Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 217/2019

Urteil vom 13. August 2019

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Fonjallaz, Muschietti,
Gerichtsschreiberin Sauthier.

Verfahrensbeteiligte
1. A.________,
2. B.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Uri,
Tellsgasse 3, Postfach 959, 6460 Altdorf.

Gegenstand
Strafverfahren;
Rechtsverweigerung / Rechtsverzögerung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Obergerichts
des Kantons Uri vom 10. April 2019 (OG BI 19 4).

Sachverhalt:

A.
Mit Schreiben vom 15. Februar 2018 erstattete die C.________ AG, handelnd durch A.________, Strafanzeige und Strafantrag bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen D.________ und E.________, ehemals kollektiv zeichnungsberechtigte Organe der F.________ AG in Liquidation sowie G.________ und H.________, beides ehemalige Verwaltungsräte der C.________ AG. Den genannten Personen wird in der Strafanzeige vorgeworfen, sie seien den ihnen in den Verfügungen des Landesgerichtspräsidiums Uri auferlegten Pflichten nicht nachgekommen. Sie hätten verschiedene Gegenstände, die im Eigentum der C.________ AG stünden, beseitigt bzw. versteckt und nicht an diese herausgegeben.
Im Herbst 2018 und Winter 2018/2019 reichte B.________, Darlehensgeber zugunsten der C.________ AG und F.________ AG, weitere Strafanzeigen bei der Staatsanwaltschaft ein, welche im Zusammenhang mit dem am 15. Februar 2018 angezeigten Sachverhaltskomplex stehen. Mit Schreiben vom 26. Februar 2019 erhoben A.________ und B.________ Beschwerde beim Obergericht des Kantons Uri, da auch über ein Jahr nach Einreichung der initialen Anzeige keine Verfahrenshandlungen seitens der Staatsanwaltschaft ersichtlich seien. Das Obergericht wies die Beschwerde mit Verfügung vom 10. April 2019 ab, soweit es darauf eintrat.

B.
Mit Eingabe vom 9. Mai 2019 führen A.________ (Beschwerdeführer 1) und B.________ (Beschwerdeführer 2) Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Obergerichts OG BI 19 4 sei aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Spruchkörper in dieser Sache dürfe keine Personen aus dem Spruchkörper in OG SK 18 2 und 3 umfassen. Weiter beantragen sie, das Bundesgericht möge feststellen, dass die Staatsanwaltschaft ihren gesetzlichen Auftrag unter Verletzung der Artikel 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
, 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
, 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
, 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
StPO nicht erfüllt und das Obergericht die Aufsichtspflicht über die Staatsanwaltschaft nicht wahrgenommen habe. Sodann möge das Bundesgericht feststellen, dass Einzelrichter Martin Blaser wegen seiner Teilnahme am Spruchkörper der Aufsichtskommission für Schuldbetreibungen und Konkurs im Urteil OG SK 18 2 und 3 vom 17. Januar 2019 mit hängigen Beschwerden 5A 76/2019 und 5A 77/2019 beim Bundesgericht in Sachen OG BI 19 4 nach Artikel 47 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
und b ZPO befangen sei und in den Ausstand treten müsse.
Das Obergericht sowie die Staatsanwaltschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die angefochtene Verfügung ist ein Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG) in einer Strafsache (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG). Es handelt sich nicht um einen Endentscheid (vgl. Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG), sondern um einen Zwischenentscheid, gegen den die Beschwerde in Strafsachen - von hier nicht gegebenen Spezialfällen abgesehen (vgl. Art. 92
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
BGG) - nur unter einschränkenden Voraussetzungen (Art. 93
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG) zulässig ist. Das Bundesgericht verzichtet allerdings bei Beschwerden wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung auf das Erfordernis eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
BGG; BGE 138 IV 258 E. 1.1 S. 261; Urteil 1D 8/2018 vom 3. April 2019 E. 1.2; je mit Hinweisen). Dies gilt auch für den vorliegenden Fall, zumal den Beschwerdeführern auf kantonaler Ebene das Beschwerderecht abgesprochen wurde (vgl. Urteil 1B 266/2017 vom 5. Oktober 2017 E. 1.2 mit Hinweis, nicht publ. in: BGE 143 IV 475). Die Beschwerde in Strafsachen steht deshalb grundsätzlich offen.

1.2. Von vornherein nicht einzutreten ist hingegen auf den Antrag, es sei der Ausstand des Einzelrichters Martin Blaser festzustellen. Dieser Antrag wurde erstmals vor Bundesgericht gestellt und ist somit unzulässig (Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Soweit die Beschwerdeführer weiter eine Verletzung der Verfassungsrechte durch "alle Justizbehörden in Uri" sowie eine Verletzung der Aufsichtspflicht des Obergerichts gegenüber der Staatsanwaltschaft und gegenüber dem Konkursamt rügen, ist darauf ebenfalls nicht einzutreten. Diese angeblichen Verletzungen sind nicht Streitgegenstand der vorliegenden Rechtsverzögerungsbeschwerde.

2.

2.1. Die Vorinstanz erwog im angefochtenen Entscheid, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Den Beschwerdeführern fehle es an der Beschwerdeberechtigung, da sie keine Geschädigtenstellung im Sinne von Art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO hätten. Zur Begründung führte sie aus, in der Anzeige vom 15. Februar 2018, welche Ausgangspunkt des vorliegenden Verfahrens bilde, seien Vermögensdelikte zum Nachteil der C.________ AG angezeigt worden. Als Geschädigte komme folglich nur die C.________ AG in Frage. Die Beschwerde sei aber von den Beschwerdeführern in eigenem Namen erhoben worden. Diese seien als Alleinaktionär und einzelzeichnungsberechtigtes Organ der C.________ AG (Beschwerdeführer 1) bzw. mutmassliche Gesellschaftsgläubiger (Beschwerdeführer 1 und 2) durch die angeblichen Vermögensdelikte zum Nachteil der C.________ AG höchstens mittelbar betroffen. Es fehle ihnen mithin an einem eigenen rechtlich geschützten Interesse und damit an der Beschwerdeberechtigung. Dasselbe gelte auch für die in der Anzeige vom 15. Februar 2018 erwähnte Nötigung bzw. Erpressung. Ein allfälliger Nachteil durch die angeblich "erzwungene" Unterzeichnung der Vereinbarung wäre ebenfalls direkt bei der C.________ AG eingetreten.

2.2. Die Beschwerdeführer wenden dagegen ein, sie hätten sich in allen hängigen Strafverfahren als Privatkläger konstituiert. Es sei "überspitzter Formalismus", wenn man ihnen die Beschwerdeberechtigung abspreche. Nicht nur die C.________ AG sei durch die angezeigten Delikte geschädigt worden, sondern auch die F.________ AG und deren Gläubiger, die I.________, die Privatperson des Beschwerdeführers 1 und mittelbar auch der Beschwerdeführer 2. Am strafwürdigen Sachverhalt und an den begangenen Taten ändere es nichts, dass sie das "Privatpapier" gewählt hätten, um die Beschwerde zu schreiben. Die Ablehnung der Beschwerdelegitimation diene niemanden. Sie würden dadurch lediglich "gezwungen", die gleiche Beschwerde wortgleich auf Firmenpapier zu drucken und erneut einzureichen. Die Abweisung der Beschwerde aufgrund der angeblich fehlenden Beschwerdeberechtigung erscheine "als fadenscheiniger Vorwand und Gerichtswillkür", damit die Staatsanwaltschaft nicht aktiv werden müsse.

2.3. Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren im Straf- oder Zivilpunkt zu beteiligen (Art. 118 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO). Gemäss Art. 115 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO gilt als geschädigte Person die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist. In seinen Rechten unmittelbar verletzt ist, wer Träger des durch die verletzte Strafnorm geschützten oder zumindest mitgeschützten Rechtsguts ist. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführte, gilt bei Straftaten gegen den Vermögenswert der Inhaber des geschädigten Vermögens als geschädigte Person. Bei Vermögensdelikten zum Nachteil einer Aktiengesellschaft sind weder die Aktionäre noch die Gesellschaftsgläubiger unmittelbar verletzt (vgl. BGE 140 IV 155 E. 3.3.1 S. 158; Urteil 1B 65/2018 vom 5. Oktober 2018 E. 2.2; je mit Hinweisen).
Wenn die Vorinstanz festgehalten hat, die Beschwerdeführer seien als Aktionäre der C.________ AG (Beschwerdeführer 1) bzw. Gläubiger der F.________ AG (Beschwerdeführer 1 und 2) betreffend die Vorwürfe der Vermögensdelikte zum Nachteil der C.________ AG nicht als Geschädigte im Sinne von Art. 115 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
StPO anzusehen, kann darin keine Bundesrechtsverletzung und schon gar kein überspitzter Formalismus erblickt werden. Durch die geltend gemachten Delikte sind die Beschwerdeführer lediglich mittelbar betroffen, was sie - jedenfalls in Bezug auf den Beschwerdeführer 2 - ebenfalls erkannt haben.
Vorliegend braucht jedoch ohnehin nicht abschliessend beurteilt zu werden, wie es sich mit der Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführer - insbesondere auch betreffend die in den übrigen Anzeigen weiter genannten, diversen Delikte (u.a. Gläubigerschädigung, Erpressung, Hausfriedensbruch etc.) - verhält, da die Beschwerde aus den folgenden Erwägungen jedenfalls unbegründet ist.

3.

3.1. Die Beschwerdeführer rügen, seit dem Eingang der Strafanzeige vom 15. Februar 2018, mitunter seit mehr als einem Jahr, seien keine Handlungen seitens der Ermittlungsbehörden ersichtlich - trotz einer Deliktsumme von über Fr. 500'000.--. Bis heute sei kein einziges Verfahren eröffnet worden. Dabei habe man mittels diversen Telefonanrufen und E-Mails versucht, die Staatsanwältin "zur Aktivität" zu bringen. Folglich verletze die Staatsanwaltschaft das Beschleunigungsgebot (Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO), den Untersuchungsgrundsatz (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO) und den Verfolgungszwang (Art. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
StPO).

3.2. Zur Garantie eines gerechten Verfahrens nach Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gehören der ausdrückliche Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist und das Verbot der Rechtsverzögerung. Sie gelten in allgemeiner Weise für sämtliche Sachbereiche und alle Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsbehörden. Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO konkretisiert das Beschleunigungsgebot für den Bereich des Strafrechts; nach Abs. 1 dieser Bestimmung nehmen die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird der Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist missachtet, wenn die Sache über Gebühr verschleppt wird. Die Beurteilung der angemessenen Verfahrensdauer entzieht sich starren Regeln. Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, ob sich die Dauer unter den konkreten Umständen als angemessen erweist (in der Regel in einer Gesamtbetrachtung). Der Streitgegenstand und die damit verbundene Interessenlage können raschere Entscheide erfordern oder längere Behandlungsperioden erlauben. Zu berücksichtigen sind der Umfang und die Komplexität der aufgeworfenen Sachverhalts- und Rechtsfragen, das Verhalten der beschuldigten Person und dasjenige der Behörden (z.B. unnötige Massnahmen oder Liegenlassen des Falls) sowie die Zumutbarkeit für die beschuldigte Person (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1 S. 377 mit Hinweis). Anspruch auf Verfahrensbeschleunigung haben primär beschuldigte Personen, in etwas geringerem Mass jedoch auch die übrigen Verfahrensbeteiligten wie die Privatklägerschaft (vgl. das den Beschwerdeführer 1 betreffende Urteil 6B 1014/2016 vom 24. März 2017 E. 1.3.1 mit Hinweis).
Eine Rechtsverzögerung liegt insbesondere vor, wenn die Behörde im Verfahren über mehrere Monate hinweg untätig gewesen ist, mithin das Verfahren respektive der Verfahrensabschnitt innert wesentlich kürzerer Zeit hätte abgeschlossen werden können (Urteil 1B 549/2012 vom 12. November 2012 E. 2.3 mit Hinweisen). Dass das Verfahren zwischen gewissen Prozessabschnitten zeitweise ruht oder dass einzelne Verfahrenshandlungen auch früher hätten erfolgen können, begründet für sich alleine hingegen noch keine Bundesrechtswidrigkeit (BGE 130 IV 54 E. 3.3.3 S. 56 f. mit Hinweisen). Im Rahmen der gesetzlichen Regelung muss der Staatsanwaltschaft bei der zeitlichen Priorisierung und Verfahrensbeschleunigung sodann ein erheblicher Ermessensspielraum zustehen (Urteil 1B 55/2017 vom 24. Mai 2017 E. 3.4 mit Hinweisen). Ob im Einzelfall eine Verfahrensverzögerung bzw. eine formelle Rechtsverweigerung vorliegt, prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (BGE 135 I 6 E. 2.1 S. 9 mit Hinweisen).

3.3. Die Anzeige, welche den Anstoss für das vorliegende Verfahren gab, wurde am 15. Februar 2018 eingereicht. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer passierte aber nicht "seit 450 Tagen nichts". Wie den Akten entnommen werden kann, erteilte die Staatsanwaltschaft der Polizei am 25. Juli 2018 einen Ermittlungsauftrag zwecks Befragungen sowie allenfalls weiteren Ermittlungshandlungen. Gleichentags teilte die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführern mit, die Anzeige sei entgegengenommen worden und befinde sich zusammen mit den weiteren von ihnen eingereichten Beilagen und Dokumenten sowie einem Ermittlungsauftrag bei der Polizei. Angesichts der umfangreichen Anzeige bzw. deren Beilagen und des Umstands, dass die Vorwürfe einen komplexen Sachverhalt mit einer Vielzahl von Beschuldigten und Geschädigten, mit mehreren, mittlerweile teilweise aufgelösten Gesellschaften mit undurchsichtigen Eigentumsverhältnissen betreffen, ist nachvollziehbar, dass das Aktenstudium eine gewisse Zeit in Anspruch nimmt bzw. genommen hat. Es lässt sich folglich keine rechtswidrige Untätigkeit der Staatsanwaltschaft erkennen, wenn sie den Ermittlungsauftrag (erst) rund fünf Monate nach Eingang der Strafanzeige erteilt hat.
Es ist sodann nicht zu beanstanden, wenn die Staatsanwaltschaft den Ausgang des seit Januar 2018 hängigen zivilrechtlichen Verfahrens zwischen der C.________ AG und der F.________ AG, in welchem es um die umstrittenen Eigentumsverhältnisse der angeblich vorenthaltenen Gegenstände ging, abgewartet hat. Dieses Verfahren wurde mit Urteil vom 25. Oktober 2018 rechtskräftig abgeschlossen, nachdem die F.________ AG ihre Berufung gegen das Urteil des Landgerichtspräsidiums Uri vom 6. März 2018 zurückgezogen hatte bzw. das Verfahren infolge der Konkurseröffnung über die F.________ AG abgeschrieben wurde. Soweit die Beschwerdeführer diesbezüglich einwenden, die Staatsanwaltschaft habe die Eigentumsfrage lediglich als Vorwand und Legitimation für ihre und die Untätigkeit der Polizei benutzt, kann ihnen daher nicht gefolgt werden.
Wie der Aktennotiz der Staatsanwaltschaft vom 31. August 2018 entnommen werden kann, fand eine "Lagebesprechung" zwischen der Staatsanwaltschaft und dem zuständigen polizeilichen Sachbearbeiter statt, an der das weitere Vorgehen besprochen wurde. Darüber wurde der Rechtsvertreter der Beschwerdeführer gleichentags von der Staatsanwaltschaft telefonisch informiert. In der Folge wurden am 27. September 2018 und am 4. Oktober 2018 zwei Beschuldigte polizeilich einvernommen. Wenn die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang vorbringen, es sei "völlig deplatziert", diese zwei Einvernahmen als Beweis für die aktive Behandlung des Falls durch die Staatsanwaltschaft heranzuziehen, da sie lediglich einen kleinen Teil der Straftaten betrafen, sind sie ebenfalls nicht zu hören. Es obliegt der Staatsanwaltschaft, darüber zu befinden, wann sie wen zu welchen Vorwürfen einvernehmen will. Entscheidend ist vorliegend einzig, dass (polizeiliche) Einvernahmen stattgefunden haben und insofern nicht von einer Untätigkeit der Strafverfolgungsbehörden gesprochen werden kann.
Gemäss den Akten fand die nächste Verfahrenshandlung am 31. Januar 2019 statt. Die Staatsanwaltschaft informierte den Beschwerdeführer 2 über den Eingang seiner Strafanzeigen und wies ihn darauf hin, dass ihm als Anzeigeerstatter keine weitergehenden Verfahrensrechte zustünden, da er kein Privatkläger sei. Mit Schreiben vom 4. Februar 2019 ersuchte die Staatsanwaltschaft das Konkursamt Uri um Zustellung einer Kopie des Konkursinventars der F.________ AG, welches ihr am 5. Februar 2019 zugestellt wurde. Entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführer wurde die Staatsanwaltschaft in der vorliegenden Angelegenheit somit nicht erst (wieder) tätig, als am 26. Februar 2019 die Rechtsverzögerungsbeschwerde eingereicht wurde, sondern bereits davor. Dass zwischen Oktober 2018 und anfangs Januar 2019 keine nach aussen erkennbaren Verfahrenshandlungen vorgenommen wurden, lässt noch nicht auf eine rechtswidrige Untätigkeit der Staatsanwaltschaft schliessen. Denn nach der erwähnten Rechtsprechung begründet es noch keine Bundesrechtswidrigkeit, wenn das Verfahren zwischen gewissen Prozessabschnitten ruht (vgl. E. 3.2 hiervor). Daran ändert auch nichts, dass die Staatsanwaltschaft formell noch kein Verfahren eröffnet hat. Ob und wann ein
Verfahren überhaupt eröffnet bzw. gar nicht an die Hand genommen wird, liegt weitgehend im Beurteilungsspielraum der Staatsanwaltschaft. Sie hat darüber zu entscheiden, wann ein hinreichender Tatverdacht im Sinne von Art. 309 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
StPO vorliegt, welcher die Eröffnung eines Verfahrens rechtfertigt. Abs. 2 dieser Bestimmung sieht im Übrigen ausdrücklich vor, dass die Staatsanwaltschaft Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen kann. Davon hat die Staatsanwaltschaft vorliegend Gebrauch gemacht.
Wenn die Vorinstanz in ihrer Eventualerwägung weiter festgehalten hat, es sei schliesslich auch auf die Beschwerdeführer zurückzuführen, dass sich das Verfahren verzögert habe, da sie im Herbst 2018 und Winter 2018/2019 weitere Anzeigen eingereicht hätten, ist dies ebenfalls nicht zu beanstanden. Nicht zielführend ist diesbezüglich der Einwand der Beschwerdeführer, sie hätten diese Anzeigen bzw. "kleinen übersichtlichen Klagen" nur infolge der Untätigkeit der Staatsanwaltschaft eingereicht. Es ist nachvollziehbar, dass die Sichtung der neuen Anzeigen, welche durchschnittlich acht Seiten exkl. diverser Beilagen aufwiesen und etliche neue Vorwürfe umfassten, einen erheblichen Mehraufwand bedeuteten, der eine gewisse Zeit in Anspruch nahm.
Unbehelflich ist schliesslich auch die Auffassung der Beschwerdeführer, alle Handlungen, die nach dem Eingang ihrer Rechtsverzögerungsbeschwerde vorgenommen worden seien, wie z.B. die Einvernahme des Beschwerdeführers 1 am 22. März 2019, dürften ohnehin nicht beachtet werden, wenn die Untätigkeit der Urner Behörden zu beurteilen sei. Bei der Prüfung, ob eine Verletzung des strafprozessualen Beschleunigungsgebotes vorliegt, ist eine Gesamtbetrachtung vorzunehmen (vgl. E. 3.2 hiervor). Insofern sind die nach Eingang der Beschwerde erfolgten Verfahrenshandlungen der Staatsanwaltschaft ebenfalls mitzuberücksichtigen. Dies gilt insbesondere auch für den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Uri vom 28. Mai 2019, wonach Damian Graf von der Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden, Abteilung Wirtschaftsdelikte, im Untersuchungsverfahren in der vorliegenden Angelegenheit als ausserordentlicher Staatsanwalt für Wirtschaftsdelikte eingesetzt wurde. Es ist mithin davon auszugehen, dass nunmehr mit der Zuständigkeit des auf Wirtschaftsdelikte spezialisierten Staatsanwalts die Angelegenheit weiter behandelt wird.

3.4. Der Staatsanwaltschaft kann daher in Würdigung der gesamten Umstände bis zum heutigen Zeitpunkt keine bundesrechtswidrige Untätigkeit im Sinne der unter E. 3.2 dargelegten Praxis zu Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO zur Last gelegt werden. Soweit die Beschwerdeführer darüber hinaus eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO) und des Verfolgungszwangs (Art. 7
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
StPO) überhaupt rechtsgenüglich begründen (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), ist ebenfalls keine Bundesrechtsverletzung ersichtlich.

4.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Staatsanwaltschaft des Kantons Uri und dem Obergericht des Kantons Uri schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. August 2019

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Merkli

Die Gerichtsschreiberin: Sauthier
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_217/2019
Date : 13 août 2019
Publié : 03 septembre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Strafverfahren; Rechtsverweigerung / Rechtsverzögerung


Répertoire des lois
CPC: 47
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
1    Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a  ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c  ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
d  ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
e  ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
f  ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
2    Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a  l'octroi de l'assistance judiciaire;
b  la conciliation;
c  la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
d  le prononcé de mesures provisionnelles;
e  la protection de l'union conjugale.
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
7 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
309
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
92 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
1    Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
130-IV-54 • 135-I-6 • 138-IV-258 • 140-IV-155 • 143-IV-373 • 143-IV-475
Weitere Urteile ab 2000
1B_217/2019 • 1B_266/2017 • 1B_549/2012 • 1B_55/2017 • 1B_65/2018 • 1D_8/2018 • 5A_76/2019 • 5A_77/2019 • 6B_1014/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
uri • tribunal fédéral • dénonciation pénale • autorité inférieure • prévenu • état de fait • recours en matière pénale • récusation • principe de la célérité • annexe • qualité pour recourir • ministère public • décision • durée • objet du litige • délai raisonnable • intéressé • mois • office des faillites • juge unique
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