4A_216/2007 - 2007-09-13 - Droit des contrats - contrat de travail; résiliation avant terme par le travailleur; heures supplémentaires

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 216/2007 /ech

Arrêt du 13 septembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
X.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Yannis Sakkas,

contre

Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Beatrice Pilloud.

Objet
contrat de travail; résiliation avant terme par le travailleur; heures supplémentaires,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 mai 2007.

Faits :
A.
X.________ a travaillé dès 1991 comme menuisier au service de la société en nom collectif «A.________». Cette société a été déclarée en faillite le 19 décembre 1995. Le même jour, Y.________ SA a été inscrite au registre du commerce. X.________ a été engagé par cette nouvelle société.

Le 15 janvier 1996, X.________ et Y.________ SA sont convenus que le contrat de travail les liant, de durée déterminée, arriverait à échéance le 15 mars 1996. Par la suite, X.________ a tout de même continué à travailler pour Y.________ SA, soit du 20 mars au 20 décembre 1996, du 13 janvier au 22 décembre 1997 ainsi que durant l'année 1998. Par contrats des 4 décembre 1998, 30 novembre 1999 et 22 décembre 2000, il a été réengagé respectivement pour les périodes du 11 janvier au 23 décembre 1999, du 10 janvier au 22 décembre 2000 et du 8 janvier au 21 décembre 2001. Il a également travaillé pour Y.________ SA du 14 janvier au 20 décembre 2002. Par contrat du 20 décembre 2002, Y.________ SA a engagé à nouveau X.________ jusqu'au 19 décembre 2003, avec un salaire mensuel brut de 5'655 fr.10, treizième salaire et frais de repas en sus.

Le 20 mars 2003, X.________ a résilié le contrat pour le 30 juin 2003. Y.________ SA lui a alors signalé que les rapports de travail prenaient fin le 19 décembre 2003 et l'a enjoint à respecter ses obligations jusqu'à ce terme. X.________ a définitivement quitté son emploi le 27 juin 2003.

Y.________ SA a fait savoir à X.________ qu'elle considérait son départ comme un abandon de poste et lui a rappelé que le contrat de travail ne prenait fin qu'en décembre; elle a suppléé l'absence du travailleur en s'adressant à des agences de travail temporaire. Pour sa part, X.________ a travaillé auprès d'une autre entreprise dès le 1er juillet 2003.
B.
X.________ (ci-après: le demandeur) a ouvert action contre Y.________ SA (ci-après: la défenderesse) devant le Tribunal du travail du canton du Valais, concluant en dernier lieu au paiement de 14'231 fr. 46 brut avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2003. Ce montant se compose du salaire de juin 2003, y compris les indemnités et les allocations familiales, de la part du treizième salaire pour 2003 et de la rétribution d'heures supplémentaires.

La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a reconnu devoir à son ancien employé 5'437 fr., représentant le salaire de juin 2003 et 131/2 heures supplémentaires en 2003. Elle a opposé en compensation une créance de 9'790 fr.95 pour le dommage subi ensuite de l'abandon d'emploi et une indemnité de 1'413 fr. fondée sur l'art. 337d al. 1 CO, correspondant au quart d'un salaire mensuel.

Par jugement du 28 juin 2005, le Tribunal du travail a partiellement admis la demande. Il a condamné la défenderesse à payer, au demandeur, le montant de 5'068 fr.60 net et, aux organes concernés, les charges sociales sur le montant de 7'231 fr. brut. En résumé, il a jugé que les parties avaient été liées par des «contrats en chaîne», mais que ce procédé n'était pas abusif en l'espèce; le terme du contrat étant fixé au 19 décembre 2003, le travailleur avait donc bien abandonné son emploi le 27 juin 2003. Le tribunal a admis que le demandeur avait droit à 5'655 fr.10 à titre de salaire, d'indemnités de repas et d'allocations familiales pour juin 2003 et à 1'575 fr.90 à titre d'heures excédentaires en 2003; en revanche, il a nié le droit du travailleur à une part du treizième salaire pour 2003 et à des indemnités pour des heures supplémentaires antérieures à 2003. Par ailleurs, il a alloué à la défenderesse une indemnité équivalant à un quart du salaire mensuel; il a nié tout dommage supplémentaire.

Statuant le 3 mai 2007 sur appel du demandeur, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a réformé le jugement de première instance. A l'instar du Tribunal du travail, elle a jugé que le contrat ne pouvait pas être résilié au 30 juin 2003 et qu'il y avait donc eu abandon d'emploi; elle a toutefois nié le droit de la défenderesse à une indemnité d'un quart du salaire mensuel, faute de dommage. En outre, elle a modifié le calcul de l'indemnité pour les heures supplémentaires 2003 et accordé au travailleur 12 fr.72 pour 24 minutes (0,4 heure) de travail excédentaire en 2001 et 2002. En conséquence, la cour cantonale a condamné la défenderesse à payer au demandeur un montant net de 6'824 fr.25 avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2003; elle l'a également condamnée à verser aux organes concernés les charges sociales calculées sur le montant brut de 7'637 fr.50.
C.
X.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut à ce que Y.________ SA soit condamnée à lui verser le montant de 14'251 fr.45 brut avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2003.

Dans sa réponse, la défenderesse propose que le recours en matière civile soit déclaré irrecevable ou, à tout le moins, rejeté et à ce que le recours constitutionnel subsidiaire soit rejeté.

Pour sa part, la cour cantonale se réfère aux considérants de son jugement.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le demandeur a d'abord interjeté un recours en matière civile (art. 72 ss LTF).
1.1 La voie du recours en matière civile n'est en principe ouverte que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi est atteinte. Dans les causes de droit du travail, elle doit s'élever à 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence, celui-ci est inférieur à 9'000 fr. (14'251 - 5'068 - cotisations sociales sur 7'231).

Exceptionnellement, le recours en matière civile est recevable même si la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte. C'est notamment le cas si la contestation soulève une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF).

Le demandeur soutient que tel est le cas en l'espèce. La question de principe serait celle de savoir si, dans le cas de contrats de travail à durée déterminée successifs prohibés («contrats en chaîne»), le contrat de durée déterminée en cours peut être résilié selon les règles valant pour les contrats de durée indéterminée ou si les parties restent liées par le terme fixé. Selon le demandeur, le Tribunal fédéral n'aurait jamais tranché cette question et la doctrine serait divisée.
1.2 Le législateur n'a pas défini la notion de «question juridique de principe», qui se trouve tant dans la Constitution fédérale (art. 191 al. 2 Cst.) que dans la loi sur le Tribunal fédéral (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il s'agit d'une notion juridique indéterminée. Elle doit être appliquée de manière très restrictive (arrêt 4A 133/2007 du 28 juin 2007 destiné à la publication, consid. 1.1).
1.3 Le Tribunal fédéral a jugé que si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d'un contrat de durée déterminée, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de «contrats en chaîne» («Kettenverträge») dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618 consid. 6.2 p. 624 et l'arrêt cité). Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler (art. 324a CO), les délais de résiliation (art. 335c CO), l'interdiction pour l'employeur de résilier en temps inopportun (art. 336c CO) et le droit à une indemnité de licenciement à raison de longs rapports de travail (art. 339b CO) sont cités dans ce contexte (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48); il s'agit de règles auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur (cf. art. 362 CO). La règle contournée par la conclusion de contrats successifs s'applique dès lors comme si un seul contrat avait été passé. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le
juge peut alors imposer, selon les circonstances, non seulement une qualification des contrats successifs en un seul contrat, mais «en un seul contrat à durée déterminée» (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48.).

Il existe ainsi une jurisprudence publiée du Tribunal fédéral sur la question. Elle n'a pas été contredite par des arrêts ultérieurs, ni fait l'objet de critiques spécifiques dans la doctrine. Au contraire, les auteurs qui évoquent expressément la question retiennent qu'en cas de «contrats en chaîne», la résiliation ne peut en principe pas intervenir avant l'échéance prévue dans le dernier contrat successif. Telle est l'opinion notamment d'Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, quoi qu'en dise le demandeur; ces auteurs relèvent en effet que la clause du contrat fixant le terme de l'engagement continue de s'appliquer et que les contrats successifs sont interprétés comme un contrat à durée indéterminée avec durée minimale (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 7 ad art. 334, p. 590; cf. aussi Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 5 ad art. 334 CO).
1.4 Dans ces circonstances, la question soulevée par le demandeur ne saurait être considérée comme étant une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours en matière civile.
2.
La voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte dès lors que celle du recours en matière civile ne l'est pas (art. 113 LTF). Le demandeur se plaint de violations de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
2.1 Le recours ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (cf. ATF 130 Ia 258 consid. 1.3); le Tribunal fédéral ne peut examiner la violation d'un droit de rang constitutionnel ou un grief constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).

Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité fait montre d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
2.2 Le demandeur se plaint d'une application arbitraire des art. 334 et 335a ss CO, au motif que son droit de mettre fin au contrat de travail pour le 30 juin 2003 a été nié, ce qui a conduit la cour cantonale à lui refuser une part au treizième salaire pour cause d'abandon d'emploi.

La solution retenue dans le jugement attaqué est conforme à la jurisprudence et à la doctrine précitées. Au demeurant, la loi prévoit le contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut être résilié avant terme ni par l'employeur ni par le travailleur (art. 334 CO); on ne discerne pas pour quel motif la protection du travailleur contre les «contrats en chaîne» imposerait de ne pas tenir compte d'une échéance fixe que la loi autorise expressément. Le grief d'arbitraire est manifestement mal fondé.
2.3 Le demandeur se plaint, sans autre démonstration, d'une application arbitraire des dispositions sur les heures supplémentaires; il n'aurait pas été tenu compte de ses absences pour cause de maladie, ce qui reviendrait à ne pas le payer durant ces périodes. Une telle critique lapidaire ne satisfait pas aux exigences en matière de motivation de griefs de nature constitutionnelle. Elle est irrecevable.

Au demeurant, l'autorité cantonale s'est fondée sur l'art. 13 ch. 2 let. h de la convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-après: CCT) pour juger sans pertinence la question des absences pour cause de maladie. Elle a déduit de cette disposition que le travailleur au bénéfice de l'horaire variable avait droit au paiement d'heures supplémentaires uniquement si le nombre total d'heures accomplies durant l'année dépassait le nombre maximal fixé par la CCT. On pourrait objecter que, selon l'art. 13 ch 2. let. j CCT, les absences payées sont comptées à raison de 8,2 heures par jour. D'un autre côté, l'art. 33 ch. 1 let. a CCT prévoit que «l'obligation de l'employeur de payer le salaire au sens des art. 324a et 324b CO est entièrement compensée» avec les indemnités journalières versées par l'assureur en cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie. On peut dès lors se demander si les absences pour cause de maladie sont des absences payées au sens de l'art. 13 ch. 2 let. j CCT et s'il faut ainsi ajouter 8,2 heures par jour de maladie aux heures effectuées durant l'année; le nier n'apparaît en tout cas pas insoutenable.
2.4 Le demandeur se plaint également d'arbitraire dans la constatation des faits déterminants pour le calcul des heures supplémentaires fournies en 2001 et 2002; il reproche essentiellement à la cour cantonale, qui s'est fondée sur le décompte des heures de travail établi par la commission paritaire professionnelle du second oeuvre valaisan, de ne pas avoir tenu compte du fait que la machine à timbrer n'additionnait pas plus de neuf heures par jour et du fait qu'il avait eu des absences pour cause de maladie.

Comme la défenderesse le relève, le décompte de la commission paritaire a été produit le 4 mars 2004 par le demandeur, qui n'a émis aucune réserve au sujet de la machine à timbrer. Selon ce document, le demandeur a travaillé 2'157,6 heures en 2001 et 2'132,4 heures en 2002. La commission a également conclu que le travailleur avait droit à 4'727 fr.70 pour les heures supplémentaires en 2001 et 2002; le 28 avril 2004, le demandeur a amplifié ses conclusions de ce montant.

Les juges valaisans ont repris le nombre d'heures de travail par an calculé par la commission pour établir le temps de travail supplémentaire fourni par le demandeur. A cet égard, il n'y a aucun arbitraire de la part de la cour cantonale à se fonder sur un décompte établi par une commission paritaire indépendante des parties et produit, sans réserves, par le demandeur lui-même afin de fonder ses prétentions. Quant aux caractéristiques de la machine à timbrer, il n'y a pas motif à penser qu'elles aient, le cas échéant, échappé à la commission coutumière de ce genre de contrôles.

La cour cantonale ne dit mot au sujet d'absences pour cause de maladie, car elle a considéré la question comme sans pertinence. Cette conclusion n'ayant pas été valablement mise en cause, le grief portant sur le défaut de constatation des absences tombe à faux. Il peut toutefois être relevé que, lors de son audition le 28 juin 2005 par le Tribunal du travail, le demandeur avait répondu à son mandataire qui lui demandait s'il avait été malade à plusieurs reprises en 2000, 2001 et 2002: «J'ai eu quelques petits accidents, par exemple je me suis cassé un doigt. Mais je ne me souviens pas d'avoir été en arrêt maladie.» En tout état de cause, on ne voit dès lors pas où résiderait l'arbitraire à ne pas retenir des absences pour cause de maladie dans le cas présent.
3.
Le recours en matière civile est irrecevable; le recours constitutionnel subsidiaire est partiellement irrecevable et doit être rejeté pour le surplus. Dans ces conditions, le demandeur supportera les frais judiciaires afférents aux deux recours (art. 66 al. 1 LTF). Comme la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., il convient de percevoir un émolument réduit (art. 65 al. 4 let. c LTF). En outre, le demandeur versera des dépens à la défenderesse (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière civile est irrecevable.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 13 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^d - 1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
¹	Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
²	Le juge peut réduire l'indemnité selon sa libre appréciation si l'employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
³	Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou de l'abandon de l'emploi.213
⁴	...214

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
¹	La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
²	Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
³	Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
⁴	Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^a - 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
¹	Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
²	Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
³	En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.119
⁴	Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^c - 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
¹	Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
²	Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
³	Si l'employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie du congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n'ont pas été pris.184

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^c - 1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
¹	Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
^a	pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze203 jours;
^b	pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
^c	pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
^cbis	avant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
^cquater	tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
^cquinquies	pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
^cter	entre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
^d	pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
²	Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période208, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
³	Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 339^b - 1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
¹	Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
²	Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l'indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d'entretien.216

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 362 - 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
¹	Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
²	Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 334 - 1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
¹	Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
²	Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
³	Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^a - 1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
¹	Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.
²	Lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre économique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^b - 1 Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
¹	Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
²	Si les prestations d'assurance sont inférieures, l'employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.
³	Si les prestations d'assurance ne sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire.120

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.