1B_180/2007 - 2007-09-13 - Procedura penale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 180/2007 /col

Arrêt du 13 septembre 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb.
Greffier: M. Jomini

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Daniel Brodt, avocat,

contre

Procureur général du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,
Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8,
1014 Lausanne.

Objet
détention provisoire,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Président
de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 18 juillet 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 6 juillet 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________, pour calomnie qualifiée, à une peine privative de liberté d'une durée de trois mois. Il a en outre ordonné son arrestation immédiate, à l'audience de lecture du jugement (ch. XV du dispositif).
Agissant par l'intermédiaire de son avocat, A.________ a recouru le 13 juillet 2007 contre la décision d'arrestation immédiate. Le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté ce recours par un arrêt rendu le 18 juillet 2007. Cet arrêt mentionne le recours de A.________ contre sa condamnation, pendant devant le Tribunal cantonal, et rappelle qu'en vertu de l'art. 434 du code de procédure pénale (CPP/VD), le président de la cour de cassation a la compétence de prendre toute décision urgente dès qu'il a reçu le dossier du recours contre le jugement; dans ce cadre, il peut statuer sur une requête de mise en liberté provisoire. Sur le fond, l'arrêt retient en substance que les conditions prévues par le droit cantonal pour la détention préventive (art. 59 CPP/VD) sont applicables, et qu'elles sont remplies en l'espèce.
A la fin de l'arrêt, il est indiqué la voie du recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF), le cas échéant celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), avec la précision que ces recours doivent être déposés dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
B.
Une expédition complète de l'arrêt a été envoyée le 18 juillet 2007 à Me Brodt, pour A.________, et une autre à A.________ personnellement (à son lieu de détention). Me Brodt s'est fait remettre par la poste le 6 août 2007 l'expédition qui lui était destinée.
C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________, représenté par son avocat, demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2007 et de prononcer son élargissement immédiat. Le mémoire de recours a été mis à la poste le lundi 27 août 2007.
Le Procureur général du canton de Vaud conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Le Président de la Cour de cassation a renoncé à se déterminer.
D.
Le recourant demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué, qui rejette une demande de libération provisoire d'une personne en détention préventive ou détention de sûreté (ordonnée après le prononcé d'une peine mais avant la décision du tribunal statuant sur recours), est une décision en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Une telle décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF.
2.
Le délai de recours au Tribunal fédéral, contre une telle décision, est de 30 jours; il court dès le lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF). L'art. 46 al. 1 LTF prévoit en principe la suspension des délais fixés en jours par la loi - notamment le délai de l'art. 100 al. 1 LTF - du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques (let. a), du 15 juillet au 15 août (let. b), et du 18 décembre au 2 janvier (let. c). L'art. 46 al. 2 LTF précise toutefois que "cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, la poursuite pour effets de change et l'entraide pénale internationale". La notion d'"autres mesures provisionnelles" n'est pas claire et elle doit être interprétée en fonction du but de la norme, le message du Conseil fédéral (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000) ne fournissant aucune explication à ce sujet. Il n'est ainsi pas exclu que, pour garantir la célérité de la procédure de contrôle judiciaire de la détention préventive (cf. notamment art. 32 al. 4 Cst. et art. 5 par. 4 CEDH),
la suspension des délais (délai de recours, délai de déterminations fixé par le juge selon l'art. 102 al. 1 LTF) ne s'applique pas. La portée de l'art. 46 al. 2 LTF n'a toutefois pas à être examinée plus avant dans le présent arrêt car elle n'est pas décisive.
L'arrêt attaqué a été notifié au recourant lui-même, d'une part, et à son avocat, d'autre part. L'art. 103 CPP/VD dispose que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil; l'une et l'autre notifications paraissent donc conformes au droit cantonal (cf. Benoît Bovay et al., Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 3 ad art. 103 CPP/VD). Pour la computation du délai de recours, la date de la notification à l'avocat, postérieure à celle de la notification au recourant détenu, doit être retenue. A ce propos, l'art. 44 al. 2 LTF prévoit une réglementation spéciale, ou une "fiction légale", en cas de tentative infructueuse de distribution d'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers (envoi postal recommandé, le cas échéant avec accusé de réception): cette communication est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Le message du Conseil fédéral précise que cette fiction légale n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie pas l'échéance légale des sept jours (FF 2001 p. 4095). En l'espèce, l'avocat du recourant
déclare avoir reçu l'arrêt attaqué en date du 6 août 2007. Manifestement, cette remise par la poste a été différée, sans doute à la demande du destinataire, car une distribution d'un courrier envoyé le 18 juillet 2007 aurait pu intervenir le lendemain ou le surlendemain. En appliquant la règle de l'art. 44 al. 2 LTF, la communication devrait alors être réputée reçue le 26 ou le 27 juillet 2007. Dans l'hypothèse où la suspension de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'appliquerait pas, le délai de recours serait arrivé à échéance le lundi 27 août 2007. Or le recours a précisément été déposé le 27 août 2007 de sorte qu'il n'est de toute manière pas tardif.
3.
Conformément à l'art. 80 al. 1 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Dans le cas particulier, le Président de la Cour de cassation s'est référé à l'art. 434 CPP/VD pour justifier sa compétence. Or, aux termes de l'art. 434 al. 2 CPP/VD, les décisions que ce magistrat prend en matière de détention préventive sont susceptibles d'un recours à la cour de cassation dans un délai de dix jours. L'interprétation de cette disposition légale ne pose pas de problème et, dans cette situation, le détenu qui entend contester le refus de mise en liberté provisoire doit soumettre ses conclusions à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. Il s'ensuit que le présent recours au Tribunal fédéral est irrecevable en vertu de la règle de l'épuisement des instances cantonales, découlant de l'art. 80 al. 1 LTF.
4.
Le recourant s'est toutefois pourvu devant le Tribunal fédéral en utilisant la voie de recours indiquée, de manière erronée, dans la décision attaquée. L'absence de mention de la voie de recours cantonale de l'art. 434 al. 2 CPP, alors que le Président de la Cour de cassation s'était référé dans son arrêt à l'art. 434 al. 1 CPP, a pu créer, pour l'avocat du recourant, une certaine confusion. En application des règles de la bonne foi (art. 9 Cst.), et pour tenir compte du principe de la célérité en matière de contrôle judiciaire de la détention provisoire (art. 32 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH), il convient de transmettre l'affaire à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal. L'arrêt du Tribunal fédéral, qui prononce l'irrecevabilité du recours en raison d'une incompétence fonctionnelle, n'empêche pas l'autorité judiciaire cantonale de se prononcer, le cas échéant, sur les moyens de fond du recourant. L'autorité de la chose jugée se limite à l'objet du présent arrêt, à savoir l'examen de la recevabilité, à ce stade, du recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 123 II 231 consid. 8d p. 240).
5.
Les conclusions soumises par le recourant au Tribunal fédéral paraissant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
6.
Vu l'issue de la cause, il convient de statuer sans frais ni dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
L'affaire est transmise à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 13 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.