4A_156/2022 - 2022-09-13 - Droit des contrats - contrat de travail; gratification,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 156/2022

Arrêt du 13 septembre 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi,
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Joël Chevallaz, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat,
intimé.

Objet
contrat de travail, gratification,

recours contre l'arrêt rendu le 28 février 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/12370/2019-1, CAPH/32/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après: l'employeuse, la défenderesse, la recourante) et B.________ (ci-après: l'employé, le demandeur, l'intimé), ont été liés par des rapports de travail à partir de 1996. L'employé a été inscrit au registre du commerce comme membre de la direction de 2013 à 2019.

A.b. Le contrat de travail de l'employé prévoit à son chiffre 5 un salaire fixe mensuel de 12'200 fr. brut, des " frais de représentation " de 450 fr., 350 fr. pour une voiture, et une " avance bonus " de 2'000 fr. Le chiffre 6 prévoit sous le titre " gratification " un 13ème salaire. Le chiffre 7 du contrat intitulé " participation " prévoit qu'une convention de participation est établie chaque année en fonction des rentabilités des chantiers.
En 2018, la rémunération mensuelle brute de l'employé comprenait 16'600 fr. de salaire mensuel, 3'000 fr. pour la mise à disposition de sa maîtrise fédérale et 527 fr. 60 à titre de " part privée voiture de service ". L'employé a en outre perçu 21'600 fr. bruts à titre de 13ème salaire, pour un total brut annuel de 263'131 fr. 20.
Il est en outre admis que l'employé n'avait droit au bonus qu'en cas d'atteinte des objectifs fixés par l'employeuse et que l'objectif était un " bénéfice brut II " de 1'514'100 fr. en 2017 et 1'296'800 fr. en 2018.

A.c. Le 19 décembre 2017, l'employeuse a établi deux factures à l'intention de l'un de ses clients, relatives à un chantier en cours pour un total de 203'725 fr. Par courrier du 7 novembre 2018, ledit client a accepté de régler ces factures en 2018, mais prié l'employé de bien vouloir annuler les deux factures de 2017 et les ventiler par ouvrage en établissant quatorze nouvelles factures datées de novembre 2018. L'employeuse, par l'employé, a établi le 8 novembre 2018 deux notes de crédit annulant les deux factures du 19 décembre 2017. Les nouvelles factures de 2018 ont été payées par le client.
En 2017 l'employé a perçu une avance sur bonus de 150'000 fr mais aucun décompte final de celui-ci. En 2018 l'employé n'a pas perçu de bonus.

A.d. L'employé a démissionné en janvier 2019 avec effet au 31 juillet 2019.

B.
Par demande du 11 octobre 2019, l'employé a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes et conclu au paiement par l'employeuse, pour ce qui est encore litigieux à ce stade, de 22'440 fr. 57 bruts à titre de solde du bonus pour 2017, et à 174'703 fr. 60 bruts à titre de bonus pour 2018, le tout avec intérêts.
Par jugement du 26 juillet 2021, le tribunal des prud'hommes a admis la demande de l'employé et condamné l'employeuse au paiement de 22'440 fr. 55 avec intérêts et de 157'323 fr. 60 sous déduction d'un montant de 109'593 fr. 05, soit une créance compensante correspondant au solde en faveur de l'employeuse du compte courant de l'employé, avec intérêts. En substance le tribunal des prud'hommes a admis le droit de l'employé à des bonus pour l'année 2017 et 2018.
Statuant sur appel du 14 septembre 2021 de l'employeuse, la Chambre des prud'hommes de la cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement entrepris.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 4 mars 2022, l'employeuse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 4 avril 2022. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'employé soit condamné à lui verser 38'080 fr. 94 avec intérêts et 150'000 fr. avec intérêts. Subsidiairement, elle conclut au renvoi à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle a en outre requis la restitution de l'effet suspensif de son recours.
Par ordonnance du 6 avril 2022, la requête de restitution de l'effet suspensif a été rejetée.
L'intimé conclut au rejet du recours.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint le seuil requis de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine). De surcroît, selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs qui ont été soulevés devant l'autorité précédente (principe de l'épuisement des griefs; ATF 143 III 290 consid. 1; 145 III
42 consid. 2.2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Dans deux griefs, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 18 CO en ce que la cour cantonale aurait d'une part considéré à tort que le bonus de l'employé lui était dû malgré sa démission, et, d'autre part, en ce qu'elle aurait considéré à tort la manière de calculer les montants sur lesquels les objectifs permettant l'obtention d'un bonus étaient calculés.

4.
En ce qui concerne son premier grief, la recourante critique l'application des art. 18 CO et 2 CC en ce que la cour cantonale aurait dû considérer, par interprétation objective du contrat de travail en application du principe de la confiance, que l'employé n'avait pas droit à un bonus pour les années 2017 et 2018.

4.1. En l'espèce, la cour cantonale n'a nullement procédé à une interprétation objective du contrat. La cour cantonale a uniquement constaté que les parties n'avaient fourni aucune explication sur l'évolution de la rémunération de l'employé depuis la signature du contrat de 2003, et compte tenu du fait que les modalités ont varié au cours des années et qu'il percevait systématiquement un bonus annuel représentant un pourcentage important du salaire de base, a admis son droit au bonus et confirmé le jugement de première instance.

4.2. La recourante ne démontre pas l'arbitraire de cette argumentation de la cour cantonale, se limitant à affirmer que durant trois années, le bonus a été subordonné à l'absence de démission. Elle soulève pour la première fois devant le Tribunal fédéral le grief d'une éventuelle violation du principe de la confiance alors même que la cour cantonale ne l'a pas appliqué.
Son grief est irrecevable.

5.

5.1. Sous le titre de la violation de l'art. 18 CO et 2 CC également, la recourante se plaint de ce que la cour cantonale aurait violé le droit en omettant de retrancher du bénéfice de l'employeuse de 2017, deux factures d'un montant total de 203'725 fr., que l'employé aurait établies prématurément, afin de les intégrer à son objectif annuel et provoquer son droit au paiement de son bonus pour l'année 2017.

5.2. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a constaté que l'employeuse a elle-même établi les documents dont résultent les objectifs à atteindre, selon le système mis sur pied par les parties. Elle a confirmé l'établissement des faits du tribunal des prud'hommes, lequel s'est fondé sur un témoignage corroborant que l'employé avait effectivement atteint l'objectif qui lui avait été fixé pour l'année 2017, ce qui lui donnait le droit de percevoir son bonus. Au contraire, l'employeuse n'était pas parvenue à prouver son allégation du fait que l'employé n'aurait pas atteint son objectif.

5.3. Lorsque la recourante estime que des factures doivent être retranchées de son bénéfice en 2017 et qu'ainsi l'employé n'aurait alors pas atteint son objectif compte tenu du nouveau bénéfice annuel ainsi obtenu, elle ne conteste pas l'application du droit par la cour cantonale, mais elle conteste en réalité l'état de fait retenu par l'autorité. A cet égard, la recourante semble ignorer que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF, pour autant que ceux-ci n'aient pas été établis en violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire ou en violation du droit (cf. consid. 2.2 ci-dessus). La recourante n'invoque pas que la cour cantonale ait versé dans l'arbitraire, ni que la correction d'un tel vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Son grief est par conséquent irrecevable.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante prendra en charge les frais de la procédure. En outre, elle versera à l'intimé une indemnité de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 -2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de dépens de 6'000 fr.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : Botteron

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.