6B_1291/2021 - 2022-09-13 - Strafprozess - Classement; frais et indemnité (violation de domicile)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1291/2021

Arrêt du 13 septembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, recourant,

contre

1. Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
2. Ville de Bienne, Département des immeubles,
représentée par Me Pascal Zbinden, avocat,
intimés.

Objet
Classement; frais et indemnité (violation de domicile),

recours contre la décision de la Cour suprême du
canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 6 octobre 2021 (BK 21 54).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée pour violation de domicile le 4 juin 2019 par la ville de Bienne, une procédure pénale a été ouverte contre 15 prévenus, dont A.A.________, pasteur et responsable du groupe B.________ des Gens du voyage suisses. Il leur était en substance reproché d'avoir pénétré, avec une soixantaine de personnes et des véhicules à moteur, le 2 juin 2019, dans le périmètre clôturé de l'ancien site de l'Expo (situé sur le territoire de la commune de Nidau), sans autorisation de sa propriétaire, la ville de Bienne, et d'y être demeurés par la suite.
Condamnés par ordonnance pénale du 11 juin 2019, les 15 prévenus ont formé opposition. Le 2 juillet 2019, à la suite d'une séance entre les intéressés et la commune de Nidau, la ville de Bienne a retiré sa plainte.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le Ministère public de la Région Jura bernois-Seeland a classé la procédure ouverte notamment contre A.A.________ et a mis un quinzième des frais de procédure, à savoir 700 fr., à sa charge. Aucune indemnité n'a été allouée, notamment pour le tort moral invoqué.

B.
Statuant sur recours de A.A.________ par décision du 6 octobre 2021, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La cour cantonale a mis les frais de la procédure de recours à la charge de A.A.________ et ne lui a pas alloué d'indemnité.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut en substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des indemnités à hauteur de respectivement 2'500 fr. et 1'500 fr. soient fixées à titre de réparation du tort moral subi par lui-même ainsi que son épouse C.A.________ et à ce qu'une indemnité de 3'000 fr. soit fixée pour ses frais de défense en instance cantonale.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale déposé au Tribunal fédéral a trait à la mise des frais de la procédure pénale à la charge du recourant et à son droit à des indemnités ensuite du classement de la procédure. En ce sens, le recours est recevable (cf. arrêts 6B 1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 1; 6B 1462/2020 du 4 février 2021 consid. 1).
En tant que le recourant conclut à l'allocation d'indemnités en faveur de tierces personnes qui auraient subi un tort moral, il ne fait pas valoir d'intérêt juridique personnel, de sorte que son recours est irrecevable sur ce point (cf. ATF 131 IV 193 consid. 1; arrêt 6B 235/2022 du 13 avril 2022 consid. 6). Il est renvoyé pour le surplus aux consid. i nfra 3.4.1 et 3.4.2.

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'instruire la question de l'existence d'un contrat de bail ou d'une autorisation lui permettant, ainsi qu'à sa communauté, de stationner sur l'aire propriété de la ville de Bienne. Il fonde son argumentation sur des échanges avec différents fonctionnaires impliqués, en particulier sur un message vocal du 23 mai 2019.

2.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Elle viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être
entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).

2.2. La cour cantonale a retranscrit le message vocal du 23 mai 2019 dont se prévaut le recourant ainsi que les messages subséquents (décision entreprise consid. 4.12 ss). Elle a exposé les motifs pour lesquels elle considérait que le recourant savait qu'il n'avait pas le droit de s'installer sur le site litigieux et ne pouvait pas, de bonne foi, partir du principe qu'il avait le droit d'occuper les lieux à compter du 2 juin 2019. Il en résulte que la cour cantonale a instruit la question d'un éventuel accord ou lien contractuel entre les intéressés, ce qu'elle a exclu en motivant sa décision de manière détaillée. Le recourant ne saurait dès lors se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu sur ce point.

3.
Le recourant s'en prend principalement au refus d'allocation d'une indemnisation à la suite du classement. On comprend néanmoins qu'il se plaint également de la mise à sa charge des frais de procédure par le ministère public.

3.1.

3.1.1. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en
droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 6B 511/2021 du 18 novembre 2021 consid. 1; 6B 457/2021 du 22 octobre 2021 consid. 6.1).

3.1.2. Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts 6B 380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.2; 6B 15/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2; 6B 1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité
est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

3.1.3. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

3.2. S'agissant des frais de procédure, la cour cantonale a relevé que, selon le règlement de police de la commune de Nidau en vigueur au moment des faits, il est notamment interdit d'utiliser sans autorisation et de manière contraire à leur destination des installations et équipement publics et privés situés sur le territoire communal (art. 32 du règlement communal de Police de Nidau dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2020 [SRS 552.1]). Selon ce même règlement, les manifestations et rassemblements sur le domaine public nécessitent une autorisation de la police locale (art. 26). En outre, les manifestations publiques en plein air sont soumises à la réglementation sur le bruit de ce même règlement, l'autorité compétente de police locale pouvant accorder des dérogations (art. 45).
La cour cantonale a constaté que plusieurs échanges ont eu lieu entre divers responsables d'un groupe de la communauté des Gens du voyage suisses (dont le recourant et son fils) et les villes de Bienne et de Nidau, avant son installation. Il ressortait clairement de l'échange téléphonique du 23 mai 2019 entre D.________, responsable de l'inspection de police à Bienne, et E.A.________, fils du recourant, qu'une demande officielle était encore nécessaire et que l'inspecteur devait la transmettre à un tiers car il ne disposait pas du pouvoir décisionnel. Le 28 mai 2019, le Conseil municipal de Nidau avait refusé la demande d'emplacement du groupe, ce dont le recourant avait été informé par F.________, conseillère municipale, par message du même jour. En outre, le 29 mai 2019, G.________, responsable du Département de la sécurité publique de la ville de Bienne avait également envoyé un courriel au recourant l'informant que l'autorisation n'avait pas été délivrée. Aussi, le recourant ne pouvait, de bonne foi, partir du principe qu'il avait le droit d'occuper les lieux à compter du 2 juin 2019. D'ailleurs, après avoir été informé du refus de sa demande par le Conseil municipal de Nidau, le recourant avait indiqué que le groupe
s'installerait néanmoins et qu'il n'était plus possible de prendre d'autres dispositions.
Dans ces circonstances, la cour cantonale a constaté qu'en s'installant dès le 2 juin 2019 sur l'ancien site de l'Expo, sis sur la commune de Nidau et propriété de la ville de Bienne, avec l'intention d'y organiser un événement public, sans être en possession d'une autorisation formelle, le recourant avait agi de manière illicite et fautive. Elle a fondé son raisonnement sur les dispositions communales précitées et l'art. 641 CC régissant les droits du propriétaire. En outre, en tant que le recourant se prévalait de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales pour contester l'illicéité de son comportement, la cour cantonale a considéré qu'il n'existait pas de base légale justifiant un traitement différencié en faveur des Gens du voyage suisses leur permettant d'occuper le terrain litigieux, respectivement d'y organiser un événement sans autorisation. Elle a constaté qu'à tout le moins trois communes avaient accepté d'accueillir le groupe des Gens du voyage suisses sur demande du recourant. La ville de Fribourg avait également accepté de les accueillir à partir du 2 juin 2019, mais les intéressés trouvaient le terrain (2300 m²) trop petit.
La cour cantonale a relevé que le lien entre le comportement du recourant et l'ouverture de l'enquête pénale était clairement établi.
Pour ces motifs, elle a confirmé que les frais de procédure devaient être mis à la charge du recourant (art. 426 al. 2 CPP), ce qui excluait l'allocation d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et c CPP.
Enfin, le recourant était irrecevable à faire valoir une indemnité en réparation du tort moral qu'il faisait valoir pour son épouse, faute d'intérêt personnel juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP). Il ne pouvait davantage demander l'indemnisation des autres membres de la communauté, fondée sur l'art. 392 CPP, vu notamment le sort de son recours.

3.3. Se plaignant d'une violation de l'art. 426 al. 2 CPP, le recourant conteste avoir adopté un comportement illicite et fautif justifiant la mise à sa charge des frais de procédure.

3.3.1. Les écritures du recourant constituent pour l'essentiel une vaste rediscussion des faits et des moyens de preuve consistant à opposer sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale, point par point. En grande partie appellatoire, son argumentation est dans une large mesure irrecevable.
Il en va ainsi, en tant qu'il livre sa propre appréciation du message vocal laissé par l'inspecteur D.________ sur le répondeur de son fils, le 23 mai 2019, et en déduit un accord pour s'installer sur l'ancien site de l'Expo, valant contrat de bail ou autorisation administrative.
En tout état, quand bien même l'inspecteur aurait évoqué que "cela va être positif pour la place à Bienne", il a précisé, dans le même message, qu'il convenait d'en faire une "demande officielle"et qu'il fallait le rappeler (cf. décision entreprise consid. 4.12; mémoire de recours p. 3). En l'espèce, la cour cantonale pouvait sans arbitraire en conclure que l'inspecteur, qui avait relevé son défaut de compétence pour prendre une décision sur ce point, n'avait pas manifesté un accord pour le projet d'installation du groupe sur l'ancien site de l'Expo (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 p. 98, dont il ressort que l'appréciation d'indices relatifs à la réelle et commune intention des parties relève du fait). Ce constat s'impose a fortiori à la lumière des messages subséquents (des 28 et 29 mai 2019) informant le recourant du refus concernant l'installation du groupe, étant précisé que le recourant ne conteste pas le caractère défavorable de ces messages mais estime qu'ils ne pouvaient pas invalider "l'accord" dont il se prévaut. Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner plus avant le contexte dans lequel la demande de "séjour" et d'organisation d'un événement public aurait été formulée. La cour cantonale n'a pas davantage versé dans
l'arbitraire en retenant que le recourant avait compris ce refus, puisqu'il avait répondu à la conseillère municipale que son groupe s'installerait malgré tout et qu'il avait procédé à d'autres demandes dans différentes communes, éléments qu'il ne conteste pas. Aussi, toute l'argumentation du recourant concernant la nature de "l'accord" qu'il déduit des déclarations de l'inspecteur et de ses conséquences, faisant état d'un éventuel doute sur ce point, tombe à faux (cf. recours p. 2 à 12 en référence notamment à l'art. 6 CPP et à l'adage in dubio pro reo). Dès lors qu'il est établi, sans arbitraire, que le recourant a compris la volonté exprimée par la ville de Bienne et la commune de Nidau, il n'y a pas lieu de procéder à une interprétation selon le principe de la confiance (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 p. 98 s.), dont il se prévaut.
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur d'une éventuelle "erreur" de la ville de Bienne concernant la conclusion d'un contrat de bail (mémoire de recours p. 12 s.). Sur ce point, il est précisé que l'art. 426 al. 3 CPP s'applique en cas d'actes de procédure (pénale) erronés des autorités de poursuite et ne couvre pas d'autres actes administratifs de parties, antérieurs à l'ouverture de la procédure. En prétendant que la cour cantonale aurait admis que la ville de Bienne aurait cru "par erreur" pouvoir agir au pénal, le recourant livre une interprétation erronée des considérants topiques de la décision cantonale, qui écarte expressément tout reproche à la ville en lien avec le dépôt de sa plainte (décision entreprise consid. 4.13).

3.3.2. Le recourant a délibérément occupé le site litigieux avec une soixantaine de membres de sa communauté ainsi que plusieurs caravanes, dès le 2 juin 2019, malgré les refus exprimés par la commune sur laquelle il est situé (le 28 mai 2019) et par son propriétaire (le 29 mai 2019). Il ne conteste pas que les fonctionnaires ayant refusé l'utilisation de l'ancien site de l'Expo étaient habilités à le faire. Il reproche toutefois à la cour cantonale de ne pas avoir considéré, d'une part, que les "mesures procédurales prises" étaient disproportionnées et, d'autre part, que le refus d'accorder le droit de séjourner et la plainte pénale étaient illicites (mémoire de recours p. 15 s.) car contraires à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1) ainsi qu'à l'art. 8 al. 2 Cst. Faute de tout développement précis concernant la violation de droits fondamentaux, son argumentation ne remplit pas les conditions minimales de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et apparaît dès lors irrecevable. En tout état, s'il est constant que le mode de vie des Gens du voyage doit bénéficier d'une certaine protection (cf. ATF 147 I 103 consid. 11 p. 112 ss; 145 I 73 consid. 4.1 s. p. 83 ss; 129 II 321 consid. 3.4 p. 329), le
recourant ne démontre pas que la Convention-cadre et la disposition constitutionnelle invoquées garantiraient un droit inconditionnel de séjourner en groupe de 60 personnes impliquant plus de 20 "roulottes" (cf. mémoire de recours p. 9) sur le site litigieux, et d'y organiser des événements, sans accord préalable. Aussi, le recourant ne saurait remettre en cause la validité du refus sous cet angle.
Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait admettre que le recourant a violé de manière fautive les normes de droit communal public exposées (art. 32 et 26 du règlement communal de Police de Nidau dans sa teneur au moment des faits), dispositions dont le recourant ne conteste au demeurant pas l'application en tant que normes de comportement. Pour le surplus, il échoue à démontrer l'arbitraire de leur application, au motif qu'un rapport de droit lierait la "mission A.A.________" à la ville de Bienne et non pas à la commune de Nidau, puisqu'un tel rapport de droit n'a pas été retenu (cf. supra; s'agissant des griefs fondés sur du droit cantonal ou communal: ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; arrêt 6B 1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.4). Le recourant ne soulève par ailleurs aucun grief topique, sous l'angle de l'art. 641 CC, concernant le caractère illicite et fautif de son installation sur le terrain litigieux, malgré les refus exprimés (cf. WOLF/WIEGAND, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6ème éd. 2019, n° 62 ss ad art. 641 CC; BÉNÉDICT FOËX, in Commentaire romand Code civil II, 2016, n° 28-46 ad art. 641 CC concernant l'illicéité et la faute).
Le comportement du recourant a fait naître le soupçon d'une infraction, ce qui était de nature à provoquer l'ouverture d'une procédure pénale, à la suite d'une plainte dont les conditions de forme (qualité pour déposer plainte, délai, autorité compétente, etc.) ne sont pas contestées, aucun grief déduit des art. 30 s . CP n'étant invoqué. Pour autant que le recourant entende mettre en doute la validité de la plainte pénale au motif qu'elle aurait été déposée par un avocat muni d'une procuration ancienne, il est rappelé qu'une procuration générale suffit pour déposer plainte pour violation de domicile (ATF 122 IV 207 consid. 3c p. 208 s.; 118 IV 167 consid. 2c p. 171; arrêt 6B 139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1).
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que la plainte pénale expose le déroulement des faits reprochés de sorte qu'elle apparaît valable s'agissant de son contenu (cf. arrêts 6B 1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2; 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1). L'on ne voit pas ce qu'il entend obtenir en la qualifiant, sans développement topique, de déloyale, fallacieuse, discriminatoire et calomnieuse (évoquant les art. 261bis et 303 CP), au motif qu'elle ferait référence à une procédure antérieure concernant d'autres Gens du voyage. En tout état, le recourant ne saurait en déduire une mise des frais à la charge de la partie plaignante (cf. art 427 al. 2 let. b CPP; mémoire de recours p. 12).

3.3.3. En tant que le recourant soulève, sans autre développement précis, une violation du principe de la présomption d'innocence, il est relevé que la cour cantonale a distingué sans ambiguïté le classement dont il a bénéficié sur le plan pénal, de la problématique spécifique de la mise des frais à sa charge sous l'angle de l'art. 426 al. 2 CPP. Aussi, pour peu qu'il remplisse les conditions de motivation, son grief est infondé.

3.3.4. Sous couvert d'une "disproportion évidente entre la violation du droit protecteur spécifique du recourant et les mesures prises", le recourant prétend, sans autre explication, que "toute relation de causalité" serait rompue. Or, son argumentation ne permet pas de remettre en cause le lien de causalité entre son comportement et l'ouverture de la procédure et les frais imputés, seul lien pertinent au regard de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 3.1.1). Le recourant reconnaît d'ailleurs que ce n'est "pas l'ouverture d'une instruction pénale qui pose problème en soi, ni la nécessité d'éclaircir la situation" (mémoire de recours p. 14).
En définitive, la cour cantonale pouvait nier tout excès de zèle ou précipitation du ministère public en décidant d'ouvrir une procédure pénale contre le recourant.

3.3.5. Dans les circonstances d'espèce, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 426 al. 2 CPP en considérant que les frais de procédure concernant le recourant, dont le montant n'est pas contesté, devaient être mis à la charge de ce dernier.

3.4. Dès lors que le recourant supporte les frais en application de l'art. 426 al. 2 CPP, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale lui a refusé l'allocation d'indemnités (frais de défense et réparation du tort moral) conformément à l'art. 430 al. 1 let. a CPP.
Cela étant, c'est en vain que le recourant se plaint, en se référant à l'histoire des Gens du voyage en Suisse au XXème siècle, d'une intervention qu'il juge disproportionnée de plusieurs policiers accompagnés de chiens à 7h00 du matin, ce qui aurait ravivé des souvenirs traumatisants. Pour le surplus, il n'est pas fait état de mesures de contrainte illicites au sens de l'art. 431 CPP.

3.4.1. Le recourant se plaint encore du refus d'allouer une indemnité pour les frais de défense et le tort moral "des quatre autres recourants et leurs proches devant la Chambre et des dix autres restés au niveau du ministère public", sans expliquer de qui il s'agit et en quoi il serait habilité à agir en leur nom. Faute de toute motivation topique (cf. art. 42 al. 2 LTF), son grief est irrecevable. En tant qu'il réclame ces indemnités en application de l'art. 392 CPP, "en cas de décision positive du Tribunal fédéral", sa requête tombe à faux puisqu'il n'obtient pas gain de cause.

3.4.2. Le recourant prétend être le représentant direct de son épouse en vertu de l'art. 195 CC et demande une indemnisation en réparation du tort moral de cette dernière, en se prévalant d'un mandat d'encaissement. Ce faisant, il ne s'en prend d'aucune manière à la motivation cantonale topique (art. 42 al. 2 LTF) qui lui dénie tout intérêt personnel juridiquement protégé, rappelant qu'il appartient au tiers concerné d'adresser ses prétentions à l'autorité pénale (cf. art. 434 al. 1; 433 al. 2 CPP). Le recours est irrecevable sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs y relatifs. Il en va de même des griefs concernant l'indemnisation des enfants mineurs de la communauté, dénués de critiques dirigées contre la motivation cantonale qui dénie au recourant tout intérêt juridique personnel.

3.5. Enfin, le recourant requiert une indemnisation pour les frais de défense en procédure de recours. Là encore, il ne s'en prend d'aucune manière à la motivation cantonale topique en lien avec l'art. 428 CPP (cf. décision entreprise consid. 6), laquelle ne prête pas le flanc à la critique.

4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 13 septembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 430 - 1 Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 641 - 1 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
¹	Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen.
²	Er hat das Recht, sie von jedem, der sie ihm vorenthält, herauszuverlangen und jede ungerechtfertigte Einwirkung abzuwehren.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 392 Ausdehnung gutheissender Rechtsmittelentscheide - 1 Haben nur einzelne der im gleichen Verfahren beschuldigten oder verurteilten Personen ein Rechtsmittel ergriffen und wird dieses gutgeheissen, so wird der angefochtene Entscheid auch zugunsten jener aufgehoben oder abgeändert, die das Rechtsmittel nicht ergriffen haben, wenn:
¹	Haben nur einzelne der im gleichen Verfahren beschuldigten oder verurteilten Personen ein Rechtsmittel ergriffen und wird dieses gutgeheissen, so wird der angefochtene Entscheid auch zugunsten jener aufgehoben oder abgeändert, die das Rechtsmittel nicht ergriffen haben, wenn:
^a	die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt anders beurteilt; und
^b	ihre Erwägungen auch für die anderen Beteiligten zutreffen.
²	Die Rechtsmittelinstanz hört vor ihrem Entscheid wenn nötig die beschuldigten oder verurteilten Personen, die kein Rechtsmittel ergriffen haben, die Staatsanwaltschaft und die Privatklägerschaft an.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 30 - 1 Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
¹	Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
²	Ist die verletzte Person handlungsunfähig, so ist ihr gesetzlicher Vertreter zum Antrag berechtigt. Steht sie unter Vormundschaft oder unter umfassender Beistandschaft, so steht das Antragsrecht auch der Erwachsenenschutzbehörde zu.21
³	Ist die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie urteilsfähig ist.22
⁴	Stirbt die verletzte Person, ohne dass sie den Strafantrag gestellt oder auf den Strafantrag ausdrücklich verzichtet hat, so steht das Antragsrecht jedem Angehörigen zu.
⁵	Hat eine antragsberechtigte Person ausdrücklich auf den Antrag verzichtet, so ist ihr Verzicht endgültig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 427 - 1 Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
¹	Der Privatklägerschaft können die Verfahrenskosten, die durch ihre Anträge zum Zivilpunkt verursacht worden sind, auferlegt werden, wenn:
^a	das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird;
^b	die Privatklägerschaft die Zivilklage vor Abschluss der erstinstanzlichen Hauptverhandlung zurückzieht;
^c	die Zivilklage abgewiesen oder auf den Zivilweg verwiesen wird.
²	Bei Antragsdelikten können die Verfahrenskosten der antragstellenden Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder der Privatklägerschaft auferlegt werden:
^a	wenn das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird; und
^b	soweit die beschuldigte Person nicht nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
³	Zieht die antragstellende Person im Rahmen eines durch die Staatsanwaltschaft vermittelten Vergleichs den Strafantrag zurück, so trägt in der Regel der Bund oder der Kanton die Verfahrenskosten.
⁴	Eine Vereinbarung zwischen der antragstellenden und der beschuldigten Person über die Kostentragung beim Rückzug des Strafantrags bedarf der Genehmigung der Behörde, welche die Einstellung verfügt. Die Vereinbarung darf sich nicht zum Nachteil des Bundes oder des Kantons auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 195 - 1 Hat ein Ehegatte dem andern ausdrücklich oder stillschweigend die Verwaltung seines Vermögens überlassen, so gelten die Bestimmungen über den Auftrag, sofern nichts anderes vereinbart ist.
¹	Hat ein Ehegatte dem andern ausdrücklich oder stillschweigend die Verwaltung seines Vermögens überlassen, so gelten die Bestimmungen über den Auftrag, sofern nichts anderes vereinbart ist.
²	Die Bestimmungen über die Tilgung von Schulden zwischen Ehegatten bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.