Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2017.85; BP.2017.18

Beschluss vom 13. Juli 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Cornelia Cova und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Martin Eckner

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Daniel U. Walder,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesstrafgericht, Strafkammer,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Verfahrenshandlung der Strafkammer (Art. 20 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
1    L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a  les tribunaux de première instance;
b  la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c  le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2    La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO); Amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren (Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts (nachfolgend "Strafkammer") lud den Beschuldigten A. persönlich vor zur Hauptverhandlung auf den Dienstag, 18. April 2017, 10 Uhr. Der Prozess sollte voraussichtlich bis zum 21. April 2017 dauern (act. 5.3 Vorladung vom 23. Dezember 2016).

B. Der Verteidiger von A., RA Daniel U. Walder, reichte dem Gericht mit Fax vom Samstag, 15. April 2017, ein ärztliches Zeugnis auf Spanisch vom Vortag (Karfreitag) ein, wonach A. ungefähr bis zum 21. April 2017 nicht in der Lage sei, im Flugzeug zu reisen. Das ärztliche Zeugnis verfasste Dr. B., C. Clinic, am 14. April 2017 in Palma de Mallorca. Der Verteidiger ersuchte im Fax um Abnahme der Vorladung bis zum Abend des Ostermontags, 17. April 2017, ansonsten der Verteidiger am Dienstag an der Verhandlung teilnehmen werde (act. 1.3).

C. Anlässlich der Hauptverhandlung vom Dienstag, 18. April 2017, stellte die Vorsitzende zu Protokoll fest, dass der Beschuldigte A. nicht erschienen war. Der Verteidiger konnte auf entsprechende Frage der Vorsitzenden zum Arztzeugnis und zur Flugunfähigkeit mitteilen, dass es sich um einen unvorhergesehenen medizinischen Vorfall gehandelt habe und er aus diesem Grund das Arztzeugnis von seinem Mandanten erhalten habe. Er sei nicht befugt auszubreiten, um was es gehe. Sein Mandant wolle an der Verhandlung persönlich teilnehmen und das Arztzeugnis sei daher nicht als Dispensationsgesuch zu verstehen (act. 3.1 Hauptverhandlungsprotokoll, S. 4).

Nach einer kurzen Beratung des Gerichts teilte die Vorsitzende mit, dass A. für das Gericht unentschuldigt abwesend sei. A. habe am Samstag gewusst, dass er zwar flugunfähig, aber nicht generell reiseunfähig sei. Die Zeit hätte ihm gereicht, um mit Zug, Auto, Fähre etc. anzureisen. Das Gericht behalte sich die Folgen nach Art. 205 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO vor. Die Parteien seien in der Folge neu vorzuladen (act. 3.1 S. 4). Der zitierte StPO-Artikel bezeichnet die Folgen für den, der einer Vorladung nicht nachkommt: Die Person kann mit Ordnungsbusse bestraft und überdies polizeilich vorgeführt werden.

D. Am 25. April 2017 erliess die Vorsitzende eine prozessleitende Verfügung, womit A. gestützt auf Art. 64 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO i.V.m. Art. 205 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO zufolge unentschuldigter Abwesenheit an der Hauptverhandlung vom 18. April 2017 mit einer Ordnungsbusse in der Höhe von Fr. 500.-- bestraft wird (Ziffer 1). Ziffer 2 der Verfügung nimmt gestützt auf Art. 417
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.
StPO Vormerk, dass A. mit dem Endentscheid aufgrund seiner Säumnis verursachte Verfahrenskosten und Entschädigungen ungeachtet des Verfahrensausgangs auferlegt werden. Gemäss Ziffer 3 der Verfügung werden die Kosten der Verfügung im Endentscheid festgelegt (act. 1.2).

E. Mit Eingabe vom 3. Mai 2017 (act. 1.5) beantragte A. bei der Strafkammer die Wiedererwägung der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017. Er legte dafür ein zweites Arztzeugnis von Dr. B. ins Recht. Dieses datiert vom 27. April 2017. Es bestätigt auf Spanisch, dass A. vom 14. bis zum 21. April 2017 weder in der Lage war im Transportmittel Flugzeug noch über längere Distanzen (mehr als 6 bis 8 Stunden) zu reisen.

F. Die vorsitzende Richterin lehnte das Wiedererwägungsgesuch vom 3. Mai 2017 am 9. Mai 2017 ab: Die nachgeschobene Ausdehnung der angeblichen Flug- auf eine Reiseunfähigkeit über längere Zeiträume erscheine aufgrund der Freundschaft zwischen dem attestierenden Arzt und A. als nicht glaubwürdig. Abgesehen davon fand die ärztliche Untersuchung am 14. April 2017 statt, so dass A. genügend Zeit gehabt habe, die Reise von Palma de Mallorca nach Bellinzona gestückelt auf die darauf folgenden drei Tage (15.–17. April 2017) aufzuteilen, ohne die für ihn mögliche maximale Reisestundenanzahl zu überschreiten. Die Fähre ab Alcúdia bis Barcelona würde 6.30 Stunden dauern, ab Palma de Mallorca 7.45 Stunden, die Reise mit dem Auto ab Barcelona nach Bellinzona sei ca. 10 ½ Stunden lang (act. 3.2).

G. Am 8. Mai 2017 (act. 1) liess A. Beschwerde gegen die prozessleitende Verfügung vom 25. April 2017 einreichen. Er beantragt:

1. Die Verfügung der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom 25. April 2017, Verfahrens-Nr. SK.2016.12, sei vollumfänglich aufzuheben.

2. Eventualiter zu Antrag Ziff. 1 sei die Sache zum Neuentscheid im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

3. Es seien die gesamten Verfahrenskosten, inkl. der Aufwendungen der Vertretung (zzgl. 8% MwSt.), auf die Staatskasse zu nehmen.

Damit einhergehend stellt er die folgenden prozessualen Anträge:

4. Es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzuordnen.

5. Dem Beschwerdeführer sei die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und es sei ihm im Namen des Unterzeichneten ein unentgeltlicher Rechtsvertreter zu bestellen.

Die Strafkammer beantragt in ihrer Beschwerdeantwort vom 11. Mai 2017, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei (act. 3).

Am 16. Mai 2017 wurde der Beschuldigte zur Replik eingeladen (act. 6). Im Fristerstreckungsgesuch vom 8. Juni 2017 ersuchte A. um die Zustellung des Tonträgers der Hauptverhandlung vom 18. April 2017, um die Korrektheit des Protokolls der Strafkammer überprüfen zu können (act. 8 S. 2). Die Beschwerdekammer teilte dem Beschwerdeführer am 12. Juni 2017 mit, dass sich ein solcher nicht in den Akten des Beschwerdeverfahrens befindet (act. 9). A. beantragte daraufhin am 14. Juni 2017, den Tonträger aus den Akten der Strafkammer beizuziehen (act. 10). Die Replik vom 19. Juni 2017 hielt an den gestellten Anträgen fest (act. 12). Sie wurde der Strafkammer am 20. Juni 2017 zur Kenntnis gebracht (act. 13).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den nachfolgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO ist die Beschwerde zulässig gegen die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide. Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden (Art. 65 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
StPO).

Gegen verfahrensleitende Entscheide kann somit grundsätzlich keine Beschwerde geführt werden. Der Ausschluss der Beschwerde gemäss Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO beschränkt sich nach bundesgerichtlicher Praxis auf jene verfahrensleitenden Entscheide, die nicht geeignet sind, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zu bewirken (BGE 140 IV 202 E. 2.1; 138 IV 193 E. 4.3/4.4; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2015.86 vom 22. September 2015, E. 3.1).

Die prozessleitende Verfügung vom 25. April 2017 stellt in ihrer Ziffer 2 fest, dass der Beschuldigte infolge seiner Abwesenheit von der Hauptverhandlung ab 18. April 2017 nach Art. 417
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.
StPO für die dadurch verursachten Kosten und Entschädigungen aufzukommen habe. Da die diesbezüglichen Kosten gemäss Ziffer 3 im Endentscheid festgelegt werden, und dagegen der Rechtsmittelweg offen steht, bewirkt die prozessleitende Verfügung für den Beschuldigten keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil. Demnach fehlt es an einer Prozessvoraussetzung. Auf die Beschwerde ist daher insoweit nicht einzutreten, als sie Ziffern 2 und 3 der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017 anficht.

1.2 Ordnungsbussen der erstinstanzlichen Gerichte können innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz angefochten werden. Diese entscheidet endgültig (Art. 64 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO). Die strafprozessuale Beschwerde ist schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr können Rechtsverletzungen gerügt werden, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Art. 393 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) sowie die Unangemessenheit (Art. 393 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO).

Der beschwerdeführende Beschuldigte als Adressat der Ordnungsbusse ist legitimiert, diese anzufechten. Die gegen Ziffer 1 der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017 erhobene Beschwerde ist auch frist- und formgerecht eingereicht worden. Auf die Beschwerde ist in diesem Umfang einzutreten.

2.

2.1 Der Beschuldigte beantragt den Beizug des Tonträgers des Protokolls der Hauptverhandlung der Strafkammer vom 18. April 2017 zur Überprüfung der Korrektheit des Protokolls (act. 8 S. 2), resp. um "den genauen Wortlaut der Verhandlung zu kennen". Ansonsten sei zugunsten des Beschuldigten von seinen Ausführungen in der Beschwerde auszugehen, wonach RA Daniel U. Walder nur zur Art der Erkrankung befragt worden sei, nicht aber zur Reiseunfähigkeit des Beschuldigten. Entsprechend unklar und nicht eindeutig sei das eingereichte Protokoll formuliert, nämlich: "Anschliessend fragt sie RA Walder, ob er zu diesem Arztzeugnis nähere Angaben machen könne: zu dieser attestierten Flugunfähigkeit." Der kursive Satzteil sei nach Ansicht von RA Daniel U. Walder nicht ausgesprochen worden – ein Antrag auf Protokollberichtigung werde vorbehalten –, ansonsten er sich zu Wort gemeldet und entsprechende Ausführungen zur Reiseunfähigkeit gemacht hätte. Nach Treu und Glauben hätte RA Daniel U. Walder demnach nicht damit rechnen müssen, dass die Reiseunfähigkeit des Beschuldigten in Frage gestellt werden würde (act. 12 S. 2).

2.2 Die Verfahrensprotokolle halten alle wesentlichen Verfahrenshandlungen fest und geben namentlich Auskunft über Art, Ort, Datum und Zeit der Verfahrenshandlungen (Art. 77 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 77 Procès-verbaux de procédure - Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
a  la nature de l'acte de procédure, le lieu, la date et l'heure;
b  le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
c  les conclusions des parties;
d  le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
e  les dépositions des personnes entendues;
f  le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l'observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
g  les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d'une autre manière au cours de la procédure pénale;
h  les décisions et leur motivation, pour autant qu'un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
StPO), die Namen der mitwirkenden Behördenmitglieder, der Parteien, ihrer Rechtsbeistände sowie der weiteren anwesenden Personen (lit. b), die Aussagen der einvernommenen Personen (lit. e) sowie den Ablauf des Verfahrens, die von der Strafbehörde getroffenen Anordnungen sowie die Beachtung der für die einzelnen Verfahrenshandlungen vorgesehenen Formvorschriften (lit. f). Über Gesuche um Protokollberichtigung entscheidet die Verfahrensleitung (Art. 79 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 79 Rectification - 1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
1    La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
2    La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal.
3    Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d'origine du procès-verbal demeure lisible.
StPO).

2.3 Das Beschwerdeverfahren nach Art. 64 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO dient der Überprüfung von Ordnungsbussen; es dient nicht akzessorisch als Protokollberichtigungs-Verfahren nach Art. 79 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 79 Rectification - 1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
1    La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
2    La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal.
3    Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d'origine du procès-verbal demeure lisible.
StPO. Das Protokoll der Strafkammer der Hauptverhandlung vom 18. April 2017 erbringt Beweis u.a. für die während der Verhandlung erfolgten wesentlichen Wortmeldungen des Rechtsbeistands. Für die Beschwerdekammer erübrigt sich daher im vorliegenden Verfahren der Beizug der Tonbänder von der Strafkammer. Der entsprechende Antrag ist demnach abzuweisen.

3.

3.1 Der Beschuldigte rügt, er habe von der Strafkammer vor Ausfällung der Ordnungsbusse keine Gelegenheit erhalten, sich zu seiner Reiseunfähigkeit zu äussern. RA Daniel U. Walder sei an der Hauptverhandlung nicht zur Flugunfähigkeit, sondern nur nach dem Gesundheitszustand des Beschuldigten befragt worden. Insofern stelle die prozessleitende Verfügung vom 25. April 2017 den Sachverhalt falsch fest. Dass es für das Gericht ein Problem darstelle, dass nur eine Flugunfähigkeit attestiert sei, habe er erst mit der Eröffnung des Abbruchs der Hauptverhandlung erfahren, als er nichts mehr habe äussern können (act. 1 S. 8 Ziff. 25 f.; act. 12 S. 5).

3.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst die Rechte der Parteien auf Teilnahme am Verfahren und auf Einflussnahme auf den Prozess der Entscheidfindung. Bevor die Behörde einen Entscheid trifft, der in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift, hat sie ihn davon in Kenntnis zu setzen und ihm Gelegenheit zu geben, sich vorgängig zu äussern (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; BGE 135 I 279 E. 2.3; 126 V 130 E. 2b; 120 Ib 383 E. 3b).

Vor Erlass einer Ordnungsbusse ist grundsätzlich das rechtliche Gehör – allenfalls schriftlich – zu gewähren, insbesondere wenn dies im Rahmen einer vorherigen allfälligen Verwarnung nicht bereits konkret erfolgt ist. Keine Anhörung ist allerdings dann erforderlich, wenn diese durch die betroffene Person selbst vereitelt wird, etwa wenn sie zur Verhandlung trotz Vorladung unentschuldigt gar nicht erscheint (Jent, Basler Kommentar, 2. Aufl. Basel 2014, Art. 64
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO N. 5).

3.3 Der Beschuldigte wurde mit Vorladung vom 23. Dezember 2016 zur Hauptverhandlung ab 18. April 2017 vorgeladen (act. 5.3). Es blieb unbestritten, dass er die Vorladung erhalten hat. Auf S. 2 der Vorladung ist unter der Unterschrift der Gerichtsschreiberin unter dem fettgedruckten Titel "Folgen des Nichterscheinens" Art. 205
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO abgedruckt, unter anderem auch Absatz 4 und zwar in folgender Form:

4 Wer einer Vorladung von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörde oder Gericht unentschuldigt nicht oder zu spät Folge leistet, kann mit Ordnungsbusse (bis zu 1000 Franken, gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO) bestraft und überdies polizeilich vorgeführt werden.

3.4 Die Vorsitzende stellte zu Beginn der Hauptverhandlung fest, dass der Beschuldigte zur Hauptverhandlung nicht erschienen ist. Er hatte seine Abwesenheit mit dem Arztzeugnis vom 14. April 2017 begründet, wonach er nicht in der Lage sei, mit dem Flugzeug zu reisen. An der Hauptverhandlung war der amtliche Verteidiger des Beschuldigten anwesend. Er wurde zum Arztzeugnis befragt und hatte gemäss Protokoll der Hauptverhandlung Gelegenheit, dazu nähere Angaben zu machen. Der Verteidiger teilte mit, dass er nur wisse, dass es sich um einen unvorhergesehenen medizinischen Vorfall handle und er aus diesem Grund das Arztzeugnis von seinem Mandanten erhalten habe. Sein Mandant habe ihn jedoch nicht befugt auszubreiten, um was es gehe (act. 3.1 Hauptverhandlungsprotokoll).

3.5 Nach Gesetz und Lehre ist es nicht erforderlich, den ordnungsgemäss vorgeladenen Beschuldigten, der unentschuldigt nicht erscheint, anzuhören, bevor ihm eine Ordnungsbusse auferlegt werden kann (vgl. obige Erwägung 3.2). Vorliegend hatte das Gericht abzuklären, ob eine solche unentschuldigte Abwesenheit vorliegt. Sie hat dazu gemäss Protokoll der Hauptverhandlung den Verteidiger zum Arztzeugnis allgemein und zur Flugunfähigkeit befragt (vgl. Sachverhalt, lit. C). Der Beschuldigte hatte damit über seinen Verteidiger Gelegenheit, sich dazu zu äussern. Die Rüge der Gehörsverletzung ist demnach unbegründet.

4.

4.1 Der Beschuldigte bringt weiter vor, die gesamten Umstände nach dem Grundsatz von Treu und Glauben müssten zur korrekten Auslegung führen, dass er nicht in der Lage gewesen sei, an der Verhandlung zu erscheinen (act. 1 S. 9 Ziff. 27, S. 10 Ziff. 30; act. 12 S. 3 f.): Er rügt, es könne ihm oder seinem Rechtsvertreter nicht vorgeworfen werden, nichts zu anderen Transportmitteln gesagt zu haben, wenn doch schon die leichteste Art des Reisens, per Flugzeug, nicht möglich gewesen sei. Die Strafkammer habe ihn nur zur Art der Erkrankung befragt, nicht zur Reisefähigkeit. Sie nehme sodann einfach ohne weiteres an, dass das Stundenmaxima (6 bis 8 Stunden) des ärztlichen Zeugnisses vom 27. April 2017 den Beschuldigten pro Tag einschränke. Dem Beschuldigten sei aufgrund seines Gesundheitszustandes indes gar keine längere Reise möglich gewesen. Der Beschuldigte hätte jeden Tag länger als 6 Stunden unterwegs sein müssen. Die Verfügung vom 25. April 2017 lege weder die Dauer einer alternativen Reisemöglichkeit noch deren Zumutbarkeit dar. Das erste Arztzeugnis vom 14. April 2017 sei vor dem Hintergrund erstellt worden, dass der Beschuldigte ein längst gebuchtes und bezahltes Flugticket für die Reise an die Hauptverhandlung gehabt habe.

4.2 Wer einer Vorladung von Staatsanwaltschaft, Übertretungsstrafbehörde oder Gericht unentschuldigt nicht oder zu spät Folge leistet, kann mit Ordnungsbusse bestraft und überdies polizeilich vorgeführt werden (Art. 205 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO). Die Verfahrensleitung kann Personen, die den Geschäftsgang stören, den Anstand verletzen oder verfahrensleitende Anordnungen missachten, mit Ordnungsbusse bis zu 1'000 Franken bestrafen (Art. 64 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO). Eine Vorladung kann aus wichtigen Gründen widerrufen werden. Der Widerruf wird erst dann wirksam, wenn er der vorgeladenen Person mitgeteilt worden ist (Art. 205 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO).

4.3 Die Vorladung verpflichtete den Beschuldigten, zur Hauptverhandlung zu erscheinen oder sich zu entschuldigen. Die Art der Erkrankung des Beschuldigten ist nicht bekannt. Das ärztliche Zeugnis vom 14. April 2017 schliesst ein Reisen im Flugzeug aus und zwar vom 14. bis zum 21. April 2017 – es bescheinigt keine allgemeine/generelle Reiseunfähigkeit. Dies stellte auch die Strafkammer an der Hauptverhandlung fest wie auch in der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017 (act. 3.1 S. 4; act. 1.2 S. 1). Sie erklärte in der prozessleitenden Verfügung vom 9. Mai 2017 auf das Wiedererwägungsgesuch des Beschuldigten hin zutreffend, die Fahrt mit der Fähre ab Alcúdia bis Barcelona würde 6.30 Stunden dauern, ab Palma de Mallorca 7.45 Stunden, die Reise mit dem Auto ab Barcelona nach Bellinzona sei ca. 10 ½ Stunden lang (act. 3.2). Danach, am 27. April 2017, liess der Beschuldigte von seinem Hausarzt präzisieren, dass er nicht in der Lage sei, im Flugzeug oder über längere Distanzen zu reisen (mehr als 6 bis 8 Stunden).

4.4 Das Arztzeugnis vom 27. April 2017 ist in seinen gesamten Bezügen zu würdigen.

Es handelt sich allem Anschein nach um das ärztliche Zeugnis eines auf den Balearen nieder- und zugelassenen Arztes auf einem offenbar offiziellen Formular auf Spanisch und mit ebenfalls unterschriebener maschinengeschriebener Transkription im Anhang. Das Arztzeugnis vom 27. April 2017 ist nach demjenigen vom 14. April 2017, der Hauptverhandlung vom 18. April 2017 und der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017 entstanden und nachdem klar geworden war, dass eine allgemeine Reiseunfähigkeit und nicht nur eine Flugunfähigkeit für eine entschuldigte Abwesenheit des Beschuldigten von der Hauptverhandlung erforderlich gewesen wäre.

Aus der in den Akten liegenden Korrespondenz ist weiter bekannt, dass sich testierender Arzt und Beschuldigter sowie seine Familie gut kennen, Arzt und Patient sich duzen und einen herzlichen Umgangston pflegen (act. 5.1, 5.2). Das Gericht darf und soll in Bezug auf Berichte von Hausärzten der Erfahrungstatsache Rechnung tragen, dass Hausärzte mitunter im Hinblick auf ihre auftragsrechtliche Vertrauensstellung in Zweifelsfällen eher zu Gunsten ihrer Patienten aussagen (so BGE 125 V 351 E. 3b/cc).

Zu berücksichtigen ist weiter sein Vorbringen, dass der Beschuldigte aufgrund der ausbleibenden Reaktion der Strafkammer über das Osterwochenende nicht habe damit rechnen müssen, dass er andere Reisemöglichkeiten hätte abklären und organisieren müssen (act. 12 S. 4). Dazu war er jedoch durch die Vorladung sehr wohl verpflichtet und zwar bis sie ihm allenfalls abgenommen wird. Damit hat der Beschuldigte eingeräumt, Bemühungen zur Verhandlungsteilnahme unterlassen zu haben, die er hätte unternehmen müssen. Dass das zweite ärztliche Arztzeugnis dem Beschuldigten nun behilflich sein konnte, diese Unterlassung zu korrigieren und die Folgen von Art. 205 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO (Ordnungsbusse) abzuwenden, spricht in der Würdigung für die Wahrscheinlichkeit einer gewissen Erwartungshaltung in Bezug auf den Hausarzt und damit ebenfalls gegen die Beweiskraft des zweiten Zeugnisses. Das zweite Arztzeugnis bestätigt dabei wiederum nicht die erforderliche generelle Reiseunfähigkeit, stellt indes der Reise mit der Reisezeitbeschränkung (mehr als 6 bis 8 Stunden) immerhin Hürden entgegen (dazu nachfolgend Erwägung 4.6).

Die Strafkammer misst dem Arztzeugnis in Bezug auf die Ausdehnung der Reiseunfähigkeit über die Flugunfähigkeit hinaus keine Glaubwürdigkeit zu (act. 3.2 prozessleitende Verfügung vom 9. Mai 2017, Ablehnung des Wiedererwägungsgesuchs). Der Beschuldigte hat Gelegenheit gehabt, dazu Stellung zu nehmen, er hatte die Verfügung vom 9. Mai 2017 zusammen mit der Stellungnahme der Strafkammer vom 11. Mai 2017 und den weiteren Beilagen mit der Einladung zur Beschwerdereplik erhalten (vgl. act. 6). Die Replik des Beschuldigten (act. 12) setzt sich damit nicht auseinander.

4.5 Insgesamt kommt dem ersten Arztzeugnis volle Überzeugungskraft zu, anders als dem zweiten Arztzeugnis. Hier bestehen nicht geringe Zweifel, welche der Beschuldigte mit seinen Ausführungen nicht zu entkräften vermochte. Der Beschuldigte hätte die aufgekommenen Zweifel grundsätzlich mit einem zweiten oder weiteren Arztzeugnis einer öffentlichen Klinik vermeiden oder beseitigen können. Bei diesem Ergebnis ist auf das erste Arztzeugnis vom 14. April 2017 abzustellen um zu entscheiden, ob der Beschuldigte an der Hauptverhandlung entschuldigt oder unentschuldigt nicht erschienen ist.

Der Beschuldigte war gemäss dem massgebenden ersten Arztzeugnis grundsätzlich reisefähig. Die Strafkammer hat korrekt aufgezeigt, wie ihm ab Karfreitag eine Anreise zur Verhandlung mit anderen Transportmitteln als dem Flugzeug möglich gewesen wäre (vgl. vorstehende Erwägung 4.3). Der Beschuldigte hat entsprechende Anstrengungen unterlassen (vgl. vorstehende Erwägung 4.4). War demnach der Beschuldigte unentschuldigt an der Hauptverhandlung abwesend, so durfte ihn die Strafkammer dafür gestützt auf Art. 64 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
StPO i.V.m. Art. 205 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
StPO mit Ordnungsbusse belegen.

4.6 Selbst wenn auf das Arztzeugnis vom 27. April 2017 abgestellt werden könnte, wäre der Beschuldigte unentschuldigt nicht zur Verhandlung erschienen.

Das Arztzeugnis vom 27. April 2017 präzisiert, dass der Beschuldigte nicht in der Lage sei, im Flugzeug oder über längere Distanzen zu reisen (mehr als 6 bis 8 Stunden), ab dem Tag des 14. bis zum Tage des 21. April 2017. Dies ist die Zeitspanne, welche auf der Vorladung (act. 5.3) für die ordentliche Dauer des Prozesses angegeben ist (ohne den Reservetag vom 24. April 2017). Eine besondere Bedeutung der Zeitspanne aus medizinischer Sicht ergibt sich nicht aus dem Arztzeugnis. Eine Reisezeitbeschränkung verteilt über mehrere Tage ist unüblich und erschwerte auch die Compliance von Patienten. Sie entspricht bei erster Lesung nicht dem Sinn des Arztzeugnisses. Eine genauere Betrachtung von Wortlaut und Sachzusammenhang führt zum gleichen Ergebnis. Der Wortlaut des Arztzeugnisses setzt das Reisen "im Flugzeug oder über längere Distanzen" gleich. Der Beschuldige erwähnt denn auch selbst ein längst gebuchtes und bezahltes Flugticket für die Reise an die Hauptverhandlung (act. 1 S. 10 Ziff. 30). Innereuropäische Flüge jedoch, so jedenfalls der Flug von Mallorca nach Mailand, sind oftmals Direktflüge, also Flüge die an einem Stück und somit an einem Tag erfolgen. Damit muss im konkreten Sachzusammenhang auch der komposite Ausdruck "im Flugzeug oder über längere Distanzen zu reisen" im zweiten Teil des Ausdrucks ("über längere Distanzen") als Reisezeitbeschränkung pro Tag verstanden werden.

Die Strafkammer zeigt auf, wie es dem Beschuldigten innert einer Reisezeit von weniger als 6–8 Stunden pro Tag möglich war, an der Hauptverhandlung teilzunehmen (vgl. Erwägung 4.3 vorstehend). Der Beschuldigte kann dies mit seinen allgemeinen Vorbringen nicht entkräften. Selbst wenn er jeden Tag länger als 6 Stunden hätte unterwegs sein müssen, so wäre dies doch innerhalb des offenen ärztlichen Rahmens von nicht "mehr als 6 bis 8 Stunden" pro Tag geblieben. Auch das Vorbringen, dass er nicht in der Lage gewesen wäre, ein Auto zu steuern (act. 12 S. 3), findet keine Stütze im Arztzeugnis. Zentral ist vielmehr, dass der Beschuldigte es unterliess, Alternativen zur Flugreise in Betracht zu ziehen (vgl. act. 12 S. 4), obwohl er dazu durch die weiter geltende Vorladung verpflichtet gewesen wäre. War der Beschuldigte beschränkt reisefähig und hatte ihm die Strafkammer aufgezeigt, dass es ihm ab Karfreitag möglich war, im Rahmen seiner Reisefähigkeit der Vorladung Folge zu leisten, so hätte sich der Beschuldigte nicht mit allgemeiner Kritik an der prozessleitenden Verfügung der Strafkammer vom 25. April 2017 begnügen dürfen. Er hätte vielmehr schlüssig darzutun gehabt, wie er unbeschadet seiner Unterlassung gar nicht hätte teilnehmen können. Da der Beschuldigte dies nicht dartut, geht auch seine diesbezügliche Rüge fehl.

5.

5.1 Der Beschuldigte rügt sodann, er hätte keinerlei finanzielle Mittel, um seine Reise selbst zu finanzieren. Die Strafkammer habe dem Rechtsvertreter des Beschuldigten aus diesem Grund einen Kredit von Fr. 2'500.-- für die Prozessteilnahme gewährt. Da jegliche Reaktion der Strafkammer auf seine Eingabe vom 15. April 2017 ausgeblieben sei, habe sich der Rechtsvertreter auch nicht veranlasst gesehen, dem Beschuldigten das Geld vorzuschiessen und bei ihm die Modalitäten einer alternativen Reise abzuklären resp. zu veranlassen. Er betreibe eine Anwaltskanzlei und kein Reisebüro (act. 1 S. 9 Ziff. 28; act. 12 S. 4).

5.2 Die Flughäfen von Palma de Mallorca und Mailand Malpensa werden von Billigfluggesellschaften verbunden. Der Beschuldigte zeigt nicht auf, dass ihm der Kredit der Strafkammer für eine alternative Reiseroute nicht ausreichte. Diesbezüglich fehlen jegliche Darlegungen, es wurde nicht einmal das in der Beschwerde erwähnte längst gebuchte und bezahlte Flugticket für die Reise an die Hauptverhandlung (act. 1 S. 10 Ziff. 30) eingereicht. Als Empfänger des Kostenvorschusses der Strafkammer obliegt es dem Rechtsvertreter, dem Beschuldigten daraus die Teilnahme an der Hauptverhandlung finanziell zu ermöglichen und darüber Rechenschaft abzulegen. Die Rüge erweist sich so als unbegründet.

6. Insgesamt ist auf die Beschwerde gegen Ziffer 2 und 3 der prozessleitenden Verfügung vom 25. April 2017 mangels eines nicht wieder gut zu machenden Nachteils nicht einzutreten. Die gegen Ziffer 1 der Verfügung (Ordnungsbusse) erhobenen Rügen gehen klar fehl, die Beschwerde ist insoweit abzuweisen.

7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der beschwerdeführende Beschuldigte die Gerichtskosten zu tragen (vgl. Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Den finanziellen Verhältnissen des Beschuldigten ist mit einer auf Fr. 1'000.-- reduzierten Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

8. Der Beschuldigte beantragt die amtliche Verteidigung für das Beschwerdeverfahren in der Person von Rechtsanwalt Daniel U. Walder (act. 1 S. 10 Ziff. 31–33; Verfahren BP.2017.18).

8.1 Im Beschwerdeverfahren ist die Anordnung der amtlichen Verteidigung grundsätzlich unter den Voraussetzungen von Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO (in Verbindung mit Art. 379
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
StPO) zu prüfen. Im Gegensatz zur unentgeltlichen Rechtspflege für die Privatklägerschaft, die auch die Befreiung von den Verfahrenskosten umfasst (Art. 136 Abs. 2 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
1    Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
a  à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
b  à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
2    L'assistance judiciaire comprend:
a  l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
b  l'exonération des frais de procédure;
c  la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
3    Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75
StPO), beschränkt sich jene für die beschuldigte Person auf die Beiordnung einer amtlichen Verteidigung (Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO; Urteile des Bundesgerichts 6B_380/2013 vom 16. Januar 2014, E. 5.4; 6B_758/2013 vom 11. November 2013, E. 3.2). Fälle von notwendiger Verteidigung im Sinne von Art. 132 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO dürften im Beschwerdeverfahren nur ausnahmsweise und beschränkt vorliegen. Nach Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO ist die amtliche Verteidigung anzuordnen, wenn die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist. Zusätzlich wird für die Gewährung der amtlichen Verteidigung im Beschwerdeverfahren verlangt, dass die Beschwerde nicht aussichtslos sein darf (Urteile des Bundesgerichts 1B_103/2017 vom 27. April 2017, E. 4.3; 6B_616/2016 vom 27. Februar 2017, E. 4.4; 1B_732/2011 vom 19. Januar 2012, E. 7.2; kein Anspruch aus EMRK bei Aussichtslosigkeit: BGE 129 I 129 E. 2.2.2; Beschluss der Beschwerdekammer BB.2014.8 vom 12. August 2014, E. 4.3).

8.2 Vorliegend konnte auf einen Teil der Beschwerde nicht eingetreten werden. Im Übrigen zeigen die obigen Ausführungen, dass die Beschwerde offensichtlich aussichtslos war. Fehlt es demnach an den Voraussetzungen, ist das Gesuch um amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren abzuweisen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Der Antrag auf Beizug des Tonträgers der Strafkammer zum Protokoll der Hauptverhandlung vom 18. April 2017 wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

4. Das Gesuch um amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren wird abgewiesen.

Bellinzona, 13. Juli 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Daniel U. Walder

- Bundesstrafgericht, Strafkammer

Rechtsmittelbelehrung

Nach Art. 93 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
i.V. mit Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG ist gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide innert 30 Tagen die Beschwerde ans Bundesgericht zulässig, (a.) wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können oder (b.) wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.

Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BB.2017.85
Date : 13 juillet 2017
Publié : 30 août 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Verfahrenshandlung der Strafkammer (Art. 20 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. b StPO). Amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO).


Répertoire des lois
CPP: 20 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
1    L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a  les tribunaux de première instance;
b  la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c  le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2    La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.
64 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 64 Mesures disciplinaires - 1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
1    La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.
2    Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle-ci statue définitivement.
65 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
77 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 77 Procès-verbaux de procédure - Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:
a  la nature de l'acte de procédure, le lieu, la date et l'heure;
b  le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
c  les conclusions des parties;
d  le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;
e  les dépositions des personnes entendues;
f  le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l'observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
g  les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d'une autre manière au cours de la procédure pénale;
h  les décisions et leur motivation, pour autant qu'un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
79 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 79 Rectification - 1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
1    La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.
2    La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès-verbal.
3    Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifications, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès-verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d'origine du procès-verbal demeure lisible.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
136 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
1    Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
a  à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
b  à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
2    L'assistance judiciaire comprend:
a  l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
b  l'exonération des frais de procédure;
c  la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
3    Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75
205 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut - 1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
1    Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.
2    Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
3    Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.
4    Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.
5    Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.
379 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 379 Dispositions applicables - Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
417 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés - En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
120-IB-379 • 125-V-351 • 126-V-130 • 129-I-129 • 135-I-279 • 138-IV-193 • 140-IV-202
Weitere Urteile ab 2000
1B_103/2017 • 1B_732/2011 • 6B_380/2013 • 6B_616/2016 • 6B_758/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 prévenu • certificat médical • riz • jour • défense d'office • forêt • cour des plaintes • distance • durée • tribunal pénal fédéral • décision finale • médecin • bellinzone • tribunal fédéral • avocat • réplique • frais de la procédure • patient • espagnol • état de fait
... Les montrer tous
Décisions TPF
SK.2016.12 • BB.2017.85 • BB.2014.8 • BB.2015.86 • BP.2017.18