5A_421/2018 - 2018-11-13 - Droit des poursuites et de la faillite - nouvelle estimation du gage immobilier; plainte LP

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 421/2018

Arrêt du 13 novembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous deux agissant par leur curateur Jean-Daniel Borgeaud,
recourants,

contre

Banque C.________,
représentée par Me Pierre Gabus, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
nouvelle estimation du gage immobilier,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 2 mai 2018 (A/4003/2017-CS, DCSO/255/18).

Faits :

A.

A.a. Les frères A._______ et B.________ sont copropriétaires par moitié des parcelles n° s 3629, 3631 et 3175, situées [adresse] à U.________ (GE). Sur ces parcelles sont édifiées huit maisons villageoises qui comportent un ou, pour certaines, deux logements loués, à l'exception de deux d'entre elles qui sont habitées par chacun des copropriétaires.

A.b.

A.b.a. La banque C.________ est créancière hypothécaire des immeubles. Elle a dénoncé son prêt et a engagé une poursuite en réalisation de son gage pour un montant de 6'766'354 fr. dans la poursuite n° xx xxxxxx x dirigée contre A.________ et n° yy yyyyyy y dirigée contre B.________.

A.b.b. Le 9 juillet 2015, la créancière a requis la réalisation de l'objet du gage. En conséquence l'Office des poursuites de Genève (ci-après: office) a mandaté F.________, architecte, aux fins de déterminer la valeur vénale présumées des immeubles.

A.c.

A.c.a. Dans trois rapports d'expertise datés du 30 septembre 2015, cet expert a estimé les trois parcelles à un montant total de 5'905'000 fr.
S'agissant de la parcelle n° 3629, sur laquelle est sise une maison comprenant deux appartements de 4,5 et 5,5 pièces, l'expert a retenu une valeur intrinsèque de 920'000 fr. dont à déduire un taux de vétusté de 30%, et une valeur de rendement de 852'632 fr., dont à déduire des charges de 25% et un taux de capitalisation de 4,75%. Il a fixé la valeur vénale à 875'000 fr. environ, correspondant à la moyenne entre la valeur intrinsèque (coefficient 1) et la valeur de rendement (coefficient 2).
S'agissant de la parcelle n° 3631, sur laquelle sont sises deux maisons comprenant un logement chacune (une ancienne maison villageoise du XVIIème siècle et une ancienne grange transformée), l'expert a retenu une valeur intrinsèque de 1'692'210 fr., dont à déduire un taux de vétusté de 25%, et une valeur de rendement de 1'282'500 fr., dont à déduire des charges de 25% et un taux de capitalisation de 4%. Il a fixé la valeur vénale à 1'590'000 fr. environ, correspondant à la moyenne entre la valeur intrinsèque (coefficient 3) et la valeur de rendement (coefficient 1).
S'agissant de la parcelle n° 3175, sur laquelle est sise une habitation composée de deux logements de 4,5 et 5 pièces, un bâtiment composé de deux logements de 6 et 4 pièces, un bâtiment avec un logement de 4 pièces et deux bâtiments avec chacun un logement de 5 pièces, l'expert a retenu une valeur intrinsèque de 3'469'906 fr., dont à déduire un taux de vétusté de 30%, et une valeur de rendement de 3'429'474 fr., dont à déduire des charges de 25% et un taux de capitalisation de 4,75%. Il a fixé la valeur vénale à 3'440'000 fr.environ, correspondant à la moyenne entre la valeur intrinsèque (coefficient 1) et la valeur de rendement (coefficient 2).

A.c.b. Le 5 octobre 2015, l'office a estimé la valeur des immeubles en reprenant les montants des rapports d'expertise précités, qu'il a annexés à sa décision.

A.d. Les 9 décembre 2015 et 2 mars 2016, les deux débiteurs ont été mis au bénéfice d'une curatelle de représentation. Jean-Daniel Borgeaud, avocat, a été désigné comme curateur.

A.e. Par courrier recommandé du 17 mars 2017, l'office a communiqué aux débiteurs l'avis de vente des parcelles n° s 3629, 3631 et 3175, qui reprenait les estimations précitées. Le 24 mars 2017, cet avis a été publié sur le site Internet de la Feuille d'avis officielle.

B.

B.a. Le 30 mars 2017, A.________ et B.________ ont déposé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) contre cet avis de vente. Ils ont requis une seconde expertise en faisant notamment valoir que la société D.________ Sàrl avait estimé les parcelles à 7'375'000 fr. dans un rapport du 16 janvier 2015, en distinguant, dans son estimation, les habitations comprenant un logement de celles en comprenant deux.

B.b.

B.b.a. Par décision du 31 août 2017, la Chambre de surveillance a ordonné une nouvelle expertise. Elle a retenu que l'office n'avait établi ni avoir effectivement expédié aux débiteurs les premières expertises par courrier recommandé le 5 octobre 2015, ni la date à laquelle les débiteurs auraient retiré ce pli. Sur la base de ces éléments et en application du droit d'être entendu, la Chambre de surveillance a déclaré recevable la demande de nouvelle estimation par expertise, en précisant que cette estimation serait ordonnée par décision séparée, dès que sa décision d'entrée en matière serait devenue définitive. Elle a en outre relevé que la créancière avait requis la vente des parcelles le 9 juillet 2015, mais que l'office n'avait publié l'avis de vente que le 24 mars 2017 et fixé la vente le 13 juin 2017, soit près de deux ans après la réquisition de vente. Le qualifiant d'incompréhensible et d'inadmissible, elle a constaté le caractère injustifié de ce retard et transmis sa décision au Préposé de l'office. Enfin, la Chambre de surveillance a refusé d'entrer en matière sur les griefs relatifs à la publication de l'avis de vente, étant donné qu'une nouvelle expertise devait être ordonnée et qu'il en découlait que la plainte sur la
forme de la publication de l'avis était sans objet, de même que l'avis lui-même en tant qu'il était prématuré.

B.b.b. Par ordonnance du 3 octobre 2017, la Chambre de surveillance a désigné E.________, architecte, en qualité de nouvel expert. La première expertise et la demande de nouvelle expertise, faisant état de celle de la société D.________ Sàrl, lui ont été communiquées.

B.b.c. Dans trois rapports d'expertise du 26 janvier 2018, ce second expert a estimé les trois parcelles à un montant total de 6'689'000 fr.
S'agissant de la parcelle n° 3629, l'expert a relevé que le bâtiment était enregistré au Registre foncier comme une habitation à un logement, était soumis à la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996 (RS/GE L 5 20; ci-après: LDTR) et ne pouvait être vendu en PPE. Pour déterminer la valeur intrinsèque, il a estimé la valeur des aménagements extérieurs et des taxes à 21'000 fr. (comme dans la première expertise), le prix du terrain à 1'200 fr./m 2 (au lieu de 1'100 fr. dans la première expertise) et celui des bâtiments à 950 fr./m 3 (au lieu de 850 fr.), et le taux de vétusté à 25% (au lieu de 30%). Pour fixer la valeur de rendement, il a retenu un état locatif annuel identique à celui du premier expert, mais des charges de 30% (au lieu de 25%) et un taux de capitalisation de 4% (au lieu de 4,75%). Il a calculé la valeur vénale de la même manière que dans la première expertise, soit une fois la valeur intrinsèque et deux fois la valeur de rendement, pour arriver au montant de 990'000 fr. (soit une augmentation de 13%).
Pour déterminer la valeur intrinsèque de la parcelle n° 3631, le second expert a estimé la valeur des aménagements extérieurs et des taxes à 80'000 fr. (au lieu de 55'200 fr. dans la première expertise), le prix du terrain à 1'100 fr./m 2 (au lieu de 900 fr. dans la première expertise) et celui des bâtiments à 900 et 1'000 fr./m 3 (au lieu de 800 et 900 fr.), et le taux de vétusté à 25% (comme dans la première expertise). Pour fixer la valeur de rendement, il a retenu un état locatif annuel de 74'000 fr. (au lieu de 68'400 fr.) et des charges de 30% (au lieu de 25%) et un taux de capitalisation de 4% (identique à celui de la première expertise). Il a calculé la valeur vénale de la même manière que dans la première expertise, soit trois fois la valeur intrinsèque et une fois la valeur de rendement, pour arriver au montant de 1'822'000 fr. (soit une augmentation de 14%).
Pour ce qui est enfin de la parcelle n° 3175, le second expert a relevé que celle-ci comprenait trois bâtiments comprenant un logement, dont deux étaient loués, un bâtiment comprenant deux logements, ainsi qu'un bâtiment comprenant un atelier. Une partie de la parcelle était soumise à la LDTR et ne pouvait être vendue en PPE. Pour déterminer la valeur intrinsèque, il a estimé la valeur des aménagements extérieurs et des taxes à 100'000 fr. (au lieu de 74'960 fr. dans la première expertise), le prix du terrain à 1'100 fr./m 2 (au lieu de 900 fr. dans la première expertise) et celui des bâtiments à 850 fr./m 3 (au lieu de 800 et 850 fr.), et le taux de vétusté à 25% (au lieu de 30% dans la première expertise). Pour fixer la valeur de rendement, il a retenu un état locatif annuel de 216'300 fr. (au lieu de 217'200 fr.) et des charges de 30% (au lieu de 25%) et un taux de capitalisation de 4% (identique à celui de la première expertise). Il a calculé la valeur vénale de la même manière que dans la première expertise, soit une fois la valeur intrinsèque et deux fois la valeur de rendement, pour arriver au montant de 3'877'000 fr. (soit une augmentation de 12%).

B.b.d. Par courrier du 22 février 2018, les débiteurs ont critiqué les deux expertises ordonnées. Ils ont avancé que les experts auraient dû distinguer les maisons villageoises ne comportant qu'un seul logement de celles en comportant deux, que la détermination de la valeur vénale d'une villa individuelle ou d'une maison villageoise ne comprenant qu'un logement avec un peu de terrain autour obéissait à la logique d'un marché d'offre et de demande dans lequel la valeur intrinsèque jouait un rôle, alors que pour un immeuble locatif, c'était essentiellement la capitalisation de l'état locatif qui permettait d'arrêter la valeur. Ils ont opposé aux experts de ne pas distinguer les deux méthodes, contrairement à la société D.________ Sàrl.

B.b.e. Par courrier du 28 février 2018, la Chambre de surveillance a clos l'instruction de la cause.

B.b.f. Par décision du 2 mai 2018, la Chambre de surveillance a, à la forme, déclaré recevable la requête de seconde expertise formée le 30 mars 2017 par les débiteurs, et, au fond, a fixé à 990'000 fr. la valeur d'estimation de la parcelle n° 3629 de la commune de U.________, à 1'822'000 fr. la valeur d'estimation de la parcelle n° 3631 de la commune de U.________, et à 3'877'000 fr. la valeur d'estimation de la parcelle n° 3175 de la commune de U.________.

C.
Par acte posté le 14 mai 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent, principalement, à sa réforme, en ce sens qu'il est ordonné de nouvelles expertises de la valeur vénale des parcelles n° s 3629, 3631 et 3175 à U.________ et fixé sur cette base leur nouvelle estimation, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour établir une nouvelle estimation de la valeur vénale des parcelles n° s 3629, 3631 et 3175 à U.________ sur la base de nouvelles expertises. En substance, ils invoquent la violation de l'art. 9 ORFI et celle de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
Par écritures du 28 mai 2018, ils ont requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 7 juin 2018, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 9 ORFI) par une autorité de surveillance ayant statué en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est en principe ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); les recourants, qui ont succombé devant la juridiction précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Bien que les recourants prennent des conclusions principales et subsidiaires, on comprend de leur motivation qu'ils entendent en réalité uniquement conclure à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité de surveillance pour qu'elle ordonne une nouvelle expertise et procède à une nouvelle estimation sur cette base.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). La partie recourante doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation; de même, le recourant doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une
autre manière contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il tient compte des faits figurant dans les autres décisions du dossier dans la mesure où ces faits ont été repris au moins implicitement par l'arrêt attaqué (arrêt 4A 689/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2; sous l'OJ: cf. ATF 129 IV 246 consid. 1). Conformément à ce principe, les faits résumés ci-dessus intègrent aussi des éléments figurant dans la décision de l'autorité de surveillance du 31 août 2017 suite à la plainte des recourants du 30 mars 2017 (cf. supra B.b.a).

3.
L'autorité de surveillance a d'abord déclaré formellement recevable la demande de nouvelle expertise déposée par les recourants. Quant à l'estimation des immeubles, elle a retenu que les deux experts mis en oeuvre avaient des compétences comparables, et que les expertises, effectuées après une visite des lieux et auxquelles avaient été annexées des photographies, étaient toutes deux détaillées. Elle a relevé que les différences de 12% à 14% entre les deux estimations tenaient au prix au m 2 du terrain et au m 3 des bâtiments, compte tenu de l'écoulement du temps, et que la détermination de ces valeurs tenait à l'appréciation des experts et qu'elle était d'autant plus délicate que l'on se trouvait en présence de biens immobiliers présentant un caractère exceptionnel ayant pour conséquence que les critères habituels, notamment les prix convenus lors de transactions récentes dans le même secteur, n'étaient pas ou pas complètement pertinents. Elle a estimé que les deux experts avaient tenu compte de critères appropriés mais que la prise en compte de l'évolution du marché par le second justifiait que l'on tienne compte des valeurs vénales arrêtées par celui-ci.
Ensuite, l'autorité de surveillance a considéré que l'expertise produite par les débiteurs ne permettait pas de retenir une autre valeur vénale: premièrement, elle était très succincte, ne faisait pas de distinction entre le prix du terrain et celui des bâtiments, retenait la surface au sol de ces bâtiments et non des m 3, ne tenait pas compte d'un taux de vétusté et avait été établie sans visite des locaux; deuxièmement, elle se fondait sur des présupposés non réalisés, à savoir " des bâtiments vides de locataires et une répartition de la parcelle en propriétés individuelles avec des aménagements extérieurs en relation avec la surface de plancher "; troisièmement, elle ne tenait pas compte des restrictions de la LDTR; quatrièmement, le taux de capitalisation était sensiblement plus élevé que celui retenu par les deux experts.
Enfin, tenant compte des arguments des recourants, l'autorité de surveillance a exposé que les deux experts avaient différencié les bâtiments contenant un seul ou deux logements.

4.
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Tout en opposant à l'autorité de surveillance d'avoir passé sous silence leur argumentation à obtenir une seconde expertise au sens de l'art. 9 al. 2 ORFI, alors qu'ils en ont précisément obtenu une dans la décision attaquée, ils reprochent à cette autorité de ne pas s'être prononcée sur la qualification des rapports d'expertise et de n'avoir pas examiné la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise.

4.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les références).

4.2. En l'espèce, on comprend de la décision attaquée que l'autorité de surveillance a considéré que les conditions d'une nouvelle expertise étaient remplies puis a fixé le montant à retenir au titre de l'estimation des biens à réaliser. Il suit de là que la décision, dont on comprend parfaitement les motifs, ne porte manifestement pas atteinte au droit d'être entendu des recourants.

5.
Les recourants se plaignent de la violation de l'art. 9 al. 2 ORFI. Ils soutiennent qu'ils ont été privés de leur droit à une seconde expertise.

5.1. A l'appui de leur grief, les recourants prétendent que les rapports datés du 20 septembre 2015 du premier expert, sur la base desquels l'office a procédé à l'avis de vente le 17 mars 2017, ne peuvent pas être qualifiés de première expertise au sens de l'art. 9 al. 1 ORFI au motif que, suite à leur plainte du 30 mars 2017, l'autorité de surveillance a rendu une décision dans laquelle elle a retenu que la communication à leur endroit desdits rapports d'expertise n'avait pas pu être établie. Ils relèvent aussi que cette autorité a constaté un retard incompréhensible et inadmissible entre la première expertise et la date de la vente, ce qui a, selon eux, pour conséquence qu'il faut considérer celle-ci comme dépassée.

5.2.

5.2.1. Dans la poursuite en réalisation de gage, après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur, l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser et il ordonne l'estimation de celui-ci (art. 99 al. 1 et 9 al. 1 ORFI). Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente (art. 20 ORFI), l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et 9 al. 2 ORFI). Le droit d'exiger une nouvelle estimation par un expert est soumis à la fourniture préalable d'une avance de frais (art. 9 al. 2 ORFI); en revanche, il peut être exercé sans présenter de motivation particulière et sa mise en oeuvre ne peut pas être refusée au motif que l'autorité de surveillance se livrerait à un contrôle de l'estimation de l'office (arrêt 5A 672/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3.1.1). Ainsi, l'office n'opère en principe qu'une seule estimation de l'immeuble (art. 155 al. 1 et 97 LP, art. 99 al. 1 ORFI), les intéressés ayant la faculté d'en requérir une nouvelle dans
le délai de plainte (art. 99 al. 2 ORFI); il n'est tenu de procéder à une nouvelle estimation que si, durant la procédure d'épuration de l'état des charges, des modifications sont intervenues quant à la valeur de l'immeuble, notamment par suite de l'élimination de certaines charges ou pour des motifs tenant à la conjoncture économique générale (art. 44 et 102 ORFI; arrêts 5A 672/2018 précité consid. 3.1.2; 5A 854/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Si l'office opère une nouvelle estimation, chaque intéressé pourra, comme dans la poursuite par voie de saisie, requérir une nouvelle estimation par des experts aux conditions de l'art. 9 al. 2 ORFI. S'il renonce, en revanche, à revoir l'estimation, plainte pourra être formée, mais seulement pour faire valoir que la survenance de modifications rendait une révision de l'estimation nécessaire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, il n'existe donc pas, à la différence de la poursuite par voie de saisie, un droit inconditionnel à une deuxième expertise et à la révision de celle-ci par des experts (arrêt 5A 45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.1.2).

5.2.2. Bien que la nouvelle estimation doive être requise dans le délai de plainte (art. 17 al. 2 LP), il ne s'agit pas d'une plainte au sens strict. Une telle requête ne vise précisément pas à faire vérifier l'estimation effectuée par l'office ou par un expert; l'autorité de surveillance n'a pas le pouvoir de revoir cette estimation, raison pour laquelle elle doit traiter les critiques adressées contre l'estimation de l'office comme une requête de nouvelle estimation (arrêts 5A 639/2013 du 21 janvier 2014 consid. 2.2; 5A 275/2013 du 12 juin 2013 consid. 5.1 et les références). L'autorité de surveillance tient en revanche compte du fait qu'il n'est pas rare que l'estimation du prix de vente d'un immeuble conduise à des résultats divergents, même entre experts (ATF 131 III 136 consid. 3.2.1; ZOPFI, in Commentaire ORFI, 2012, n° 9 ad art. 9 ORFI). Dans la mesure où le requérant doit respecter ce délai pour sauvegarder son droit, il n'en demeure pas moins que les règles sur les délais prévues dans la LP, notamment l'art. 33 al. 4 LP sur la restitution, s'appliquent.

5.3. En l'espèce, les recourants se méprennent sur l'objet de la décision rendue le 31 août 2017. Celui-ci n'était pas l'estimation en tant que telle, qu'il aurait fallu par hypothèse annuler, mais la communication défaillante de cette estimation, constitutive d'une violation du droit d'être entendu. L'autorité de surveillance n'a alors que réparé le vice en considérant que la requête de nouvelle expertise au sens de l'art. 99 al. 2 ORFI était recevable malgré l'échéance du délai de plainte. Quant à la constatation du retard injustifié, il n'avait pas non plus pour objet de remettre en cause l'estimation de l'office mais uniquement d'informer le Préposé d'une éventuelle responsabilité de l'Etat.
A cela s'ajoute que les recourants ne pouvaient ignorer déjà lors du prononcé de cette première décision, contre laquelle ils n'ont pas recouru, puis de l'ordonnance d'avance de frais qui leur a été demandée, dont le versement est un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de l'expertise, que l'expertise en question était bien nouvelle au sens des art. 99 al. 2 et 9 al. 2 ORFI.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 9 al. 2 ORFI doit être rejeté.

6.
Les recourants se plaignent ensuite de la violation des art. 97 LP et 9 ORFI.

6.1. Selon eux, l'estimation faite par l'autorité de surveillance ne correspond pas à la valeur vénale des biens lorsque les bâtiments ne comportent qu'un logement au motif qu'elle tient compte de la valeur de rendement. Par ailleurs, ils soutiennent que c'est à tort que l'autorité de surveillance a considéré que l'expertise qu'ils avaient eux-mêmes présentée n'aurait pas pris en compte les contraintes de la LDTR. Ils affirment que, pour la parcelle n° 3175, la nouvelle expertise souffre d'une erreur manifeste, en tant que cette parcelle comporte quatre bâtiments, dont trois sont des maisons individuelles, mais que ce n'est toutefois pas la parcelle mais le bâtiment qui est soumis à la LDTR. Ils concluent que l'expert aurait donc dû appliquer trois fois la valeur intrinsèque et une fois la valeur de rendement aux maisons individuelles. Enfin, ils disent au sujet de la parcelle n° 3629 que la division de la maison individuelle qui y est sise en deux logements est illégale, si bien que le bâtiment n'a jamais été soumis à la LDTR et que l'expert aurait dû arrêter la valeur vénale de cette parcelle correspondant à la moyenne de trois fois la valeur intrinsèque et une fois la valeur de rendement.

6.2.

6.2.1. Comme dit précédemment (cf. supra consid. 5.2), dans une poursuite en réalisation de gage, après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur notamment, l'office ordonne l'estimation de l'immeuble. Celle-ci doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires (cf. art. 99 al. 1 cum art. 9 al. 1 ORFI). Dans le délai de plainte, chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation (art. 9 al. 2 cum 99 al. 2 ORFI), soit définitivement, car il s'agit là de questions d'appréciation (ATF 120 III 79 consid. 1). Les participants n'ont pas de droit à obtenir une surexpertise, même dans les cantons qui ont instauré deux autorités de surveillance et même si l'office a effectué lui-même la première estimation (arrêt 5A 672/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3.3.3). Cette règle vise à éviter que, par des requêtes réitérées d'une nouvelle estimation, la procédure de réalisation forcée ne soit indûment traînée en longueur (ATF 120 III 135 consid. 2; arrêt 5A 275/2013 du
12 juin 2013 consid. 5.1.2 et les autres références). Pour sa part, le Tribunal fédéral vérifie seulement si l'autorité cantonale de surveillance a respecté la procédure prévue et si elle n'a pas excédé ou abusé du pouvoir d'appréciation dont elle dispose. Une telle hypothèse est réalisée lorsqu'elle a pris des critères en considération qui n'auraient pas dû jouer de rôle, ou si au contraire, elle a ignoré des circonstances pertinentes (ATF 134 III 42 consid. 3 et les références; arrêts 5A 672/2018 précité consid. 3.1.1; 5A 692/2017 du 19 mai 2018 consid. 2.1). A cet égard, il est rappelé que, comme en matière technique, l'autorité de surveillance s'en remet en principe à l'avis des experts. Il n'est d'ailleurs pas rare que deux experts aient un avis différent sur le même objet, les critères d'estimation pouvant varier considérablement de l'un à l'autre (ATF 120 III 79 consid. 2b).

6.2.2. L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble à réaliser (art. 9 al. 1 ORFI), à savoir le produit prévisible de la vente, mais sans devoir être " la plus élevée possible ". Elle ne préjuge en rien du prix qui sera effectivement obtenu lors des enchères; tout au plus peut-elle fournir aux enchérisseurs un point de repère quant à l'offre envisageable (ATF 129 III 595 consid. 3.1; arrêt 5A 672/2018 précité consid. 3.1.3). Elle doit englober tous les critères susceptibles d'influer sur le prix d'adjudication, notamment les normes du droit public qui définissent les possibilités d'utilisation du bien-fonds à réaliser (ATF 143 III 532 consid. 2.2 et 2.3 et les références). En revanche, la loi n'indique pas la méthode à suivre pour procéder à l'estimation de la valeur vénale (ATF 134 III 42 consid. 4; arrêts 5A 672/2018 précité consid. 3.1.3; 5A 275/2013 du 12 juin 2013 consid. 5.1.1). En pratique, la méthode hédoniste, qui prend en considération un faisceau de paramètres à l'aide de banques de données, est employée pour estimer des appartements ou des maisons individuelles. Il n'en demeure pas moins qu'une des méthodes reconnues et répandues pour déterminer la valeur vénale d'un immeuble est celle
consistant à pondérer la valeur de rendement et la valeur réelle (ATF 134 précité; arrêt 5A 672/2018 précité consid. 3.1.3). Le Tribunal fédéral a récemment considéré qu'une autorité de surveillance n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant la valeur vénale d'un immeuble sur lequel était sise une maison familiale individuelle sur la base d'une expertise qui pondérait la valeur réelle et la valeur de rendement (arrêt 5A 692/2017 précité consid. 4.2.1).
Dans la poursuite en réalisation du gage, l'estimation n'a donc qu'un rôle secondaire, en tant qu'elle ne donne qu'un ordre d'idée d'une offre acceptable aux intéressés, sans laquelle le produit attendu ne serait pas atteint. La fonction qu'elle revêt dans la procédure de saisie où elle fixe l'étendue de la saisie (art. 97 al. 2 LP) et vise à informer les créanciers sur l'issue probable de l'exécution (art. 112 al. 1 LP) est sans portée (ATF 135 I 102 consid. 3.2.2 et 3.2.3; arrêt 5A 342/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.1).

6.3. En l'espèce, les recourants ne font qu'opposer leur propre point de vue, fondé sur une expertise privée, à l'estimation retenue par l'autorité de surveillance sur la base des deux expertises concordantes sur la méthode à appliquer. Cette critique est manifestement insuffisante pour démontrer un excès du pouvoir d'appréciation de cette autorité, d'autant que les recourants ne chiffrent même pas clairement le montant qu'ils estimeraient correct. Par ailleurs, leur principal argument revient à dire que c'est le caractère individuel des maisons sises sur les parcelles que les expertises auraient méconnu. Or, au contraire, lorsque les bâtiments étaient séparés en plusieurs appartements, les experts ont accordé une importance plus grande à la valeur de rendement. En particulier, pour la parcelle n° 3631, comprenant deux bâtiments abritant chacun un seul logement, les expertises ont toutes deux retenu une moyenne arithmétique de trois fois la valeur intrinsèque et d'une fois seulement la valeur de rendement. Les autres considérations des recourants sur l'état du marché ne reposent que sur des suppositions non démontrées.
Pour le reste, le fait que l'expertise privée des recourants prenne ou non en compte les restrictions imposées par la LDTR n'est qu'un des éléments que l'autorité de surveillance a mis en lumière pour juger que cette expertise ne permettait pas de retenir une autre valeur vénale des immeubles. Enfin, la critique des recourants sur l'application de cette loi cantonale pour déterminer la valeur des immeubles est purement appellatoire, partant irrecevable (cf. supra consid. 2.1).
Il suit de là que le grief de violation des art. 97 LP et 9 al. 2 ORFI doit être rejeté, pour autant que recevable.

7.
En résumé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Celui-ci étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire des recourants doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF). La partie intimée n'ayant pas été invitée à répondre au fond, aucuns dépens ne lui sont dus (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
¹	L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
²	Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
¹	L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
²	Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 99 - 1 Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus).
¹	Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus).
²	Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente conformément à l'art. 29 ci-dessus, l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts, telle qu'elle est prévue à l'art. 9, al. 2, ci-dessus.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 20 - 1 L'office tiendra un compte séparé des frais de la gérance; ce compte sera déposé en même temps que le tableau de distribution et pourra faire l'objet de plainte aux autorités cantonales de surveillance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu'il ne s'agit pas de l'application de l'ordonnance sur les frais.31
¹	L'office tiendra un compte séparé des frais de la gérance; ce compte sera déposé en même temps que le tableau de distribution et pourra faire l'objet de plainte aux autorités cantonales de surveillance; celles-ci statuent en dernier ressort, pour autant qu'il ne s'agit pas de l'application de l'ordonnance sur les frais.31
²	La rémunération à laquelle a droit le tiers chargé de la gérance et de la culture (art. 16, al. 3 ci-dessus) est fixée, en cas de contestation, par les autorités cantonales de surveillance.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 155 - 1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
¹	Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s'appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.315
²	L'office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
¹	Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
²	Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 33 - 1 Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
¹	Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.
²	Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.55
³	Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.56
⁴	Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.57

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
¹	Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
²	Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
³	Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.