

LArm) e posto immediatamente in detenzione preventiva. Il 21 luglio 2004 il giudice istruttore federale, ritenuta la sussistenza dei pericoli di collusione e di fuga, ha convalidato il suo arresto. Inizialmente detenuto presso le carce-ri pretoriali di X.______, agli inizi di ottobre 2004 egli stato trasferito al penitenziario di Y.______.

B. Con lettera del 4 novembre 2004 al Ministero pubblico della Confederazio-ne (in seguito MPC), A.______ ha chiesto, tramite il suo patrocinatore, di poter essere messo in libert provvisoria. Egli ritiene infatti che malgrado i quattro mesi passati in detenzione, non gli sono sinora mai stati contestati fatti suscettibili di indiziare o confermare l'appartenenza ad un'organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP; contesta inoltre la sussistenza dei pericoli di collusione e fuga.

C. Il MPC, con decisione dell'8 novembre 2004, ha respinto la suddetta istan-za. L'autorit inquirente ritiene da una parte che, vista la gravit dei reati contestati, l'atteggiamento dell'imputato e gli atti d'inchiesta ancora da ese-guire, il pericolo di collusione risulta manifesto; d'altra parte, i legami fami-liari stretti esistenti con l'estero e la capacit dell'organizzazione criminale di assicurare la latitanza dei propri membri sostanzierebbero l'esistenza di un pericolo di fuga.

D. Dissentendo da questa decisione, il 12 novembre 2004 A.______ insorto con un reclamo dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, censurando sia il pericolo di collusione, vista l'assenza di indizi concreti in quel senso, sia quello di fuga, dato che il centro dei suoi interes-si sarebbe la Svizzera, dove il medesimo ha famiglia, due appartamenti ed un esercizio pubblico in gerenza. Egli chiede, in via principale, di essere immediatamente e incondizionatamente posto in libert provvisoria e, su-bordinatamente, in applicazione del principio della proporzionalit, di ac-compagnare tale libert da misure sostitutive quali il versamento di una

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cauzione, il deposito dei documenti di identit e l'obbligo di presentarsi re-golarmente presso l'autorit.

E. Con osservazioni del 6 dicembre 2004, il MPC postula la reiezione del re-clamo nella misura della sua ammissibilit. L'autorit inquirente osserva che, contrariamente all'opinione del reclamante, il reato di organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter sempre stato contestato a A.______ e che a tale proposito sono stati raccolti numerosi indizi; in seguito a nuovi e recenti avvenimenti nel corso dell'inchiesta, questa stata inoltre estesa nei suoi confronti anche ai reati di usura (art. 157

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 157 - 1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
1	Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,
2	Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

CP) e riciclaggio di dena-ro (art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

CP). Riconfermando integralmente il contenuto della sua de-cisione dell'8 novembre 2004, il MPC conferma poi la sussistenza dei peri-coli di collusione e di fuga.

F. Nella sua replica del 9 dicembre 2004, il reclamante contesta le osserva-zioni di cui sopra e ribadisce, in sostanza, le argomentazioni esposte in se-de di reclamo. Non stata richiesta una duplica al MPC.

G. Con sentenza del 23 settembre 2004, la Corte dei reclami penali ha respin-to un reclamo presentato da A.______ contro una decisione del MPC che rifiutava la sua scarcerazione (BK_H 119/04).

Diritto: 1. Analogamente alla Camera d'accusa del Tribunale federale, dissolta il 31 marzo 2004, la Corte dei reclami penali esamina d'ufficio l'ammissibilit del rimedio esperito senza essere vincolata, in tale ambito, dalla denominazione dell'atto o dall'autorit indicata come competente nello stesso (DTF 122 IV 188 consid. 1, pag. 190 e giurisprudenza citata). Giusta l'art. 52 cpv. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

PP, l'imputato pu in ogni tempo domandare di esse-re messo in libert. Se il giudice istruttore o il procuratore respingono la domanda, l'imputato ha diritto di reclamo alla Corte dei reclami penali (art.

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52 cpv. 2 PP); la procedura retta dagli art. 214 a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

219 PP. Il ricorso deve essere presentato entro cinque giorni a contare dal giorno in cui il ricorrente ha avuto conoscenza dell'atto od omissione in questione (art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

PP). La decisione impugnata stata inviata l'8 novembre 2004 al patrocinatore del reclamante, il quale ne ha preso conoscenza il 9 novembre. Il reclamo, in-terposto il 12 novembre 2004, dunque tempestivo. La legittimazione ri-corsuale dell'imputato pacifica.

2. Secondo l'art. 44

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

PP, la detenzione preventiva si giustifica allorquando esi-stono gravi indizi di colpevolezza a carico dell'imputato, se esiste presun-zione della sua imminente fuga e/o determinate circostanze fanno presu-mere ch'egli voglia far scomparire le tracce del reato od indurre testimoni o coimputati a fare false dichiarazioni o voglia compromettere in qualsiasi al-tro modo il risultato dell'istruttoria. Si tratta dunque di analizzare se tali con-dizioni cumulative sono adempiute nella fattispecie. 2.1 Nel merito, il reclamante lamenta l'assenza di gravi indizi di colpevolezza atti a giustificare il mantenimento della detenzione preventiva. Egli sostiene che il MPC non stato sinora in grado di sostanziare con documentazione probante l'ipotesi di appartenenza e/o sostegno ad organizzazione crimina-le ai sensi dell'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP, per cui, visto anche il lasso di tempo intercor-so dal suo arresto, non vi sarebbero pi le condizioni per mantenerlo in carcere. Di avviso diametralmente opposto invece il MPC, secondo cui gli atti sinora raccolti dimostrerebbero invece il coinvolgimento attivo del re-clamante in tutte le attivit delittuose dell'organizzazione sotto inchiesta. 2.2 La censura non ha pregio. Dagli atti sinora esperiti emerge infatti con suffi- ciente evidenza che il reclamante ha intrattenuto strette relazioni - che tra-valicano palesemente quelle di una semplice e disinteressata amicizia - con alcuni dei principali esponenti dell'organizzazione sotto inchiesta, tra i quali B.______ e C.______; quest'ultimo ha in particolare riferito pi volte di aver trafficato sostanza stupefacente con A.______ (act. 9.5, v. anche sentenza BK_B 119/04 del 23 settembre 2004, consid. 3). Malgrado le evi-denti reticenze dell'indagato, vi sono inoltre agli atti chiare indicazioni di in-tensi contatti telefonici e personali, in Svizzera e durante viaggi in Italia, con altri esponenti di spicco dell'organizzazione quali D.______, pure indagato nell'ambito dell'inchiesta portata avanti dalla Procura di Catanzaro sull'attivit della cosiddetta "cosca di Z.______" (v. verbale di interrogatorio del reclamante dell'11 novembre 2004, act. 9.1). Nel corso degli ultimi tem-pi sono inoltre emerse chiare indicazioni di una partecipazione del recla-mante a reati di usura, reati che non possono essere considerati come epi-

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sodi a sé stanti, ma che si inquadrano in un contesto associativo (v. act. 9.1 e 9.2). La situazione in merito all'esistenza di gravi indizi di colpevolezza giustifi-canti la detenzione (o la sua proroga) va apprezzata in modo diverso a se-conda se l'inchiesta riguardi un solo indagato a cui vengono imputati fatti relativamente semplici e circoscritti nel tempo oppure se - come nella fatti-specie - l'indagato sospettato di far parte di un'organizzazione criminale che ha agito a livello transnazionale per parecchi anni e sul cui conto gra-vano accuse di vario tipo. Quanto precedentemente esposto porta comun-que a ritenere come sufficientemente assodata la presenza di gravi indizi di colpevolezza a carico dell'indagato anche per quanto riguarda l'accusa di partecipazione e/o sostegno ad organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

CP.

3. Il reclamante contesta una volta di pi la presenza di un pericolo di collu-sione, ritenendo che non vi siano motivi per temere che - una volta posto al beneficio della libert - egli possa impedire o ostacolare l'operato delle au-torit inquirenti. Nel caso concreto il riferimento ad un potenziale pericolo di collusione e di inquinamento delle prove non tuttavia fuori luogo, come evidenziato anche

nei precedenti giudizi riguardanti il qui reclamante resi negli scorsi mesi da questa Corte e alle cui argomentazioni si pu senz'altro rinviare per economia procedurale (v. sentenza BK_H 115/04 del 3 settembre 2004, con- sid. 2.3 e 2.4.2; sentenza BK_H 119/04 del 23 settembre 2004, consid. 5.2; sentenza BK_B 151/04 dell'8 ottobre 2004, consid. 2.2). Non affatto da escludere che se rimesso in libert, il reclamante possa dare istruzioni o tentare di comunicare informazioni utili per altri soggetti implicati nell'in-chiesta. L'esistenza di tale pericolo d'altronde stata dimostrata dall'inter-cettazione da parte dell'autorit inquirente di corrispondenza in parte di ca-rattere collusivo tra l'imputato e il proprio difensore (v. lettera del 16 no-vembre 2004, act. 9.4) e tra l'imputato e la moglie (v. sentenza BK_B 194/04 del 23 novembre 2004, consid. 4). Va inoltre segnalato che l'atteggiamento del reclamante in sede di interrogatorio, sinora improntato a grande reticenza, se effettivamente non pu deporre a suo sfavore avendo da tempo dottrina e giurisprudenza riconosciuto il diritto al silenzio di un imputato (DTF 121 II 257 consid. 4a; HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5a ediz., Basilea 2002, § 68 n° 13, pag. 303), non giova certo ad un avanzamento celere dell'inchiesta ed al chiarimento della sua posizione processuale.

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4. Il reclamante sostiene infine di non avere nessun motivo di fuggire, il centro dei suoi interessi affettivi ed economici essendo in Svizzera. Ad ogni modo, il pericolo di fuga non sarebbe né concreto né supportato da fatti precisi e potrebbe essere scongiurato con provvedimenti meno restrittivi della de-tenzione preventiva quali la prestazione di una cauzione e il deposito dei documenti. Il MPC contesta tali affermazioni e dichiara che gli ultimi svilup-pi dell'inchiesta porterebbero ad aggravare la posizione del reclamante per cui l'eventualit di una lunga pena da espiare accompagnata dalla possibili-t di vivere la propria latitanza altrove grazie alla struttura logistica dell'organizzazione criminale di cui il reclamante farebbe parte costituireb-bero degli elementi importanti atti a dimostrare il reale pericolo di fuga. La Corte dei reclami penali ritiene fondato il pericolo di fuga invocato dall'autorit inquirente. I reati contestati al reclamante sono gravi, fatto ammesso peraltro anche dal reclamante stesso. Se questi dovessero esse-re confermati, la pena potrebbe essere molto pesante, nonostante l'incen-suratezza invocata. vero che il reclamante, sposato e con tre figli in et prescolastica, vive da una decina d'anni in Svizzera, dove gestisce un ritro-vo pubblico. Ciononostante, egli ha dichiarato nel corso dei primi interroga-tori di recarsi ogni anno a Z.______ (Italia), suo paese d'origine e dove ha vissuto fino all'et di diciannove anni, per le ferie. In questa localit, egli ha ancora dei parenti (i genitori, due fratelli e una sorella) e un appartamento. Questi elementi dimostrano che il reclamante ha comunque conservato dei legami importanti con il suo paese d'origine. Questo insieme di circostanze, accompagnate dal fatto che l'organizzazione criminale di cui il reclamante accusato di far parte (la N'drangheta calabrese) effettivamente in grado, come affermato dall'autorit inquirente, di garantire periodi di latitanza rela-tivamente lunghi ai propri affiliati, permette di affermare che, al fine di evita-re una fuga a questo punto non solo possibile ma verosimile, necessario confermare la detenzione preventiva dell'imputato. Nemmeno l'adozione di misure sostitutive meno coercitive come quelle postulate in via subordinata nel gravame permetterebbe di eliminare il rischio di fuga appena descritto.

5. Visto quanto precede, il reclamo deve essere respinto in via principale co-me in quella subordinata. Conformemente al nuovo art. 245

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

PP, in vigore dal 1° aprile 2004, le spese processuali sono poste a carico della parte soc-combente (art. 156 cpv. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

OG); queste sono calcolate giusta l'art. 3 del Re-golamento sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale (RS 173.711.32) e ammontano nella fattispecie a fr. 1'500.--. Dedotto l'anticipo spese di fr. 500.-- gi pervenuto, il reclamante dovr versare il saldo di fr. 1'000.--

- 7 -

Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia: 1. Il reclamo respinto. 2. La tassa di giustizia di fr. 1'500.-- posta a carico del reclamante. Dedotto l'anticipo spese di fr. 500.-- gi pervenuto, egli invitato a versare il saldo di fr. 1'000.--.

Bellinzona, 15 dicembre 2004 In nome della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale Il Presidente:

Il Cancelliere:

Comunicazione a -

Avv. Nadir Guglielmoni -

Ministero pubblico della Confederazione

Informazione sui rimedi giuridici : Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale. La pro- cedura retta dagli art. 214

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

della legge federale del 15 giugno 1934 sulla procedu- ra penale applicabile per analogia (art. 33 cpv. 3 lett. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b	soutient une telle organisation dans son activité.
2	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

LTPF). Il ricorso non sospende l'esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui l'autorit di ricorso o il suo presidente lo ordini.