1B_11/2015 - 2015-05-13 - Procedura penale - procédure pénale; retranchement de pièces du dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_11/2015

Arrêt du 13 mai 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Loïc Parein, avocat,
recourant,

contre

B.B________ et C.B.________,
D.B.________,
tous les trois représentés par Me Jacques Barillon, avocat,
intimés,

Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale; retranchement de pièces du dossier,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 27 novembre 2014.

Faits :

A.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale pour assassinat, enlèvement et contrainte sexuelle notamment, commis le 13 mai 2013 sur la personne de E.________. Le 6 décembre 2013, la police cantonale vaudoise a rendu un rapport d'investigation analysant les données téléphoniques et informatiques récoltées jusque-là. Ce rapport mentionne de nombreuses connexions, messages écrits, images et vidéos qui ne sont pas reproduits in extenso. Il contient le descriptif d'une surveillance téléphonique rétroactive (STR) des raccordements attribués à A.________, avec un détail du flux des communications. Un raccordement attribué à la victime a aussi fait l'objet d'une STR. Le rapport relève que les conversations avec A.________ ont été découvertes dans le téléphone de ce dernier et font l'objet de descriptions à ce titre. Le rapport évoque aussi du matériel informatique appartenant à la victime (un PC, un disque dur externe et deux clés USB), considérant qu'il ne contient rien qui pourrait intéresser l'enquête.
Le 6 février 2014, le défenseur de A.________ a notamment demandé l'accès aux données brutes évoquées dans le rapport de police, ce qui a été refusé par le Procureur général. Par arrêt du 28 mai 2014, la Chambre pénale de recours du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par A.________: l'ensemble du matériel examiné par la police faisait partie du dossier. Un refus général de consultation n'était pas justifiable, mais des mesures devaient être prises pour préserver les droits de la personnalité de la victime et de ses proches.
Une séance de consultation, limitée aux avocats, a été fixée au 15 septembre 2014 en présence d'un inspecteur de police. Le défenseur de A.________ fit savoir qu'il réservait le droit d'accès de son client.
Par ordonnance du 17 octobre 2014, après avoir entendu les parties, le Procureur général a retranché du dossier pénal la liste des 3314 connexions du numéro de téléphone de la victime, dont la majorité datait d'avant la rencontre avec le prévenu, les autres ressortant également de la surveillance effectuée sur les téléphones de ce dernier. Le Procureur général a également ordonné la restitution du matériel informatique de la victime à sa famille.

B.
Par arrêt du 27 novembre 2014, la Chambre des recours pénale a confirmé cette décision. L'avocat du prévenu ayant eu accès aux pièces - même s'il avait refusé d'examiner le contenu des fichiers -, le droit d'être entendu avait été respecté. Le prévenu n'avait pas clairement expliqué en quoi le listing des connexions pouvait être utile à l'enquête; les documents devaient toutefois être conservés séparément jusqu'à la clôture de l'enquête. S'agissant du matériel informatique - qui ne paraissait pas avoir été formellement versé au dossier -, on ne voyait pas quel élément supplémentaire pouvait en être retiré, les échanges entre la victime et le prévenu figurant déjà au dossier.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre ce dernier arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale a renoncé à se déterminer. Le Ministère public et les parties plaignantes concluent au rejet du recours. Dans ses dernières déterminations, le recourant persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée a été rendue dans une cause pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc en principe ouvert. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Le prévenu dispose en outre d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'arrêt attaqué, dès lors qu'il conteste le retrait de certaines pièces du dossier pénal (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).

1.2. Une décision relative à l'administration et à l'exploitation des moyens de preuve (art. 139 ss CPP) ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable; l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est généralement pas applicable en matière pénale, et il n'est pas invoqué par le recourant.

1.2.1. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.).

1.2.2. Lorsque, pendant la procédure préliminaire, des moyens de preuve sont retirés du dossier par le Ministère public ou l'autorité de recours (par exemple au motif qu'ils sont considérés comme non exploitables au sens de l'art. 141 al. 5 CPP ou lorsqu'ils sont jugés non pertinents au sens de l'art. 139 al. 2 CPP), le ministère public ou le prévenu ne peuvent recourir immédiatement que dans des circonstances particulières.
Le Ministère public peut agir lorsqu'il rend vraisemblable que, sans les moyens de preuve écartés, la continuation de la procédure pénale s'en trouverait sérieusement entravée. Tel n'est cependant pas le cas s'il dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la procédure et, cas échéant, rendre une ordonnance de mise en accusation (cf. ATF 139 IV 25 consid. 1 p. 27; arrêt 1B_363/2013 du 12 mai 2015 consid. 2.4).
S'agissant du prévenu, lorsqu'une pièce est écartée du dossier, le recours immédiat contre cette décision peut être ouvert lorsque les droits de la défense s'en trouvent irrémédiablement atteints, ou lorsque la décision ne peut plus être remise en cause ultérieurement. Tel peut être le cas lorsque le moyen de preuve doit être détruit ( cf. par exemple les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP) ou lorsqu'il est susceptible de s'altérer ou de disparaître (cf. art. 394 let. b CPP). Comme pour le ministère public, il incombe au recourant d'alléguer, en vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arrêts cités) et ceux permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arrêts cités).

1.2.3. S'agissant de la liste des écoutes rétroactives, la cour cantonale a pris soin de préciser que les données retranchées du dossier pénal devaient être conservées séparément jusqu'à l'issue de la procédure. Il n'y a dès lors aucun risque de disparition ou de destruction de ces pièces, de sorte que le recourant pourra requérir ultérieurement leur réintégration au dossier. A cet égard, il convient de rappeler que le contrôle rétroactif du raccordement de la victime avait été ordonné en tout début d'enquête, alors qu'il s'agissait de localiser la victime. Si les conversations entre celle-ci et le prévenu sont maintenues au dossier, il n'y a en revanche pas d'intérêt à conserver les échanges de la victime avec des tiers. A ce propos, le recourant se contente d'évoquer les liens de la victime avec une bande, le rôle de cette dernière dans le passage à l'acte et son rapport avec la recherche d'une arme. Ces assertions évasives et difficilement compréhensibles sont insuffisantes pour établir l'existence d'un préjudice irréparable. Le fait que la décision litigieuse aurait été prise, selon le recourant, en violation de son droit d'être entendu n'est pas non plus propre à fonder l'existence d'un tel préjudice.
Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il porte sur la surveillance téléphonique rétroactive.

1.2.4. Le matériel informatique de la victime doit, selon l'arrêt attaqué, être restitué à ses proches. Il existe donc a priori un risque que les données ne soient plus accessibles. Cela ne suffit toutefois pas pour admettre l'existence d'un préjudice irréparable. Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, il appartient encore au recourant d'indiquer ce qu'une consultation du matériel informatique appartenant à la victime pourrait lui permettre de démontrer. Dans la mesure où l'on ignore le contenu de ces supports de données, on ne saurait certes exiger des indications précises. Le recourant doit toutefois rendre vraisemblable que les moyens de preuve écartés présentent une certaine pertinence au regard de l'objet de l'enquête.
En l'occurrence, le recourant prétend que l'examen du matériel informatique permettrait de vérifier ses déclarations concernant "quelles vidéos et quelles images il aurait vues avant les faits dans ce matériel". Sur ce point également, le recourant se contente d'allusions ambiguës. Selon le rapport de police, ces supports contiennent notamment des photos de famille et des vidéos où l'on voit chanter la victime, d'autres où elle montre comment elle se maquille ou danse, ainsi que des "films familiaux". Il ressort clairement de cette description que ce matériel ne contient rien qui puisse intéresser l'enquête, et le recourant n'apporte aucune indication permettant de mettre en doute cette appréciation.
Faute de toute démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable, le recours est également irrecevable sur ce point.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire. Celle-ci peut lui être accordée. Il y a lieu de désigner Me Loïc Parein en qualité d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, il devra verser une indemnité de dépens aux intimés, lesquels obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Loïc Parein est désigné comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la Caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux intimés B.B.________, C.B.________ et D.B.________ , à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 13 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 271 Salvaguardia del segreto professionale - 1 In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
¹	In caso di sorveglianza di una persona appartenente a una delle categorie professionali di cui agli articoli 170-173, la cernita delle informazioni estranee all'oggetto delle indagini e al motivo per cui tale persona è posta sotto sorveglianza deve essere svolta sotto la direzione di un giudice. La cernita è effettuata in modo che l'autorità di perseguimento penale non venga a conoscenza di fatti coperti dal segreto professionale. I dati scartati devono essere immediatamente distrutti; non possono essere utilizzati.
²	La cernita delle informazioni secondo il capoverso 1 non è necessaria se:
^a	sussiste un grave sospetto nei confronti della persona vincolata dal segreto professionale; e
^b	ragioni particolari lo esigono.
³	Non appena è stabilito che altre persone sorvegliate comunicano con una delle persone menzionate negli articoli 170-173, deve essere eseguita, conformemente al capoverso 1, una cernita delle informazioni concernenti le comunicazioni con questa persona. Le informazioni in merito alle quali una persona menzionata negli articoli 170-173 potrebbe rifiutarsi di deporre devono essere tolte dal fascicolo e devono essere immediatamente distrutte; non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 277 Utilizzabilità dei risultati provenienti da una sorveglianza non approvata - 1 I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
¹	I documenti e i supporti di dati raccolti nell'ambito di una sorveglianza non approvata devono essere distrutti immediatamente. Gli invii postali devono essere immediatamente rimessi ai destinatari.
²	Le informazioni ottenute mediante la sorveglianza non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 289 Procedura di approvazione - 1 L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
¹	L'intervento di agenti infiltrati sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
²	Entro 24 ore dal momento in cui ha disposto l'inchiesta mascherata il pubblico ministero presenta al giudice dei provvedimenti coercitivi i seguenti documenti:
^a	l'ordine con il quale ha disposto l'inchiesta mascherata;
^b	la motivazione e gli atti procedurali essenziali per l'approvazione.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide con succinta motivazione entro cinque giorni dal momento in cui è stata disposta l'inchiesta mascherata. Può accordare l'approvazione a titolo provvisorio o vincolarla a oneri come pure esigere un complemento degli atti o ulteriori chiarimenti.
⁴	L'approvazione menziona espressamente se è consentito:
^a	allestire o alterare documenti per costituire o conservare un'identità fittizia;
^b	garantire l'anonimato;
^c	impiegare persone prive di formazione professionale in materia di polizia.
⁵	L'approvazione è accordata per 12 mesi al massimo. Può essere prorogata di volta in volta per un periodo di sei mesi al massimo. Se è necessaria una proroga, il pubblico ministero presenta una domanda motivata prima della scadenza della durata autorizzata.
⁶	Se l'approvazione viene negata o non è stata chiesta, il pubblico ministero pone fine senza indugio all'intervento. Tutte le registrazioni devono essere immediatamente distrutte. Le informazioni ottenute mediante l'inchiesta mascherata non possono essere utilizzate.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.