1B_180/2007 - 2007-09-13 - Procédure pénale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 180/2007 /col

Arrêt du 13 septembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Daniel Brodt, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8,
1014 Lausanne.

Objet
détention provisoire,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 18 juillet 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________, pour calomnie qualifiée, à une peine privative de liberté d'une durée de trois mois. Il a en outre ordonné son arrestation immédiate, à l'audience de lecture du jugement (ch. XV du dispositif).
Agissant par l'intermédiaire de son avocat, A.________ a recouru le 13 juillet 2007 contre la décision d'arrestation immédiate. Le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté ce recours par un arrêt rendu le 18 juillet 2007. Cet arrêt mentionne le recours de A.________ contre sa condamnation, pendant devant le Tribunal cantonal, et rappelle qu'en vertu de l'art. 434 du code de procédure pénale (CPP/VD), le président de la cour de cassation a la compétence de prendre toute décision urgente dès qu'il a reçu le dossier du recours contre le jugement; dans ce cadre, il peut statuer sur une requête de mise en liberté provisoire. Sur le fond, l'arrêt retient en substance que les conditions prévues par le droit cantonal pour la détention préventive (art. 59 CPP/VD) sont applicables, et qu'elles sont remplies en l'espèce.
A la fin de l'arrêt, il est indiqué la voie du recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF), le cas échéant celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), avec la précision que ces recours doivent être déposés dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
B.
Une expédition complète de l'arrêt a été envoyée le 18 juillet 2007 à Me Brodt, pour A.________, et une autre à A.________ personnellement (à son lieu de détention). Me Brodt s'est fait remettre par la poste le 6 août 2007 l'expédition qui lui était destinée.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________, représenté par son avocat, demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2007 et de prononcer son élargissement immédiat. Le mémoire de recours a été mis à la poste le lundi 27 août 2007.
Le Procureur général du canton de Vaud conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Le Président de la Cour de cassation a renoncé à se déterminer.
D.
Le recourant demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué, qui rejette une demande de libération provisoire d'une personne en détention préventive ou détention de sûreté (ordonnée après le prononcé d'une peine mais avant la décision du tribunal statuant sur recours), est une décision en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Une telle décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF.
2.
Le délai de recours au Tribunal fédéral, contre une telle décision, est de 30 jours; il court dès le lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF). L'art. 46 al. 1 LTF prévoit en principe la suspension des délais fixés en jours par la loi - notamment le délai de l'art. 100 al. 1 LTF - du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques (let. a), du 15 juillet au 15 août (let. b), et du 18 décembre au 2 janvier (let. c). L'art. 46 al. 2 LTF précise toutefois que "cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, la poursuite pour effets de change et l'entraide pénale internationale". La notion d'"autres mesures provisionnelles" n'est pas claire et elle doit être interprétée en fonction du but de la norme, le message du Conseil fédéral (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000) ne fournissant aucune explication à ce sujet. Il n'est ainsi pas exclu que, pour garantir la célérité de la procédure de contrôle judiciaire de la détention préventive (cf. notamment art. 32 al. 4 Cst. et art. 5 par. 4 CEDH),
la suspension des délais (délai de recours, délai de déterminations fixé par le juge selon l'art. 102 al. 1 LTF) ne s'applique pas. La portée de l'art. 46 al. 2 LTF n'a toutefois pas à être examinée plus avant dans le présent arrêt car elle n'est pas décisive.
L'arrêt attaqué a été notifié au recourant lui-même, d'une part, et à son avocat, d'autre part. L'art. 103 CPP/VD dispose que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil; l'une et l'autre notifications paraissent donc conformes au droit cantonal (cf. Benoît Bovay et al., Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 3 ad art. 103 CPP/VD). Pour la computation du délai de recours, la date de la notification à l'avocat, postérieure à celle de la notification au recourant détenu, doit être retenue. A ce propos, l'art. 44 al. 2 LTF prévoit une réglementation spéciale, ou une "fiction légale", en cas de tentative infructueuse de distribution d'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers (envoi postal recommandé, le cas échéant avec accusé de réception): cette communication est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Le message du Conseil fédéral précise que cette fiction légale n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie pas l'échéance légale des sept jours (FF 2001 p. 4095). En l'espèce, l'avocat du recourant
déclare avoir reçu l'arrêt attaqué en date du 6 août 2007. Manifestement, cette remise par la poste a été différée, sans doute à la demande du destinataire, car une distribution d'un courrier envoyé le 18 juillet 2007 aurait pu intervenir le lendemain ou le surlendemain. En appliquant la règle de l'art. 44 al. 2 LTF, la communication devrait alors être réputée reçue le 26 ou le 27 juillet 2007. Dans l'hypothèse où la suspension de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'appliquerait pas, le délai de recours serait arrivé à échéance le lundi 27 août 2007. Or le recours a précisément été déposé le 27 août 2007 de sorte qu'il n'est de toute manière pas tardif.
3.
Conformément à l'art. 80 al. 1 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Dans le cas particulier, le Président de la Cour de cassation s'est référé à l'art. 434 CPP/VD pour justifier sa compétence. Or, aux termes de l'art. 434 al. 2 CPP/VD, les décisions que ce magistrat prend en matière de détention préventive sont susceptibles d'un recours à la cour de cassation dans un délai de dix jours. L'interprétation de cette disposition légale ne pose pas de problème et, dans cette situation, le détenu qui entend contester le refus de mise en liberté provisoire doit soumettre ses conclusions à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. Il s'ensuit que le présent recours au Tribunal fédéral est irrecevable en vertu de la règle de l'épuisement des instances cantonales, découlant de l'art. 80 al. 1 LTF.
4.
Le recourant s'est toutefois pourvu devant le Tribunal fédéral en utilisant la voie de recours indiquée, de manière erronée, dans la décision attaquée. L'absence de mention de la voie de recours cantonale de l'art. 434 al. 2 CPP, alors que le Président de la Cour de cassation s'était référé dans son arrêt à l'art. 434 al. 1 CPP, a pu créer, pour l'avocat du recourant, une certaine confusion. En application des règles de la bonne foi (art. 9 Cst.), et pour tenir compte du principe de la célérité en matière de contrôle judiciaire de la détention provisoire (art. 32 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH), il convient de transmettre l'affaire à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. L'arrêt du Tribunal fédéral, qui prononce l'irrecevabilité du recours en raison d'une incompétence fonctionnelle, n'empêche pas l'autorité judiciaire cantonale de se prononcer, le cas échéant, sur les moyens de fond du recourant. L'autorité de la chose jugée se limite à l'objet du présent arrêt, à savoir l'examen de la recevabilité, à ce stade, du recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 123 II 231 consid. 8d p. 240).
5.
Les conclusions soumises par le recourant au Tribunal fédéral paraissant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
6.
Vu l'issue de la cause, il convient de statuer sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
L'affaire est transmise à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.