Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
8C 386/2022
Urteil vom 13. September 2022
I. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Wirthlin, Präsident,
Bundesrichter Maillard, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiberin Polla.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Kaspar Noser,
Beschwerdeführer,
gegen
Arbeitslosenkasse des Kantons Bern, Lagerhausweg 10, 3018 Bern,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Arbeitslosenversicherung (Kurzarbeitsentschädigung),
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 5. Mai 2022 (200 21 867 ALV).
Sachverhalt:
A.
A.________ betreibt mit B.________ seit 2015 gemeinschaftlich die Praxis C.________ (einfache Gesellschaft im Sinne von Art. 530 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
|
1 | La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
2 | La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. |
könne, sofern die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllt seien. Nachdem am 22. März 2021 ein Antrag um Ausrichtung von Kurzarbeitsentschädigung mit der BUR-Nummer von A.________ eingegangen war, verfügte die Arbeitslosenkasse am 13. September 2021 bzw. am 6. Oktober 2021, dass für April 2020 kein Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung bestehe, da der Antrag vom 22. März 2021 nicht fristgerecht eingereicht worden sei. Daran hielt das AVA mit Einspracheentscheid vom 12. November 2021 fest.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Urteil vom 5. Mai 2022 ab.
C.
A.________ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, es sei das angefochtene Urteil aufzuheben und festzustellen, dass er Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung in der Höhe von Fr. 11'270.45 habe. Eventualiter sei festzustellen, dass er grundsätzlich Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung habe und die Angelegenheit zur Festsetzung und Ausrichtung des korrekten Betrags an das AVA zurückzuweisen. Ferner sei ihm für das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 3050.60 zu gewähren.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour: |
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a | inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; |
b | application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
1.2. Das Bundesgericht kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
|
1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
1.3. Eine Beweiswürdigung ist nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (zum Begriff der Willkür: BGE 147 IV 73 E. 4.1.2, 140 V 22 E. 7.3.1, 140 III 16 E. 2.1 mit Hinweisen), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid - im Ergebnis - offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (BGE 144 I 28 E. 2.4 mit Hinweisen; Urteil 8C 518/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 1.4).
2.
2.1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie einen Anspruch des Beschwerdeführers auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat April 2020 in Bestätigung des Einspracheentscheids vom 12. November 2021 verneinte.
2.2.
2.2.1. Mit der Verordnung über Massnahmen im Bereich der Arbeitslosenversicherung im Zusammenhang mit dem Coronavirus (COVID-19) vom 20. März 2020 (COVID-19-Verordnung Arbeitslosenversicherung; SR 837.033) hat der Bundesrat Erleichterungen in Bezug auf die Kurzarbeit eingeführt. In der Fassung vom 26. März 2020 (vgl. AS 2020 1075) bestimmte der Bundesrat in Art. 8b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
|
1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
|
1 | L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
2 | Dans le préavis, l'employeur doit indiquer: |
a | le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail; |
b | l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable; |
c | la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité. |
3 | Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas. |
4 | Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163 |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
|
1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 58 Délai de préavis - (art. 36, al 1, LACI) |
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1 | Le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et imprévisibles. |
2 | Lorsque, au sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l'horaire de travail peut être encore communiqué immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin, par téléphone. L'employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. |
3 | L'al. 2 s'applique également, lorsque l'employeur a été empêché de donner le préavis dans le délai imparti. |
4 | Lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé. |
5 | L'art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle imputables aux conditions météorologiques. |
2.2.2. Nach Art. 31 Abs. 1 lit. d
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147 |
|
1 | Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147 |
a | ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS; |
b | la perte de travail doit être prise en considération (art. 32); |
c | le congé n'a pas été donné; |
d | la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question. |
1bis | Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149 |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: |
a | pour les travailleurs à domicile; |
b | pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150 |
3 | N'ont pas droit à l'indemnité: |
a | les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable; |
b | le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci; |
c | les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. |
2.2.3. Gemäss Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
|
1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 32 Perte de travail à prendre en considération - 1 La perte de travail est prise en considération lorsque: |
|
1 | La perte de travail est prise en considération lorsque: |
a | elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable et que |
b | elle est d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise. |
2 | Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours au plus, fixé par le Conseil fédéral, est déduit de la perte de travail à prendre en considération.151 |
3 | Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à la disposition de l'al. 2, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise.152 |
4 | Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise. |
5 | Est réputé période de décompte, un laps de temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives. |
6 | L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)153 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.154 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
|
1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI) |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 39 Remboursement de l'indemnité - 1 La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies. |
|
1 | La caisse examine si les conditions personnelles fixées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, let. b, sont remplies. |
2 | Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En outre, elle accorde à l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.167 |
3 | Les indemnités que l'employeur ne prétend pas dans le délai prévu à l'art. 38, al. 1, ne lui sont pas remboursées. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
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1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
3.
3.1. Die Vorinstanz erwog, es sei unbestritten, dass die Voranmeldung zum Bezug von Kurzarbeitsentschädigung ab 1. April 2020 fristgerecht erfolgt sei. Uneinig seien sich die Parteien aber darin, ob der Kurzarbeitsentschädigungsanspruch für den Monat April 2020 fristgerecht innerhalb dreier Monate, d.h. vor dem 31. Juli 2020 geltend gemacht worden sei. Die Behauptung des Beschwerdeführers, das Formular "Antrag und Abrechnung von KAE" mit dem Entschädigungsbetrag von Fr. 11'270.45 sei dem Beschwerdegegner eingereicht worden, und zwar vor Ende Juli 2020, sei nicht erstellt. Der Beschwerdeführer habe die Konsequenzen der Beweislosigkeit zu tragen. Notwendig sei ein auf feststellbare Umstände gestützter Beweis. Mit dem Eingangsstempel versehen sei einzig der Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung vom 22. März 2021, der den im April 2020 erlittenen Arbeitsausfall detailliert schildere. Ein Fehlverhalten könne dem Beschwerdegegner nicht vorgeworfen werden.
Die Korrektur des formalen Fehlers hinsichtlich der separat einzureichenden Formulare zur Voranmeldung von Kurzarbeit mit je eigener BUR-Nummer sei zudem nicht nachteilig für den Beschwerdeführer gewesen, nachdem die Einhaltung der Voranmeldefrist nicht infrage gestellt worden sei. Das Wiedererwägungsverfahren habe ferner einzig die Voranmeldung betroffen und nicht den Entschädigungsanspruch, weshalb kein Anlass bestanden habe, einen erneuten Entschädigungsantrag einzuverlangen. Hieraus lasse sich nichts für den Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat April 2020 ableiten.
3.2. Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, die Praxis C.________ habe der Arbeitslosenkasse (Zahlstelle Biel) mit einfacher Post im Juli 2020 das Formular "Antrag und Abrechnung von Kurzarbeitsentschädigung" mit dem Betrag von Fr. 11'270.45 eingereicht. Die Arbeitslosenkasse habe es unterlassen, den Eingang des Formulars auf diesem zu vermerken und das Zustellkuvert mit dem Absendepoststempel aufzubewahren. Der Beschwerdegegner behaupte tatsachenwidrig, der Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung sei erstmals am 22. März 2021 - und damit zu spät - eingereicht worden. Vielmehr ergebe sich aus einer verwaltungsinternen Notiz vom 21. Dezember 2020, dass der Verwaltung die Abrechnung dannzumal vorgelegen habe. Es sei höchst wahrscheinlich, dass die Abrechnung tatsächlich der Arbeitslosenkasse Biel fristwahrend noch im Juli 2020 eingereicht worden sei. Die Vorinstanz habe in aktenwidriger und damit willkürlicher Weise die in der Notiz vom 21. Dezember 2020 getroffene Feststellung des Beschwerdegegners ignoriert, wonach der Beschwerdeführer zu diesem Zeitpunkt bereits abgerechnet habe. Bezüglich der E-Mail vom 1. April 2021 von D.________, Sachbearbeiterin des Beschwerdegegners, worin diese u.a. mitgeteilt habe "Ende Juli 2020 (genaues
Datum unbekannt) hat der Betrieb den Antrag für den Monat April 2020 an die ALK gesandt", habe die Vorinstanz willkürlich festgestellt, dass damit die Sachbearbeiterin lediglich die Auffassung des Beschwerdeführers wiedergebe. Überdies wäre die Wiedererwägung der Verfügung vom 21. April 2020 im Dezember 2020 ein Leerlauf gewesen, wenn die fristgemäss eingereichte Abrechnung nicht vorgelegen sei. Die Vorinstanz habe diesem Umstand in willkürlicher Weise keine Beachtung geschenkt. Ebenso wenig habe sie beachtet, dass die Buchhalterin des Beschwerdeführers, E.________, im Dezember 2020 den Beschwerdegegner angefragt habe, ob die Abrechnung nochmals eingereicht werden müsse. Dies sei ein Hinweis dafür, dass die Abrechnung längst eingereicht gewesen sei, als die ursprüngliche Verfügung bezüglich der Voranmeldung in Wiedererwägung gezogen worden sei. Der Beschwerdegegner habe E.________ anlässlich ihrer Anfrage nicht mitgeteilt, dass die Antragsfrist verpasst worden sei.
Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, es sei höchst unbillig, die pflichtwidrige Unterlassung der Arbeitslosenkasse, auf dem erhaltenen Formular den Eingangsstempel anzubringen und das Zustellkuvert aufzubewahren, dem Beschwerdeführer anzulasten. Es könne aufgrund der ausserordentlichen Verhältnisse zufolge der Corona-Pandemie nicht kategorisch ausgeschlossen werden, dass dieser Fehler der Arbeitslosenkasse bei der Abrechnung unterlaufen sei, was die Aktenführungspflicht (Art. 46
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 46 Gestion des documents - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 46 Gestion des documents - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. |
4.
4.1. In tatsächlicher Hinsicht ist unbestritten und erstellt, dass am 22. März 2021 ein (undatierter und nicht unterzeichneter) Antrag auf Kurzarbeitsentschädigung mit der BUR-Nummer des Beschwerdeführers in der Höhe der geforderten Entschädigungssumme von Fr. 11'270.45 - und damit nach Ablauf der in Art. 38 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
|
1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI) |
4.2. Mit den erhobenen Einwänden lässt sich keine willkürliche Beweiswürdigung durch die Vorinstanz begründen. Diese hielt fest, dass am 21. Dezember 2020 eine neue Voranmeldung lautend auf A.________ eingereicht worden sei, was unbestritten ist. In der internen Aktennotiz des Rechtsdienstes des Beschwerdegegners vom 21. Dezember 2020 wird festgehalten, bei der Voranmeldung für die BUR-Nummer 89476848 "steht bei der Dauer 4.04.2020-30.04.2020, da das Unternehmen nur den April abgerechnet hat. Die Wiedererwägung wird jedoch für die Daten vom März bis August gemacht". Dass die Voranmeldung in Wiedererwägung zu ziehen ist, wurde dem Beschwerdeführer mit E-Mail vom 15. Dezember 2020 durch den Rechtsdienst des Beschwerdegegners zur Kenntnis gebracht und festgehalten, dass die korrigierten Voranmeldungen für die Zeitspanne 24. März 2020 bis 31. August 2020 eingereicht werden sollen. Der fristgerechte Eingang des Antrags auf Kurzarbeitsentschädigung bei der Arbeitslosenkasse ergibt sich demnach aus der Aktennotiz vom 21. Dezember 2020 nicht zwingend, zumal diese im Zusammenhang mit der neu einzureichenden Voranmeldung ergangenen ist. Dass die Vorinstanz diesbezüglich den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig erhoben haben soll, ist
nicht ersichtlich. Eine willkürliche Beweiswürdigung oder eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes ist nicht auszumachen (vgl. vorstehende E. 1.3). Vor Augen zu halten gilt es, dass das Kurzarbeitsentschädigungsverfahren zweistufig ist und sich unterteilt in die bei der kantonalen Amtsstelle einzusendende Voranmeldung (Art. 36
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 36 Préavis de réduction de l'horaire de travail et examen des conditions - 1 L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
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1 | L'employeur qui a l'intention de requérir en faveur de ses travailleurs une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est tenu d'annoncer la réduction dix jours au moins avant son début.161 Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de trois mois.162 |
2 | Dans le préavis, l'employeur doit indiquer: |
a | le nombre des travailleurs occupés dans l'entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail; |
b | l'ampleur de la réduction de l'horaire de travail ainsi que sa durée probable; |
c | la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le droit à l'indemnité. |
3 | Dans le préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l'aide des documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des art. 31, al. 1, et 32, al. 1, let. a, sont réunies. L'autorité cantonale peut exiger d'autres documents nécessaires à l'examen du cas. |
4 | Lorsque l'autorité cantonale estime qu'une ou plusieurs conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas remplies, elle s'oppose par décision au versement de l'indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l'employeur et la caisse qu'il a désignée. |
5 | Le Conseil fédéral règle la procédure de préavis.163 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
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1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 61 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 38, al. 1, LACI) |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
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1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 38 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
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1 | Dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte, l'employeur fait valoir auprès de la caisse qu'il a désignée l'ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. |
2 | Dans la période de deux ans prévue à l'art. 35, al. 1, le droit à l'indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. |
3 | L'employeur remet à la caisse: |
a | les documents nécessaires à la poursuite de l'examen du droit à l'indemnité et au calcul de celle-ci; |
b | un décompte des indemnités versées à ses travailleurs; |
c | une attestation certifiant qu'il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37, let. c). |
eingegangen war.
4.3. Einer Willkürprüfung stand hält auch die vorinstanzliche Würdigung der E-Mail vom 1. April 2021 von D.________ an eine Arbeitskollegin. Die Auffassung der Vorinstanz, wonach die Sachbearbeiterin der Arbeitslosenkasse darin lediglich die Sicht des Beschwerdeführers zum Geschehensablauf wiedergebe, ist ohne Weiteres haltbar. Die Dokumentation über den vom Beschwerdeführer geschilderten Ablauf erhielt sie zuvor von der Buchhalterin des Beschwerdeführers mit E-Mail vom 22. März 2021, worin angegeben wurde, dass gegen Ende Juli 2020 (genaues Datum sei unbekannt) die Abrechnung für die Kurzarbeitsentschädigung April an die Arbeitslosenkasse Biel gesandt worden sei. Gestützt darauf bat D.________ ihre Arbeitskollegin um Hilfe bei dem Fall. Einleitend hielt sie fest, dass sie die Frist für den Betrieb "A.________" für den Antrag des Monats April 2020 zu prüfen habe und gab weiter an, es sei kein entsprechender Antrag im System erfasst. Entspräche die Bemerkung, dass der Betrieb Ende Juli 2020 den Antrag für Kurzarbeitsentschädigung der Arbeitslosenkasse Biel eingereicht habe, der von ihr bestätigten Faktenlage, hätte sich eine Prüfung, ob der Antrag fristgerecht eingereicht wurde, erübrigt. Die Vorinstanz gelangte daher in haltbarer
Weise zum Schluss, dass die Sachbearbeiterin hinsichtlich des Ende Juli 2020 an die Arbeitslosenkasse eingereichten Antrags für den Monat April 2020 lediglich die Ansicht des Beschwerdeführers wiedergegeben habe. Die Antwort der Arbeitskollegin lautete denn auch "Frist ist verpasst". Der Betrieb müsse belegen können, wie und wann er die Abrechnung eingereicht habe.
4.4. Richtig ist zwar, dass es aufgrund der ausserordentlichen Verhältnisse zufolge der Corona-Pandemie möglich ist, dass bei der Arbeitslosenkasse in fehlerhafter Weise der Eingang des Antrags nicht registriert wurde und die eingegangenen Dokumente verlegt wurden. Ebenso möglich ist aber, dass der Beschwerdeführer den Antrag nicht bis Ende Juli 2020 eingereicht hat oder das Scheitern der fristgerechten Antragszustellung auf einen Fehler der Post zurückzuführen ist. Eine Verletzung der Aktenführungspflicht (Art. 46
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 46 Gestion des documents - Lors de chaque procédure relevant des assurances sociales, l'assureur enregistre de manière systématique tous les documents qui peuvent être déterminants. |
4.5. Die Beweislast für die Vornahme einer Parteihandlung im Verfahren trägt grundsätzlich diejenige Partei, welche sich auf diese beruft. Wird für die Übermittlung einer schriftlichen Eingabe die Post benützt, umfasst die Beweislast das Beweisrisiko für die effektive Postaufgabe (BGE 109 Ia 183 E. 3b). Eine Umkehr der Beweislast fällt nur in Betracht, wenn die Partei den Beweis aus Gründen nicht erbringen kann, die von der Behörde zu verantworten sind (BGE 138 V 218 E. 8.1.1), wofür hier jegliche Anhaltspunkte fehlen. Da der Antrag, wie bereits dargelegt (vorstehende E. 4.1), nicht eingeschrieben oder per A-Post plus versandt wurde, kann bei der Post auch kein Nachforschungsbegehren gestellt werden. Wird die Tatsache (wie auch das Datum) der Aufgabe einer Postsendung ohne Ausstellnachweis bestritten, muss im Zweifel aber auf die Darstellung des Empfängers abgestellt werden (Urteil 9C 433/2015 vom 1. Februar 2016 E. 4.1 mit Hinweisen auf BGE 129 I 8 E. 2.2 und 124 V 400 E. 2a).
4.6. Nach dem Gesagten durfte die Vorinstanz nach willkürfreier Beweiswürdigung die fristgerechte Einreichung des Antrags Ende Juli 2020 als unbewiesen erachten. Nachdem der Beschwerdegegner bestreitet, innert der genannten Frist den Antrag für die Kurzarbeitsentschädigung erhalten zu haben, und sich ein entsprechendes Dokument nicht bei den Akten befindet, kann ihm auch nicht im Sinne einer Verletzung der Aktenführungspflicht vorgeworfen werden, das angeblich rechtzeitig eingegangene Formular nicht mit einem entsprechenden Stempel quittiert zu haben. Deshalb besteht entgegen dem Beschwerdeführer auch kein Raum für eine Umkehr der Beweislast. Wenn der vom Beschwerdeführer geschilderte Geschehensablauf nach den haltbaren Feststellungen im angefochtenen Urteil bloss möglicherweise zutrifft, hat er den Nachweis der tatsächlich erfolgten Postaufgabe nicht erbracht. Diese Beweislosigkeit wirkt sich zu seinen Ungunsten aus, was bedeutet, dass die Vorinstanz zu Recht den fehlenden Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung für den Monat April 2020 infolge des nicht fristgerecht eingereichten Antrags vom 22. März 2021 bestätigte. Gründe für eine Wiederherstellung der Frist (vgl. Art. 41
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 41 Restitution du délai - Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. |
dargetan. Damit hat es beim vorinstanzlichen Urteil sein Bewenden.
5.
Ausgangsgemäss hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. September 2022
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Wirthlin
Die Gerichtsschreiberin: Polla