6B_393/2023 - 2024-03-13 - Straftaten - Infraction à la LStup

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 393/2023

Arrêt du 13 mars 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys, Muschietti, Abrecht et van de Graaf.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
Ministère public de la République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Yves Grandjean, avocat,
intimé.

Objet
Infraction à la LStup,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 6 février 2023
(P/8913/2017 AARP/45/2023).

Faits :

A.
Par jugement du 17 octobre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour infraction à l'art. 86 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (aLPTh; RS 812.21), à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 100 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 2'400 francs.

B.
Par arrêt du 20 avril 2020, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a confirmé celui-ci.
Il en ressort ce qui suit.

B.a. A.________, de nationalité suisse, est né en 1945. Il est médecin à la retraite, mais exerce encore en qualité de médecin-conseil au sein de l'association B.________, dont il est le vice-président.
Il n'a pas d'antécédents.

B.b. D.________, née en 1930, a fait établir devant notaire, le 9 décembre 2015, une déclaration selon laquelle elle demandait à B.________ de l'aider à mettre fin à ses jours, exposant ce qui suit:

" Je ne pourrai supporter psychiquement la perspective de survivre à mon mari et prends dès lors les mesures qui s'imposent pour faire face à mon désarroi en cas de survie à mon mari. Je demande alors à B.________ de me prêter assistance pour mettre fin à mes jours dans ce monde, sans délai ".

B.c. Le 24 mars 2017, C.________, médecin traitant de D.________, a établi une attestation médicale selon laquelle cette dernière possédait "sa capacité de discernement pour l'établissement des directives anticipées et de mesurer les tenants et les aboutissants d'un suicide assisté en cas de maladie grave, débilitante et incurable".

B.d. Le 18 avril 2017, D.________ - qui était alors âgée de 86 ans, se trouvait en bonne santé compte tenu de son âge et ne souffrait d'aucune maladie - a mis fin à ses jours en même temps que son époux, avec l'aide de l'association B.________. Elle a, pour ce faire, ingéré du pentobarbital de sodium, qui lui avait été prescrit par ordonnance médicale de A.________ du 10 avril 2017.

C.
Par arrêt du 9 décembre 2021 (6B 646/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.________ contre l'arrêt du 20 avril 2020, celui-ci ayant été annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
En particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la condamnation du recourant, du chef de l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh, était contraire au droit fédéral, une telle condamnation s'avérant exclue en tant qu'elle portait sur la seule prescription d'une substance létale à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, un tel comportement n'étant en effet pas appréhendé par la LPTh (cf. arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.6).
Il appartenait néanmoins à la cour cantonale d'examiner, dans le cadre du renvoi ordonné, s'il demeurait possible, sur le plan procédural, d'opérer une appréciation juridique différente, reposant en particulier sur la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121). Dans cette éventualité, il lui appartiendrait encore d'examiner si le comportement du recourant était appréhendé par cette loi (cf. arrêt 6B 646/2020 précité consid. 2).

D.
Statuant par arrêt du 6 février 2023, ensuite du renvoi ordonné, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par A.________ contre le jugement du 20 avril 2020 et a annulé celui-ci. Elle a au surplus acquitté A.________ du chef d'infraction à l'art. 20 al. 1 let. e LStup.

E.
Le Ministère public de la République et canton de Genève forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2023. Il conclut à sa réforme en ce sens que A.________ est condamné, avec suite de frais et dépens, pour infraction au sens de l'art. 20 al. 1 let. e LStup, subsidiairement de l'art. 19 al. 1 let. c LStup, et qu'il est condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à 100 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 2'400 francs.
Invité à se déterminer, A.________ ne présente pas d'observations.

F.
Le 13 mars 2024, le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique.

Considérant en droit :

1.
Il est renvoyé, d'une manière générale, aux considérants de l'arrêt 6B 646/2020 du 9 décembre 2021, en particulier en tant qu'ils décrivent le cadre juridique suisse entourant la problématique de l'assistance au suicide et son historique (cf. arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.3 et suivants).
À ces égards, il est désormais constant que le comportement de l'intimé n'est pas susceptible d'être appréhendé sous le prisme des infractions décrites dans le CP, ni de celles contenues dans la LPTh, seule demeurant discutée en l'état une éventuelle condamnation de l'intimé à titre d'infractions au sens de la LStup.

2.
Si le recourant conteste en effet, en tant qu'accusateur public, principalement l'acquittement de l'intimé du chef de l'infraction décrite à l'art. 20 al. 1 let. e LStup, il ne s'oppose pas en revanche, et en toute logique, à l'argumentation de la cour cantonale en tant que celle-ci a estimé qu'aucun motif procédural ne faisait en l'occurrence obstacle à une condamnation de l'intimé au titre de la LStup (cf. arrêt attaqué, consid. 1.2.7 p. 9).

2.1. Dans l'arrêt attaqué, il a ainsi été jugé que, même si l'accusation n'avait initialement porté que sur l'infraction décrite à l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh, une appréciation juridique divergente demeurait possible en procédure d'appel, en application de l'art. 344 CPP, la cour cantonale ayant relevé, d'une part, que les faits décrits dans l'acte d'accusation étaient également susceptibles d'être abordés sous l'angle de l'art. 20 al. 1 let. e LStup, sans qu'il fût nécessaire d'y opérer un quelconque complément ou modification, et, d'autre part, que les parties avaient été informées de la nouvelle qualification juridique envisagée, de sorte qu'elles avaient pu se prononcer à ce sujet (cf. arrêt attaqué, consid. 1.2.5 p. 8).
De même, selon la cour cantonale, une éventuelle condamnation de l'intimé du chef de l'art. 20 al. 1 let. e LStup ne serait pas contraire au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 391 al. 2 , 1re phrase, CPP), étant observé que l'infraction nouvellement qualifiée était passible de la même peine-menace que celle prévue par l'art. 86 al. 1 let. a aLPTH, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, à savoir une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (cf. art. 333 al. 2 let. b et al. 5 CP), les deux infractions consacrant donc des délits (cf. art. 10 al. 3 CP). Rien ne permettait non plus de retenir que la réputation de l'intimé souffrirait davantage d'une condamnation fondée sur la LStup plutôt que sur la LPTh (cf. arrêt attaqué, consid. 1.2.6 p. 8 s.).

2.2. Cela étant relevé, il n'y a pas matière à examiner plus avant ces différents aspects, dès lors que le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent (cf. consid. 3 infra).

3.
Le recourant soutient que la faculté de prescrire des stupéfiants, conférée aux médecins par l'art. 11 LStup, n'a pas été conçue pour permettre à ceux-ci de mettre en oeuvre une assistance au suicide, en dehors de tout cadre y relatif. Il en déduit que la prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium), considérée comme un stupéfiant, à une personne en bonne santé, en vue de son suicide, consacre une infraction au sens de l'art. 20 al. 1 let. e LStup, l'énoncé de fait légal visant précisément les médecins qui prescrivent des stupéfiants en dehors des cas prévus par l'art. 11 LStup.

3.1. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité ( nulla poena sine lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également des art. 5 al. 1 , 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 148 IV 234 consid. 3.5; 147 II 274 consid. 2.1.1; 145 IV 470 consid. 4.5 et les références citées). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique. Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 148 IV 234 consid. 3.5; 147 II 274 consid. 2.1.1; 145 IV 470 consid. 4.5 et les références citées; 138 IV 13 consid. 4.1).
La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances. L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 148 IV 234 consid. 3.5; 147 II 274 consid. 2.1.1; 145 IV 470 consid. 4.5 et les références citées; 139 I 72 consid. 8.2.1; 138 IV 13 consid. 4.1; arrêt 6B 280/2022 du 14 avril 2023 consid. 8.1).

3.2. En l'occurrence, le grief soulevé par le recourant suppose de déterminer, sous l'angle du principe de la légalité, si le comportement du médecin qui prescrit du pentobarbital de sodium (Natrium Pentobarbital [NaP]) à une personne en bonne santé, aux fins de lui fournir une assistance au suicide, est appréhendé pénalement par la LStup, singulièrement par les art. 11 et 20 al. 1 let. e LStup.

3.2.1. Aux termes de l'art. 1 LStup, cette loi a pour but de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l'abstinence (let. a), de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques (let. b), de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l'addiction (let. c), de préserver la sécurité et l'ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes (let. d) ainsi que de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes (let. e).
Il doit en être déduit que la loi ne vise pas exclusivement à protéger la santé des personnes, en tant qu'individus, mais s'étend également, en particulier au regard des conséquences importantes que peuvent avoir les troubles liés à l'addiction, notamment à la préservation de la santé publique ainsi que de l'ordre et de la sécurité publics (GUSTAV HUG-BEELI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe, 2016, no 5 ad art. 1 LStup).

3.2.2. Au sens de la LStup, l'on entend par stupéfiants les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci (art. 2 let. a LStup). La notion de substances psychotropes recoupe quant à elle les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations (art. 2 let. b LStup).
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) établit la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques; à cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes (art. 2a LStup). Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions relatives aux stupéfiants s'appliquent également aux substances psychotropes (art. 2b LStup).

3.2.3. Selon l'art. 10 LStup, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2020, les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd; RS 811.11), sont autorisés à prescrire des stupéfiants.
L'art. 11 al. 1 LStup précise cependant que les médecins ne doivent employer, remettre ou prescrire les stupéfiants que "dans la mesure admise par la science". Selon la jurisprudence, il importe ainsi de déterminer, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, si la prescription du produit stupéfiant est médicalement justifiée, que ce soit dans son principe ou dans son étendue. Ce qui est décisif, c'est de savoir si le médecin prescripteur pouvait, sur la base d'un examen médical, arriver à la conviction que l'utilisation du stupéfiant était admissible (arrêt 6B 288/2016 du 13 mai 2016 consid. 3.4 et les références citées). Il est en effet impératif, afin d'exclure le risque d'une prescription infondée de stupéfiants, que celle-ci soit précédée d'un examen médical, le médecin ne pouvant en tout cas pas se fier aux seules indications du patient ou d'une tierce personne (arrêt 6B 288/2016 précité consid. 3.4; HUG-BEELI, op. cit., nos 36 et 38 ad art. 11 LStup).
Au reste, en tant que l'art. 26 al. 1 aLPTh se réfère, s'agissant de la prescription et de la remise de médicaments, au respect des "règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales", il est rappelé que cette exigence se recoupe avec celle de l'art. 11 al. 1 LStup (arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.4.5 et les références citées). Pour autant, il doit être admis que la prescription de médicaments, contenant des substances soumises à contrôle en vertu de la législation sur les stupéfiants, est subordonnée à au moins une exigence supplémentaire par rapport à celle de médicaments ne contenant pas de telles substances, les médecins ne pouvant en effet en prescrire qu'aux patients qu'ils ont examinés eux-mêmes (cf. art. 46 al. 1 de l'ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup; RS 812.121.1]). Dans ce contexte, alors que l'art. 26 al. 2 LPTh prévoit qu'un médicament ne doit être prescrit que si l'état de santé du consommateur ou du patient est connu, il a déjà été observé que la législation en matière de stupéfiants se révèle dès lors plus étendue, à l'égard de la prescription de stupéfiants, que celle concernant les produits thérapeutiques, ce qui justifie qu'elle entre en ligne de compte en l'espèce (cf. art. 1b , 2e
phrase, LStup; arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.5.2).

3.2.4. Sur le plan pénal, l'art. 20 al. 1 let. e LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11 LStup.
Cette disposition, tout comme les autres infractions décrites à l'art. 20 LStup, poursuit un objectif de protection générale de la santé des patients et des consommateurs (arrêt 2C 657/2018 du 18 mars 2021 consid. 10.3, non publié aux ATF 147 I 354; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28 BetmG], 3e éd., 2016, no2 ad art. 20 LStup). Dans cette mesure, ce n'est donc que de manière indirecte qu'un particulier est protégé dans ses propres droits, celui-ci ne pouvant notamment pas se constituer partie plaignante, au regard de l'art. 115 al. 1 CPP, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction au sens de l'art. 20 LStup (arrêt 6B 1181/2013 du 13 juin 2014 consid. 3.2.2; GRODECKI/JEANNERET, Petit commentaire LStup, Dispositions pénales, 2022, no2 ad art. 20 LStup).
Dans le contexte des art. 11 al. 1 et 20 al. 1 let. e LStup, la prescription de substances stupéfiantes par un médecin est donc sanctionnée pénalement si elle n'est pas indiquée sur le plan médical ou si, en cas d'indication thérapeutique, les doses prescrites sont trop élevées selon ce qui est généralement reconnu par la science (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., no2 ad art. 20 LStup; ALBRECHT, op. cit., no 15 ad art. 20 LStup; HUG-BEELI, op. cit., no 53 ad art. 20 LStup). Le consentement du patient à cet égard n'est pénalement pas pertinent, attendu que, comme on l'a vu, la disposition ne protège pas en premier lieu la santé du particulier, mais bien la santé publique en général (GRODECKI/JEANNERET, op. cit., n° 27 ad art. 20 LStup; FINGERHUTH/ SCHLEGEL/JUCKER, BetmG Kommentar, 3e éd., 2016, nos 13 et 18 ad art. 20 LStup).
À titre illustratif, se rend coupable de l'infraction décrite à l'art. 20 al. 1 let. e LStup le médecin qui se limite à valider des formulaires à la suite de commandes sur internet de substances stupéfiantes, sans voir le patient (arrêt 6B 288/2016 du 13 mai 2016 consid. 5, publié in: RSJ 112/2016 p. 337). Il en va de même du médecin qui prescrit une très grande quantité de pilules amincissantes à une patiente (plus de 900 pilules) alors qu'il sait qu'elle ne souffre pas d'obésité et que celles-ci sont en réalité destinées à des tiers qu'il n'a pas examinés (arrêt 6B 651/2010 du 20 juin 2011 consid. 5).

3.3.

3.3.1. Les personnes sollicitant une aide au suicide en Suisse recourent en premier lieu au pentobarbital de sodium, s'agissant d'un psychotrope de la famille des barbituriques, qui a pour effet d'endormir paisiblement le patient, avant d'entraîner sa mort (TEICHMANN/CAMPRUBI/ GERBER, Le droit au suicide médicalement assisté, in sui generis 2021, p. 117 ss, spéc. p. 120).
La substance en question figurant sur la liste des stupéfiants, sa prescription par un médecin est rendue obligatoire, en vertu de l'art. 10 al. 1 LStup. Cette obligation légale de prescription sert en l'occurrence de protection contre les décisions irréfléchies et hâtives, attendu que c'est bien au médecin qu'il revient, avant de prescrire au suicidant la substance létale, de lui fournir une information complète et d'attester qu'il est capable de discernement (cf. art. 46 al. 1 OCStup). Comme cela ressort de l'art. 10 al. 1 LStup, qui renvoie à la LPMéd, le médecin agit à cet égard sous sa propre responsabilité professionnelle (ATF 133 I 58 consid. 6.3.2; cf. également Rapport du Conseil fédéral, Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide, juin 2011 [ci-après: Rapport du Conseil fédéral, juin 2011], p. 23).

3.3.2. Ainsi que cela a déjà été relevé dans l'arrêt 6B 646/2020 précité (consid. 1.3.5), l'assistance au suicide doit être réservée, du point de vue de l'éthique médicale, au patient malade dont la fin de vie est proche ainsi que, si l'on se fie à la formulation actuelle des directives en la matière, à celui auquel la maladie ou les limitations fonctionnelles causent une souffrance jugée insupportable.
Dans leur version du 25 novembre 2004, les directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) disposent en effet qu'il n'est pas du devoir du médecin de proposer une aide au suicide, mais qu'il a au contraire "le devoir de soulager les souffrances qui pourraient être à l'origine d'un désir de suicide" (Directives de l'ASSM, Prise en charge des patientes et patients en fin de vie, éditées en novembre 2004, puis adaptées en janvier 2013 au nouveau droit de protection de l'adulte [ci-après: Directives ASSM 2004], p. 9). Il y est à cet égard relevé que, dans ce genre de situation aux confins de la vie et de la mort, le médecin peut se retrouver face à un conflit difficile à gérer: d'une part, l'assistance au suicide ne fait pas partie de l'activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine; d'autre part, le respect de la volonté du patient est fondamental dans la relation médecin-patient. Aux termes des directives, un tel dilemme exige une décision morale personnelle du médecin qui doit être respectée en tant que telle. Le médecin a ainsi, dans tous les cas, le droit de refuser d'apporter une aide au suicide (Directives ASSM 2004, ibidem).
Si toutefois, dans des situations exceptionnelles, le médecin accepte d'apporter une aide au suicide à un patient, il lui incombe alors la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes sont réunies, étant précisé que le dernier geste du processus conduisant à la mort doit dans tous les cas être accompli par le patient lui-même: premièrement, la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche; deuxièmement, des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en oeuvre; troisièmement, le patient doit être capable de discernement, son désir de mourir, persistant, étant mûrement réfléchi et ne résultant pas d'une pression extérieure; ce point doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin (Directives ASSM 2004, ibidem).
En mai 2018, l'ASSM a révisé ses directives en étendant le champ d'application de l'aide au suicide aux patients dont la maladie ou les limitations fonctionnelles tangibles causent une souffrance jugée insupportable. Les nouvelles directives précisent en outre que le médecin doit s'assurer, après des entretiens répétés, que le désir de mourir est mûrement réfléchi, qu'il ne résulte pas d'une pression extérieure et qu'il est persistant. En cas de suspicion d'une relation de dépendance problématique, son influence possible sur le désir de suicide doit être examinée soigneusement (Directives de l'ASSM, Attitude face à la fin de vie et à la mort, mai 2018 [ci-après: Directives ASSM 2018], p. 26).
Dans un premier temps, les Directives ASSM 2018 n'ont pas été ratifiées par la Fédération des médecins suisses ( Foederatio Medicorum Helveticorum [FMH]), celles-ci n'ayant pas été incorporées dans son Code de déontologie, la FMH objectant que le critère de "souffrance insupportable" est vecteur de grandes incertitudes pour le corps médical (TEICHMANN/CAMPRUBI/GERBER, op. cit., p. 121; cf. arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.3.5 et les références citées; cf. aussi "Bases juridiques pour le quotidien du médecin", 2022, p. 110, consulté le 21 juin 2023 à l'adresse https://www.samw.ch/fr/Publications/Guides-pratiques.html). Toutefois, lors de sa séance du 19 mai 2022, la Chambre médicale de la FMH a approuvé les Directives ASSM 2018, dans une version remaniée, celle-ci ayant été intégrée dans le Code de déontologie de la FMH. Les précisions portent sur les points suivants: précision des troubles psychiques (les médecins ne peuvent pas apporter d'assistance au suicide si le désir de suicide constitue un symptôme actuel d'un trouble psychique pouvant être traité), continuité dans l'expression de la volonté (les médecins doivent discuter en détail avec le patient lors d'au moins deux entretiens espacés d'au moins deux semaines, des
exceptions étant possibles) et précision concernant la présence de souffrance extrême (les symptômes et/ou les limitations fonctionnelles ressentis comme extrêmes par le patient doivent être objectivés par un diagnostic ou un pronostic en ce sens; cf. FMH, Procès-verbal décisionnel de la première Chambre médicale 2022, du 19 mai 2022, consulté le 11 mars 2024 à l'adresse https://bullmed.ch/article/doi/bms.2022.20913).

3.3.3. Il est rappelé que, si les règles professionnelles évoquées ci-avant n'ont pas formellement qualité de loi, en tant qu'elles émanent d'organisations non gouvernementales (cf. notamment arrêt de la CourEDH [Deuxième section] Gross c. Suisse du 14 mai 2013, § 65, jamais entré en force), elles servent néanmoins de guide aux autorités cantonales de surveillance au moment de déterminer si le médecin a violé ses devoirs professionnels, en particulier, s'agissant des personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle, si elles ont exercé leur activité avec "soin et conscience professionnelle" (cf. art. 40 let. a LPMéd), et de prononcer à son encontre, le cas échéant, des mesures disciplinaires en vertu de l'art. 43 LPMéd (cf. en ce sens ATF 133 I 58 consid. 4.1.2 et les références citées; FRANK TH. PETERMANN, Rechtliche Überlegungen zur Problematik der Rezeptierung und Verfügbarkeit von Natrium-Pentobarbital, in: LE MÊME [éd.], Sterbehilfe, Saint-Gall 2006, p. 287 ss, spéc. p. 311). Le médecin est à cet égard passible d'une sanction qui peut aller jusqu'à une interdiction définitive de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ
d'activité (cf. art. 43 al. 1 let. e LPMéd).
Par ailleurs, le Code de déontologie de la FMH prévoit aussi des sanctions en cas de violation des règles contenues dans ce Code, étant observé que celui-ci renvoie expressément aux directives de l'ASSM en lien avec l'attitude face à la fin de vie et à la mort (cf. art. 18 du Code de déontologie de la FMH, consulté le 11 mars 2024 à l'adresse https://www.fmh.ch/fr/a-propos-de-la-fmh/statuts-autres-reglements.cfm). Les sanctions, qui peuvent être cumulées, comprennent notamment une amende pouvant s'élever à 50'000 fr. et l'exclusion de la société cantonale de médecine et de la FMH (cf. art. 47 du Code de déontologie de la FMH).

3.4. Cela étant précisé, s'agissant en l'occurrence de la configuration particulière de l'assistance au suicide d'une personne en bonne santé (situation définie sous le terme de "Bilanzsuizid" ou "suicide-bilan"), la consommation de pentobarbital de sodium ne résulte d'aucune indication médicale, en tant qu'elle ne poursuit pas un quelconque but thérapeutique.
Il ne saurait en effet être considéré que, dans l'hypothèse du suicide d'une personne en bonne santé, l'utilisation de cette substance stupéfiante puisse être assimilée à celle d'un médicament au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, étant précisé que cette notion vise les produits d'origine chimique ou biologique servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps (cf. à cet égard: THOMAS EICHENBERGER, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2e éd., 2021, no 21 ad art. 2 LPTh; HUG-BEELI, op. cit., no 4 ad art. 1b LStup). Dans les cas de suicide-bilan de personnes en parfaite santé, il ne saurait non plus être soutenu que la prescription de la substance létale poursuive un but thérapeutique au sens large, qui serait lié à la volonté d'abréger les souffrances découlant d'une maladie (sur la notion de soulagement au sens de la LPTh, cf. EGGENBERGER STÖCKLI/KESSERLING, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2e éd., 2021, nos 20, 23 ad art. 4 LPTh). C'est à cet égard le lieu de rappeler qu'aucun médicament à usage humain renfermant du pentobarbital n'est autorisé par Swissmedic à l'heure actuelle (TEICHMANN/ CAMPRUBI/GERBER, op. cit., p. 120).
Dans le même sens, comme on l'a vu sur le plan des règles déontologiques (cf. consid. 3.3.2 supra), l'ASSM considère que, si la volonté du patient est fondamentale dans la relation médecin-patient, l'assistance au suicide ne constitue néanmoins pas en soi une activité médicale, car elle est contraire aux buts de la médecine. De façon similaire, en janvier 2008, la FMH avait émis une prise de position, faisant référence à l'arrêt publié aux ATF 133 I 58, par laquelle elle exprime qu'à ses yeux, "l'assistance au suicide", en tant qu'elle est indépendante d'une affection médicale, "n'est pas une activité médicale", opérant ainsi une distinction avec "l'aide au décès", à savoir la prise en charge des patients en fin de vie (soins palliatifs), qui constitue à l'inverse "une tâche médicale primordiale". Elle avait du reste précisé que, confronté à une demande d'assistance au suicide, "le médecin peut [néanmoins], fondé sur son libre arbitre, faire intervenir ses compétences professionnelles, soit pour évaluer la capacité de discernement, soit pour prescrire un produit létal" (cf. Prise de position de la FMH, "L'assistance au suicide n'est pas l'aide au décès", consulté le 11 mars 2024 à l'adresse https://www.fmh.ch/files/ pdf20/
Prise de position de la fmh Directives Attitude face a_la fin de vie et a_la mort.pdf).

3.5. En l'espèce, la cour cantonale est parvenue à la conclusion que, si la LStup visait en particulier à réglementer la mise à disposition de stupéfiants à des fins médicales et scientifiques ainsi que de lutter contre les addictions, cette loi n'avait en revanche pas vocation à régler les conditions auxquelles un médecin pouvait prescrire une substance létale à une personne en bonne santé.
Ces questions ne relevaient en effet pas de la "science", au regard de l'art. 11 al. 1 LStup, mais exclusivement de l'éthique et de la morale, ce qui excluait de la sorte une condamnation de l'intimé du chef d'infraction à l'art. 20 al. 1 let. e LStup (cf. arrêt attaqué, consid. 2.7.2 p. 14 s.).

3.6. Cette approche doit être suivie.

3.6.1. Comme on l'a vu (cf. consid. 3.4 supra), dès lors que, s'agissant d'un patient en bonne santé, l'usage de pentobarbital de sodium ne poursuit pas le but d'abréger ou de soulager de quelconques souffrances, cet acte ne relève d'aucune indication médicale. Il ne saurait pas davantage être considéré que, dans une telle configuration, l'utilisation de ce psychotrope serve à lutter contre un trouble psychique ou comportemental, par hypothèse lié à une addiction, une personne en bonne santé n'étant, par définition, pas affectée d'un tel trouble.
En cela, ainsi que cela avait déjà été relevé dans l'arrêt 6B 646/2020 précité (consid. 1.3.5 in fine), la prescription de pentobarbital de sodium à une personne reconnue comme étant en bonne santé, et la licéité d'une telle démarche, ne doivent donc pas être appréhendées en se référant à l'état des connaissances médicales ou pharmacologiques, non plus que de la science, ces aspects relevant ici exclusivement de conceptions éthiques et morales.

3.6.2. Cela étant observé, on rappellera qu'il ne fait l'objet d'aucune controverse, sous l'angle médical et scientifique, sur le fait que l'usage de pentobarbital de sodium, en une quantité adéquate, permet au patient de parvenir à une mort paisible. Dans cette mesure, la législation sur les stupéfiants, et la jurisprudence y afférente, admettent d'ailleurs la prescription de cette substance à des fins létales, un tel acte relevant en soi d'une démarche reconnue comme admissible sur le plan "des sciences médicales et pharmaceutiques" (cf. ATF 133 I 58 consid. 4; Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 22), étant rappelé que l'obligation de prescription médicale permet en l'occurrence de préserver, de manière générale, la santé et la sécurité publiques, ainsi que - en lien avec l'assistance au suicide - de prévenir les infractions et de lutter contre les risques d'abus qui y sont liés (cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.2).
Dès lors, dans ce contexte, il faut admettre qu'indépendamment de l'état de santé du patient, le médecin, qui consent à lui prescrire du pentobarbital de sodium, ne contrevient pas, par ce seul acte, aux buts de protection de la santé publique, et de préservation de l'ordre public, visés par la LStup. Une approche contraire reviendrait du reste à tolérer, de manière choquante, qu'à l'inverse de l'intimé, un médecin ayant recours à des méthodes "plus brutales" pour prêter assistance à un suicide - tels que par exemple la remise en quantité suffisante d'une substance non soumise à ordonnance médicale, voire d'une arme ou d'un autre objet susceptible de servir à un suicide -, soit pour sa part susceptible, selon les circonstances, d'échapper à toute poursuite pénale.

3.6.3. Sous l'angle strict du principe de la légalité, on ne saurait non plus déduire de l'exigence contenue à l'art. 11 al. 1 LStup ("dans la mesure admise par la science") qu'elle consacre un renvoi aux règles déontologiques en matière d'assistance au suicide et, partant, à des conceptions éthiques ou morales, desquelles il faudrait en déduire une interdiction pour le médecin de prescrire de pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé. Même si le texte de la disposition en langue allemande pourrait à première vue être compris d'une manière plus large ("nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften", soit "selon les règles reconnues par les sciences médicales"), on n'y distingue pas non plus l'existence d'une référence à la déontologie médicale, à tout le moins de manière suffisamment claire. Il est bien plus déterminant de constater que le texte légal, dans chacune de ses versions linguistiques, s'attache à la notion de "science (s) " ("Wissenschaften"; "scienza"), terme qui est communément défini comme se rapportant à "une connaissance exacte, universelle et vérifiable exprimée par des lois" (cf. Le Petit Robert en ligne, consulté le 11 mars 2024), et pour lequel il n'y a rien d'évident à estimer qu'il
inclut des considérations éthiques ou morales, qui pourraient en l'occurrence être déduites de la déontologie professionnelle.
Une compréhension plus large de l'art. 11 al. 1 LStup, étendue aux règles professionnelles, reviendrait par ailleurs à passer outre la volonté du législateur qui avait expressément renoncé, comme cela avait été développé dans l'arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.3.4, à intégrer à l'art. 115 CP les critères tels que ceux de la maladie, de la souffrance ou encore des limitations fonctionnelles liées à un handicap ou à la vieillesse. Pour leur part, les directives de l'ASSM ne sauraient constituer une base légale suffisante au sens de l'art. 1 CP pour sanctionner pénalement un médecin qui prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé, ces règles, comme le soulignent certains auteurs, n'ayant pas de légitimité démocratique (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, Volume III, 2021, no 8357 p. 3997; PATRICK SCHAERZ, Verantwortung des Artzes im Rahmen der Suizidbeihilfe, Entscheidbeschprechung, in AJP/PJA 9/2015 p. 1308 ss, spéc. p. 1321 ss et les références citées; URSULA CASSANI, Le droit pénal suisse à l'épreuve de l'assistance au décès: problèmes et perspectives, in Médecin et droit médical, 2e éd., 2003, p. 126).

3.6.4. Serait en revanche susceptible d'entrer dans le champ d'application des art. 11 al. 1 et 20 al. 2 let. e LStup le fait, pour un médecin, de prescrire un stupéfiant déterminé sans avoir au préalable personnellement examiné le patient (cf. art. 46 al. 1 OCStup). En matière d'assistance au suicide, l'obligation de prescription de pentobarbital de sodium par un médecin poursuit précisément le but de lutter contre les abus. En effet, indépendamment du fait que la prescription consacre ou non un acte médical, il appartient au médecin d'attester de ce que le suicidant est capable de discernement et de lui fournir une information complète avant de lui prescrire une substance létale, ce qui permet de prévenir les décisions hâtives et irréfléchies (cf. ATF 133 I 58 consid. 6.3.2; cf. également Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 23).
En l'espèce, la cour cantonale a estimé qu'il y aurait éventuellement eu matière à s'interroger quant à savoir si l'intimé avait examiné à satisfaction la défunte, en particulier s'il lui avait donné une information complète et s'il s'était enquis de déterminer si elle avait pu subir une quelconque pression extérieure. L'intimé n'avait en effet rencontré personnellement la défunte qu'à deux reprises et jamais seule à proprement parler, l'époux de l'intéressée ayant à chaque fois été présent dans l'appartement (cf. arrêt attaqué, consid. 2.7.3 p. 16). Cela étant, comme l'a également observé la cour cantonale, il n'était en l'occurrence pas reproché à l'intimé d'avoir failli à son obligation d'examiner personnellement sa patiente. En effet, l'accusation a retenu, au contraire, "[qu']il n'y avait pas lieu de douter de la capacité de discernement de la patiente et de son désir de mourir", sans remettre en cause l'examen opéré par l'intimé sur ces éléments, qui devaient dès lors être considérés comme acquis (cf. arrêt attaqué, ibidem).

3.6.5. Au regard de ce qui précède, il apparaît bien que le seul fait pour l'intimé d'avoir prescrit du pentobarbital de sodium, à une personne en bonne santé, capable de discernement et désireuse de mourir, ne constitue pas un comportement réprimé pénalement par l'art. 20 al. 1 let. e LStup, dès lors qu'il n'est pas établi, au regard de l'art. 11 al. 1 LStup, que l'intimé a prescrit la substance létale dans une mesure qui ne serait pas admise par la science.

3.7. C'est par ailleurs en vain que le recourant fait valoir, à titre subsidiaire, que l'intimé doit être poursuivi du chef de l'art. 19 al. 1 let. c LStup dès lors qu'il aurait prescrit "sans droit" du pentobarbital de sodium à la défunte. Il est en effet constant que l'intimé a en l'occurrence prescrit la substance létale, non en qualité de particulier, mais bien en celle de médecin, autorisé à le faire en vertu de l'art. 10 al. 1 LStup. Une condamnation pénale sous cet angle s'avère dès lors également exclue.

3.8. Le raisonnement opéré dans le présent arrêt appelle encore les observations suivantes.

3.8.1. Certes, comme cela avait été détaillé dans l'arrêt 6B 646/2020 précité consid. 1.3.4 et 1.3.5, le Conseil fédéral, de même que les Chambres fédérales, n'ont jamais envisagé d'autoriser la prescription de pentobarbital de sodium à des personnes en bonne santé. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral avait, au contraire, répété que, selon lui, la prescription d'une telle substance ne pouvait être envisagée qu'au bénéfice d'individus dont la fin de vie était proche. En insistant sur le fait que la législation actuelle était propre à lutter contre les abus dans ce domaine, faisant à cet égard référence au CP, à la LPTh et à la LStup, le Conseil fédéral avait d'ailleurs précisément évoqué, à titre d'abus potentiel, l'aide au suicide de personnes en bonne santé. Par ailleurs, à plusieurs reprises, le Conseil fédéral s'était référé, à propos des règles devant guider l'aide au suicide, aux directives élaborées par les organisations médicales, en particulier par l'ASSM. Or, celle-ci n'avait jamais préconisé d'aide médicale au suicide en faveur de personnes en bonne santé.
Pour autant, ces prises de positions gouvernementales ne sauraient conduire à elles seules, à défaut de l'adoption de dispositions légales suffisamment claires, précises et prévisibles, à justifier un fondement adéquat à la condamnation pénale d'un médecin ayant prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé. En tant que d'aucuns pourraient tenir ce résultat pour insatisfaisant, on relèvera que c'est en premier lieu au législateur qu'il revient, le cas échéant, d'adapter les bases légales aux conceptions éthiques et morales majoritairement admises dans la société, et non au juge pénal d'apporter une interprétation particulièrement extensive aux textes légaux en vigueur, qui plus est sur un sujet aussi controversé et sensible que celui de l'assistance au suicide.
En outre, en dépit de ce que le Conseil fédéral avait relevé quant aux difficultés à adopter "une réglementation fédérale susceptible de satisfaire une majorité de la population" (cf. Rapport du Conseil fédéral, juin 2011, p. 44 s.), on ne voit pas pour autant qu'une éventuelle révision du cadre légal en vigueur s'avère d'emblée compromise, même à défaut, en l'état, de consensus clair sur la question de l'assistance au suicide. Il est observé à cet égard que, pour leur part, les organisations professionnelles de médecins semblent en définitive être parvenues à adopter des règles déontologiques qui ont obtenu l'approbation d'une majorité. Du reste, en tant que le Conseil fédéral avait souligné que "la fixation d'un critère lié à la maladie ne pourrait jamais revêtir la précision exigée par une loi pénale et d'autre part serait de toute façon interprété de manière différente par les autorités de poursuite pénale", de sorte qu'une "modification de l'art. 115 CP prévoyant une définition de la maladie ou de la souffrance [...] ne saurait dès lors être acceptable du point de vue juridique et viable du point de vue politique" (cf. ibidem, p. 31), il pourra être rappelé que c'est précisément le rôle des autorités judiciaires, et en
particulier du Tribunal fédéral à travers sa jurisprudence, de veiller à une application uniforme du droit fédéral, en précisant au besoin les contours de notions juridiquement indéterminées.
Il apparaît par ailleurs que, du point de vue de la systématique légale, une modification ou un complément des conditions de la répression pénale de l'assistance au suicide à des personnes en bonne santé, si telle devait être la volonté du législateur, devrait, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une adaptation de l'énoncé de fait légal des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, telles que décrites dans le Code pénal (cf. art. 111 -136 CP), en particulier de l'art. 115 CP dont l'objet porte déjà sur l'incitation et l'assistance au suicide. À tout le moins, il ne semble à l'inverse guère judicieux, notamment eu égard aux enjeux éthiques et moraux importants en la matière, de rattacher artificiellement la question de la répression pénale de l'assistance au suicide à des législations spéciales, telles que celles sur les produits thérapeutiques ou sur les stupéfiants, une telle démarche apparaissant au demeurant peu opportune dès lors que les situations qui doivent être appréhendées dans le contexte de l'assistance au suicide ne se limitent pas à la seule question de la prescription de substances chimiques ou biologiques destinées à provoquer la mort.

3.8.2. Il est enfin précisé qu'en tout état, l'absence de répression pénale de lege lata ne signifie pas encore qu'un médecin soit libre de prescrire du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé, sans risquer d'engager à cet égard sa responsabilité professionnelle, que ce soit sur le plan du droit civil ou du droit administratif.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF), ni dépens, l'intimé ne s'étant pas déterminé sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 13 mars 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 20 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen;
^b	ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet;
^c	Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt;
^d	als Medizinalperson104 Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt;
^e	wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ...105

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 20 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen;
^b	ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet;
^c	Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt;
^d	als Medizinalperson104 Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt;
^e	wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ...105

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 20 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	ein Gesuch mit unwahren Angaben stellt, um sich oder einem andern eine Einfuhr-, Durchfuhr- oder Ausfuhrbewilligung zu verschaffen;
^b	ohne Bewilligung Betäubungsmittel oder Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1, für die er eine schweizerische Ausfuhrbewilligung besitzt, im In- oder Ausland nach einem anderen Bestimmungsort umleitet;
^c	Stoffe nach Artikel 3 Absatz 1 sowie Stoffe und Präparate nach Artikel 7 ohne Bewilligung anbaut, herstellt, ein- oder ausführt, lagert, verwendet oder in Verkehr bringt;
^d	als Medizinalperson104 Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 oder 13 verwendet oder abgibt;
^e	wer als Arzt oder Tierarzt Betäubungsmittel anders als nach Artikel 11 verschreibt.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. ...105

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 86 Elektronische Zustellung - 1 Mit dem Einverständnis der betroffenen Person können Mitteilungen elektronisch zugestellt werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201637 über die elektronische Signatur zu versehen.
¹	Mit dem Einverständnis der betroffenen Person können Mitteilungen elektronisch zugestellt werden. Sie sind mit einer elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201637 über die elektronische Signatur zu versehen.
²	Der Bundesrat regelt:
^a	die zu verwendende Signatur;
^b	das Format der Mitteilungen und ihrer Beilagen;
^c	die Art und Weise der Übermittlung;
^d	den Zeitpunkt, zu dem die Mitteilung als zugestellt gilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 391 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
¹	Die Rechtsmittelinstanz ist bei ihrem Entscheid nicht gebunden an:
^a	die Begründungen der Parteien;
^b	die Anträge der Parteien, ausser wenn sie Zivilklagen beurteilt.
²	Sie darf Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten.
³	Sie darf Entscheide im Zivilpunkt nicht zum Nachteil der Privatklägerschaft abändern, wenn nur von dieser ein Rechtsmittel ergriffen worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974492 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...493
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.494
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 11 - 1 Die Ärzte und Tierärzte sind verpflichtet, Betäubungsmittel nur in dem Umfange zu verwenden, abzugeben und zu verordnen, wie dies nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften notwendig ist.
¹	Die Ärzte und Tierärzte sind verpflichtet, Betäubungsmittel nur in dem Umfange zu verwenden, abzugeben und zu verordnen, wie dies nach den anerkannten Regeln der medizinischen Wissenschaften notwendig ist.
^1bis	Ärzte und Tierärzte, die als Arzneimittel zugelassene Betäubungsmittel für eine andere als die zugelassenen Indikationen abgeben oder verordnen, müssen dies innerhalb von 30 Tagen den zuständigen kantonalen Behörden melden. Sie haben auf Verlangen der zuständigen kantonalen Behörden alle notwendigen Angaben über Art und Zweck der Behandlung zu machen.58
²	Die Absätze 1 und 1bis gelten auch für die Verwendung und Abgabe von Betäubungsmitteln durch Zahnärzte.59

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
¹	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
²	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 1 Zweck - Dieses Gesetz soll:
^a	dem unbefugten Konsum von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen vorbeugen, namentlich durch Förderung der Abstinenz;
^b	die Verfügbarkeit von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen zu medizinischen und wissenschaftlichen Zwecken regeln;
^c	Personen vor den negativen gesundheitlichen und sozialen Folgen suchtbedingter Störungen der Psyche und des Verhaltens schützen;
^d	die öffentliche Ordnung und Sicherheit vor den Gefahren schützen, die von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen ausgehen;
^e	kriminelle Handlungen bekämpfen, die in engem Zusammenhang mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen stehen.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 2 Begriffe - Nach diesem Gesetz gelten als:
^a	Betäubungsmittel: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate der Wirkungstypen Morphin, Kokain oder Cannabis, sowie Stoffe und Präparate, die auf deren Grundlage hergestellt werden oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^b	psychotrope Stoffe: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate, welche Amphetamine, Barbiturate, Benzodiazepine oder Halluzinogene wie Lysergid oder Mescalin enthalten oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^c	Stoffe: Rohmaterialien wie Pflanzen und Pilze oder Teile davon sowie chemisch hergestellte Verbindungen;
^d	Präparate: verwendungsfertige Betäubungsmittel und psychotrope Stoffe;
^e	Vorläuferstoffe: Stoffe, die keine Abhängigkeit erzeugen, die aber in Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe überführt werden können;
^f	Hilfschemikalien: Stoffe, die der Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen dienen.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 10 - 1 In eigener fachlicher Verantwortung tätige Ärzte und Tierärzte im Sinne des Medizinalberufegesetzes vom 23. Juni 200656 sind zum Verordnen von Betäubungsmitteln befugt.57
¹	In eigener fachlicher Verantwortung tätige Ärzte und Tierärzte im Sinne des Medizinalberufegesetzes vom 23. Juni 200656 sind zum Verordnen von Betäubungsmitteln befugt.57
²	Die auf Grund internationaler Abkommen zur Berufsausübung in den schweizerischen Grenzgebieten berechtigten ausländischen Ärzte und Tierärzte können die dabei benötigten Betäubungsmittel verwenden und verordnen; entsprechende Rezepte sind von einer Apotheke des betreffenden Grenzgebietes auszuführen.
³	Die weiteren Voraussetzungen, unter denen ein von einem ausländischen Arzt oder Tierarzt ausgestelltes Rezept über Betäubungsmittel in der Schweiz ausgeführt werden kann, bestimmt der Bundesrat.

SR 812.121.1 Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung BetmKV Art. 46 Verschreibung für Patientinnen und Patienten
¹	Ärztinnen und Ärzte dürfen Arzneimittel mit kontrollierten Substanzen nur für Patientinnen und Patienten verschreiben, die sie selber untersucht haben.
²	Für die Verschreibung kontrollierter Substanzen der Verzeichnisse a und d ist das eigens dafür vorgesehene Betäubungsmittelrezept zu verwenden.
³	Für die Verschreibung von Arzneimitteln mit kontrollierten Substanzen der Verzeichnisse b und c reicht ein einfaches Rezept.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 26 - 1 Bei der Verschreibung, Abgabe und Anwendung von Arzneimitteln müssen die anerkannten Regeln der medizinischen und pharmazeutischen Wissenschaften beachtet werden, bei Komplementärarzneimitteln ohne Indikationsangabe zudem die Prinzipien der entsprechenden Therapierichtung. Der Bundesrat kann diese Regeln näher umschreiben.90
¹	Bei der Verschreibung, Abgabe und Anwendung von Arzneimitteln müssen die anerkannten Regeln der medizinischen und pharmazeutischen Wissenschaften beachtet werden, bei Komplementärarzneimitteln ohne Indikationsangabe zudem die Prinzipien der entsprechenden Therapierichtung. Der Bundesrat kann diese Regeln näher umschreiben.90
²	Ein Arzneimittel darf nur verschrieben werden, wenn der Gesundheitszustand der Konsumentin oder des Konsumenten beziehungsweise der Patientin oder des Patienten bekannt ist.
^2bis	Für die Verschreibung von Arzneimitteln sind folgende Grundsätze und Mindestanforderungen zu beachten:
^a	Die Verschreibung entspricht den Minimalanforderungen, die der Bundesrat nach Anhörung der betroffenen Medizinalberufe festgelegt hat.
^b	Die Verschreibung wird Eigentum der Person, für die sie ausgestellt wurde. Die Person soll frei in ihrer Entscheidung bleiben, die verschriebene Leistung zu beziehen oder eine Zweitmeinung einzuholen und zu bestimmen, bei welchem zugelassenen Leistungserbringer sie die Verschreibung einlösen will. Bei elektronischen Verschreibungen darf die Wahl des Leistungserbringers nicht durch technische Hindernisse eingeschränkt sein.91
³	Die verschreibende Person darf die Patientinnen und Patienten bei der Wahl der Person, die ihnen die Arzneimittel abgeben wird, nicht beeinflussen, wenn sie daraus einen materiellen Vorteil zieht. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen.92
⁴	Vor jeder Abgabe eines verschreibungspflichtigen Humanarzneimittels muss eine zur Verschreibung und Abgabe berechtigte Person zuhanden der Patientin oder dem Patienten grundsätzlich eine Verschreibung ausstellen. Die Patientin oder der Patient kann auf eine Verschreibung verzichten.93

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 40 Berufspflichten - Personen, die einen universitären Medizinalberuf in eigener fachlicher Verantwortung ausüben, halten sich an folgende Berufspflichten:70
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus; sie halten sich an die Grenzen der Kompetenzen, die sie im Rahmen der Aus-, Weiter- und Fortbildung erworben haben.
^b	Sie vertiefen, erweitern und verbessern ihre beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Fertigkeiten im Interesse der Qualitätssicherung durch lebenslange Fortbildung.
^c	Sie wahren die Rechte der Patientinnen und Patienten.
^d	Sie machen nur Werbung, die objektiv ist, dem öffentlichen Bedürfnis entspricht und weder irreführend noch aufdringlich ist.
^e	Sie wahren bei der Zusammenarbeit mit Angehörigen anderer Gesundheitsberufe ausschliesslich die Interessen der Patientinnen und Patienten und handeln unabhängig von finanziellen Vorteilen.
^f	Sie wahren das Berufsgeheimnis nach Massgabe der einschlägigen Vorschriften.
^g	Sie leisten in dringenden Fällen Beistand und wirken nach Massgabe der kantonalen Vorschriften in Notfalldiensten mit.
^h	Sie schliessen eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, ab oder weisen eine solche Versicherung auf, es sei denn, die Ausübung ihrer Tätigkeit unterliegt dem Staatshaftungsrecht.

SR 811.11 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die universitären Medizinalberufe (Medizinalberufegesetz, MedBG) - Medizinalberufegesetz MedBG Art. 43 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung der Berufspflichten, der Vorschriften dieses Gesetzes oder von Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetz kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein Verbot der Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung für längstens sechs Jahre (befristetes Verbot);
^e	ein definitives Verbot der Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung für das ganze oder einen Teil des Tätigkeitsspektrums.
²	Für die Verletzung der Berufspflichten nach Artikel 40 Buchstabe b können nur Disziplinarmassnahmen gemäss Absatz 1 Buchstaben a-c verhängt werden.
³	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Verbot der Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung angeordnet werden.
⁴	Die Aufsichtsbehörde kann die Bewilligung zur Berufsausübung während des Disziplinarverfahrens einschränken, mit Auflagen versehen oder entziehen.

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 4 Begriffe - 1 Im Sinne dieses Gesetzes gelten als:
¹	Im Sinne dieses Gesetzes gelten als:
^a	Arzneimittel: Produkte chemischen oder biologischen Ursprungs, die zur medizinischen Einwirkung auf den menschlichen oder tierischen Organismus bestimmt sind oder angepriesen werden, insbesondere zur Erkennung, Verhütung oder Behandlung von Krankheiten, Verletzungen und Behinderungen; zu den Arzneimitteln gehören auch Blut und Blutprodukte;
^abis	Arzneimittel mit Indikationsangabe: Arzneimittel mit behördlich genehmigter Angabe eines bestimmten Anwendungsgebiets, die zur Anwendung nach den Regeln der medizinischen und pharmazeutischen Wissenschaften bestimmt sind;
^ater	Komplementärarzneimittel mit Indikationsangabe: Arzneimittel mit behördlich genehmigter Angabe eines bestimmten Anwendungsgebiets, die nach den Herstellungsvorschriften komplementärmedizinischer Therapierichtungen wie der Homöopathie, der anthroposophischen Medizin oder der traditionellen asiatischen Medizin hergestellt und deren Anwendungsgebiet gemäss den Prinzipien der entsprechenden Therapierichtung festgelegt wird;
^ater1	es der Erkennung, Verhütung oder Behandlung einer lebensbedrohenden oder chronisch invalidisierenden Erkrankung dient, von der zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung höchstens fünf von zehntausend Personen in der Schweiz betroffen sind, oder
^ater2	ihm oder seinem Wirkstoff von einem anderen Land mit vergleichbarer Arzneimittelkontrolle im Sinne von Artikel 13 der Status als wichtiges Arzneimittel für seltene Krankheiten zuerkannt wird;
^bwichtiges	Medizinprodukte: Produkte, einschliesslich Instrumente, Apparate, Geräte, In-vitro-Diagnostika, Software, Implantate, Reagenzien, Materialien und andere Gegenstände oder Stoffe, die für die medizinische Verwendung bestimmt sind oder angepriesen werden und deren Hauptwirkung nicht durch ein Arzneimittel erreicht wird;
^c	Herstellen: sämtliche Arbeitsgänge der Heilmittelproduktion von der Beschaffung der Ausgangsmaterialien über die Verarbeitung bis zur Verpackung, Lagerung und Auslieferung des Endproduktes sowie die Qualitätskontrollen und die Freigaben;
^d	Inverkehrbringen: das Vertreiben und Abgeben von Heilmitteln;
^e	Vertreiben: die entgeltliche oder unentgeltliche Übertragung oder Überlassung eines Heilmittels, einschliesslich der Tätigkeiten der Mäklerinnen und Mäkler sowie der Agentinnen und Agenten, mit Ausnahme des Abgebens;
^f	Abgeben: die entgeltliche oder unentgeltliche Übertragung oder Überlassung eines verwendungsfertigen Heilmittels für die Verwendung durch den Erwerber oder die Erwerberin sowie für die Anwendung an Drittpersonen oder an Tieren;
^fbis	Verschreibung: protokollierter Entscheid einer berechtigten Medizinalperson, der gemäss Artikel 26 Absatz 2 für eine bestimmte Person ausgestellt ist und dieser Person ein Zugangsrecht zu medizinischen Leistungen wie Pflegeleistungen, Medikamenten, Analysen oder Medizinprodukten erteilt;
^g	Pharmakopöe (Pharmacopoea Europaea und Pharmacopoea Helvetica): eine Sammlung von Vorschriften über die Qualität von Arzneimitteln, pharmazeutischen Hilfsstoffen und einzelnen Medizinprodukten;
^h	neuer Wirkstoff: Wirkstoff, der in der Schweiz erstmals im Rahmen eines ordentlichen Verfahrens nach Artikel 11 zugelassen wird. Bisher nur in Humanarzneimitteln zugelassene Wirkstoffe gelten als neue Wirkstoffe, wenn sie in Tierarzneimitteln eingesetzt werden, und umgekehrt;
ⁱ	öffentliche Apotheke: kantonal bewilligter Apothekenbetrieb, durch eine Apothekerin oder einen Apotheker geführt, der regelmässige Öffnungszeiten garantiert und einen direkten Zugang für die Öffentlichkeit anbietet;
^j	Spitalapotheke: Einrichtung in einem Spitalbetrieb, die von einer Apothekerin oder einem Apotheker geführt wird und namentlich pharmazeutische Dienstleistungen an die Kundschaft des Spitals anbietet; für die Herstellung von Radiopharmazeutika nach Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 2bis gilt auch ein spitalinterner radiopharmazeutischer Betrieb als Spitalapotheke;
^k	Selbstdispensation: kantonal bewilligte Abgabe von Arzneimitteln innerhalb einer Arztpraxis beziehungsweise einer ambulanten Institution des Gesundheitswesens, deren Apotheke unter fachlicher Verantwortung einer Ärztin oder eines Arztes mit Berufsausübungsbewilligung steht.
²	Der Bundesrat kann durch Verordnung die übrigen in diesem Gesetz verwendeten Begriffe sowie die Begriffe nach Absatz 1 voneinander abgrenzen, näher ausführen und gestützt auf neue Erkenntnisse in Wissenschaft und Technik sowie in Anlehnung an die internationale Entwicklung Ausnahmen vorsehen.
³	Er kann für den Bereich der Medizinprodukte die Begriffe nach Absatz 1 durch Verordnung abweichend definieren, sofern dies der internationalen Harmonisierung dient.25

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für:
¹	Dieses Gesetz gilt für:
^a	den Umgang mit Arzneimitteln und Medizinprodukten (Heilmittel);
^b	Betäubungsmittel im Sinne des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 19514, soweit sie als Heilmittel verwendet werden;
^c	Heilverfahren, wie Gentherapie, soweit sie in unmittelbarem Zusammenhang mit Heilmitteln stehen; der Bundesrat kann dazu besondere Bestimmungen erlassen.
²	Der Bundesrat kann Medizinprodukte, die zur Anwendung an Tieren oder zur veterinärmedizinischen Diagnostik bestimmt sind, vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ganz oder teilweise ausnehmen.
³	Er kann bestimmte Produkte ohne medizinische Zweckbestimmung, die hinsichtlich ihrer Funktionsweise und ihrer Risikoprofile mit Medizinprodukten vergleichbar sind, diesem Gesetz unterstellen.5

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.