6B_266/2011 - 2011-10-13 - Strafrecht (allgemein)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 266/2011

Arrêt du 13 octobre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, représentés par
Me Saskia Ditisheim, avocate,
recourants,

contre

Procureur général du canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Levée de saisies pénales,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 28 février 2011.

Faits:

A.
Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève a condamné A.Y.________, pour abus de confiance aggravés, gestion déloyale aggravée et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 3 ans, 11 mois et 12 jours. Elle a par ailleurs statué sur des prétentions de diverses parties civiles et décidé du sort d'avoirs ayant fait l'objet de saisies pénales conservatoires. A ce titre, elle a notamment ordonné la levée, en faveur de l'Office des faillites, de la saisie frappant le compte joint n° xxx des époux Y.________ auprès d'UBS SA et de celle frappant la somme de 39'023 euros versée par A.Y.________ à la caisse du Palais de justice en date du 13 mars 2006.

Statuant sur le pourvoi formé par A.X.________ et B.X.________, en leur qualité de parties civiles, contre la levée des saisies pénales précitées, la Cour de cassation genevoise l'a rejeté par arrêt du 28 février 2011.

B.
La Cour correctionnelle a justifié sa décision de lever les saisies pénales frappant le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée à la caisse du Palais de justice par le fait que ces avoirs étaient sans relation avec les infractions commises et ne devaient donc pas être séquestrés en garantie de la créance compensatrice, de 600'000 fr., prononcée contre le condamné.

La cour de cassation cantonale a jugé infondés les griefs de motivation insuffisante, d'arbitraire et de violation des art. 70 , 71 al. 3 et 72 CP soulevés devant elle. Subséquemment, elle a rejeté le pourvoi et mis les frais de l'instance, par 3000 fr., à la charge des recourants.

C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en matière pénale. Ils invoquent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et une application arbitraire de l'art. 7 let. a du règlement genevois sur l'assistance juridique, un déni de justice formel et une violation de leur droit à une décision motivée découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'une violation de l'art. 71 al. 3 CP et, en relation avec cette dernière disposition, de l'interdiction de l'arbitraire. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, en sollicitant l'assistance judiciaire.

Le Procureur général conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale a renoncé à formuler des observations. Les recourants, auxquels ces réponses ont été communiquées, ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
Les recourants sont habilités à former un recours en matière pénale pour contester une décision de dernière instance cantonale qui confirme la levée, prononcée par un jugement de condamnation rendu à l'encontre de l'accusé, d'un séquestre ordonné par l'autorité d'instruction en application de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une créance compensatrice dont ils demandaient l'allocation en réparation de leur dommage (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arrêt 1B 212/2007 consid. 1.4).

2.
Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a du règlement genevois sur l'assistance juridique et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Alléguant avoir été mis au bénéfice de l'assistance juridique en instance cantonale, ils font valoir que, sous réserve d'une révocation de cette mesure, dont les conditions ne seraient pas réalisées, ils ne pouvaient être condamnés aux frais de la procédure de cassation, du moins pas inconditionnellement.

2.1 L'arrêt attaqué ne mentionne pas que les recourants auraient été mis au bénéfice de l'assistance juridique. En annexe du présent recours, ces derniers produisent toutefois la copie de deux décisions datées du 11 avril 2011, émanant du Vice-Président du Tribunal de première instance, dont il ressort que, dans la procédure pénale P/5673/2005, ouverte à l'encontre de A.Y.________, ils ont sollicité et obtenu l'assistance juridique avec effet au 10 février 2006 et sans que cette dernière ait été limitée à certains actes de procédure ou à une seule instance. On doit en déduire que les recourants ont effectivement été mis au bénéfice de cette mesure dans la procédure cantonale, que celle-ci leur a été accordée pour l'ensemble de cette procédure et qu'elle n'a pas été révoquée au cours ou à l'issue de cette dernière.

2.2 Les recourants, selon ce qui ressort de leur motivation, soulèvent en réalité deux griefs, se plaignant, d'une part, d'une application arbitraire du règlement genevois sur l'assistance juridique, du fait d'avoir été condamné aux frais de la procédure de cassation malgré qu'ils étaient au bénéfice de la mesure litigieuse, et, d'autre part, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., au motif que ces frais ont été mis inconditionnellement à leur charge.

2.3 Du texte des dispositions de droit cantonal qu'ils citent, il résulte que les recourants invoquent une application arbitraire du règlement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996.
2.3.1 Ce règlement était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il a été abrogé, pour être remplacé, depuis le 1er janvier 2011, par le règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (cf. art. 21 et 22 de ce dernier règlement; RSG E 2 05.04). En l'espèce, la question de savoir lequel de ces règlements était applicable au moment où la cour de cassation cantonale a statué, le 28 février 2011, n'a toutefois pas à être approfondie. En effet, les recourants ne prétendent pas et moins encore ne démontrent que, s'agissant de la question litigieuse, le nouveau règlement, dont ils ne se réclament pas, leur serait plus favorable que l'ancien, sous l'empire duquel l'assistance juridique leur a été octroyée.
2.3.2 L'art. 7 let. a du règlement invoqué prévoit qu'en matière pénale l'assistance juridique comporte la dispense d'avancer ou de payer les frais dus à l'Etat et les frais d'expertise. Cette disposition, comme cela ressort déjà de son texte, qui parle notamment de frais «dus» à l'Etat, ne fait nullement obstacle à ce qu'une partie mise au bénéfice de l'assistance juridique soit condamnée aux frais, c'est-à-dire en soit reconnue débitrice envers l'Etat, aux conditions fixées par le droit de procédure applicable, en l'occurrence par l'art. 102 al. 1 aCPP/GE relatif aux frais de la procédure de cassation, sur lequel s'est fondée la cour cantonale et en vertu duquel «à l'exclusion du procureur général, le recourant dont le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable ou mal fondé peut être condamné aux frais». Ce dont elle dispense le bénéficiaire de l'assistance juridique, c'est du paiement des frais auxquels il a été condamné, aussi longtemps que les conditions de l'octroi de cette mesure, dont l'indigence du bénéficiaire, sont réalisées. En tant que l'arrêt attaqué condamne les recourants, dont il juge le pourvoi en tous points infondé, aux frais de la procédure de cassation, il ne viole donc pas arbitrairement l'art. 7 let. a du
règlement invoqué. Sur ce point, le recours ne peut être que rejeté.

2.4 L'art. 29 al. 3 Cst. confère à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause n'apparaisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite et, dans la mesure où la défense de ses droits le requiert, à l'assistance gratuite d'un défenseur. Selon la jurisprudence, cette disposition, comme l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH, qui n'a pas une portée plus étendue, n'impose pas une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance juridique des frais avancés au titre de la défense d'office. Elle ne s'oppose donc pas à ce que le dispositif d'une décision statue sur le principe de l'obligation du bénéficiaire de rembourser les frais avancés, ni à ce qu'il fixe le montant de ces derniers. Elle exige toutefois que le remboursement ne puisse être poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation économique de l'intéressé ne le permet pas (ATF 135 I 91 consid. 2, notamment 2.4.3 p. 100 ss; cf. aussi arrêts 6B 128/2011 consid. 5, 1B 13/2009 consid. 7, 6B 587/2008 consid. 3.2 et 6B 471/2008 consid. 3).

En l'espèce, le dispositif de l'arrêt attaqué met notamment à la charge des recourants un émolument de 3000 fr. à payer à l'Etat, à titre de frais pour la procédure de cassation. Ainsi formulé, il autorise donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'exécution forcée. Or, la motivation de l'arrêt attaqué ne permet pas de discerner pour quelles raisons les recourants ne pourraient plus invoquer en leur faveur la garantie de l'art. 29 al. 3 Cst. Comme cela ressort des décisions du 11 avril 2011 qu'ils produisent, l'assistance juridique ne leur a pas été retirée, le contraire n'ayant au demeurant pas été constaté dans l'arrêt attaqué. Ce dernier ne fournit par ailleurs aucune explication quant à d'éventuelles garanties offertes par le droit cantonal que le recouvrement des frais litigieux ne sera pas entrepris aussi longtemps que la situation économique des recourants ne s'est pas améliorée. Sur ce point, le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais litigieux, en se conformant à la jurisprudence précitée.

3.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 29 Cst., plus précisément du droit d'être entendu garanti par l'alinéa 2 de cette disposition. Ils soutiennent que, s'agissant de la levée des saisies pénales frappant le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée à la caisse du Palais de justice, la décision attaquée consacre un déni de justice formel et viole leur droit à une décision motivée.

3.1 Le grief pris d'un déni de justice formel (sur cette notion, cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9) est dénué de fondement. En dénonçant comme insuffisante la motivation de l'arrêt attaqué sur le point litigieux, les recourants admettent en effet eux-mêmes que la cour cantonale s'est prononcée sur ce point.

3.2 L'arrêt attaqué, qui seul peut faire l'objet du présent recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), se réfère aux pages 40 et 41 de la décision de première instance, en relevant qu'il en ressort que les premiers juges ont justifié la levée des saisies litigieuses par le fait que les avoirs sur lesquels elles portaient étaient sans relation avec les infractions commises. Il considère, à juste titre, que cette motivation, bien que sommaire, était suffisante pour que les recourants puissent comprendre ce qui avait conduit les premiers juges à lever les saisies litigieuses et attaquer utilement leur décision sur ce point. Preuve en est d'ailleurs que les recourants ont été à même de contester cette motivation dans leur pourvoi et que la cour cantonale est entrée en matière sur les griefs qu'ils formulaient à cet égard, qu'elle a examinés et rejetés, au demeurant par une motivation que les recourants sont derechef en mesure de critiquer dans le présent recours, en arguant d'arbitraire et d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Le grief de motivation insuffisante est ainsi dépourvu de fondement.

4.
Les recourants soutiennent que le refus de maintenir les saisies frappant, respectivement, le compte n° xxx auprès d'UBS et la somme de 39'023 euros versée le 13 mars à la caisse du Palais de justice, est arbitraire et viole l'art. 71 al. 3 CP.

4.1 Les recourants ne prétendent même pas et ne démontrent en tout cas pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), que l'état de fait sur lequel repose le refus de maintenir les saisies litigieuses serait arbitraire, mais se borne à affirmer que ce refus «inéquitable, heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité». Le grief d'arbitraire est par conséquent irrecevable, faute de motivation suffisante.

4.2 L'art. 71 al. 3 CP prévoit que l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caractère temporaire, destinée à assurer l'exécution d'une créance compensatrice. Le séquestre suppose donc qu'une créance compensatrice entre en ligne de compte, laquelle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation et est donc soumise aux mêmes conditions que cette dernière, ce qui implique notamment que les valeurs patrimoniales en question soient le résultat d'une infraction ou aient été destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. En l'absence d'un tel lien, il n'y a pas place pour une créance compensatrice, de sorte que le séquestre frappant les valeurs doit être levé (cf. arrêt 1P.93/1998 consid. 2d). La restitution des valeurs au lésé en rétablissement de ses droits suppose également un tel lien (cf. art. 70 al. 1 CP) et n'entre donc pas non plus en considération si ce dernier fait défaut.

La cour cantonale a retenu qu'il n'était pas établi que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accusé et en a déduit que ceux-ci ne pouvaient être ni restitués aux lésés, ni confisqués. Elle a ajouté que les premiers juges auraient certes pu, conformément à l'art. 71 al. 3 CP, maintenir le séquestre à titre conservatoire en vue de garantir la créance compensatrice allouée aux lésés en vertu de l'art. 73 CP, mais que le résultat de leur décision n'était toutefois pas choquant, puisque les avoirs litigieux ne se trouvaient pas libérés en faveur de l'accusé, mais de la masse en faillite et serviraient donc à désintéresser les créanciers.

Les recourants ne remettent aucunement en cause la constatation cantonale selon laquelle il n'est pas établi que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accusé. C'est donc sans violer le droit fédéral que, fondée sur ce constat, la cour cantonale a exclu aussi bien une confiscation de ces valeurs ou une créance compensatrice de remplacement qu'une restitution de ces dernières et, partant, qu'elle a confirmé la levée du séquestre dont elles étaient frappées. Les recourants se bornent d'ailleurs à objecter que la levée des séquestres a pour effet de les mettre sur un pied d'égalité avec les créanciers ayant produit dans la faillite, en affirmant que ces derniers, contrairement à eux, ne sont pas lésés, ce qui, supposé établi, ne saurait justifier le maintien d'une mesure dont les conditions ne sont pas réalisées. Le grief doit dès lors être rejeté.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais de la procédure de cassation (cf. supra, consid. 2.4). Pour le surplus, il est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les recourants obtiennent partiellement gain de cause. Ils peuvent donc prétendre à une indemnité de dépens réduite (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans cette mesure, leur demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Pour le surplus, cette demande sera rejetée, les autres griefs soulevés étant dénués de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants supporteront par ailleurs des frais réduits, eu égard à l'issue de la cause et à leur situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 800 fr., est mise à la charge des recourants.

4.
Une indemnité de 1500 fr., à payer en mains de la mandataire des recourants solidairement entre eux à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.

Lausanne, le 13 octobre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Angéloz

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...118

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
¹	Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist.
²	Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde.
³	...118

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.