1B_33/2023 - 2023-04-13 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 33/2023

Arrêt du 13 avril 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Kölz.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Gwénaëlle Gattoni,
Procureure auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimée.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, du 16 décembre 2022
(ACPR/882/2022 - PS/59/2022).

Faits :

A.
Depuis le 13 avril 2019, A.________ est prévenu d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de résistance (art. 191 CP) voire de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), subsidiairement d'abus de détresse (art. 193 al. 1 CP) sur neuf patientes ainsi que de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 1 let. a LCR).
S'y est ajoutée la prévention de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de dommage à la propriété (art. 144 CP), de violences contre les fonctionnaires (art. 285 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), de violation grave des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a LCR), de violation des obligations en cas d'accident (art. 92 LCR), de conduite malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR) et d'infraction à la LStup (art. 19a ch. 1 LStup). Il est reproché à A.________ d'avoir, le 7 janvier 2022, au volant de son véhicule, sous l'emprise de la cocaïne, accéléré fortement à la vue d'une patrouille de police et refusé d'obtempérer aux injonctions de police. Dans ce contexte, deux policiers ont déposé plainte pénale. Il est aussi fait grief à A.________ d'avoir régulièrement consommé de la cocaïne entre août 2021 et août 2022.
Le 12 août 2022, l'instruction pénale a encore été étendue à l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP), au motif que A.________ aurait fait subir à B.________ - alors qu'elle était âgée d'environ 9 ans - en 2006 et 2007 des actes d'ordre sexuel dans sa résidence en France. B.________ a déposé plainte pénale.
La procédure pénale est instruite par la Procureure Gwénaëlle Gattoni.

B.
Les 9 mai 2019, 15 juillet 2019 et 3 décembre 2020, le prévenu a déposé des demandes de récusation contre la Procureure Gattoni, lesquelles ont été rejetées par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), par arrêts des 25 juin 2019, 6 septembre 2019 et 5 février 2021 (ce dernier arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 10 mai 2021 [cause 1B 128/2021]).

C.
A.________ est assisté d'une avocate et d'un avocat.
Le 4 juillet 2022, la Procureure Gattoni a transmis à l'avocate du prévenu une copie du mandat d'expertise qu'elle entendait confier au Dr C.________ sur l'aptitude du prévenu à être entendu dans la procédure pénale et à suivre un traitement toxicologique et psychiatrique (celui-ci ayant sollicité l'annulation de trois audiences devant elle et produit des certificats médicaux indiquant qu'il était en dépression et inapte à être auditionné). Elle lui a imparti un délai au 8 juillet 2022 pour lui transmettre ses éventuels motifs de récusation, observations et questions complémentaires. L'avocate a indiqué n'avoir aucun motif de récusation envers l'expert mais réfuter le principe de l'expertise, celle-ci étant inopportune vu l'hospitalisation de son client pour une durée indéterminée.
A.________ a été hospitalisé du 13 juillet au 6 septembre 2022 et a été traité en raison de sa dépression et de ses consommations d'alcool.
Dans leur rapport du 22 juillet 2022, les experts psychiatriques ont conclu à un épisode dépressif moyen ainsi qu'à une consommation nocive pour la santé d'alcool et de cocaïne. Ils ont estimé que A.________ serait apte à être entendu dans la procédure pénale et à y participer à compter du 15 août 2022.
Fin juillet, la police (brigade des moeurs) a annulé l'audition fixée au 4 août 2022 et l'a agendée au 15 août 2022 à 9h. Le 5 août 2022, l'avocate de A.________ a notamment demandé à la Procureure d'inviter la brigade des moeurs à renoncer à l'audience du 15 août 2022. Le 9 août 2022, la Procureure a informé l'avocate que l'audition par la police du 15 août 2022 était maintenue; en revanche, l'audition de confrontation prévue le même jour à 14h30 avec les deux policiers ayant porté plainte était annulée en raison d'un conflit d'agendas.
Par courriel du 9 août 2022, l'avocat de A.________ a sollicité l'annulation de l'audition du 15 août 2022. Par courriels des 11 et 12 août 2022, il s'est plaint de l'absence de réponse à son précédent courriel et a produit un certificat médical établi le 11 août 2022 par le Dr D.________, à teneur duquel son client était dans l'impossibilité de comparaître pour une période indéterminée.
A.________ a été entendu par la police le 15 août 2022, assisté de son avocate. Il a déclaré, à chacune des questions posées, ne pas être en état de répondre.
Le 16 août 2022, la Procureure a procédé à l'audition de B.________. L'avocate y a représenté son client, absent en raison de son incapacité de comparaître selon le certificat médical produit.
Le 22 août 2022, la police a entendu la femme et une des filles de A.________ comme témoins. L'avocate du prévenu a assisté à ces auditions et a pu poser ses questions.

D.
Par courrier du 19 août 2022, complété les 24 et 29 août et 5 septembre 2022, A.________ a sollicité la récusation de la Procureure Gattoni. Il lui reproche notamment d'avoir refusé de répondre à ses courriels des 11 et 12 août 2022, d'avoir annulé des audiences à la dernière minute, d'avoir ordonné une expertise psychiatrique aux fins de déterminer sa capacité à être entendu et à participer à la procédure, d'avoir maintenu l'audition par la police le 15 août 2022, d'avoir donné l'injonction à la police de ne pas répondre à ses courriers, d'avoir fixé une audience le 16 août 2022 avec une plaignante, de ne pas avoir ordonné une audience de confrontation avec ladite plaignante, d'avoir précipité les auditions des 22 et 24 août 2022 et d'avoir donné des injonctions au Service de probation et d'insertion (SPI). La Procureure a conclu au rejet de la demande de récusation.

E.
Par arrêt du 16 décembre 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté la requête du prénommé.

F.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2022 et de prononcer la récusation de la Procureure Gattoni. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvel examen au sens des considérants. Il sollicite en tout état de cause l'annulation de sa condamnation aux frais de procédure devant la cour cantonale de 3'000 francs "disproportionnés et illégaux". Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La Procureure conclut au rejet du recours. L'autorité précédente renonce à se déterminer. Le recourant réplique.

G.
Par ordonnance du 10 février 2023, le Juge présidant a rejeté la requête de mesures provisionnelles (tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne la suspension de la procédure cantonale PS/90/2022) dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 , 79 et 92 al. 1 LTF, une décision cantonale relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions présentées sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir traité son acte intitulé "Complément à Demande de récusation (art. 56 lit. f CPP) du 19.08.2022 et nombreux compléments y relatifs" daté du 13 décembre 2022 comme une nouvelle demande de récusation. Le 19 décembre 2022, la cour cantonale a en effet ouvert une nouvelle procédure cantonale PS/90/2022 pour traiter du reproche fait à la Procureure Gattoni d'avoir ordonné l'arrestation du recourant à l'issue de l'audience du 7 décembre 2022.
A teneur de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. L'ouverture de la procédure cantonale PS/90/2022 est postérieure à l'arrêt attaqué. Il s'agit donc d'un vrai novum, qui échappe à la cognition du Tribunal fédéral (ATF 143 V 19 consid. 1.2). Le grief est par conséquent irrecevable.

3.
Le recourant fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir prononcé des émoluments illégaux, les 3'000 francs demandés excédant le maximum prévu de 2'000 francs pour une demande de récusation concernant un membre du Ministère public (art. 13 al. 1 let. b du règlement genevois fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP; E 4 10.03]).
Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal (art. 95 LTF). Il examine en revanche sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application des autres règles du droit cantonal ou communal (ATF 141 I 36 consid. 5.4; 138 V 67 consid. 2.2; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 145 I 108 consid. 4.4.1).
En l'espèce, la Cour de justice a fixé le montant de 3'000 francs compte tenu de l'ampleur des écritures et du foisonnement des griefs. La demande de récusation et ses trois compléments comprennent au total 55 pages. S'y ajoutent les répliques des 12 et 28 septembre 2022 ainsi que l'écriture complémentaire du 17 octobre 2022 et le pli du 13 novembre 2022. L'art. 15 RTFMP permet en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment au volume et à la durée de la procédure de déroger au plafond des émoluments prévus aux articles 4 à 13, et d'augmenter ceux-ci dans une juste mesure. Dans ces conditions, la Cour de justice n'a pas fait preuve d'arbitraire dans l'application du RTFMP lorsqu'elle a fixé son émolument à 3'000 francs en se référant à l'ampleur des écritures qui lui ont été soumises.
Le grief doit être écarté dans la faible mesure de sa recevabilité.

4.
Enfin, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 56 let. f CPP.

4.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Selon la jurisprudence, un mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la décision entreprise et n'indique pas - même succinctement - en quoi ceux-ci méconnaissent le droit selon lui (ATF 145 V 161 consid. 5.2).

4.2. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP, qui n'ont pas été invoqués en l'espèce. Il l'est aussi selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention".
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
Dans la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de l'instruction et jusqu'à la mise en accusation, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1).

4.3. En l'espèce, le recourant conteste d'abord le fait que la Cour de justice n'a examiné que les comportements dénoncés et non l'ensemble de ses griefs présentés dans ses précédentes demandes de récusation, toutes rejetées. Il perd cependant de vue que l'examen des événements passés, dans le cadre d'une appréciation globale de l'apparence de partialité, n'est admis que pour autant que la dernière occurrence constitue en elle-même un motif de récusation ou à tout le moins un indice en faveur d'une apparence de prévention (arrêt 1B 163/2022 du 27 février 2023 consid. 3.1 et les arrêts cités). Or en l'occurrence, la cour cantonale a rejeté toutes les critiques du recourant en lien avec l'apparence de partialité de la Procureure Gattoni. Dans ces conditions, elle n'avait pas à examiner les griefs présentés dans les demandes de récusation précédentes.

4.4. S'agissant des 14 reproches faits à la Procureure par le recourant devant l'instance précédente, la Cour de justice les a tous traités de manière détaillée et a consacré un développement complet à chacun, en exposant de manière précise pourquoi ils ne formaient pas une apparence de prévention de la magistrate intimée (voir arrêt attaqué consid. 5 divisé en 14 points). Face à cette argumentation précise et complète, le recourant se contente de considérations générales, estimant que la cour cantonale a "fait preuve d'arbitraire dans son choix de tenter vainement de légitimer tous les actes du magistrat mis en cause, sans vouloir prendre acte du contexte de l'accumulation des doutes de prévention depuis bientôt quatre années"; "pour éviter d'inutiles redites, le recourant se réfère intégralement à ses allégués motivés déposés par devant la Cour de justice". Cette manière de procéder est contraire aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Il y a par conséquent lieu d'examiner uniquement les points soulevés par le recourant dans son écriture au Tribunal fédéral.
Dans son recours devant le Tribunal de céans, le recourant ne mentionne que 5 des 14 points analysés par la cour cantonale. Il reproche d'abord à la Cour de justice d'avoir considéré qu'il aurait dû attaquer la prétendue inaction de la Procureure intimée par la voie du recours et non par celle de la récusation. Il se borne cependant, de manière appellatoire, à affirmer que "la Cour de justice erre lorsqu'elle considère que la seule voie du déni de justice est ouverte à l'encontre d'une instruction laissée en pause", sans répondre aux motifs avancés par la cour cantonale. Cette critique est ainsi irrecevable.
Le recourant voit ensuite un motif de récusation dans le fait que la Pocureure intimée a ordonné une expertise aux fins de déterminer sa capacité à être entendu et à participer à la procédure. A nouveau, il n'expose pas en quoi l'argumentation de la cour cantonale selon laquelle il pouvait contester l'expertise ordonnée par la voie du recours serait contraire au droit fédéral.
Il fait encore grief à la cour cantonale de ne pas avoir pris en compte que la Procureure aurait fait preuve de déloyauté lorsqu'elle a annulé l'audience de confrontation fixée au 15 août 2022 dans l'après-midi. Là encore, le recourant, comme s'il plaidait devant une cour d'appel, se contente d'avancer que "la Cour de justice procède par arbitraire en retenant inéquitablement les seuls allégués de défense du magistrat mis en cause", sans discuter les arguments exposés par l'instance précédente. A nouveau, cette critique est irrecevable.
Le recourant prétend aussi que la Procureure serait partiale car elle aurait donné l'injonction à la police de ne pas répondre aux courriels du recourant des 11 et 12 août 2022, dans lesquels il demandait l'annulation de l'audition du matin du 15 août 2022. La cour cantonale a exposé que le 9 août 2022 la Procureure avait répondu au recourant que l'audition du matin du 15 août 2022 était maintenue, avec copie à la police: la Procureure avait dit ignorer les échanges survenus entre l'avocat et la police, mais dès le moment où elle avait décidé le maintien de l'audition, elle ne voyait pas que la police doive encore répondre aux courriers des 11 et 12 août 2022. La Cour de justice a estimé que le fait que la magistrate intimée ait éventuellement instruit la police de ne pas (plus) répondre auxdits courriels n'était pas déterminant sous l'angle de la prévention, vu sa position communiquée au requérant. Le recourant fait valoir que ses courriels contenaient un certificat médical qui est de nature à permettre un déplacement d'audience. S'agissant cependant d'une audition déléguée par le Ministère public à la police et dans le contexte d'allégation d'incapacité à comparaître pour des raisons de santé, il aurait dû s'adresser directement
à la Procureure et non pas à la police. L'absence de réponse auxdits courriels par la police ne peut dès lors être assimilée à un parti pris de la Procureure en défaveur du recourant.
Enfin, le recourant voit un motif de partialité de la magistrate intimée dans le fait que des copies de nouvelles pièces du dossier ont été délivrées uniquement le matin avant l'audience du 22 août 2022 prévue l'après-midi (lors de laquelle la femme et la fille du recourant étaient entendues comme témoins). Il prétend que les copies auraient pu être envoyées par courriel. La Procureure a refusé de transmettre les pièces par courriel pour des raisons de sécurité informatique et s'est référée à cet égard à la Directive C.1 (point 6) du Procureur général de la République et canton de Genève. Le recourant ne conteste par ailleurs pas que l'avocate a pu avoir connaissance de ces pièces avant l'audience et qu'elle s'est fondée sur celles-ci pour poser des questions aux témoins. Dans ces circonstances, cet élément n'est pas de nature à rendre la magistrate professionnelle suspecte de partialité.

4.5. Par conséquent, le grief de violation de l'art. 56 let. f CPP doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès: cette requête doit être rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Procureure Gattoni et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 13 avril 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Tornay Schaller

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété;
^b	ne respecte pas l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool;
^c	conduit un véhicule sans moteur alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine;
^b	conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 91^a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
²	La peine est l'amende si l'auteur conduit un véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager de la route.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 92 - 1 Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
¹	Est puni de l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d'un accident de la circulation.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.