Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_543/2009

Urteil vom 13. Oktober 2009
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter L. Meyer, Bundesrichter von Werdt,
Gerichtsschreiber Rapp.

Parteien
X.________ AG, handelnd durch Y.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt, Bäumleingasse 5,
Postfach 964, 4001 Basel,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung.

Sachverhalt:

A.
Im Betreibungsverfahren Nr. ... von Z.________ gegen die Z.________ AG (nachfolgend: Beschwerdeführerin) wurde der Letzteren der Zahlungsbefehl am 8. Dezember 2005 zugestellt.

Die von der Beschwerdeführerin dagegen erhobene Beschwerde wies die Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt am 7. Februar 2009 ab. Die Beschwerdeführerin reichte dagegen Beschwerde beim Bundesgericht ein, welche mit Urteil 5A_205/2009 vom 6. August 2009 abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war.

B.
Die Beschwerdeführerin erhob gegen den Zahlungsbefehl auch Rechtsvorschlag, den der Einzelschiedsrichter mit Sitz in Basel durch Schiedsentscheid vom 11. Juli 2008 ausdrücklich beseitigte. Auf Gesuch der Betreibungsgläubigerin vom 30. September 2008 erklärte die Vollstreckungsrichterin Basel-Stadt am 11. Dezember 2008 den Schiedsentscheid vom 11. Juli 2008 für vollstreckbar und die darin ausgesprochene Beseitigung des Rechtsvorschlages als verbindlich. Hierauf stellte das Betreibungsamt Basel-Stadt auf Begehren der Betreibungsgläubigerin vom 16. Dezember 2008 der Beschwerdeführerin am 25. Februar 2009 die Konkursandrohung vom 6. Januar 2009 zu.

C.
Mit Beschwerde vom 7. März 2009 verlangte die Beschwerdeführerin vor der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt die Aufhebung der Fortsetzung der Betreibung Nr. ... und die Annullierung der Zustellung der Konkursandrohung vom 6. Januar 2009.

Mit Urteil vom 6. April 2009 wies die Aufsichtsbehörde die Beschwerde ab. Dieses Urteil wurde am 24. April 2009 dem Amtsgericht Ludwigshafen am Rhein (Deutschland) rechtshilfeweise zur Zustellung an den Vertreter der Beschwerdeführerin, R.________, übergeben. Dieses teilte der Aufsichtsbehörde mit Zustellungszeugnis vom 9. Juni 2009 mit, das Urteil vom 6. April 2009 habe nicht zugestellt werden können.

D.
Mit Beschwerde vom 14. August 2009 beantragt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht die Eröffnung des Beschwerdeentscheids vom 6. April 2009.

Mit Verfügung vom 26. August 2009 wurde das Gesuch um aufschiebende Wirkung und vorsorgliche Massnahmen abgewiesen.

Die Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 2. September 2009 auf Abweisung der Beschwerde.

Die Beschwerdeführerin hat mit Eingabe vom 20. September 2009 unaufgefordert eine Replik eingereicht.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin rügt das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines kantonal letztinstanzlichen Entscheids in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG). Da dieser von einer kantonalen Aufsichtsbehörde ausgeht, ist die Beschwerde in Zivilsachen unabhängig vom Streitwert (Art. 74 Abs. 2 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG) zulässig.

2.
Vorliegend geht es ausschliesslich um die Frage, ob der Beschwerdeführerin der Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 6. April 2009 rechtsgenüglich zugestellt worden ist.

Die Beschwerdeführerin rügt, der Entscheid der Aufsichtsbehörde sei ihr nicht schriftlich eröffnet worden, obwohl sie am 17. Juli 2009 ausdrücklich um dessen Übersendung gebeten habe. Damit sei es ihr auch nicht möglich, ihn vor Bundesgericht anzufechten.

Sie macht eine Verletzung des Verbots der Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung sowie des Willkürverbots geltend. Sodann rügt sie einen Verstoss gegen Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
, Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
und Art. 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
EMRK. Schliesslich beruft sie sich auf das Gleichbehandlungsgebot, da ihr die Eröffnung des Entscheids vorenthalten werde, während er andern Beteiligten längst eröffnet worden sei.

3.
3.1 In ihrer Beschwerde vor Bundesgericht bezeichnet die Beschwerdeführerin R.________ und Y.________ als ihre Vertreter und Zustellungsadressaten. Sie führt an, es sei der Aufsichtsbehörde seit längerer Zeit bekannt, dass diese brieflich unter der Adresse ..., D-Limburgerhof, zu erreichen seien.

3.2 Wie die Beschwerdeführerin in ihrer Replik ausführt, hat das Amtsgericht Ludwigshafen R.________ ein vom 8. Mai 2009 datiertes Schreiben zugestellt, in welchem ihm mitgeteilt worden ist, es solle auf Ersuchen des Zivilgerichts Basel-Stadt ein Schriftstück (persönlich) an ihn übergeben werden.

Aus dem Handelsregister ergibt sich, dass R.________ zwar wie bisher Verwaltungsratsmitglied der Beschwerdeführerin, aber seit April 2008 für diese nicht mehr zeichnungsberechtigt ist (Tagesregistereintrag vom xxxx 2008, Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt vom xxxx 2008). Die Beschwerdeführerin führt in ihrer Replik aus, dass dieser das Amtsgericht nach Eingang des Schreibens vom 8. Mai 2009 über diesen Umstand in Kenntnis gesetzt sowie um Mitteilung gebeten habe, ob die Angelegenheit ihn persönlich betreffe. Auch auf dem Zustellungszeugnis des Amtsgerichts Ludwigshafen (s. oben, Sachverhalt Bst. C) wird als Begründung für die Nichtzustellung des Urteils der Aufsichtsbehörde angeführt, R.________ sei gemäss Auszug aus dem Handelsregister nicht mehr zur Empfangnahme von Schriftstücken für die Beschwerdeführerin berechtigt.

Indes verlangt die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde vor Bundesgericht ausdrücklich, die Aufsichtsbehörde solle ihr Urteil an die Adresse von R.________, ..., D-Limburgerhof, zustellen (s. oben, E. 3.1), was diese denn auch veranlasst hat. Insoweit entspricht die Zustellung des Urteils durch die Aufsichtsbehörde dem von der Beschwerdeführerin geforderten Vorgehen, sodass sie sich über das Zustellungsvorgehen der Vorinstanz nicht beklagen kann.

Daher ist auch nicht ersichtlich, weshalb die Beschwerdeführerin in ihrer Replik die Befugnis von R.________ zur Entgegennahme des Urteils der Aufsichtsbehörde in Frage stellt. Diesbezüglich ist ihr ausserdem entgegenzuhalten, dass ihre Beschwerde vor der Aufsichtsbehörde vom 7. März 2009 (s. oben, Sachverhalt Bst. C) von R.________ als ihrem Vertreter unterzeichnet und zusammen mit einer entsprechenden Vollmacht vom 3. März 2009 eingereicht worden ist. Erst mit Schreiben vom 19. Mai 2009 - somit nach der rechtshilfeweisen Zustellung des Urteils vom 6. April 2009 an das Amtsgericht Ludwigshafen am 24. April 2009 - teilte dieser der Aufsichtsbehörde mit, er sei nicht mehr zur Vertretung der Beschwerdeführerin befugt.

4.
Die Rüge einer Rechtsverweigerung wie auch die Rügen der Verletzungen anderer verfassungsmässiger Rechte, soweit diese überhaupt genügend substanziiert sind, erweisen sich somit als unbegründet.

Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und der Aufsichtsbehörde über das Betreibungs- und Konkursamt Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. Oktober 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Hohl Rapp
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 5A_543/2009
Date : 13 octobre 2009
Publié : 02 novembre 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Rechtsverweigerung/Rechtsverzögerung


Répertoire des lois
CEDH: 6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
13 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
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