Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 238/2013

Urteil vom 13. Mai 2013
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiberin Friedli-Bruggmann.

Verfahrensbeteiligte
X.________ (Ehemann),
vertreten durch Rechtsanwalt Werner Wunderlin,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________ (Ehefrau),
vertreten durch Rechtsanwalt Martin Kuhn,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Eheschutz (Unterhaltsbeitrag),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, vom 25. Februar 2013.

Sachverhalt:

A.
X.________ (geb. 1955) und Z.________ (geb. 1955) heirateten am xxxx 1988. Ihre Töchter S.________ und T.________ sind volljährig. Am 5. Oktober 2010 trennten sich die Parteien.

B.
Mit Eingabe vom 17. Mai 2011 ersuchte Z.________ beim Gerichtspräsidium Baden um den Erlass von Eheschutzmassnahmen. Sie beantragte die Zusprechung von monatlichen Unterhaltsbeiträgen von mindestens Fr. 15'000.--. Klageantwortweise war X._______ bereit, Unterhaltsbeiträge von Fr. 5'000.-- zu bezahlen zuzüglich eines Drittels seines Netto-Barbonus bis maximal Fr. 24'000.-- pro Jahr.
Mit Urteil vom 30. April 2012 setzte das Gerichtspräsidium den Unterhaltsbeitrag auf monatlich Fr. 3'660.-- ab 1. Januar 2011 fest, zuzüglich 50% des Netto-Barbonus bis zu einem Maximalbetrag von Fr. 42'500.-- pro Jahr. Die vormals eheliche Liegenschaft wies das Gericht Z.________ zu, bei gleichzeitiger Verpflichtung von X.________, für die Hypothekarzinsen aufzukommen.

C.
Z.________ erhob hiergegen am 5. Oktober 2012 Berufung. Sie verlangte eine Erhöhung der monatlichen Unterhaltsbeiträge auf Fr. 5'845.--. Zudem seien die von X.________ pro Jahr maximal zu leistenden Beiträge auf Fr. 120'000.-- (monatliche Beiträge und Bonusanteil zusammen) anzuheben. X.________ schloss auf Abweisung.
Das Obergericht des Kantons Aargau hiess die Berufung mit Urteil vom 25. Februar 2013 teilweise gut. Es setzte den Unterhaltsbeitrag vom 1. Januar 2011 bis 31. Dezember 2011 unter Berücksichtigung eines Bonusanteils auf Fr. 7'735.-- fest. Ab 1. Januar 2012 bezifferte es den Unterhaltsbeitrag auf Fr. 4'760.-- und verpflichtete X.________ weiter, jeweils innert 14 Tagen nach Eingang von Bonuszahlungen 50% deren Nettowerts an Z.________ zu überweisen.

D.
X.________ (Beschwerdeführer) hat gegen dieses Urteil mit Postaufgabe vom 5. April 2013 Beschwerde an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt eine Reduktion der monatlichen Unterhaltsbeiträge auf Fr. 6'296.-- vom 1. Januar bis 31. Dezember 2011, auf Fr. 3'495.-- vom 1. Januar bis 31. Dezember 2012 sowie auf Fr. 4'320.-- ab 1. Januar 2013. Zudem sei der insgesamt geschuldete Unterhalt bei Fr. 97'129.-- pro Kalenderjahr zu plafonieren.
Das Bundesgericht hat die Akten, in der Sache selbst aber keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzliches Urteil in einer Zivilsache mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert (Art. 51 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
, Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Beschwerdeführer ist gemäss Art. 76 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG zur Beschwerde berechtigt und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG), womit die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich zulässig ist.

1.2 Weil Eheschutzentscheide vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG darstellen (BGE 133 III 393 E. 5.2 S. 397), kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden. Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen prüft, während es auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht eintritt. Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es sodann nicht aus, die Lage aus Sicht des Beschwerdeführers darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen; vielmehr ist im Einzelnen darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246). Die Aufhebung eines angefochtenen Entscheids rechtfertigt sich erst, wenn sich dieser nicht nur in der Begründung als unhaltbar erweist, sondern er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (BGE 135 V 2 E. 1.3 S. 5; 136 I 316 E. 2.2.2 S. 319).

2.
Die Vorinstanz ging für die Berechnung des Unterhaltsbeitrages von den nachfolgend dargestellten finanziellen Verhältnissen der Parteien aus.

2.1 Der Beschwerdeführer ist Investmentberater und einer von vier Partnern der Vermögensverwaltungsgesellschaft Y.________, bei welcher er angestellt ist. Er verfügt über ein monatliches Fixeinkommen von Fr. 12'129.--, zuzüglich eines jährlich variierenden Bonus. Das Gesamteinkommen des Beschwerdeführers (inkl. Boni, exkl. Spesen und Ausbildungszulagen) belief sich im Jahr 2011 auf netto Fr. 216'958.--, 2010 auf Fr. 382'449.-- sowie 2009 auf Fr. 241'395.--.
Den Grundbedarf des in einem Konkubinat lebenden Beschwerdeführers setzte die Vorinstanz auf Fr. 4'640.-- fest (Grundbetrag Fr. 850.--, Hypothekarzinsen/Miete Fr. 2'840.--, Krankenkasse Fr. 450.--, Arbeitsweg/ÖV Fr. 300.--, Verpflegung Fr. 200.--). Vor Bundesgericht umstritten sind die Arbeitswegkosten sowie die Tatsache, dass die Vorinstanz die vom Beschwerdeführer geleisteten Zahlungen an die mündigen Töchter nicht im Bedarf berücksichtigte. Darauf wird im Sachzusammenhang zurückzukommen sein.

2.2 Die Beschwerdegegnerin geht keiner Erwerbstätigkeit nach. Der Beschwerdeführer selbst gibt bei ihr die Berufsbezeichnung "Hausfrau" an.
Ihren Grundbedarf bezifferte die Vorinstanz auf Fr. 2'030.-- (Grundbetrag Fr. 1'100.--, Nebenkosten Fr. 350.--, Krankenkasse Fr. 480.--, Krankheitskosten Fr. 100.--).

2.3 Für das Jahr 2011 ging das Obergericht vom Jahresgesamteinkommen (inkl. Boni) von netto Fr. 216'958.-- aus und errechnete durch Gegenüberstellung mit dem Grundbedarf beider Parteien einen monatlichen Überschuss von Fr. 11'410.--, was einen Unterhaltsbeitrag von Fr. 7'735.-- ergab. Für die Zeit ab Januar 2012 ging es vom Fixeinkommen von Fr. 145'548.-- (exkl. Boni) aus und errechnete einen monatlichen Überschuss von Fr. 5'459.--, was zu einem Unterhaltsbeitrag von Fr. 4'760.-- führte. Darüber hinaus sprach es der Ehefrau ab 2012 die Hälfte des jeweiligen Bonus zu, wobei das Total der Unterhaltsbeiträge Fr. 120'000.-- pro Kalenderjahr nicht übersteigen soll.

3.
Der Beschwerdeführer rügt den angefochtenen Entscheid in verschiedenen Punkten als willkürlich.

3.1 Er beanstandet, dass die Vorinstanz statt der von ihm geltend gemachten Autokosten nur Kosten für die öffentlichen Verkehrsmittel (Fr. 300.-- pro Monat) berücksichtigte. Dies sei insofern willkürlich, als er auf das Auto angewiesen sei, was die Vorinstanz im Zusammenhang mit seinen Spesen sogar explizit anerkannt habe. Er benötige dieses für die Kundenakquisition. Wenn er mit den öffentlichen Verkehrsmitteln fahren würde, hätte er an der Arbeitsstelle gar kein Auto zur Verfügung.
Wie die Vorinstanz ausführt, hat die Beschwerdegegnerin in ihrer Berufung vorgebracht, er könne mit dem Zug zur Arbeit fahren, ihm seien daher Fr. 300.-- für ein GA zweiter Klasse anzurechnen. Die Vorinstanz hält weiter fest, der Beschwerdeführer habe in seiner Berufungsantwort dagegen nur eingewendet, er sei auf sein Fahrzeug "auch und vor allem beruflich" angewiesen. Dass es ihm möglich und zumutbar wäre, mit öffentlichen Verkehrsmitteln zur Arbeit zu fahren, habe er indes nicht substanziiert in Abrede gestellt. Mit diesen Ausführungen der Vorinstanz setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander, weshalb die Willkürrüge unsubstanziiert bleibt und den Rügeanforderungen von Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nicht genügt (vgl. vorstehend E. 1.2).

3.2 Weiter rügt der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz den von ihm geleisteten Mündigenunterhalt nicht in seinem Bedarf berücksichtigte, wodurch er einseitig für die den Töchtern geleistete Unterstützung bestraft werde und was damit zu einem absolut stossenden Ergebnis führe. Die von der Vorinstanz zur Begründung herangezogene bundesgerichtliche Rechtsprechung (BGE 132 III 209 und Urteil 5A 481/2012) sei sinngemäss nur auf künftigen Unterhalt anwendbar, nicht jedoch rückwirkend, d.h. seine 2011 und 2012 nachweislich geleisteten Zahlungen an die beiden Kinder seien zu berücksichtigen. Dem Beschwerdeführer gelingt es damit nicht, Willkür der Vorinstanz darzutun.
Das Obergericht ist im angefochtenen Urteil der einschlägigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung gefolgt, wonach der Ehegattenunterhalt dem Mündigenunterhalt vorgeht. Es erscheint nicht willkürlich, wenn das Obergericht für die Jahre 2011 und 2012 keine Ausnahme von dieser Rechtsprechung gemacht hat. Dies gilt um so mehr, als das Rechtsmittelverfahren nicht dazu dient, durch den Zeitablauf einen neuen Sachverhalt zu schaffen. Auch in BGE 132 III 209 wurde für die während des Verfahrens verstrichene Zeit keine Ausnahme vom obenerwähnten Grundsatz gemacht. Ebenso wenig kann der Beschwerdeführer aus dem Urteil 5A 481/2012 vom 23. August 2012, E. 3.4 für sich ableiten, in welchem die bisherige Praxis in Bezug auf den Vorrang des Ehegattenunterhalts vor dem Mündigenunterhalt bestätigt wurde.
Im Übrigen sei der Beschwerdeführer darauf hingewiesen, dass die Vorinstanz bei der Ermittlung der letzten ehelichen Lebenshaltung und davon abgeleitet dem "gebührenden Bedarf" der Beschwerdegegnerin Aufwendungen an die mündigen Töchter im Umfang von jährlich Fr. 24'000.-- berücksichtigt hat.

3.3 Der Beschwerdeführer beanstandet sodann, die Vorinstanz sei bei der Anhebung der Plafonierung des Unterhaltsanspruchs der Beschwerdegegnerin auf Fr. 120'000.-- pro Kalenderjahr in Willkür verfallen. Die Vorinstanz habe nämlich bei der Festlegung der "letzten Lebenshaltung" der Parteien ein zu hohes Einkommen angenommen, indem sie eine einmalige Sonderzahlung von Fr. 137'677.50 im Jahr 2010 zum Einkommen hinzugeschlagen habe. Diese Vergütung sei infolge Neuaufnahme eines Partners angefallen. Es habe sich folglich um ein aussergewöhnliches Jahr gehandelt. Die Parteien hätten weder früher noch später eine so hohe Lebenshaltung gehabt.
Ausgehend von den festgestellten Jahreseinkommen (E. 2.1 hiervor), ermittelte die Vorinstanz das Einkommen für die 12 Monate vor der Trennung (Oktober 2009 bis September 2010), indem sie 3/12 des Einkommens 2009 zu 9/12 des Einkommens 2010 addierte, was Fr. 347'178.-- ergab. Diese Berechnung wird vom Beschwerdeführer per se nicht als willkürlich gerügt, womit das Bundesgericht an die Feststellung gebunden ist, dass das Nettoeinkommen in den 12 Monaten vor der Trennung Fr. 347'178.-- betrug. Zur Ermittlung des in der betreffenden Periode tatsächlich von den Parteien gelebten Standards zog die Vorinstanz von diesem Betrag die Aufwendungen zugunsten der mündigen Töchter ab (vgl. vorstehend E. 3.2 in fine), womit Fr. 323'178.-- verblieben. Sodann stellte die Vorinstanz fest, dass der beweisbelastete Beschwerdeführer keine Sparquote für die relevante Zeitperiode nachgewiesen habe, worauf er im vorliegenden Verfahren mit keinem Wort eingeht. Vor diesem Hintergrund ist keine Willkür ersichtlich, wenn die Vorinstanz davon ausging, dass das gesamte Einkommen dem Lebensunterhalt der Parteien diente. Diesen standen somit in der letzten Phase vor der Trennung pro Monat fast Fr. 27'000.-- zur Verfügung.
Während der Dauer des Getrenntlebens haben grundsätzlich beide Ehegatten Anspruch auf die Fortführung des während der Ehe zuletzt gelebten Standards (BGE 128 III 65 E. 4a S. 67; 134 III 145 E. 4 S. 146). Die Erwägung der Vorinstanz, der von der Beschwerdegegnerin selbst auf Fr. 10'000.-- bezifferte "gebührende Unterhalt" sei durchaus plausibel, ist somit nicht willkürlich.
Im Übrigen wäre selbst dann keine Willkür gegeben, wenn der Beschwerdeführer - wie er behauptet - nie mehr ein so hohes Einkommen erzielen würde. Dem möglicherweise schwankenden Einkommen wurde dadurch Rechnung getragen, dass der effektiv geschuldete Unterhaltsbeitrag ab Januar 2012 vom tatsächlich ausgerichteten Bonus abhängt.

3.4 Schliesslich erhebt der Beschwerdeführer Kritik an der Anwendung der Methode der Überschussteilung. Die Vorinstanz habe sich ohne Begründung über seinen Antrag hinweggesetzt, den Unterhaltsbeitrag nach der einstufigen Methode festzusetzen, und sie habe einen weit über dem Bedarf der Beschwerdegegnerin liegenden Unterhaltsbeitrag zugesprochen.
In diesem Zusammenhang erhebt der Beschwerdeführer keine hinreichend begründete Willkürrüge. So legt er nicht dar, was für "Ausführungen" er vor der Vorinstanz vorgebracht habe, mit denen sich diese hätte auseinandersetzen müssen. Überdies zeigt er nicht auf, weshalb die einstufige Methode hätte angewendet werden müssen (vgl. zu den Voraussetzungen für die Anwendung der einstufigen Methode: BGE 115 II 424 E. 3 S. 426; Urteil 5A 198/2012 vom 24. August 2012 E. 8.3.1; HAUSHEER/SPYCHER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2. Aufl., Bern 2010, N 02.61b und 02.61c). Ebenso wenig zeigt er auf, inwiefern diese Methode zu einem anderen Ergebnis führen würde. Insbesondere vermag er mit der Behauptung, die Beschwerdegegnerin selbst habe ihren Bedarf auf bloss Fr. 6'716.-- beziffert, keine Willkür darzutun. Das Obergericht hat festgestellt, dass sie im obergerichtlichen Verfahren einen Bedarf von Fr. 10'000.-- geltend gemacht habe, womit sich der Beschwerdeführer nicht auseinandersetzt. Aus den vorstehenden Erwägungen erhellt aber, dass die Vorinstanz diesen Bedarf willkürfrei als plausibel erachten durfte (E. 3.3).
Soweit der Beschwerdeführer der Vorinstanz pauschal eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs vorwirft, ist darauf mangels genügender Substanziierung (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) nicht einzutreten. Er zeigt namentlich nicht auf, worüber er (zusätzlich) hätte angehört werden sollen.

3.5 Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

4.
Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. Mai 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Die Gerichtsschreiberin: Friedli-Bruggmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_238/2013
Date : 13 mai 2013
Publié : 31 mai 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Eheschutz


Répertoire des lois
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
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7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
115-II-424 • 128-III-65 • 132-III-209 • 133-III-393 • 134-II-244 • 134-III-145 • 135-V-2 • 136-I-316
Weitere Urteile ab 2000
5A_198/2012 • 5A_238/2013 • 5A_481/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • mois • tribunal fédéral • argovie • conjoint • frais judiciaires • durée • tribunal civil • avocat • assigné • état de fait • décision • calcul • protection de l'union conjugale • majorité • concubinage • obligation d'entretien • travailleur • motivation de la décision • motivation de la demande
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