8C_218/2024 - 2024-06-13 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (indemnité de chômage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 218/2024

Arrêt du 13 juin 2024

IVe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Maillard et Métral.
Greffière : Mme Barman Ionta.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale valaisanne de chômage, Service juridique,
place du Midi 40, 1951 Sion,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (indemnité de chômage),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais du 12 mars 2024 (S1 23 147).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1963, s'est inscrit comme demandeur d'emploi à temps complet auprès de l'Office régional de placement (ORP) de U.________ et a sollicité l'octroi de prestations de l'assurance-chômage dès le 18 novembre 2019. Le 29 mars 2021, il a mentionné sur le formulaire "Indications de la personne assurée" (IPA) avoir obtenu des rémunérations pour des curatelles effectuées courant 2020. La Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) l'a prié de lui indiquer approximativement les heures qu'il consacrait à son activité de curateur, le nombre de mandats de curatelle et les montants approximatifs qu'il estimait percevoir pour l'année 2021. Dans l'attente de ces précisions, elle a suspendu le versement des indemnités journalières depuis le mois de mars 2021, avertissant A.________ du risque de déchéance de son droit à l'indemnité s'il ne se conformait pas à son obligation de collaborer. Après plusieurs échanges de courriers entre l'assuré et la caisse, celle-ci a fixé un ultime délai au 20 juillet 2021 pour obtenir les renseignements demandés. Le 26 juillet 2021, la caisse a interpellé l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après: APEA) du district de V.________, qui lui a répondu que A.________ avait
effectué douze curatelles depuis novembre 2019 et obtenu des revenus en février et août 2021. Dans l'intervalle, le 18 juin 2021, le prénommé s'est désinscrit du chômage.

A.b. Par décision du 17 décembre 2021, la caisse a nié le droit à l'indemnité de chômage de A.________ depuis le 1 er mars 2021, au motif qu'il n'avait pas transmis les documents nécessaires pour l'examen de son droit dans le délai imparti. L'avance de 4'000 fr. pour le mois de mars 2021, versée le 6 avril suivant, devait en outre être restituée. L'assuré s'est opposé à cette décision, avant de remettre à la caisse des pièces relatives aux gains réalisés pour son activité de curateur (plis des 27 février, 30 mars et 30 mai 2022). Par décision du 18 août 2023, la caisse a rejeté l'opposition.
Le 31 août suivant, A.________ a remis à la caisse toutes les décisions de nominations de l'APEA, les copies des fiches de salaires et rémunérations perçues, une estimation des montants qu'il toucherait pour 2021 ainsi qu'un tableau récapitulatif de ses mandats.

B.
Par arrêt du 12 mars 2024, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre la décision sur opposition du 18 août 2023.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Il conclut, en substance, à sa réforme en ce sens que la caisse soit condamnée à lui allouer les indemnités de chômage pour la période du 1 er mars au 18 juin 2021 et que la décision sur opposition soit annulée en tant qu'elle exige la restitution des prestations déjà versées; subsidiairement, il demande l'annulation du jugement entrepris et de la décision sur opposition en tant qu'ils portent sur ce dernier point uniquement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3 et les références) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF) et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2).

3.
Le litige porte sur le droit du recourant aux indemnités de chômage entre le 1 er mars et le 18 juin 2021.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI (RS 837.0), le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI [RS 837.02]). Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption qui ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais peut faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3; arrêt 8C 433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.1 et l'arrêt cité).

4.2. Conformément à l'art. 29 al. 2 OACI, pour faire valoir son droit à l'indemnité, l'assuré doit remettre à la caisse le formulaire "Indications de la personne assurée" (let. a), les attestations de gain intermédiaire (let. b) et les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité (let. c). L'alinéa 3 prévoit qu'au besoin, la caisse lui impartit un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part. Ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour pallier leur absence (arrêt 8C 433/2014 précité consid. 2.2).

5.
La juridiction cantonale a constaté que le recourant n'avait pas fait valoir son droit à l'indemnité en remettant les documents requis dans le délai de trois mois prévu à cet effet. Si, certes, il ne disposait pas de tous les éléments demandés, il était toutefois en mesure d'établir une liste des curatelles qu'il exerçait depuis novembre 2019, de fournir les décisions de nomination de l'APEA, la durée d'activité par mandat, les revenus obtenus ainsi que d'estimer les montants qu'il était encore amené à percevoir. Au demeurant, ses allégations quant à l'exercice de deux curatelles depuis sa période de chômage (courrier du 27 août 2021) s'avéraient bien en deçà des douze mandats effectivement gérés depuis novembre 2019, dénotant d'autant plus son absence de volonté de collaborer avec l'autorité intimée. En tout état de cause, les documents produits en 2022 et le 31 août 2023 l'avaient été tardivement et ne rendaient pas excusable l'absence répétée de collaboration durant la période de chômage. Enfin, le recourant n'étant pas empêché d'envoyer en temps opportun les documents transmis le 31 août 2023 (notamment les nombreuses décisions et lettres de nomination de curateur après avoir caviardé les données personnelles de ses pupilles,
les certificats et décomptes de salaires portant sur les années 2019 à 2021, les décisions d'approbation des comptes en sa possession en mars 2021), les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA n'étaient pas données.

6.

6.1. Dans son écriture, le recourant réitère son argumentation quant au fait qu'il aurait continuellement collaboré avec l'intimée et transmis tous les documents en sa possession, de sorte qu'il devrait être protégé dans sa bonne foi. À cet égard, en tant qu'il invoque avoir convenu, avec la responsable juridique de la caisse intimée, de l'envoi des documents au fur et à mesure, son argumentation repose sur des faits qui n'ont pas été constatés par les premiers juges, sans que le recourant invoque ou démontre que les conditions des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF seraient remplies (cf. consid. 2 supra). Quant au fait que l'intimée continuait à le solliciter pour l'envoi des documents, ce qui, à son avis, s'opposait à la négation de son droit aux indemnités, le recourant perd de vue que la caisse intimée l'a expressément rendu attentif au risque de déchéance de son droit (courriers des 28 mai et 26 juin 2021), ceci après avoir suspendu le versement des indemnités. Son grief doit donc être écarté.

6.2. Invoquant successivement l'arbitraire, le principe de proportionnalité et la violation de l'art. 29 al. 2 let. c OACI, le recourant reproche ensuite aux premiers juges d'avoir retenu qu'il ne s'était pas conformé à son obligation de collaborer malgré l'envoi des documents dont il disposait, même après sa désinscription du chômage. Selon le recourant, il n'était pas avéré que l'intimée manquait d'éléments pour se déterminer sur sa situation financière, dès lors qu'elle avait pu établir un tableau Excel très précis lorsque l'APEA avait rendu sa décision, et elle aurait été d'accord d'attendre l'envoi des documents, consciente que le délai de trois mois en 2021 ne pouvait être respecté. En outre, à aucun moment il n'aurait été fait mention de l'urgence à transmettre les documents.
L'argumentation est mal fondée. En effet, les premiers juges ont considéré à juste titre qu'en refusant de fournir initialement les informations permettant à l'intimée de se faire une idée d'ensemble de l'activité de curateur, le recourant avait rendu impossible l'examen de son droit aux prestations. Singulièrement, ils ont constaté que le 26 juin 2021, l'intimée avait listé précisément les informations qui devaient encore lui être communiquées, avertissant une nouvelle fois le recourant du risque de déchéance de son droit à l'indemnité s'il ne se conformait pas à son obligation de collaborer. En tout état de cause, le recourant était objectivement en mesure d'établir une liste des curatelles exercées depuis novembre 2019, de fournir les décisions de nomination (caviardées), la durée d'activité par mandat et les rémunérations déjà obtenues, ainsi qu'une estimation des montants à percevoir, ceci avant le prononcé de la décision du 17 décembre 2021, ou à tout le moins jusqu'à la décision sur opposition du 18 août 2023. Or ces informations n'ont été produites que le 31 août 2023. On précisera à cet égard que les premiers juges n'avaient pas à prendre en considération les documents produits le 31 août 2023, dès lors qu'ils apprécient
la légalité de la décision sur opposition d'après l'état de fait existant au moment où elle a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références).
Cela étant, en tant que le recourant soutient n'avoir transmis les éléments relatifs à sa rémunération qu'à réception des décisions de l'APEA, il ne démontre pas en quoi il aurait été dans l'impossibilité de remettre les autres informations dans le délai imparti. Il ne saurait bénéficier de circonstances qui justifieraient de ne pas appliquer les conséquences négatives découlant de l'art. 20 al. 3 LACI en relation avec l'art. 29 OACI. Partant, les premiers juges n'ont pas violé le droit fédéral en confirmant la négation du droit à l'indemnité de chômage pour la période courant à partir du 1er mars 2021.

6.3. Enfin, le recourant se prévaut de sa bonne foi et de sa situation financière, en référence à l'art. 25 al. 1 LPGA auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, pour la restitution de l'avance de 4'000 fr. du mois de mars 2021. Or il s'agit de faits qui, d'une part, n'ont pas été allégués devant les premiers juges et, d'autre part, sortent de l'objet du litige dès lors qu'ils tendent à l'obtention de la remise de l'obligation de restituer, qu'il est loisible au recourant de demander dans les 30 jours à compter du prononcé du présent arrêt s'il estime que les conditions d'une telle remise sont remplies (cf. art. 25 al. 1 , deuxième phrase, LPGA et art. 4 al. 4 OPGA [RS 830.11]).

7.
Il s'ensuit que le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.
Au vu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Lucerne, le 13 juin 2024

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

La Greffière : Barman Ionta

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 20 Exercice du droit à l'indemnité - 1 Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
¹	Le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une caisse qu'il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (art. 9, al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
²	Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine.
³	Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période.
⁴	...90

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 29 Exercice du droit à l'indemnité - (art. 40 LPGA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)
¹	L'assuré fait valoir son droit à l'indemnité pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu'il se retrouve en situation de chômage après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de chômage:
^a	la demande d'indemnité de chômage;
^b	les attestations d'employeurs des deux dernières années;
^c	le formulaire «Indications de la personne assurée»;
^d	les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
²	Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:
^a	le formulaire «Indications de la personne assurée»;
^b	les attestations de gain intermédiaire;
^c	les autres informations que la caisse de chômage exige pour l'examen du droit à l'indemnité.
³	Au besoin, la caisse de chômage impartit à l'assuré un délai approprié pour compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d'un manquement de sa part.
⁴	Si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse de chômage peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l'assuré lorsque celle-ci paraît plausible.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 95 Restitution de prestations - 1 La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
¹	La demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA391, à l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis, al. 4.392
^1bis	L'assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain393, de l'assurance militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de cette période.394 En dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions.395
^1ter	Si une caisse a fourni des prestations financières pour des mesures de reconversion, de formation continue ou d'intégration qui auraient dû être versées par une autre assurance sociale, elle demande la restitution de ses prestations à cette assurance.396
²	La caisse exige de l'employeur la restitution de l'indemnité allouée en cas de réduction de l'horaire de travail ou d'intempéries quand cette indemnité a été versée à tort. Lorsque l'employeur est responsable de l'erreur, il ne peut exiger de ses travailleurs le remboursement de l'indemnité.
³	Le cas échéant, la caisse soumet sa demande de remise à l'autorité cantonale pour décision.

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 4 Remise - 1 La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
¹	La restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
²	Est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.
³	Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile.
⁴	La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.
⁵	La remise fait l'objet d'une décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.