1B_304/2018 - 2018-11-13 - Procédure pénale - Procédure pénale; refus de restituer des documents et autres objets mis sous scélles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 304/2018

Arrêt du 13 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1. A.________,
succursale de U.________,
2. B.________ SA,
toutes les deux représentées par Maîtres Benjamin Borsodi et Clara Poglia, avocats,
recourantes,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
Procédure pénale; refus de restituer des documents
et autres objets mis sous scellés,

recours contre la décision de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral du 24 mai 2018
(BB.2017.119-120).

Faits :

A.
A la suite d'une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) relative à des comptes ouverts auprès de la Banque X.________ AG, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 22 décembre 2011, une instruction pénale contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; cause S1).
Au cours de cette instruction, ont notamment été perquisitionnés, le 10 janvier 2012, les locaux de A.________, succursale de U.________ (ci-après : A.________) et de B.________ SA. Le 19 mai 2017, le MPC a en particulier mis en prévention les deux sociétés précitées pour corruption d'agents publics étrangers (art. 322septieset 102 CP). Leurs locaux professionnels ont fait l'objet d'une nouvelle perquisition les 22 et 23 mai 2017. A cette occasion et sur demande de la direction de la procédure, les défenseurs de A.________ et B.________ SA ont remis au MPC trois documents; ces pièces ont immédiatement été mises sous scellés. Il ressort en particulier du procès-verbal du 22 mai 2017 la remarque suivante :

"Après discussions sur place avec le conseil des sociétés, il a été convenu que les éléments mis en sûreté ne seront pas examinés, exploités ni versés au dossier, avant qu'il soit procédé à un tri, en présence du conseil et sur le résultat duquel celui-ci pourra se déterminer. Il est procédé ainsi en raison du volume des éléments, notamment informatiques, mis en sûreté. Le conseil remettra à la direction de la procédure une liste de mots-clefs permettant d'identifier les éventuelles correspondances d'avocats, soumises au secret professionnel de l'avocat. Ces éléments seront ensuite retranchés de l'ensemble mis sous sûreté. Tant et aussi longtemps que le tri des éléments n'aura pas eu lieu, la perquisition se poursuit jusqu'à l'examen de ces éléments par la direction de la procédure et le conseil des sociétés, à l'issue duquel le séquestre sera prononcé".
Par requête du 19 juin 2017 adressée au MPC, A.________ et B.________ SA ont sollicité la restitution des pièces mises sous scellés selon les inventaires des 22 et 23 mai 2017, à savoir (1) le rapport d'enquête interne confidentiel émis à l'intention de leur représentant (pièce 01.01.0001), (2) les procès-verbaux des auditions effectuées par l'étude C.________ dans le cadre de cette enquête interne (pièce 01.01.0004) et (3) une clé USB contenant tous les mouvements de 2010 à 2015 des comptes internes de A.________ et de B.________ SA (pièce 01.01.0006); les deux premiers documents précités provenaient du serveur de l'étude susmentionnée. Le 27 juin 2017, respectivement le 5 juillet suivant, le MPC a rejeté cette demande, ainsi que la requête de reconsidération formée par les sociétés le 30 juin 2017.

B.
Le 24 mai 2018, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré le recours contre la décision du 27 juin 2017 intenté par A.________ et B.________ SA irrecevable.
Cette autorité a en substance retenu que les sociétés ne subissaient aucun préjudice en cas de maintien en sûreté des documents mis sous scellés, que le MPC pouvait répéter la mise en sûreté des éléments restitués en cas de nouvelles circonstances et que dès lors les sociétés recourantes n'avaient aucun intérêt actuel à l'annulation de la décision entreprise (cf. consid. 1.12).

C.
Par acte du 27 juin 2018, A.________ et B.________ SA (ci-après : les recourantes) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au constat de la recevabilité de leur recours du 10 juillet 2017 contre le prononcé du MPC du 27 juin 2017 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour décision sur le fond.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a renoncé à déposer des observations. Quant au MPC, il a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 19 septembre 2018, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige porte sur le refus de restituer aux recourantes des pièces placées sous scellés à la suite de la perquisition opérée dans leurs locaux.
Les prononcés levant ou maintenant des scellés sont des décisions relatives à des mesures de contrainte pouvant faire l'objet d'un recours en matière pénale en application de l'art. 79 LTF (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248; arrêts 1B 264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 1; 1B 433/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.6 et 1.7). Tel est également le cas du prononcé refusant de restituer des pièces mises sous scellés. En effet, celles-ci ont été obtenues à la suite d'une perquisition et, en raison du refus de les leur restituer, les recourantes continuent à ne pas pouvoir en disposer librement, situation similaire à celle prévalant en cas de refus de lever un séquestre (ATF 136 IV 92 consid. 2 p. 93 s.).

1.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente et le recours n'est en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours porte toutefois sur le refus de reconnaître l'existence d'une voie de droit, ce qui équivaut à un déni de justice formel. Il y a donc lieu d'entrer en matière indépendamment de l'existence d'un éventuel préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346).

1.3. Pour le surplus, les recourantes, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ont un intérêt juridique à la modification ou à l'annulation de la décision entreprise qui refuse d'entrer en matière sur leur recours (art. 81 al. 1 LTF). Le recours fédéral a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourantes reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 382 al. 1 CPP; la seconde aurait ainsi retenu à tort que les premières ne disposaient pas d'un intérêt actuel à obtenir la restitution des pièces mises sous scellés.

2.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Il est en revanche irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP). Ne peuvent pas non plus être attaquées par le biais d'un recours les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours (art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 CPP; pour des exemples, voir ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).
Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours. Le législateur a eu en vue de soumettre de manière générale à recours "tout acte de procédure [...], y compris toute abstention ou toute omission" (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057, ch. 2.9.2 p. 1296]). En d'autres termes, la méthode législative n'est plus celle d'un catalogue énumérant les décisions sujettes à recours, à l'instar de ce que prévoyaient plusieurs anciens codes de procédure cantonaux, mais consiste à appliquer un principe (universalité des recours), puis à le limiter par des exceptions exhaustivement prévues dans la loi (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 et les références citées).
La loi soumet toutefois la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).

2.2. Selon l'art. 248 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (al. 2); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt : le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (al. 3 let. a) ou le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas (al. 3 let. b); le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets (al. 4).
Le délai de vingt jours prévu à l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect entraîne la restitution des objets placés sous scellés (arrêt 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.3; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 8 ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 248 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 37 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHTBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 248 CPP).

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que trois documents ont été placés sous scellés lors de la perquisition effectuée les 22 et 23 mai 2017. Il n'est pas non plus remis en cause que d'autres éléments, en grande majorité informatiques, ont également été saisis, sans que leur mise sous scellés n'ait été requise. Enfin, le MPC ne prétend pas avoir déposé de demande de levée des scellés visant les trois pièces susmentionnées.
Les recourantes se prévalent dès lors de l'échéance du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP pour obtenir la restitution des trois pièces placées sous scellés. La disposition précitée ne prévoit aucune autre condition pour faire valoir ce droit. En particulier et contrairement à ce que semble retenir l'autorité précédente (cf. consid. 1.11 de l'arrêt attaqué), le requérant n'a pas à démontrer la réalité du motif invoqué pour obtenir la mise sous scellés, le défaut d'utilité potentielle des pièces en cause et/ou l'existence d'un préjudice en l'absence de restitution immédiate; c'est le lieu d'ailleurs de rappeler que le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP ne présuppose en principe pas l'existence d'un préjudice irréparable, notamment pour contester le refus du ministère public de retirer des moyens de preuve du dossier (ATF 143 IV 475 consid. 2.4 ss p. 478 ss). La possibilité pour l'autorité d'instruction de réitérer, à certaines conditions, la perquisition par rapport aux trois documents en cause (arrêts 1B 424/2013 du 22 juillet 2014 consid. 2.5; 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.3 et 2.4) ne suffit pas non plus à justifier un refus de restitution, sauf à nier tout sens au délai prévu à l'art. 248 al. 2 CPP (arrêt
1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.4). Ainsi, lorsqu'aucune demande de levée des scellés ne paraît avoir été déposée en respect du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP et que la requête de restitution ne viole pas de manière crasse le principe de la bonne foi - problématiques relevant du fond -, celui ayant requis les scellés dispose en principe, de part la loi, d'un droit à la restitution immédiate des documents mis sous scellés. Le requérant a ainsi un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à s'opposer à la décision lui refusant cette restitution, respectivement à en faire vérifier les motifs par une autorité de recours.
En tout état de cause, indépendamment du fait qu'il paraisse douteux que les parties puissent s'accorder sur la prolongation d'un délai légal (voir THORMANN/BRECHTBÜHL, op. cit., n° 18 ad art. 248 CPP), la remarque figurant au procès-verbal de la perquisition du 22 mai 2017, dont se prévaut le MPC, ne semble pas pouvoir concerner le tri des trois pièces mises sous scellés puisque la compétence y relative appartient l'autorité judiciaire au sens de l'art. 248 al. 3 let. a et b CPP, à l'exclusion des autorités d'instruction (ATF 142 IV 372 consid. 3.1 p. 374 s.); la première est également la seule à pouvoir se prononcer sur les secrets invoqués et/ou statuer sur l'utilité potentielle des documents placés sous scellés.
Au regard de ces considérations, l'autorité précédente viole le droit fédéral en estimant que les recourantes ne disposaient pas d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à l'examen de leur recours contre la décision du MPC (art. 382 al. 1 CPP) et ce grief doit être admis.

3.
Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés en lien avec l'établissement des faits.

4.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine les autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, entre en matière sur le recours formé le 10 juillet 2017 par les recourantes contre l'ordonnance du MPC du 27 juin 2017.
Les recourantes, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'avocats, ont droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 24 mai 2018 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée aux recourantes à la charge de la Confédération (Ministère public de la Confédération).

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourantes, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 13 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.