Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 496/2014

Urteil vom 13. November 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Marazzi,
Gerichtsschreiber von Roten.

Verfahrensbeteiligte
A.A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

C.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Matthias Schwaibold,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Persönlichkeitsverletzung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, I. Zivilkammer, vom 7. Mai 2014.

Sachverhalt:

A.
B.A.________, geboren am xx.xx.1994, weilte ab dem 8. August 2011 bei ihrem leiblichen Vater D.________ in den Ferien. Den Nachmittag des xx.xx.2011 verbrachte sie zusammen mit ihm und Bekannten am Ufer der U.________. Sie begab sich gegen 17.00 Uhr zum Schwimmen in die U.________ und ertrank aus ungeklärten Gründen.

B.
In ihrer Ausgabe vom xx.xx.2011 berichtete die Zeitung "E.________" über den Badeunfall. Der Bericht mit der Schlagzeile "..." beruht auf einem Interview mit D.________, nennt B.A.________ mit ihrem Vornamen "B.A.________" bzw. "B.A.________" und ist mit vier Fotos bebildert. Die Fotos zeigen B.A.________ je im Porträt altersentsprechend ( "...." ) und als Mädchen ( "...." ) sowie D.________ ( "..." ). Hintergrund der Porträtaufnahmen bildet eine Foto, die einen privat mit Blumen, Kerzen und Engelsstatue geschmückten Trauer- und Erinnerungsort am Ufer der U.________ zeigt. Der Bericht mit Porträtaufnahmen und Hintergrundbild wurde zusätzlich auf der Website "www.E.________.ch" veröffentlicht.

C.
A.A.________ (Beschwerdeführerin) ist die Mutter der verstorbenen B.A.________. Gemeinsam mit deren Halbschwester klagte sie gegen die C.________ AG (Beschwerdegegnerin) als Herausgeberin der Zeitung "E.________" wegen Verletzung in ihrer Persönlichkeit. Sie beantragte, es sei festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin mit der Veröffentlichung der Fotos und der namentlichen Nennung der am xx.xx.2011 verstorbenen B.A.________ in der Ausgabe der Zeitung "E.________" vom xx.xx.2011 die Persönlichkeit der Beschwerdeführerin verletzt habe. Die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, den Zeitungsbericht über B.A.________ auf der Website zu löschen, eventualiter durch vollständige Entfernung der Fotos und der Namensnennungen zu anonymisieren. Die weiteren Klagebegehren lauteten auf Genugtuung und Gewinnherausgabe. Das Kreisgericht Toggenburg wies die Klage ab (Entscheid vom 27. August 2013). Die Beschwerdeführerin legte dagegen eine Berufung ein, die das Kantonsgericht St. Gallen abwies (Entscheid vom 7. Mai 2014).

D.
Mit Eingabe vom 13. Juni 2014 erneuert die Beschwerdeführerin ihre Begehren vor Bundesgericht. Sie ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. Es sind die kantonalen Akten, hingegen keine Vernehmlassungen eingeholt worden.

Erwägungen:

1.
Der angefochtene Entscheid betrifft den Schutz der Persönlichkeit (Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
und Art. 28a Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
-3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB) und damit insgesamt eine nicht vermögensrechtliche Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG; BGE 91 II 401 E. 1 S. 403; 127 III 481 E. 1a S. 483). Er ist kantonal letztinstanzlich (Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG), lautet zum Nachteil der Beschwerdeführerin (Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) und schliesst das kantonale Verfahren ab (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Zulässiges Bundesrechtsmittel ist damit die Beschwerde in Zivilsachen, die der subsidiären Verfassungsbeschwerde vorgeht (Art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
BGG). Die unrichtige Bezeichnung ihrer Eingabe schadet der vor Bundesgericht anwaltlich nicht vertretenen Beschwerdeführerin nicht. Da die Beschwerde streitwertunabhängig und deshalb mit Bezug auf sämtliche Beschwerdegründe (Art. 95 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG) zulässig ist, bedarf es auch keiner Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung. Auf die rechtzeitig erhobene (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) Beschwerde kann eingetreten werden.

2.
Das Kantonsgericht hat den Andenkensschutz der Hinterbliebenen gegenüber dem postmortalen Persönlichkeitsschutz abgegrenzt (E. III/2a S. 8 ff.) und ist davon ausgegangen, es gebe kein Recht der Verstorbenen am eigenen Bild, das die Beschwerdeführerin als Inhaberin der elterlichen Sorge über ihre damals minderjährige Tochter in deren Namen einklagen könne (E. III/3a S. 10 f.). Aus der Sicht des Durchschnittslesers erscheine die Berichterstattung in Wort und Bild über den Badeunfall und über die Verstorbene weder als entwürdigend noch sonstwie als respektlos, so dass eine Persönlichkeitsverletzung der Beschwerdeführerin nicht erkennbar sei (E. III/3b S. 11 ff.). Das Kantonsgericht hat auch eine Verletzung der Beschwerdeführerin in ihrer Intim- und Privatsphäre verneint, zumal die veröffentlichten Fotos ihrer Tochter nicht deren Tod oder Sterben zeigten. Es handle sich vielmehr um Aufnahmen, mit denen sich Trauernde in unserem Kulturkreis zu umgeben pflegten und die in erster Linie an einen geliebten Menschen und an dessen schmerzlichen Verlust erinnerten, nicht unmittelbar aber an dessen konkretes Sterben (E. III/3c S. 13 ff.). Da keine Verletzung der Persönlichkeit der Beschwerdeführerin vorliege, erübrigten sich grundsätzlich
Erörterungen zu allfälligen Rechtfertigungsgründen (E. III/3d S. 15 f. des angefochtenen Entscheids).

3.
Nach ständiger Rechtsprechung erlischt das Persönlichkeitsrecht mit dem Tod. Das schweizerische Zivilrecht kennt keinen den Tod überdauernden Persönlichkeitsschutz (BGE 104 II 225 E. 5b S. 234 ff.; 129 I 302 E. 1.2.1 S. 306 f. mit Hinweis auf teilweise abweichende Lehrmeinungen). Es ist deshalb ausgeschlossen, dass die Beschwerdeführerin als Vertreterin ihrer verstorbenen Tochter in deren Namen wegen Verletzung derer Persönlichkeitsrechte klagt. Die Beschwerdeführerin hat denn auch in ihrem eigenen Namen geklagt und will sich auf ihre Gefühlsbeziehungen zur Verstorbenen berufen. Dass sie als nächste Angehörige grundsätzlich die Möglichkeit hat, ihr eigenes Persönlichkeitsrecht geltend zu machen, soweit ihre gefühlsmässige Verbundenheit mit der Verstorbenen durch einen Angriff auf deren Person betroffen ist, steht ausser Zweifel (BGE 70 II 127 E. 2 S. 130/131; 127 I 115 E. 6a S. 122 f.). Indessen bedeutet der Schutz des Pietätsgefühls nicht, dass die Beschwerdeführerin sich als Angehörige jedwedem Eingriff in die Privatsphäre der Verstorbenen widersetzen kann. Vielmehr muss dargetan werden, wie im Einzelnen der Angriff auf die Tote die Persönlichkeit der Beschwerdeführerin als einer Angehörigen verletzt. An dieser Darlegung hat es
im kantonalen Verfahren weitgehend gefehlt und fehlt es auch heute. Formell klagt die Beschwerdeführerin somit zwar in ihrem eigenen Namen wegen Verletzung ihrer Persönlichkeit, inhaltlich aber macht sie die Persönlichkeitsrechte ihrer verstorbenen Tochter geltend. Die kantonalen Gerichte haben folglich zu Recht angenommen, die Persönlichkeit der Beschwerdeführerin sei nicht verletzt. Was die Beschwerdeführerin zur Auslegung von Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB auch unter Hinweis auf Verfassungsrechte ausführt, kann keinen Anlass geben, von der ständigen Rechtsprechung abzuweichen, auf die sich die kantonalen Gerichte gestützt haben. Auf deren Begründung kann grundsätzlich verwiesen werden. Verletzungen der EMRK werden vor Bundesgericht nicht einmal sinngemäss gerügt und sind deshalb auch nicht zu prüfen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 III 589 E. 2 S. 591).

4.
Im Einzelnen ist nachstehend auf drei Punkte einzugehen:

4.1. Das Kantonsgericht hat zutreffend ausgeführt, die Beschwerdeführerin könne sich als Inhaberin der elterlichen Sorge auf das Recht ihres Kindes am eigenen Bild berufen, aber nicht über den Tod des Kindes hinaus (E. III/3a S. 10 des angefochtenen Entscheids). Die gegenteilige Darstellung der Beschwerdeführerin trifft nicht zu. Unter strafrechtlichen Gesichtspunkten ist es zwar richtig, dass eine Verstorbene noch während einer gewissen Zeit seit dem Eintritt ihres physischen Todes, normalerweise bis zur Bestattung, Inhaberin von höchstpersönlichen Rechten bleibt. Im Zivilrecht jedoch ist die Frage gesetzlich geregelt. Die Persönlichkeit endet mit dem Tod (Art. 31 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
1    La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
2    L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.
ZGB), so dass Persönlichkeitsrechte der Verstorbenen nach deren Tod in deren Namen nicht mehr geltend gemacht werden können (BGE 118 IV 319 E. 2 S. 322 f.; 129 I 302 E. 1.2.3 S. 309 f.). Für das Recht am eigenen Bild besteht keine Ausnahme ( VANESSA LÉVY, Le droit à l'image, 2002, S. 342 f.; MARC BÄCHLI, Das Recht am eigenen Bild, 2002, S. 73 ff.). Fehlt es am Recht, so verletzt es den Beweisanspruch der Beschwerdeführerin nicht, dass die beantragten Beweisabnahmen zur Abklärung der Tatsachengrundlage dieses Rechts abgelehnt wurden (BGE 132 III 222 E. 2.3 S.
226). Auf den Andenkensschutz und ihr eigenes Pietätsgefühl beruft sich die Beschwerdeführerin nicht erkennbar. Es hat deshalb bei der auf gerichtlichem Ermessen beruhenden Würdigung sein Bewenden, dass die beiden Porträtaufnahmen die Verstorbene zu ihren Lebzeiten zeigen und nicht - im Gegensatz zu BGE 70 II 127 - als Leichnam (hier: als Wasserleiche) und dass die Fotos der Verstorbenen auch nicht im Zusammenhang mit einem Text stehen, aus dem sich eine Verletzung der Persönlichkeitsrechte der Beschwerdeführerin ergeben könnte (Bächli, a.a.O., S. 75). Gegen den wahrheitsgetreuen und dem Thema angemessenen Zeitungsbericht kann die Beschwerdeführerin als andenkensgeschützte Hinterbliebene nichts unternehmen, mag sie die Veröffentlichung auch als unangenehm und kränkend empfunden haben (Esther Knellwolf, Postmortaler Persönlichkeitsschutz - Andenkensschutz der Hinterbliebenen, 1991, S. 129).

4.2. Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin haben die kantonalen Gerichte - wie von ihr gefordert (vgl. BGE 114 Ib 334 E. 1d S. 337 f.) - die "Erklärung der Pflichten und Rechte der Journalistinnen und Journalisten" des Schweizer Presserates und die dazugehörigen Richtlinien herangezogen (E. III/2b S. 10) und berücksichtigt (E. III/3b S. 12 des angefochtenen Entscheids). Mit Bezug auf deren Tragweite ist festzuhalten, dass die Einhaltung dieser berufsethischen Pflichten ein tatbestandsmässiges Verhalten nicht rechtfertigen kann (vgl. für den Bereich des Strafrechts: BGE 127 IV 122 E. 5b S. 134). Auch der Umkehrschluss der Beschwerdeführerin, wonach jede Verletzung der berufsethischen Pflichten zwangsläufig tatbestandsmässig sein müsse, ist unzulässig. Denn viele Problembereiche - wie hier der privatrechtliche postmortale Persönlichkeitsschutz - werden vom Recht nicht oder nicht vollständig erfasst (E. 3). Nicht alles aber, was legal ist, ist auch berufsethisch gerechtfertigt ( RIKLIN, Schweizerisches Presserecht, 1996, § 9 Rz. 2 S. 249). Die angebliche Verletzung von Berufspflichten vermag für sich allein somit keine Verletzung der Beschwerdeführerin in ihrer Persönlichkeit zu belegen.

4.3. Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, kann zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Art. 28 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB) und dem Gericht beantragen, die Widerrechtlichkeit der Verletzung festzustellen, wenn sich diese weiterhin störend auswirkt (Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB). Es mag zutreffen, dass in der Lehre bis heute diskutiert wird, worin die störende Fortwirkung besteht (vgl. die Hinweise in E. III/2a S. 8 des angefochtenen Entscheids). Die Frage ist hier nicht zu beantworten (vgl. Urteil 5A 605/2007 vom 4. Dezember 2008 E. 3.2, in: medialex 2009 S. 173), setzt doch die Klage gemäss Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB auf Feststellung der Widerrechtlichkeit der Verletzung notwendig eine Persönlichkeitsverletzung voraus (BGE 127 III 481 E. 1c S. 484 ff.), die die kantonalen Gerichte für die Beschwerdeführerin ohne Verletzung von Bundesrecht verneinen durften (E. 3). In diesem Zusammenhang beruft sich die Beschwerdeführerin auf das Urteil des Gerichtshofs der europäischen Union (EuGH) vom 13. Mai 2014 in der Rechtssache C-131/12, aus dem sie indessen für den allgemeinen Persönlichkeitsschutz nichts ableiten kann. Der EuGH hat darin auf datenschutzrechtlicher Grundlage ein Recht auf
Vergessen anerkannt, wonach jede Person von Suchmaschinenbetreibern die Löschung von sie betreffenden unrichtigen oder unvollständigen oder im Laufe der Zeit unrichtig oder unvollständig gewordenen Daten im Internet verlangen kann (vgl. etwa Daniel Glasl, Die Achtung der Privatsphäre und die Verantwortlichkeit von Suchmaschinenbetreibern, medialex 2014 S. 115 f.). Im Anwendungsbereich von Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB anerkennt die Rechtsprechung in gewissem Umfang ein Recht auf Vergessen (BGE 109 II 353 E. 3 S. 356; 111 II 209 E. 3c S. 213 f.), das die Angehörigen eines in seiner Persönlichkeit verletzten Verstorbenen unter den hiervor (E. 3) umschriebenen Voraussetzungen geltend zu machen berechtigt sind (BGE 109 II 353 E. 4a S. 359 f.). Da die Beschwerdeführerin diese Voraussetzungen nicht erfüllt, ergibt sich auch aus einem allfälligen Recht auf Vergessen nichts zugunsten ihres Feststellungs- und Löschungsbegehrens.

5.
Aus den dargelegten Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf einzutreten ist. Die Beschwerdeführerin wird damit kosten-, hingegen nicht entschädigungspflichtig, zumal keine Vernehmlassungen eingeholt wurden. Unter den Umständen des vorliegenden Falles und mit Rücksicht auf die wirtschaftlichen Verhältnisse auf Seiten der Beschwerdeführerin rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Gerichtskosten ausnahmsweise zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Befreiung von der Bezahlung der Gerichtskosten gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG wird damit gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. November 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: von Roten
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_496/2014
Date : 13 novembre 2014
Publié : 01 décembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des personnes
Objet : Persönlichkeitsverletzung


Répertoire des lois
CC: 28 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
28a 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
31
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 31 - 1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
1    La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
2    L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
Répertoire ATF
104-II-225 • 109-II-353 • 111-II-209 • 114-IB-334 • 118-IV-319 • 127-I-115 • 127-III-481 • 127-IV-122 • 129-I-302 • 132-III-222 • 133-III-589 • 70-II-127 • 91-II-401
Weitere Urteile ab 2000
5A_496/2014 • 5A_605/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mort • tribunal cantonal • tribunal fédéral • frais judiciaires • journal • protection de la personnalité • rive • question • droit à sa propre image • greffier • procédure cantonale • devoir professionnel • avocat • exactitude • décision • internet • besoin • photographie • motivation de la décision • enfant
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CJCE
C-131/12
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2009 S.173 • 2014 S.115