8F_13/2008 - 2009-05-13 - Santé & sécurité sociale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8F_13/2008

Arrêt du 13 mai 2009
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président,
Frésard et Niquille.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
A.________,
requérant,

contre

Hospice général,
opposant.

Objet
Assistance,

demande de révision du jugement du Tribunal fédéral du 4 août 2008.

Faits:

A.
Par un jugement du 8 avril 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté un recours formé par A.________ contre une décision sur opposition du 5 octobre 2007, par laquelle l'Hospice général du canton de Genève avait mis fin à l'octroi de prestations d'assistance dès le 1er août 2007 et réclamé la restitution d'un montant de 26'181 fr. 60 correspondant à des prestations indûment perçues.

B.
Saisie d'un recours en matière de droit public de l'intéressé, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral l'a admis dans la mesure où il était recevable, en ce sens que le jugement cantonal attaqué a été annulé et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants. Le Tribunal a considéré que le jugement entrepris ne satisfaisait pas aux exigences relatives à la motivation des décisions, dans la mesure où la juridiction cantonale n'avait pas exposé clairement sur quelles dispositions légales elle s'était fondée (arrêt du 4 août 2008 dans la cause 8C_408/2008).

C.
A.________ demande la révision de cet arrêt en requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Considérant en droit:

1.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs mentionnés aux art. 121 à 123 LTF, en particulier si le Tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF) ou si, par inadvertance, le Tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF).

2.
Dans son arrêt du 4 août 2008, le Tribunal fédéral a rappelé que les conclusions d'un recours en matière de droit public ne peuvent porter sur d'autres rapports juridiques que ceux qui avaient été soumis aux premiers juges et sur lesquels ils avaient statué (objet du litige; cf. ATF 131 V 164 consid. 2.1). Aussi, a-t-il considéré comme seules recevables au fond les conclusions du recours relatives au maintien du droit aux prestations d'assistance auxquelles l'Hospice général avait mis fin, ainsi que les conclusions tendant à la constatation de l'absence de créance de cette institution en remboursement des prestations déjà versées.

Par ailleurs, considérant que le droit d'être entendu de l'intéressé avait été violé en raison du défaut de motivation du jugement cantonal, le Tribunal a annulé ce prononcé et renvoyé la cause à la juridiction cantonale sans examen du litige sur le fond (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437).

Dans ces conditions, le Tribunal n'avait pas à se prononcer sur les conclusions étrangères à l'objet du litige ni sur les griefs d'ordre matériel, et les griefs soulevés à cet égard dans la demande de révision sont mal fondés.

3.
Comme l'intéressé n'était pas représenté dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, celui-ci ne s'est pas prononcé expressément sur sa conclusion tendant à l'octroi de dépens.

Selon la jurisprudence, la révision n'entre pas en considération lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. Sont des faits tous les éléments soumis à l'examen du tribunal, les allégations, contestations et conclusions des parties, le contenu objectif des documents, la correspondance, le résultat univoque de l'administration d'une preuve déterminée. Les faits doivent ressortir du dossier, soit des mémoires, des procès-verbaux, des documents produits par les parties ou des expertises (arrêt 4C.305/2004 du 8 novembre 2004 consid. 2.1). Par ailleurs, sous l'empire de la LTF comme sous l'ancien droit de l'OJ, la partie non représentée n'a pas droit en principe à des dépens (ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446 et la référence).

En l'espèce, la renonciation du Tribunal à se prononcer expressément sur la conclusion tendant à l'octroi de dépens relève du droit et une révision n'est dès lors pas admissible sur ce point.

4.
Vu ce qui précède, la demande de révision est mal fondée dans la mesure où elle est recevable.

5.
L'assistance d'un avocat n'étant en l'occurrence pas nécessaire, la demande tendant à la désignation d'un avocat d'office est mal fondée (ATF 135 I 1). Par ailleurs, il y a lieu de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
La demande tendant à la désignation d'un avocat d'office est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.

Lucerne, le 13 mai 2009

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Ursprung Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.