RR.2007.71 - 2007-08-13 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.71

Arrêt du 13 août 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Cornelia Cova et Roy Garré , le greffier David Glassey

Parties

A., domicilié à Athènes, représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce

Remise de documentation bancaire (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 10 décembre 2004, une Commission d'enquête instituée par le Parlement grec (ci-après: la commission d'enquête) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire. Elle expliquait que sa désignation, le 10 octobre précédent, faisait suite à une requête déposée par le Ministère public d'Athènes auprès de la Cour de cassation grecque, tendant à la poursuite d'anciens membres du Gouvernement, pour d'éventuels délits de corruption passive. Dans le cadre d'un contrat d'armement passé en 1999 entre la Grèce et la société B., cette dernière s'était engagée, aux termes d'un contrat 7/99, à des prestations compensatoires. Alors que celles-ci ne devaient, conformément à la réglementation grecque, n'être rémunérées qu'après exécution, le contrat prévoyait le versement d'une avance de 40%.

B. Le 8 mars 2000, la société C., détenue par D. Ltd. (Îles Vierges Britanniques), qui avait le rôle d'intermédiaire entre les parties, a demandé à l'Etat grec de verser plus de USD 25 millions à la société B.. Ce versement est intervenu le 24 avril 2000. Le 27 septembre 2000, la société B. a versé plus de USD 21 millions sur un compte détenu par E. Ltd. (Chypre), société chargée, aux termes d’un contrat du 18 juillet 2000, de représenter la société B. face à l'Etat grec. E. Ltd. avait été fondée quelques dizaines de jours plus tôt, le 2 juin 2000, avec comme président F., également membre du conseil d’administration de la société C.. Ces montants de plus de USD 21 millions sont parvenus, suite à quatre versements opérés entre le 28 septembre 2000 et le 2 novembre 2000, sur deux comptes (n° 1. et 2.) détenus par D. Ltd. auprès de la banque G. SA à Genève. En date du 2 novembre 2000, la société B. a également versé un montant de USD 4 millions sur le compte n°2. de D. Ltd.. Selon les autorités grecques, la somme supérieure à USD 25 millions versée par l’Etat grec à la société B. a été détournée par le biais du paiement de diverses prestations de service fictives. Les versements opérés par la société B. au profit de E. Ltd. ne correspondraient à aucune prestation contractuelle. L'autorité requérante désirait être renseignée de manière complète sur les deux comptes précités, afin de connaître les bénéficiaires des prestations fictives.

C. Par ordonnance du 2 mai 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière, estimant notamment satisfaite la condition de la double incrimination. Etait requise la production de toute la documentation relative aux comptes n°1. et 2. détenus auprès de la banque G. SA à Genève par D. Ltd.. L’analyse de ces documents a notamment permis de constater que, le 2 octobre 2000, un virement de USD 545'000 avait été effectué sur le compte n° 3. ouvert auprès de la banque G. SA à Genève au nom de A., citoyen grec, membre du conseil d’administration de la société C... Par ordonnance du 21 juin 2006, le MPC a sollicité la production de la documentation relative audit compte.

D. Le 20 mars 2006, Le Procureur d'Athènes a également requis l'entraide judiciaire de la Suisse, dans le cadre de son enquête pénale concernant les mêmes faits. Il expliquait qu'à l'issue de l'instruction préalable, le dossier avait été transmis au Parlement afin d'examiner la possibilité de poursuites pénales contre les anciens ministres. Pour les autres personnes, la procédure pénale ordinaire suivait son cours, à raison de soupçons de corruption active et de blanchiment d’argent étayés par la condamnation à une peine privative de liberté de quatre ans prononcée le 4 avril 2005 par le Tribunal de grande instance de Z. de la ville de Moscou à l’encontre du premier vice-président et du premier directeur général de la société B. en relation avec le paiement de services fictifs effectués au préjudice de cette société dans le cadre du contrat 7/99. Les virements effectués par la société russe à E. Ltd. plutôt qu’à la société C. s’avèrent à cet égard particulièrement suspects. Compte tenu, entre autres, de son rôle-clé dans les relations entre la société C. et la société mère D. Ltd., le Procureur d’Athènes soupçonne A. d’avoir, au moyen des avoirs déposés sur le compte n° 2., commis l’infraction de corruption active de fonctionnaire et de blanchiment d’argent. La production des documents relatifs aux comptes n° 1. et 2. était sollicitée afin d’éclaircir ce point et de connaître l’identité des personnes ayant finalement bénéficié des fonds litigieux. Le MPC est entré en matière le 2 mai 2006. Les documents requis avaient déjà été saisis, mais la banque a été invitée, le même jour, à fournir des pièces complémentaires.

E. Par ordonnances de clôture des 22 juin 2006 et 21 juillet 2006, le MPC a décidé de transmettre au Procureur d'Athènes, respectivement à la commission parlementaire, les documents d'ouverture, extraits, avis et correspondances relatifs aux comptes n° 1. et 2. détenus par D. Ltd.. Par arrêt du 27 novembre 2006 (1A.149/2006 et 1A.175/2006), le Tribunal fédéral a rejeté, après avoir joint les deux causes, les recours de droit administratif formés par D. Ltd. contre les deux ordonnances précitées.

F. Par décision de clôture du 4 avril 2007, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante la documentation bancaire relative au compte n° 3. ouvert auprès de la banque G. SA à Genève au nom de A., soit les documents d’ouverture, les extraits depuis décembre 1998 jusqu’au jour de sa clôture, le 30 avril 2002, les avis de crédit et de débit et la correspondance. A. forme recours contre cette décision par acte daté du 4 mai 2007. L’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) et le MPC concluent au rejet du recours (act. 8 et 9). Le recourant a répliqué (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision de clôture rendue par l’autorité fédérale d’exécution.

1.2. La Confédération suisse et la République hellénique sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour la Grèce et le 20 mars 1967 pour la Suisse. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non traitées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que le traité (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.3. Le recourant a qualité pour agir selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative au compte bancaire dont il est titulaire (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

1.4. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il n'est pas lié par les conclusions des parties et statue avec une libre cognition sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts cités).

2. Le recourant soutient en substance, exposé de droit grec à l’appui, que la compétence pour poursuivre les infractions faisant l’objet de la requête d’entraide aurait été transmise au Parlement grec, pour l’ensemble des personnes concernées, et que, faute d’avoir agi en temps utile, le Parlement aurait laissé prescrire l’action pénale. Celle-ci serait dès lors exclue depuis le 2 octobre 2006 et ni le Parlement, ni le Procureur d’Athènes ne seraient dès lors aptes à procéder.

2.1 Dans la mesure où cette argumentation se fonde sur la prescription de l’action pénale à l’étranger, elle est manifestement sans fondement. Lorsqu’il s’agit en effet, comme en l’espèce, de transmettre des moyens de preuve à un Etat partie à la CEEJ, l’autorité suisse ne peut en aucun cas refuser son assistance sur la base d’un tel motif, non prévu par la Convention (art. 3 ch. 1 CEEJ; ATF 118 Ib 266 consid. 4b/bb; 117 Ib 53 consid. 3; TPF RR.2007.45 du 4 juin 2007 consid. 4; RR 2007.57 du 31 mai 2007 consid. 5; Moreillon [Edit.], Commentaire romand, n° 7 ad art. 5 EIMP).

2.2 Cette argumentation ne peut être accueillie non plus dans la mesure où elle tend à démontrer que les autorités requérantes ne seraient pas compétentes pour conduire l’action pénale en Grèce. Il n’est pas contestable en effet que, soit cumulativement, soit alternativement, le Parlement grec et le Procureur d’Athènes ont en principe qualité pour conduire l’action pénale relative aux infractions et aux personnes concernées par les infractions qui font l’objet de leurs requêtes, l’un et l’autre ayant qualité pour renvoyer, le cas échéant, les accusés devant le tribunal compétent pour les juger. A teneur des actes, le Parlement grec n’a pas mis un terme à son enquête, mais il l’a suspendue précisément dans l’attente, notamment, d’une réponse à ses commissions rogatoires (act. 9.2, pièce n° 1) et le Procureur d’Athènes a formellement confirmé, le 12 février 2007 encore, qu’une poursuite était en cours (act. 9.3, pièce n° 3). Dans ces conditions, il n’appartient pas à l’autorité suisse de décider, en lieu et place des juridictions grecques compétentes, laquelle des autorités requérantes serait habilitée à poursuivre l’une ou l’autre des personnes mises en cause. Un tel examen ne serait possible qu’en cas d’incompétence manifeste de l’une des autorités requérantes, faisant apparaître sa requête d’entraide comme un abus caractérisé (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence citée). Or tel n’est pas le cas en l’espèce. C’est le lieu d’ajouter que l’octroi de l’entraide ne suppose pas nécessairement qu’une inculpation ou une mise en accusation formelle ait été prononcée à l’étranger; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu’elle puisse aboutir au renvoi d’accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l’entraide est sollicitée (ATF 133 IV 40 consid. 3.2; 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461 et les arrêts cites).

2.3 Ce premier moyen doit dès lors être écarté.

3. Invoquant l'art. 2 let. b EIMP, le recourant estime que la procédure menée à l'étranger comporterait des défauts graves. La procédure pénale grecque, initiée quelques mois après le changement de majorité survenu au printemps 2004, serait menée par le pouvoir en place dans le seul but de discréditer l’ancienne majorité et d’éviter son retour aux affaires.

3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). A teneur de l'art. 2 let. b EIMP, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure dans l'Etat requérant tend à poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité. Seules les personnes physiques sont habilitées à soulever ces griefs, à l'exclusion des personnes morales (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 15 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 595 consid. 5c p. 608). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conce-ption des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne
accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant peut invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365; 123 II 161) s’il démontre être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e p. 328; 125 II 356 consid. 8b p. 365).

3.2 En l’espèce, le recourant n’allègue aucun risque objectif de violation de ses droits de procédure dans l’Etat requérant, qui serait susceptible de le toucher concrètement. Alors même qu’il fait partie des «personnes non politiques» impliquées dans l’affaire, A. se borne à alléguer péremptoirement que la procédure pénale dirigée à son encontre s’inscrirait dans le cadre d’une cabale menée par la nouvelle majorité contre l’ancien parti au pouvoir, à l’occasion de laquelle le pouvoir judiciaire grec ferait l’objet de pressions de la part des autorités politiques. Une telle argumentation est assurément insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence. Par surabondance de droit, elle ne saurait être suivie. En effet, selon l’ambassade de Suisse à Athènes, suite à sa victoire électorale et à son accession au pouvoir en mars 2004, le parti conservateur grec a fait de la lutte anti-corruption une priorité de son gouvernement et a lancé à cet égard une politique de «tolérance zéro» (act. 1.13). Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le rappeler dans cette affaire (ATF 133 IV 40 consid. 7.3), la mise en cause d'anciens ministres, par le biais notamment d'une commission parlementaire qui pourrait aboutir à une décision de levée d'immunité, comporte inévitablement un aspect politique; cela ne suffit toutefois pas pour faire application de l’art. 3 al. 1 et 2 let. a CEEJ (délit politique absolu ou relatif, ou faits connexes à un tel délit); cela ne permet pas non plus de suspecter, dans un Etat démocratique comme l'Etat requérant, basé sur le principe de la séparation des pouvoirs, un manque d'impartialité des magistrats qui pourraient un jour être appelés à statuer sur le caractère délictueux des faits décrits. Il n'existe par ailleurs aucun indice sérieux d'une dépendance du pouvoir judiciaire envers le monde politique, ou envers l'opinion publique (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86), de sorte que le grief tiré de l'art. 2 let. b EIMP doit être écarté.

4. Dans un dernier grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de proportionnalité. Selon lui, les relevés, avis d’opérés et notes antérieurs au 2 octobre 2000 – date du versement de USD 545'000 opéré par D. Ltd. sur le compte n° 3. (cf. C. supra) – seraient sans pertinence pour la procédure à l’étranger.

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255; TPF RR.2007.18 du 21 mai 2007, consid. 6). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il appartient à l’Etat requis d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Une description suffisamment
précise des motifs fondant le soupçon de l’autorité requérante doit empêcher les abus; s’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit par conséquent exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).

4.2 Aux termes de la demande d’entraide du 20 mars 2006, une somme supérieure à USD 25 millions versée par l’Etat grec à la société B. dans le cadre du contrat 7/99 a été détournée par le biais du paiement de diverses prestations de service fictives. Le transfert de plus de USD 21 millions à E. Ltd. en date du 27 septembre 2000 apparaît à cet égard hautement suspect, dans la mesure où il ne constituerait la contrepartie d’aucune prestation contractuelle. Ce montant a par la suite été transféré sur deux comptes (n° 1. et 2.) détenus par D. Ltd. auprès de la banque G. SA à Genève. Le Procureur d’Athènes soupçonne A. d’avoir octroyé des avantages indus afin que les fonctionnaires grecs concernés par l’affaire facilitent cette entreprise – notamment en exécutant la demande formée par la société C. le 8 mars 2000 tendant au versement de plus de USD 25 millions à la société B., en violation de diverses normes du droit grec –, voire d’avoir commis des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation des valeurs patrimoniales issues de l’infraction présumée.

Le contrat 7/99 a été conclu le 26 février 1999. Le compte n° 3. a été ouvert en juillet 1998 et activé le 10 décembre 1998. Au vu des principes développées plus haut et compte tenu de l’exposé des faits présenté dans la demande d’entraide, il se justifie de transmettre à l’autorité requérante l’intégralité de la documentation bancaire relative au compte n° 3. ouvert auprès de la banque G. SA à Genève au nom de A.. En particulier, l’autorité requérante doit pouvoir examiner l’intégralité des documents bancaires afin de pouvoir y rechercher la confirmation ou l’infirmation de son soupçon de corruption active. En effet, à supposer que des sommes aient été versées aux fins de corrompre des fonctionnaires grecs, il n’est pas exclu que de tels versements aient pu intervenir avant le jour de la signature du contrat 7/99, et encore moins avant la date du 2 octobre 2000 (voir supra C) retenue par le recourant. La documentation saisie révèle d’ailleurs que A. a versé, en date du 25 juin 1999, un montant d’USD 15'016.18 à H., membre de la commission chargée de négocier le contrat 7/99 pour le compte de la Grèce. L’envoi de la documentation d’ouverture est quant à elle nécessaire à l’autorité requérante pour déterminer l’identité des titulaires du compte, des bénéficiaires économiques et des éventuelles personnes titulaires d’une procuration sur le compte n° 3., de sorte que l’ordonnance querellée respecte pleinement le principe de proportionnalité.

5. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée. La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001, p. 4208 sv.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 14 août 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Olivier Wehrli, avocat,

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 3 - 1. La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
¹	La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
²	Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
³	La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.