1A.65/2007 - 2007-11-13 - Assistenza giudiziaria e estradizione - entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les USA

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.65/2007 /col

Arrêt du 13 novembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Xavier Mo Costabella, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA,

recours de droit administratif contre la décision de
l'Office central USA, du 22 août 2007.

Faits:
A.
Le 23 septembre 2004, le Ministère américain de la Justice a fait parvenir à l'Office central USA une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enquête menée par la Section des fraudes et par la Commission des opérations de bourse (SEC). Selon la demande, un consortium formé de quatre sociétés française, japonaise, hollandaise et américaine, géré par deux sociétés sises à Madère, aurait passé, à partir du mois de mars 1995, des contrats de conseils et d'assistance avec la société B.________ de Gibraltar dans le but d'obtenir des contrats relatifs à la construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel au Nigéria. La rémunération de B.________ (soit 60, 32,5, 51 et 23 millions d'USD pour chaque contrat) devait être versée au fur et à mesure de l'obtention des contrats. L'autorité requérante soupçonne que B.________ ait soudoyé des responsables du gouvernement nigérian, avec l'approbation des responsables du consortium. Dans le cadre d'un autre contrat du même genre avec la société C.________, il est également suspecté que les sommes versées à cette société aient été rétrocédées à l'un des responsables du consortium, soit D.________. Les autorités requérantes fournissent une liste des personnes physiques et
morales impliquées, et demandent des documents à propos de comptes ouverts par celles-ci auprès de différentes banques suisses.
B.
Par décision du 22 février 2005, l'Office central USA est entré en matière. Dans le cadre de l'exécution de cette demande, ont notamment été produits les documents relatifs au compte n° xxx détenu auprès de la banque X.________ par la société A.________. Cette dernière s'est opposée, le 27 septembre 2006, à la transmission de la documentation bancaire, en se prétendant non impliquée dans les faits poursuivis. Dans son mémoire d'opposition, du 28 mars 2007, elle donnait des précisions sur les activités de son ayant droit, disposé à déposer en Suisse.
Par décision du 22 août 2007, l'Office central a rejeté l'opposition. Même si A.________ n'était pas mentionnée dans la demande, son compte avait reçu plusieurs versements en provenance de la société C.________, nommément citée dans la requête: en juillet 2000, décembre 2000 et juin 2001, trois versements de 3,325 millions d'USD avaient été effectués sur le compte de C.________; dans les mois suivants, un quart de chacun de ces versements était parvenu sur le compte de l'opposante. Cela suffisait pour admettre la pertinence des renseignements transmis, même s'il n'était pas démontré que ces sommes étaient parvenues à D.________ ou avaient servi à des actes de corruption. Pour le surplus, l'opposante n'élevait aucune objection spécifique concernant un document en particulier.
C.
Par acte du 24 septembre 2007, A.________ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation de la décision du 22 août 2007 et à l'admission de son opposition, subsidiairement à ce que l'autorité requérante soit simplement informée du fait que la recourante est destinataire des trois versements précités et que son actionnaire n'a apparemment aucun rapport avec les faits poursuivis, la procédure prévue à l'art. 10 al. 3 TEJUS étant réservée.
L'Office fédéral de la justice se réfère à la décision attaquée et conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Selon l'art. 37b de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS, RS 351.93), les procédures d'opposition et de recours contre les décisions rendues en première instance avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2005 (laquelle ouvre en particulier le recours devant le Tribunal pénal fédéral; art. 17 LTEJUS) sont régies par l'ancien droit. Tel est le cas en l'occurrence, la décision d'entrée en matière ayant été rendue par l'Office central le 22 février 2005.
1.1 La décision par laquelle l'Office central suisse octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 al. 2 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 aLTEJUS, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif prévue à l'art. 17 al. 1 aLTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
1.2 La recourante a qualité pour recourir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative à un compte dont elle est titulaire (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et les arrêts cités).
1.3 L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité conclu dans ce domaine (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi y relative (LTEJUS). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) demeurent réservées pour des questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), dans la mesure où elles ne rendent pas la coopération internationale plus difficile (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).
1.4 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/ 137), sans avoir toutefois à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités).
2.
La recourante reprend largement ses motifs d'opposition. Après avoir exposé dans le détail le profil de son ayant droit et ses propres activités, elle invoque l'art. 10 al. 2 TEJUS. Les versements parvenus sur son compte représenteraient des honoraires de consultance, et les sommes seraient demeurées en compte. Les documents bancaires seraient ainsi sans utilité, et l'intérêt au maintien du secret devrait prévaloir. En tant qu'informations à décharge, les renseignements bancaires pourraient faire l'objet d'une simple note explicative de l'Office central.
2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 10 al. 2 TEJUS, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255). Ainsi, celui dont le compte bancaire a été approvisionné par des montants de provenance suspecte, ou dont le compte a pu servir à commettre une infraction, n'est pas un tiers non impliqué (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255; 107 Ib 252).
2.2 Ces conditions sont remplies à l'égard du compte de la recourante. Celle-ci a en effet reçu trois versements en provenance de C.________, société expressément visée par la requête pour avoir pris part à des actes de corruption ou à des détournements de fonds. Or, ces trois versements correspondent chaque fois à une partie (25%) des montants versés dans les mois précédents par l'un des membres du consortium. Cela suffit pour justifier l'intérêt des autorités requérantes, sous l'angle tant de l'art. 10 al. 2 TEJUS que du principe de la proportionnalité. Si aucun des versements suspects n'a finalement été utilisé à des fins de détournements ou d'actes de corruption, l'autorité requérante doit être en mesure de le vérifier par elle-même. La documentation bancaire porte au demeurant sur une période limitée, et la recourante se contente d'une opposition de principe, sans alléguer que la révélation de l'une ou l'autre pièce bancaire porterait une atteinte disproportionnée à son domaine secret. La décision attaquée ne prête donc pas le flanc à la critique.
3.
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Office fédéral de la justice, Office central USA (B 152'492 BOT).
Lausanne, le 13 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 10 Obbligo di testimoniare nello Stato richiesto - 1. Una persona, richiesta di testimoniare o di fare una dichiarazione in applicazione del presente Trattato, è tenuta a comparire, a deporre e a produrre atti scritti, incarti e mezzi di prova nello stesso modo e nella stessa misura che nelle indagini e nei procedimenti dello Stato richiesto. Non vi può essere costretta se le spetta il diritto di rifiutare secondo la legislazione di uno dei due Stati contraenti. Se una persona afferma di essere al beneficio di un tale diritto nello Stato richiedente, l'attestazione in questo senso dell'ufficio centrale di detto Stato è vincolante nello Stato richiesto.
¹	Una persona, richiesta di testimoniare o di fare una dichiarazione in applicazione del presente Trattato, è tenuta a comparire, a deporre e a produrre atti scritti, incarti e mezzi di prova nello stesso modo e nella stessa misura che nelle indagini e nei procedimenti dello Stato richiesto. Non vi può essere costretta se le spetta il diritto di rifiutare secondo la legislazione di uno dei due Stati contraenti. Se una persona afferma di essere al beneficio di un tale diritto nello Stato richiedente, l'attestazione in questo senso dell'ufficio centrale di detto Stato è vincolante nello Stato richiesto.
²	Se il diritto di rifiutare la testimonianza o la produzione di mezzi di prova non è stabilito e se i fatti che una banca non è tenuta a rivelare o che costituiscono un segreto di fabbricazione o d'affari concernono una persona che non ha apparentemente alcun rapporto con il reato indicato nella domanda, l'ufficio centrale svizzero trasmette i mezzi di prova e le informazioni rivelanti questi fatti soltanto se:
^a	la domanda concerne un'indagine o un procedimento penale di un reato grave;
^b	la rivelazione del segreto è importante per la ricerca o la prova di un fatto essenziale ai fini dell'indagine o del procedimento;
^c	negli Stati Uniti d'America sono stati impresi sforzi appropriati, restati vani, onde ottenere per altra via prove o informazioni.
³	L'ufficio centrale svizzero, se accerta che l'esecuzione della domanda è subordinata alla rivelazione dei fatti indicati al capoverso 2, dovrà richiedere agli Stati Uniti i motivi in base ai quali essi ritengono che il capoverso 2 si oppone alla rivelazione. L'ufficio centrale svizzero non sarà tenuto ad accettare l'apprezzamento degli Stati Uniti ove lo ritenga inverosimile.
⁴	Se, in relazione all'esecuzione della domanda, un testimonio o un'altra persona compie atti che sarebbero punibili se fossero stati commessi contro l'amministrazione della giustizia dello Stato richiesto, gli atti saranno perseguiti in questo Stato conformemente alla sua legislazione e alla sua prassi, senza riguardo alla procedura applicata nell'esecuzione della domanda.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 17 - 1 La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
¹	La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
^1bis	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura prese in applicazione dell'articolo 11 possono essere impugnate separatamente.52
²	Contro la presentazione di una domanda agli Stati Uniti non v'è possibilità di ricorso; l'autorità cantonale può tuttavia ricorrere se l'Ufficio centrale rifiuta di presentare una domanda.
³	e 4 ...53
⁵	...54

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 5 Ufficio centrale - 1 L'Ufficio centrale emana le istruzioni necessarie all'applicazione del Trattato e prende le decisioni che gli incombono in virtù della legge o del Trattato.13
¹	L'Ufficio centrale emana le istruzioni necessarie all'applicazione del Trattato e prende le decisioni che gli incombono in virtù della legge o del Trattato.13
²	Nel singolo caso, all'Ufficio centrale incombono segnatamente i compiti seguenti:
^a	esaminare se i reati per il cui perseguimento è richiesta l'assistenza giudiziaria sono punibili secondo il diritto svizzero;
^b	decidere se, e eventualmente a quali condizioni, sarà accordata l'assistenza giudiziaria, in quanto non ne sia competente il Dipartimento;
^c	decidere, d'intesa con le autorità americane, se una deposizione debba essere convalidata con giuramento o affermazione solenne;
^d	autorizzare la presenza di un rappresentante delle autorità americane all'esecuzione della domanda (art. 12 cpv. 3 o art. 18 cpv. 5 del Trattato);
^e	ordinare se del caso la soppressione di informazioni segrete nei documenti da consegnare;
^f	designare il rappresentante svizzero nella procedura di autenticazione (art. 18 cpv. 5 e art. 20 cpv. 2 del Trattato);
^g	decidere se debbano essere applicate forme speciali di notificazione previste dal diritto americano;
^h	decidere se sia ammesso un ulteriore impiego delle informazioni in virtù dell'articolo 5 capoverso 2 del Trattato e dare avvio se del caso a uno scambio di opinioni giusta l'articolo 39 del Trattato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.