Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2011.33
Urteil vom 13. November 2012 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Einzelrichter, Gerichtsschreiber Tornike Keshelava
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Olivier Thormann, Leitender Staatsanwalt des Bundes,
gegen
A., amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Markus Zwicky,
Gegenstand
Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug
Anträge der Bundesanwaltschaft:
1. A. sei schuldig zu sprechen wegen Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
2. A. sei mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen à Fr. 60.-- zu bestrafen. Der Vollzug der Geldstrafe sei aufzuschieben, unter Ansetzung einer Probezeit von 2 Jahren.
3. Es seien Fr. 7'200.-- bei A. einzuziehen.
4. Von den Verfahrenskosten sei A. ein Anteil von 1/24, entsprechend Fr. 2'187.--, aufzuerlegen.
Antrag der Verteidigung:
A. sei freizusprechen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten des Staates.
Prozessgeschichte:
A. Die deutschen Strafverfolgungsbehörden führen seit ca. April 2009 ein Verfahren gegen B., C. und weitere Personen, denen vorgeworfen wird, als Mitglieder einer international agierenden Gruppierung Meisterschaftsspiele der europäischen Fussballligen und Freundschaftsspiele durch Geldzahlungen an Spieler, Trainer, Vereinsfunktionäre und Schiedsrichter manipuliert zu haben, um Wetten auf die manipulierten Fussballspiele abzuschliessen. In diesem Zusammenhang ersuchte die Staatsanwaltschaft Bochum am 29. Oktober 2009 die schweizerischen Behörden um Durchführung von Untersuchungshandlungen gegen D. und E., die mutmasslichen Tatbeteiligten in der Schweiz (cl. 13 pag. 18.1.3 ff.).
B. Im Nachgang zum erwähnten Rechtshilfeersuchen eröffnete die Bundesanwaltschaft am 12. November 2009 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen D. und E. wegen Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs gemäss Art. 146 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
C. In der Folge dehnte die Bundesanwaltschaft die Strafverfolgung auf weitere Personen aus, u.a. am 20. November 2009 auf A. (cl. 1 pag. 1.4).
D. Am 18. November 2011 erliess die Bundesanwaltschaft gegen A. einen Strafbefehl, worin sie ihn der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
E. Auf rechtzeitige Einsprache von A. (cl. 11 pag. 16.7.66) hin überwies die Bundesanwaltschaft in Anwendung von Art. 355 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. |
F. Mit Verfügung vom 13. Januar 2012 wies der Einzelrichter die Anklage gegen A. zur Anklage- und Aktenergänzung an die Bundesanwaltschaft zurück und sistierte das Verfahren bis zur Wiedereinreichung der Anklage. Die Hängigkeit blieb beim Gericht (Art. 329 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
G. Die Bundesanwaltschaft wies in der Folge allfällige geschädigte Personen, insbesondere betroffene Fussballvereine und Wettanbieter, mit entsprechenden Schreiben resp. öffentlicher Bekanntmachung im Sinne von Art. 88 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: |
H. Mit Datum vom 18. Mai 2012 reichte die Bundesanwaltschaft eine ergänzte Anklage gegen A. im ordentlichen Verfahren beim Bundesstrafgericht ein (cl. 75 pag. 75.100.7).
I. Innert angesetzter Frist stellte der Verteidiger die Beweisanträge, es sei die Aufzeichnung des Fussballspiels FC Wil 1900 - FC Thun (2:0) vom 16. Mai 2009 im Rahmen des Beweisverfahrens einzusehen, es seien die Torschützenlisten, Challenge League, Saison 2008/2009 und 2009/2010 zu den Akten zu nehmen und es sei ein Gutachten zur Wahrnehmungsfähigkeit des Beklagten anzuordnen (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.521.2 ff.). Die Torschützenlisten wurden zu den Akten genommen, die übrigen Beweisanträge abgewiesen (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.430.2). Die Bundesanwaltschaft verzichtete auf Beweisanträge (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.510.7). Das Gericht holte von Amtes wegen einen aktuellen Straf- und Betreibungsregisterauszug sowie Steuerunterlagen von A. ein (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.430.1).
J. Die Hauptverhandlung fand am 12. und 13. November 2012 in Anwesenheit der Parteien vor dem Einzelrichter der Strafkammer des Bundesstrafgerichts am Sitz des Gerichts in Bellinzona statt (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.920.1 ff.).
Der Einzelrichter erwägt:
1. Prozessuales
1.1 Zuständigkeit
1.1.1 Gemäss dem bis 31. Dezember 2010 gültigen Art. 337 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 88 Publication officielle - 1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14 |
1.1.2 Die Bundesanwaltschaft hat das Verfahren nach Erhalt eines Rechtshilfegesuchs aus Bochum/D gegen insgesamt elf Personen, darunter die hier beschuldigte, wegen Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs (Art. 146 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.1.3 Die Kompetenz des Einzelgerichts ergibt sich aus Art. 19 Abs. 2 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 36 Composition - 1 Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
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1 | Les cours des affaires pénales statuent à trois juges. |
2 | Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge. |
1.2 Anwendbares Prozessrecht
Das Vorverfahren bis zur Anklageerhebung wurde unter der Herrschaft des Bundesgesetzes über die Bundesstrafrechtspflege (BStP) durchgeführt. Die entsprechenden Verfahrenshandlungen behalten gemäss Art. 448 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. |
1.3 Anklage nach Einsprache gegen Strafbefehl
Wird gegen einen Strafbefehl Einsprache erhoben, so entscheidet die Staatsanwaltschaft nach allfälliger Abnahme weiterer Beweise über das weitere Vorgehen. Will sie die Sache vor Gericht bringen, stehen ihr zwei Möglichkeiten offen, nämlich am Strafbefehl festzuhalten (Art. 355 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. |
1.4 Anklagegrundsatz
1.4.1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat (Art. 9 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
Falls erforderlich, weist die Verfahrensleitung nach einer bei Eingang der Anklageschrift oder später im Verfahren vorzunehmenden Prüfung die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück (Art. 329 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine: |
1.4.2 Mit Verfügung vom 13. Januar 2012 wurde die Anklage vom 22. Dezember 2011 zur Ergänzung zurückgewiesen. Die Anklageschrift vom 18. Mai 2012 (Wiedereinreichung mit Ergänzungen) erging als solche im ordentlichen Verfahren (Prozessgeschichte, lit. F und H).
1.4.3 Der Beschuldigte ist der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug angeklagt. Bevor auf die Anklage materiell eingetreten werden kann, ist zu prüfen, ob die Anklageschrift nach der Wiedereinreichung alle für ein Urteil notwendigen Sachverhaltskomponenten beinhaltet.
1.4.4 Wegen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.4.5 Somit erfordert eine ausreichende Anklage wegen Betrugs eine Aussage zu folgenden Punkten:
a) Wer hat wo und wann wem was vorgespiegelt oder unterdrückt?
b) Wurde die getäuschte Person irregeführt oder in ihrem Irrtum bestärkt?
c) Handelte der Täter arglistig?
d) Hat die irregeführte oder in ihrem Irrtum bestärkte Person sich oder eine andere Person am Vermögen geschädigt?
1.4.6 a) Die vorliegende Anklageschrift enthält zusammengefasst folgende Aussagen:
D. und C. sollen am 14. Mai 2009 in einer Pizzeria in Thun mit den Fussballspielern F. vom FC Wil 1900 sowie G. und H. vom FC Thun gegen Entgelt die Manipulation des Fussballspiels FC Wil 1900 - FC Thun vom 16. Mai 2009 vereinbart haben. Des Weiteren habe D. in der Woche vor dem Fussballspiel A., Stürmer des FC Thun, telefonisch kontaktiert und für die Manipulation angeworben. Gemäss der Vereinbarung sollte der FC Thun mit zwei Toren Unterschied verlieren und sollten beide Tore in der zweiten Halbzeit fallen, indem G., A. und H. dies ermöglichen sollten. Dies sei im Hinblick auf abzuschliessende Wetten geschehen. Am 15. Mai 2009 habe C. in Kombinationswetten mit einem Einsatz von EUR 4'000.-- bei der maltesischen Wettanbieterfirma I. gewettet. Am 16. Mai 2009 habe C. zusammen mit dem in die Manipulation eingeweihten B. über den Wettvermittler J. Ltd. mit Sitz in London bei der asiatischen Wettanbieterfirma K. mit einem Betrag von EUR 80'000.-- gewettet. Daneben habe er noch weitere sieben Wetten bei der asiatischen Wettanbieterfirma L. und sieben Wetten bei der asiatischen Wettanbieterfirma M. mit einem Einsatz von total EUR 15'093.27 platziert. Die Wetten seien unter anderem auf das Verlieren des FC Thun abgeschlossen worden. A. habe die Manipulation des betreffenden Spiels und damit der entsprechenden Wetten gefördert, indem er gemäss der Vereinbarung dafür besorgt gewesen sei, dass er als Stürmer des FC Thun nicht angegriffen und keine Torchancen geschaffen oder verwertet habe. Aufgrund des Spielverlaufs und des Endresultats von 2:0 zu Gunsten des FC Will 1900 hätten sich die Wetten bei den asiatischen Buchmachern als erfolgreich herausgestellt. Infolgedessen hätten K. Wettgewinne von EUR 68'000.-- und L. und M. EUR 2'730.12 zu Gunsten der manipulierenden Tätergruppierung ausgezahlt. C. habe sodann A. in Zürich (Glattzentrum) EUR 6'000.-- ausgehändigt, einen Betrag, den A. in der Folge bei seinem Rechtsanwalt deponiert habe.
b) Die Anklageschrift lässt offen, ob und gegebenenfalls wer durch die inkriminierten Handlungen getäuscht resp. irregeführt wurde. Sie bezeichnet zwar die erwähnten Wettanbieter als – infolge Annahme eines nicht manipulierten Fussballspiels – irregeführt. Dies genügt jedoch den Anforderungen des Anklagegrundsatzes im Hinblick auf Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
1.4.7 Die Anklageschrift lässt nach dem Gesagten wesentliche Angaben zur angeklagten Tat, namentlich in Bezug auf die Tatbestandselemente der Täuschung und des Irrtums gemäss Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2. Materielles
2.1 Der Tatbestand des Betruges nach Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2.2 Wie bereits dargelegt (E. 1.4.6b), schweigt sich die Anklage darüber aus, über welches Medium die Wetten in casu platziert wurden. Aus den Anklageschriften bezüglich E. und N. im Parallelverfahren SK.2012.21 ergibt sich indes, dass es sich bei den bei den Wettanbietern I., K., L. und M. platzierten Wetten von C. und B. um Internetwetten handelte (SK.2011.33, cl. 75.100.11; SK.2012.21, cl. 76 pag. 76.100.4 ff.). Dies deckt sich auch mit der Aktenlage (vgl. z.B. Verzeichnis der Wettanbieter auf der der Anklageschrift beigelegten CD-ROM "EK Flankengott" [SK.2012.21, cl. 76 Rubrik 1 in fine]). Es ist daher davon auszugehen, dass die vorliegend zur Diskussion stehenden Wetten übers Internet abgeschlossen wurden.
2.3 In Bezug auf die im Hinblick auf die angeklagte Tat erforderlichen Sachverhaltskomponenten Täuschung und Irrtum führte die Bundesanwaltschaft in der Hauptverhandlung im Rahmen des Parteivortrags folgende Faktoren auf, welche belegen sollen, dass auf Seiten der betroffenen Wettanbieter "menschliche Hand" bei der Abwicklung von Wetten im Spiel war (SK.2011.33, cl. 75 pag. 75.925.5):
2.3.1 Gemäss den im bei den Akten liegenden Urteil des Landgerichts Bochum vom 14. April 2011 in der Strafsache gegen O. und Konsorten, denen unter anderem vorgeworfen wurde, an den von C. organisierten Wettmanipulationen mitgewirkt zu haben, wiedergegebenen Aussagen eines Sachverständigen sollen alle Online-Wettanbieter über Abteilungen bzw. Mitarbeiter zur Manipulationserkennung und -abwehr verfügen. Bei Internetplatzierungen sollen auffällige Wetten, namentlich solche auf unterklassige Begegnungen mit hohen Einsätzen, vor Bestätigung überprüft werden. Jedenfalls bei einzelnen oder kumulierten Wetteinsätzen ab EUR 5'000.-- sei von einer persönlichen Gegenprüfung auszugehen (cl. 74 pag. B18.2.55.117).
2.3.2 Aus den bei den Akten liegenden Protokollen der überwachten Telefongespräche zwischen B. und den Mitarbeitern der J. Ltd. (cl. 51 pag. B18.2.32A.47 f.; …71 f.; …80 f.), insbesondere aus den darin vermerkten Gesprächsunterbrechungen und Hintergrundgeräuschen, ergebe sich, dass die Mitarbeiter der J. Ltd. gerade bei der Platzierung von Live-Wetten mit den asiatischen Wettanbietern via Skype einen Kontakt hätten.
2.3.3 Aus der Telefonüberwachung gehe sodann hervor, dass offenbar bestimmte Wetten von B. nicht akzeptiert worden seien, was auf eine Prüfung durch eine natürliche Person rückschliessen lasse (cl. 48 pag. B18.2.30.415).
2.3.4 Gemäss den – mündlich vorgetragenen – Ausführungen der Bundesanwaltschaft sei spätestens bei der Wettgewinnauszahlung davon auszugehen, dass eine menschliche Gegenprüfung stattgefunden habe.
2.4
2.4.1 In Bezug auf die in E. 2.3.1 erwähnten Aussagen des Sachverständigen im deutschen Verfahren ist Folgendes festzuhalten:
a) Aus einem anderen Verfahren beigezogene Akten gelten als "sachliche Beweismittel" im Sinne von Art. 194

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 194 Production de dossiers - 1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait. |
b) Dem Urteil des Landgerichts Bochum ist zu entnehmen, dass der Sachverständige ein gelernter Programmierer sei, der einen der ersten Online-Wettdienste P. gegründet und lange geleitet habe. Er habe die Wettsoftware entwickelt, sich als Geschäftsführer mit sämtlichen Aspekten des Buchmachergewerbes befasst und die Geschäftsorganisation sowie die Geschäftsabläufe der Konkurrenz durch zahlreiche persönliche Kontakte kennen gelernt. Nach der Veräusserung des Wettdienstes habe er sein Geschäftsfeld auf die Quotendokumentation sowie -analyse und die Manipulationsprävention verlagert. Hierzu habe sein gegenwärtiges Unternehmen Q. eine eigene Marktbeobachtungssoftware entwickelt. Q. beliefere den Grossteil der international tätigen Sportwettanbieter in der Art eines Börseninformationsdienstes mit Quotenspiegeln und stehe mit zahlreichen nationalen und internationalen Fussballverbänden in laufender Geschäftsbeziehung, um ihnen manipulationsverdächtige Quotenentwicklungen anzuzeigen (cl. 74 pag. B18.2.55.117).
c) Weder aus den Aussagen des Sachverständigen noch aus den Ausführungen im obgenannten Urteil geht hervor, dass der Sachverständige konkrete Kenntnisse über die Organisation und die Geschäftsabläufe der durch die angeklagten Taten betroffenen individuellen Wettanbieter hatte. Ohne solche spezifischen Kenntnisse lassen sich aus seinen allgemeinen Ausführungen über die Erscheinungsformen und Gepflogenheiten des Wettgewerbes keine tragfähigen Schlussfolgerungen in Bezug auf die vorliegend zur Diskussion stehenden Wetten ziehen. Selbst wenn man im Sinne der Aussagen des Sachverständigen davon ausgehen würde, dass alle Online-Wettanbieter über Mitarbeiter verfügen, die das Wettgeschehen im Hinblick auf mögliche Wettmanipulationen generell überwachen, könnte daraus nicht gefolgert werden, dass die Wetten im vorliegenden Fall konkret durch Menschen geprüft wurden. Die Aussage des Sachverständigen, bei Wetteinsätzen ab EUR 5'000.-- sei von einer persönlichen Gegenprüfung auszugehen, kann mangels gesicherter Kenntnisse der Geschäftsabläufe bei den in casu betroffenen Wettanbietern, nicht als genügende Beweisgrundlage für eine solche Annahme dienen.
2.4.2 a) Den in E. 2.3.2 erwähnten Protokollen der Telefongespräche, die vom 26. resp. 27. Juni 2009 datieren, kann entnommen werden, wie sich B. bei seinem Gesprächspartner, dem Inhaber eines englischen Telefonanschlusses, im Hinblick auf mögliche Wettplatzierungen bei L. und – in einem Gespräch – einer weiteren Wettanbieterfirma namens R. über die angebotenen Wettquoten informiert und entsprechende Anweisungen hinsichtlich Wettplatzierungen gibt. Den Protokollen ist weiter zu entnehmen, dass bei diesen Gesprächen mehrmals Pausen von ca. 2 Minuten eingelegt werden, während denen sich der Gesprächspartner von B. offenbar über die Wettquoten informiert bzw. Wetten platziert. Während einer Redepause ist im Hintergrund der Skype Messanger sowie eine Person zu hören, welche Mandarin spricht (cl. 51 pag. B18.2.32A.48).
b) Bei der Würdigung dieser Gespräche ist zunächst anzumerken, dass sie nicht den vorliegend zur Beurteilung stehenden konkreten Fall betreffen, so dass aus ihnen bereits aus diesem Grund keine beweiskräftigen Erkenntnisse in Bezug auf die verfahrensgegenständlichen Wetten abgeleitet werden können. Aus den in den Protokollen vermerkten Redepausen und Hintergrundgeräuschen kann zudem auch nicht gefolgert werden, dass die Wettvermittler von der J. Ltd. bei der Platzierung der Wetten, auf die sich diese Gespräche beziehen, in Kontakt mit einer natürlichen Person bei den Wettanbietern standen. Darüber, wer mit wem über was bei dem im Hintergrund zu hörenden Gespräch via Skype kommuniziert hat, kann nur spekuliert werden. Entgegen den Ausführungen der Bundesanwaltschaft im Plädoyer kann auch nicht gesagt werden, dass eine Pause von etwa 2 Minuten zu kurz sei, um eine Wette elektronisch platzieren zu können. Schliesslich lässt auch der Inhalt der besagten Telefongespräche keine Rückschlüsse über die Art der Kommunikation zwischen der J. Ltd. und den Wettanbietern zu.
2.4.3 Dass bestimmte Wetten von Wettanbietern nicht akzeptiert worden sein sollen, taugt nicht als Beweis dafür, dass die betreffenden Wetten durch Menschen geprüft wurden. Es ist durchaus denkbar, dass Wetten nach irgendwelchen Kriterien, beispielsweise ab einem bestimmten Betrag, automatisch nicht zugelassen werden. Es kommt hinzu, dass das in E. 2.3.3 erwähnte Gesprächsprotokoll, auf das sich die Bundesanwaltschaft stützt, keine Hinweise enthält, bei welchen Wettanbietern Wetten von B. nicht akzeptiert worden sein sollen.
2.4.4 Die Behauptung der Bundesanwaltschaft, spätestens bei der Wettgewinnauszahlung sei davon auszugehen, dass eine menschliche Gegenprüfung stattgefunden habe, ist durch nichts belegt, insbesondere nicht für die Wetten im vorliegenden Fall.
2.4.5 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass aufgrund der Aktenlage nicht davon ausgegangen werden kann, dass bei der Entgegennahme oder anschliessenden Bearbeitung der in der Anklageschrift thematisierten Wetten natürliche Personen bei den Wettanbietern involviert waren. Zu Gunsten des Beschuldigten ist daher anzunehmen, dass bei den fraglichen Wetten kein Mensch durch Täuschung in einen Irrtum versetzt worden ist. Der Vollständigkeit halber ist anzumerken, dass selbst wenn erstellt wäre, dass die besagten Wetten von Menschenhand bearbeitet wurden, sich eine Täuschung im Sinne von Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
2.5 Die vorhandene Beweislage reicht nach dem Gesagten nicht aus, um die in der Anklage umschriebenen Haupttaten unter den Tatbestand des Betrugs (Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3. Kosten
Der Beschuldigte wird freigesprochen. Es bestehen keine genügenden Anhaltspunkte in den Akten für eine allfällige Kostenauferlegung an die freigesprochene Person gemäss Art. 426 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
4. Entschädigung der beschuldigten Person
4.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie nach Art. 429 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
Die Entschädigung richtet sich nach dem Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bun-desstrafverfahren (BStKR, SR 173.713.162; vgl. Art. 22 Abs. 3

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire - 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
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1 | Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. |
2 | Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral24 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral25 sont abrogés. |
3 | Le présent règlement s'applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
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1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
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1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
4.2 Rechtsanwalt Markus Zwicky hat den Beschuldigten während des Strafverfahrens in der Zeit vom 23. November 2009 bis 27. Dezember 2011 erbeten und ab dem 28. Dezember 2011 amtlich verteidigt (cl. 11 pag. 16.7.3; cl. 75 pag. 75.440.1 ff.). Für seine Bemühungen macht er insgesamt einen Arbeitsaufwand von 150.21 Stunden, Hauptverhandlung nicht inbegriffen, zu einem Stundenansatz von Fr. 230.-- bis Fr. 350.-- und 16.5 Stunden Reisezeit zu einem Stundenansatz von Fr. 200.-- geltend und verlangt unter Berücksichtigung der Auslagen von Fr. 975.20 eine Entschädigung von Fr. 39'794.80 (exkl. MWST) (cl. 75 pag. 75.721.1 ff.).
Der vorliegende Straffall stellte keine überdurchschnittlichen Anforderungen an die Verteidigung, weshalb der Stundenansatz für die Arbeitszeit praxisgemäss auf Fr. 230.-- festzusetzen ist. Die Reisezeit ist zum üblichen Stundenansatz von Fr. 200.-- zu vergüten. Vom geltend gemachten Aufwand entfallen ca. 80 Stunden auf Akten- und Rechtsstudium, was angesichts der rechtlichen und tatsächlichen Schwierigkeiten des Verfahrens und der Schwere des Vorwurfs übermässig erscheint. Der Aufwand ist daher diesbezüglich ermessensweise um 4 Stunden zu kürzen. Sodann sind vom ausgewiesenen Arbeitsaufwand aufgrund der in Rechnung gestellten typischen Sekretariatsarbeiten (Erstellen neuer Ordner und Inhaltsverzeichnisse [Positionen vom 19. Mai 2011]), die bereits im Stundenansatz des Verteidigers enthalten sind, Besprechungen mit den Eltern des Beschuldigten sowie Bemühungen im Zusammenhang mit einem Verfahren vor dem Schweizerischen Fussballverband weitere 4 Stunden in Abzug zu bringen. Andererseits sind für die in der eingereichten Honorarnote nicht berücksichtigte Teilnahme an der Hauptverhandlung zusätzlich 4.5 Stunden Arbeitszeit und 4 Stunden Reisezeit zu entschädigen. Im Ergebnis können demnach 146.71 Stunden Arbeitszeit und 20.5 Stunden Reisezeit als notwendiger Aufwand anerkannt werden. Hiervon entfallen 54.5 Arbeits- und 9.5 Reisestunden auf die erbetene Verteidigung. Die geltend gemachten Auslagen, die sich um Fr. 55.-- für zwei Mahlzeiten erhöhen, geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Hiervon entfallen Fr. 480.-- auf die erbetene Verteidigung. Unter Berücksichtigung der Mehrwertsteuer auf die erbrachten Anwaltsleistungen ist der Beschuldigte nach dem Gesagten für die Kosten der Wahlverteidigung gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
4.3 Für die übrigen Aufwendungen im Verfahren sind dem Beschuldigten im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
4.4 Zusammenfassend ist dem Beschuldigten eine Entschädigung von Fr. 16'500.--zuzusprechen, die durch die Eidgenossenschaft auszurichten ist.
5. Entschädigung der amtlichen Verteidigung
Rechtsanwalt Markus Zwicky ist mit Verfügung des Einzelrichters vom 22. Mai 2012 rückwirkend ab dem 28. Dezember 2011 als amtlicher Verteidiger des Beschuldigten eingesetzt worden (cl. 75 pag. 75.440.1 ff.). Nach dem unter E. 4.1-4.2 Dargelegten sind ihm in diesem Zusammenhang ein Arbeitsaufwand von 92.21 Stunden à Fr. 230.-- und 11 Stunden Reisezeit à Fr. 200.-- zu vergüten. Dazu kommen Auslagen im Betrag von Fr. 550.20. Demnach ist Rechtsanwalt Markus Zwicky für die amtliche Verteidigung des Beschuldigten mit Fr. 25'875.20 (inkl. MWST) aus der Kasse des Bundes zu entschädigen.
Der Einzelrichter erkennt:
1. A. wird freigesprochen.
2. Die Verfahrenskosten gehen zu Lasten der Eidgenossenschaft.
3. A. wird durch die Eidgenossenschaft mit Fr. 16'500.-- entschädigt.
4. Rechtsanwalt Markus Zwicky wird für die amtliche Verteidigung von A. durch die Eidgenossenschaft mit Fr. 25'875.20 (inkl. MWST) entschädigt.
5. Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Einzelrichter mündlich begründet. Den anwesenden Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Einzelrichter Der Gerichtsschreiber
Zustellung der vollständigen schriftlichen Ausfertigung an:
- Bundesanwaltschaft
- Rechtsanwalt Markus Zwicky (Verteidiger von A.)
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen verfahrensabschliessende Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
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1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
Gegen den Entschädigungsentscheid des Gerichts kann die amtliche Verteidigung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz Beschwerde führen (Art. 135 Abs. 3 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
Versand: 7. März 2013