5F_22/2020 - 2020-07-13 - Droit des successions - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 22/2020

Arrêt du 13 juillet 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant,
Marazzi et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève,
intimé,

Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A 6/2020 du 15 mai 2020.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 15 octobre 2019, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par A.________ dans le cadre d'un litige successoral. Statuant le 11 novembre 2019, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du requérant.

2.
Par acte expédié le 4 janvier 2020, le requérant a recouru au Tribunal fédéral à l'encontre de cette dernière décision.
Par arrêt du 15 mai 2020 (cause 5A 6/2020), la IIe Cour de droit civil a déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire (1), rejeté le recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité (2), rejeté la requête d'assistance judiciaire (3) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., à la charge du recourant (4).

3.
Par écriture expédiée le 2 juillet 2020, A.________ demande la révision de l'arrêt précité; sur le fond, il conclut à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour les procédures au fond.
Des observations n'ont pas été requises.

4.
Il est superflu d'examiner les conditions de recevabilité de la présente demande, le procédé étant voué à l'échec.

5.
Le requérant demande la récusation des " membres " ayant participé à l'arrêt attaqué. Il ne démontre cependant aucune prévention des juges impliqués à son égard, si ce n'est d'avoir pris une décision qui lui a été défavorable; une telle démarche est abusive, ce que la Cour de céans peut constater elle-même sans devoir procéder selon l'art. 37 LTF (arrêt 5D 33/2020 du 6 mai 2020 consid. 3.3 et les citations). Il convient en outre de rappeler que la participation des mêmes juges à la décision au fond et à celle sur la révision ne viole pas la garantie du juge impartial (ATF 114 Ia 50 consid. 3d; 113 Ia 62 consid. 3b; HÄNER, in : BSK-BGG, 3e éd., 2018, n° 19 ad art. 34 LTF).

6.

6.1. Le requérant soutient tout d'abord que l'arrêt attaqué a ignoré par inadvertance le fait qu'il avait évoqué dans son recours une " question juridique de principe au sens de l'art. 20 , al. 2 LTF "; ayant siégé à trois juges, la Cour de céans était ainsi composée de manière irrégulière au sens de l'art. 121 let. a LTF.
Ce grief est infondé. Selon la jurisprudence, le motif de révision allégué n'est pas réalisé lorsque la composition de la section du tribunal ayant statué est déterminée, non pas en application du droit de procédure, mais en fonction d'une appréciation du fond, comme l'existence ou non d'une question de principe ou d'un motif d'irrecevabilité, questions qui relèvent de la seule compétence du Tribunal fédéral (arrêt 4F 7/2019 du 27 août 2019 consid. 4.2 et les arrêts cités; ESCHER, in : BSK-BGG, 3e éd., 2018, n° 5 ad art. 121 LTF, avec d'autres citations).

6.2. Le requérant reproduit ensuite différents passages de son acte de recours du 4 janvier 2020, pour les confronter avec les motifs de l'arrêt attaqué; il en déduit plusieurs " inadvertances manifestes " au sens de l'art. 121 let. d LTF.
On est en présence d'une " inadvertance " lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait et non à son appréciation juridique; enfin, ce motif de révision n'est réalisé que si les faits en cause sont pertinents, à savoir susceptibles de conduire à une solution différente de celle qui a été retenue, et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 et les références; pour la jurisprudence récente: arrêt 1F 12/2020 du 25 juin 2020 consid. 2, avec d'autres citations).
Cette hypothèse n'est pas avérée en l'occurrence. Le requérant discute le raisonnement juridique de la Cour de céans dans l'arrêt attaqué, en lui reprochant notamment de s'être fondée sur une jurisprudence qui ne serait pas applicable dans le cas particulier, au lieu de se référer à un arrêt pertinent dont il s'est prévalu ( i.e. ATF 118 Ia 369), ce qui a abouti à un " défaut majeur de motivation juridique ". Or, la voie de la révision n'est pas ouverte à cette fin, ainsi que le Tribunal fédéral l'a rappelé à maintes reprises (parmi plusieurs: arrêts 1F 12/2020 du 25 juin 2020 consid. 2.2; 6F 36/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.2 et les références à la doctrine).

6.3. Le moyen pris de l'" art. 123 , al. 2, let. a LTF ", en relation avec la récusation d'une magistrate de la Justice de paix du canton de Genève impliquée dans la procédure visant à la désignation d'un représentant de l'hoirie, est sans fondement. L'objet de la procédure 5A 6/2020 était l'octroi de l'assistance judiciaire dans le litige successoral opposant le requérant à son frère; il est étranger à celui que l'intéressé mentionne dans le cas particulier, même s'il s'agit là d'une (autre) facette de ce conflit. Il n'y a dès lors pas lieu de prendre position sur les infractions pénales que son frère aurait commises, " souvent avec le concours actif de son avocat, mais également celui du représentant de l'hoirie".

6.4. Dans un dernier moyen, le requérant invoque le motif de révision de l'art. 121 let. a LTF. Il s'" interroge " sur l'impartialité des juges ayant statué le 15 mai 2020, puisque ledit arrêt a été prononcé quatre jours après que les autorités genevoises ont pris connaissance de " l'acte de récusation " concernant un procureur de ce canton; il est ainsi légitime de se demander si l'arrêt en cause " n'avait pas d'autre finalité que de constituer une mesure de rétorsion et d'intimidation " destiné à porter atteinte à ses intérêts et " à lui faire comprendre qu'on ne récuse pas impunément un procureur cantonal ". Cette conclusion serait corroborée par le long délai ( i.e. plus de quatre mois) durant lequel la cause a été gardée à juger, ce qui démontrerait que le recours n'était pas aussi mal fondé que le Tribunal fédéral l'a affirmé, " à tout le moins jusqu'à la date du 11 mai 2020".
Une telle argumentation, qui repose sur des conjectures pour le moins invraisemblables, apparaît manifestement abusive, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en discuter plus avant (art. 42 al. 7 LTF).

7.
Vu ce qui précède, la demande de révision est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du requérant étaient dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) ainsi que sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Cela étant, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
Le présent arrêt met un terme à la procédure 5A 6/2020, de sorte que d'ultérieures écritures dans cette affaire - en particulier des nouvelles demandes de révision - seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est irrecevable.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Assistance judiciaire).

Lausanne, le 13 juillet 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 37 Décision - 1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
¹	Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.
²	La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
³	Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 20 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
¹	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
²	Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
³	Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d'une initiative ou à l'exigence d'un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d'une commune ou d'une autre corporation de droit cantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.