9C_603/2022 - 2023-03-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal pour la période fiscale 2012 et 2013

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 603/2022

Arrêt du 13 mars 2023

IIIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président,
Moser-Szeless et Beusch.
Greffier : M. Bürgisser.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par PricewaterhouseCoopers SA,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Impôt cantonal pour les périodes fiscales 2012 à 2015,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 janvier 2022 (ATA/71/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: le contribuable) est un fonds de placement dont le siège est à U.________ et qui détient, en propriété directe, des biens immobiliers dans divers cantons, dont celui de Genève.

A.b. Par bordereaux de taxation des 1 er juin et 12 juin 2015, l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a fixé l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) dû par le contribuable pour les périodes fiscales 2012 et 2013, en tenant compte notamment des éléments suivants:
Période fiscale 2012

Déclaré Taxé
Immeubles (valeur) 502'957'900 fr. 531'768'985 fr.
dont à Genève 219'217'000 fr. 248'028'085 fr.
Capital propre total 348'766'339 fr. 377'529'385 fr.
dont à Genève 152'011'750 fr. 176'087'537 fr.

Période fiscale 2013

Déclaré_ ___ Taxé_ _______

Immeubles (valeur)_ _ 526'668'400 fr._ 558'155'872 fr._

dont_à_Genève_ __ 227'575'000 fr._ 259'042'472 fr._

Capital propre total_ 360'862'745 fr._ 392'214'382 fr._

dont_à_Genève_ __ 156'796'476 fr._ 182'989'546 fr._

A.c. A la suite d'une réclamation du contribuable, l'Administration fiscale a, par décisions du 5 mars 2020, corrigé les taxations 2012 et 2013. Entre autres éléments, le capital propre imposable pour la période fiscale 2012 a été ramené à 358'173'834 fr., dont une part imposable dans le canton de Genève fixée à 161'419'244 fr. S'agissant de la période fiscale 2013, le capital propre imposable a été ramené à 380'769'319 fr., dont une part imposable dans le canton de Genève fixée à 176'703'051 fr. En bref et pour ces deux années, l'Administration fiscale a notamment revu à la baisse les états locatifs et les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles situés dans le canton de Genève, qui s'élevait respectivement à 228'624'495 fr. pour l'année fiscale 2012 et à 247'481'574 fr. pour l'année fiscale 2013.

A.d. Entre-temps, par bordereaux de taxation ICC du 2 décembre 2019, l'Administration fiscale a fixé l'impôt cantonal et communal dû par le contribuable pour les périodes fiscales 2014 et 2015, en tenant compte notamment des éléments suivants:
Période fiscale 2014

Déclaré_ ___ Taxé_ _______

Immeubles (valeur)_ _ 567'467'300 fr._ 594'161'541 fr._

dont_à_Genève_ __ 234'522'000 fr._ 261'216'241 fr._

Capital propre total_ 371'823'485 fr._ 398'517'725 fr._

dont_à_Genève_ __ 154'011'028 fr._ 180'705'447 fr._

Période fiscale 2015

Déclaré_ ___ Taxé_ _______

Immeubles (valeur)_ _ 617'944'990 fr._ 653'849'530 fr._

dont_à_Genève_ __ 261'830'000 fr._ 297'734'630 fr._

Capital propre total_ 463'388'643 fr._ 499'293'274 fr._

dont_à_Genève_ __ 187'884'921 fr._ 223'789'552 fr._

A.e. Par décisions des 5 mars 2020, l'Administration fiscale a rejeté la réclamation formée par le contribuable et a maintenu les taxations litigieuses des périodes fiscales 2014 et 2015.

B.

B.a. Par jugement du 8 mars 2021, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a rejeté les recours du contribuable contre les décisions sur réclamation du 5 mars 2020.

B.b. Saisie d'un recours contre ce jugement, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative (ci-après: la Cour de justice), l'a rejeté par arrêt du 25 janvier 2022.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Il conclut en substance, à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'il soit émis un nouvel avis de taxation, dans lequel la valeur déterminante pour l'impôt sur le capital "est celle calculée par les experts approuvés par la FINMA pour les années 2012 à 2015, tel que ressortant des déclarations d'impôt déposées [...]" et dans lequel "le capital imposable dans le canton de Genève correspond à celui qui ressort des déclarations d'impôts 2012 à 2015 [...]".
L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF, par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant dispose par ailleurs de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3).

2.2. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. En matière fiscale, il examine donc en principe librement l'application du droit fédéral, ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (arrêt 2C 826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2 non publié in ATF 143 I 73; ATF 134 II 207 consid. 2). Cependant, lorsque la loi précitée laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral se limite à l'arbitraire, dont la violation doit être motivée conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 207 consid. 2; arrêt 2C 328/2019 du 16 septembre 2019 consid. 2.1. et les arrêts cités).

2.3. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1). Le grief de violation de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal n'est cependant examiné par le Tribunal fédéral que s'il a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 I 62 consid. 3; 142 III 364 consid. 2.4).

3.
Le litige a trait à la conformité au droit de la valeur fiscale retenue par l'Administration fiscale pour les biens immobiliers que le recourant détient dans le canton de Genève, ainsi que le montant de son capital propre imposable pris en compte pour les taxations ICC des périodes fiscales 2012 à 2015 dans ce canton. Il porte en particulier sur la question de savoir s'il convient de retenir, pour le calcul des ICC litigieux, l'évaluation comptable des immeubles sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31) et de ses dispositions d'exécution, comme voulue par le recourant, en lieu et place de celle déterminée par l'administration et confirmée par la juridiction cantonale en se fondant sur le droit fiscal cantonal (notamment l'art. 50 let. a de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP; rs/GE D 3 08]).

4.

4.1. Selon les constatations cantonales, qui ne sont pas remises en cause devant le Tribunal fédéral, le recourant est un fonds de placement collectif ouvert (au sens de l'art. 8 al. 1 LPCC), lequel détient des immeubles locatifs, notamment dans le canton de Genève.
Selon l'art. 20 al. 1 , 2 e phrase, LHID, les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l'art. 58 LPCC sont assimilés aux autres personnes morales (que celles mentionnées dans la 1ère phrase de la disposition).

4.2. Conformément à l'art. 29 al. 1 LHID, qui traite de l'impôt sur le capital des personnes morales (titre 3, chapitre 3 de la loi), cet impôt a pour objet le capital propre. S'agissant des associations, des fondations et des autres personnes morales, l'art. 29 al. 2 let. c LHID prévoit que le capital propre imposable comprend la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (prévues au titre 2 de la loi). Il procède ainsi à un renvoi aux art. 13 et 14 LHID (cf. arrêt 2C 874/2010 du 12 octobre 2011 consid. 3.1) et donc, implicitement, à l'évaluation cantonale des immeubles (cf. arrêt 2C 94/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1).
L'art. 13 al. 1 LHID prévoit que l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en compte de façon appropriée. La LHID ne prescrit ainsi pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer la valeur vénale/de rendement. L'art. 14 al. 1 LHID laisse donc une importante liberté aux cantons pour élaborer et mettre en oeuvre leur réglementation, aussi bien quant au choix de la méthode de calcul applicable pour estimer la valeur vénale que pour déterminer dans quelle mesure le critère du rendement doit, le cas échéant, également être intégré dans l'estimation. Un certain schématisme est admis en la matière, pourvu que l'évaluation ne soit pas fondée sur le seul critère du rendement et qu'elle n'aboutisse pas à des résultats qui s'écartent par trop de la valeur vénale. La marge de manoeuvre des cantons se limite cependant aux règles d'évaluation et ne saurait permettre d'imposer un élément qui n'entre pas dans la notion de fortune au sens de l'art. 13 LHID (ATF 134 II 207 consid. 3.6 et les références; 148 I 210 consid. 4.4.8; arrêt 2C 66/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2 et
les références).

4.3. En droit genevois, l'art. 32 al. 1 de la loi du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM; rs/GE D 3 15) prévoit que le capital propre imposable des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques. Selon l'art. 49 al. 2 LIPP, la fortune est estimée, en général, à la valeur vénale. L'art. 50 LIPP sur les principes d'évaluation des immeubles, qui a été jugé conforme à l'art. 14 LHID par le Tribunal fédéral (ATF 134 II 207 consid. 3.8; arrêt 2C 66/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.1 et les références), prévoit ce qui suit à la lettre a: "la valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'Etat, sur proposition d'une commission d'experts, composée paritairement de représentants de l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et désignées par le département. L'état locatif annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et des loyers qui pourraient être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés
par le propriétaire et sa famille".

5.

5.1. Compte tenu des griefs du recourant, il convient de rappeler à la suite de la juridiction cantonale que l'évaluation des immeubles d'un fonds de placement immobilier fait l'objet d'une règlementation particulière, en plus du principe général selon lequel une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert (art. 87 , 1 ère phrase, LPCC), la tenue des livres devant présenter une image fidèle correspondant à l'état réel du patrimoine et des résultats (art. 79 al. 2 de l'ordonnance du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux [OPC-FINMA; RS 951.312]).
Pour les comptes annuels et les rapports annuels des fonds immobiliers, l'art. 90 al. 2 LPCC prévoit en effet que "les immeubles sont comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de fortune", soit une évaluation qui correspond au prix qui pourrait en être obtenu s'ils étaient vendus avec soin au moment de l'évaluation (cf. art. 88 al. 2 LPCC; voir également sur l'évaluation des immeubles, art. 93 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux; OPCC [RS 951.311]). A cet égard, la directive du 2 avril 2008 pour les fonds immobiliers, édictée par l'Association suisse des fonds de placement et reconnue par la FINMA (art. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1]; Circulaire 2008/10 de la FINMA [Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux], p. 3), prévoit à ses art. 7 et 8 que la détermination de la valeur vénale doit être effectuée en recourant à une méthode dynamique de rendement, telle que la méthode de valeur actualisée ou encore la méthode du cash flow actualisé.
De plus, les difficultés qu'ont pu représenter l'estimation des immeubles par le passé ont amené le législateur, déjà sous l'empire de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur les fonds de placement (aLFP; RO 1967 125), à prévoir que la direction du fond devait nommer pour ces estimations un ou plusieurs experts permanents et indépendants (art. 33 aLFP, cf. arrêt du 27 octobre 1993, in Bulletin CFB 1994 p. 40 et les références; BANDI/PAJER/FRIGO, in Basler Kommentar, Kollektivanlagengesetz, 2014, n° 32 ad art. 88 LPCC). Dans la législation actuelle, ces principes figurent notamment aux art. 92 et 93 OPCC.

6.

6.1. La Cour de justice a considéré que l'art. 50 LIPP était conforme à l'art. 14 LHID, puisque la méthode d'estimation des immeubles prévue par le législateur cantonal intégrait tant des éléments relatifs à la valeur de rendement (principe de la capitalisation de l'état collectif) que des éléments se rapportant à la valeur vénale (influant sur le taux de capitalisation applicable). Cette méthode, découlant de et conforme à l'art. 14 LHID, reposait donc sur une norme de droit fédéral. En outre, bien que la LPCC fût postérieure à la LHID, ces deux législations fédérales de même rang ne poursuivaient pas le même but, la première visant à informer dûment les investisseurs actuels et potentiels de la valeur du fonds, tandis que la seconde avait pour objectif de fixer et percevoir les montants d'impôts. Pour la juridiction cantonale, l'art. 14 LHID constituait donc une norme spéciale dans le domaine fiscal, dont l'application primait celle de la LPCC pour l'évaluation de la valeur des immeubles détenus par les fonds immobiliers, sans qu'il n'existât un conflit de normes. Partant, les estimations de l'autorité intimée fondées sur l'art. 50 LIPP devaient être confirmées.

6.2. Le recourant reproche en substance aux premiers juges une violation du droit fédéral (principe de la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 Cst.), en ce qu'ils auraient nié que les règles d'évaluation prévues par la LIPP devaient céder le pas à celles de la LPCC pour déterminer la valeur de ses immeubles situés à Genève, la méthode prévue par le législateur cantonal n'étant pas conforme au droit fédéral dans le cas de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC. Il fait valoir que la Cour de justice aurait violé l'art. 14 al. 1 LHID, qui consacrerait le principe de la valeur vénale comme base de calcul pour l'impôt sur le capital des autres personnes morales, sans définir de méthode pour déterminer cette valeur.
L'Administration fiscale soutient notamment que la LPCC et son ordonnance ne sauraient avoir la préséance sur la LHID, qui prévaut en matière fiscale. De plus, rien ne permettrait d'affirmer que la valorisation des immeubles fondée sur la LPCC, découlant d'une estimation par des experts indépendants, aurait "plus de poids" que celle se basant sur le système de la capitalisation prévu par le droit cantonal genevois. En outre, la LPCC et ses dispositions d'exécution poursuivraient des objectifs différents que la loi fiscale. Partant, les estimations fondées sur l'art. 50 LIPP seraient conformes au droit.

7.
A l'inverse de ce que soutient le recourant, la valeur des immeubles en cause en relation avec le capital imposable doit être déterminée selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, à savoir l'art. 50 LIPP auquel renvoie l'art. 14 al. 1 LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution.

7.1. En premier lieu, en ce qui concerne le régime de l'impôt sur le capital, l'art. 29 al. 2 let. a et c LHID fait de manière univoque le départ entre les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives - pour lesquelles s'appliquent le principe de l'autorité du bilan commercial ("Massgeblichkeitsprinzip", principe de déterminance; cf. ATF 141 II 83 consid. 3.1), sous réserve de règles correctrices fiscales spécifiques (cf. arrêts 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.4; 2C 119/2018 du 14 novembre 2019 consid. 3.3; LISSI/VITALI, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4e éd., 2022, [ci-après, Kommentar StHG], n° 7 ad art. 29 StHG) - et les associations, fondations et les autres personnes morales, pour lesquelles la fortune nette doit être déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 29 al. 2 let. c LHID). En d'autres termes, l'art. 29 al. 2 let. c LHID, en renvoyant aux art. 13 et 14 LHID, constitue une règle spéciale qui s'écarte du régime prévu par l'art. 29 al. 1 let. a LHID (PORTMANN/STÄHLIN, Zur Bemessungsgrundlage der Kapitalsteuer von Vereinen und Stiftungen: Zürcher Steuerrekursgericht schafft Klarheit, in: Expert Focus
2016, p. 273) et donc, dans ce cas particulier, du principe de déterminance (cf. HANS WIPFLI, Besteuerung der Vereine, Stiftungen und übrigen juristischen Personen, Thèse Bâle 2001, p. 272; LISSI/VITALI, op. cit., n° 59 ad art. 29 LHID).
Si le législateur avait voulu appliquer le principe de déterminance pour l'impôt sur le capital des fonds de placement immobiliers, il aurait dû le prévoir en ajoutant ce type de contribuables à l'énumération de l'art. 29 al. 2 let. a LHID, ce qu'il n'a pas fait. C'est le lieu de mentionner que la règle figurant aujourd'hui à l'art. 29 al. 2 let. c LHID a été prévue afin d'éviter la double imposition économique avec les détenteurs des parts des fonds de placement (cf. Message du 25 mai 1983 concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral, FF 1983 III 1 ss, ch. 147.8 p. 68 s.). On relèvera par ailleurs qu'à l'occasion de l'introduction de la LPCC, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l'art. 29 al. 2 let. c LHID n'a pas été modifié.

7.2. Ensuite, le renvoi de l'art. 29 al. 2 let. c LHID aux règles sur l'imposition des personnes physiques a pour conséquence l'application de l'art. 14 al. 1 LHID à l'évaluation de la fortune du recourant. Or cette disposition prévoit une estimation à la valeur vénale avec la possibilité de la prise en considération de la valeur de rendement de façon appropriée, ce que le recourant semble méconnaître lorsqu'il se prévaut de la notion de valeur vénale. Comme l'a par ailleurs dûment retenu la juridiction cantonale, la méthode adoptée par le législateur cantonal genevois, singulièrement l'art. 50 let. a LIPP, a été jugée conforme au droit fédéral (consid. 4.3 supra), ce qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, à l'inverse de ce que voudrait le recourant. Le fait que le contribuable est un fonds de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC ne modifie en rien le renvoi voulu par le législateur fédéral aux règles sur l'imposition des personnes physiques et donc aux règles d'évaluation du droit cantonal (TONI HESS, Steuern kollektiver Kapitalanlagen, Die Besteuerung kollektiver Kapitalanlagen und deren Anleger, 2015, n° 109 p. 286; LISSI/VITALI, op. cit., n° 66 ad art. 29 LHID; dans ce sens également, MICHAEL FELBER, Die
Besteuerung kollektiver Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz und ihrer Anleger, 2015, N 15 p. 63). Compte tenu de ce renvoi, l'argumentation du recourant relative à la primauté du droit fédéral tombe à faux.

7.3. De plus, ainsi que l'a relevé la juridiction cantonale, le but de la législation en matière de placements collectifs de capitaux et de la législation fiscale n'est pas le même. La LPCC a ainsi pour objectif de protéger les investisseurs et d'assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placement collectifs de capitaux (cf. art. 1 LPCC; cf. ATF 148 II 121 consid. 8.4 et 8.8 et, déjà sous l'ancien droit, ATF 101 Ib 420 consid. 6a). Or, dans le cas particulier, et quoiqu'en dise le recourant, les normes d'évaluation des immeubles prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution ont pour but premier de protéger les investisseurs, alors que les règles fiscales d'évaluation pertinentes en l'espèce (art. 14 al. 1 LHID et art. 50 let. a LIPP) visent à appréhender au mieux la capacité contributive du sujet fiscal. A cet égard, l'argumentation selon laquelle ce sont des experts indépendants qui sont chargés de l'évaluation comptable des immeubles selon la LPCC n'y change rien, puisqu'un tel mécanisme a été introduit dans le but de protéger des investisseurs. Une conclusion différente ne se laisse pas non plus tirer de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 1993 invoqué par le recourant (publié in Bulletin CFB
1994 pp. 36 et ss), dans la mesure où il portait uniquement sur l'estimation, du point de vue de l'aLFP, d'immeubles détenus par un fonds de placement.

7.4. En conséquence de ce qui précède, c'est en conformité au droit fédéral que la cour cantonale a fait application de l'art. 50 let. a LIPP, qui découle directement de l'art. 14 al. 1 LHID, même si la LPCC prévoit d'autres règles d'évaluation des immeubles pour les fonds de placement collectifs. Le recours est mal fondé.

8.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lucerne, le 13 mars 2023

Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Parrino

Le Greffier : Bürgisser

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 8 Investimenti collettivi di capitale aperti - 1 Gli investimenti collettivi di capitale aperti rivestono la forma del fondo contrattuale di investimento (art. 25 segg.) oppure quella della SICAV (art. 36 segg.).21
¹	Gli investimenti collettivi di capitale aperti rivestono la forma del fondo contrattuale di investimento (art. 25 segg.) oppure quella della SICAV (art. 36 segg.).21
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale aperti gli investitori vantano nei confronti del patrimonio collettivo un diritto immediato o mediato al rimborso delle loro quote al valore netto di inventario.
³	Gli investimenti collettivi di capitale aperti dispongono di un regolamento del fondo. Nel caso del fondo contrattuale di investimento esso corrisponde al contratto collettivo di investimento (contratto del fondo) e in quello della SICAV allo statuto e al regolamento di investimento.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 20 Assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale - 1 Le società di capitali, le società cooperative, le associazioni, le fondazioni e le altre persone giuridiche sono assoggettate all'imposta se hanno la loro sede o la loro amministrazione effettiva nel Cantone. Sono assimilati alle altre persone giuridiche gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto ai sensi dell'articolo 58 o 118a LICol95.96 Le società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono tassate come le società di capitali.97
¹	Le società di capitali, le società cooperative, le associazioni, le fondazioni e le altre persone giuridiche sono assoggettate all'imposta se hanno la loro sede o la loro amministrazione effettiva nel Cantone. Sono assimilati alle altre persone giuridiche gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto ai sensi dell'articolo 58 o 118a LICol95.96 Le società di investimento a capitale fisso ai sensi dell'articolo 110 LICol sono tassate come le società di capitali.97
²	Le persone giuridiche, le società commerciali estere e altre comunità estere di persone senza personalità giuridica sono assimilate alle persone giuridiche svizzere con le quali esse, per la loro natura giuridica o la loro forma effettiva, hanno maggior affinità.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 29 - 1 L'imposta sul capitale ha per oggetto il capitale proprio.
¹	L'imposta sul capitale ha per oggetto il capitale proprio.
²	Il capitale proprio imponibile consiste:
^a	per le società di capitali e le società cooperative, nel capitale azionario o sociale liberato, nelle riserve palesi e nelle riserve occulte costituite mediante utili tassati;
^b	...
^c	per le associazioni, fondazioni e le altre persone giuridiche, nella sostanza netta determinata secondo le disposizioni applicabili alle persone fisiche.
³	I Cantoni possono prevedere una riduzione dell'imposta per il capitale proprio ascrivibile ai diritti di partecipazione secondo l'articolo 28 capoverso 1, ai diritti secondo l'articolo 24a e ai mutui concessi a società del gruppo.153

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 13 Oggetto dell'imposta - 1 L'imposta sulla sostanza ha per oggetto la sostanza netta totale.
¹	L'imposta sulla sostanza ha per oggetto la sostanza netta totale.
²	La sostanza gravata da usufrutto è computata all'usufruttuario.
³	Le quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili in funzione della differenza di valore tra il totale degli attivi dell'investimento collettivo di capitale e il suo possesso fondiario diretto.87
⁴	Le suppellettili domestiche e gli oggetti personali di uso corrente non sono imponibili.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 14 Stima - 1 La sostanza è stimata al suo valore venale. Il valore reddituale può essere preso in considerazione in modo appropriato.
¹	La sostanza è stimata al suo valore venale. Il valore reddituale può essere preso in considerazione in modo appropriato.
²	I fondi destinati all'agricoltura o alla silvicoltura sono stimati al loro valore reddituale. Il diritto cantonale può stabilire che nell'ambito della stima si tenga conto del valore venale o che in caso di alienazione o di cessazione della destinazione all'agricoltura o alla silvicoltura venga effettuata un'imposizione complementare in funzione della differenza tra il valore reddituale ed il valore venale. L'imposizione complementare non può eccedere una durata di 20 anni.
³	I beni immateriali e la sostanza mobiliare facenti parte della sostanza commerciale del contribuente sono stimati al loro valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito. I Cantoni possono prevedere una riduzione dell'imposta per la sostanza ascrivibile ai diritti di cui all'articolo 8a.88 89

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 90 Conto e rapporto annuali dei fondi immobiliari - 1 Il conto annuale dei fondi immobiliari mobiliari è composto di un conto patrimoniale consolidato o di un bilancio e di un conto economico consolidati del fondo immobiliare e delle società immobiliari che ne fanno parte. L'articolo 89 si applica per analogia.
¹	Il conto annuale dei fondi immobiliari mobiliari è composto di un conto patrimoniale consolidato o di un bilancio e di un conto economico consolidati del fondo immobiliare e delle società immobiliari che ne fanno parte. L'articolo 89 si applica per analogia.
²	I beni fondiari devono essere allibrati al loro venale nel conto patrimoniale.
³	L'inventario del patrimonio del fondo deve menzionare il prezzo di acquisto e la stima del valore venale dei beni fondiari.
⁴	Oltre alle indicazioni di cui all'articolo 89, il rapporto e il conto annuali contengono indicazioni relative ai periti incaricati delle stime, ai metodi di stima e ai tassi di capitalizzazione e di sconto utilizzati.

SR 951.31 Legge federale del 23 giugno 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Legge sugli investimenti collettivi, LICol) - Legge sugli investimenti collettivi LICol Art. 88 Valutazione al valore venale - 1 Gli investimenti quotati in borsa o negoziati su un altro mercato regolamentato e accessibile al pubblico devono essere valutati in funzione dei corsi pagati sul mercato principale.
¹	Gli investimenti quotati in borsa o negoziati su un altro mercato regolamentato e accessibile al pubblico devono essere valutati in funzione dei corsi pagati sul mercato principale.
²	Gli altri investimenti per i quali non sono disponibili corsi attuali sono valutati in funzione del prezzo che potrebbe essere ottenuto se fossero venduti con diligenza al momento della valutazione.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 7 Principi di regolazione - 1 La FINMA disciplina per il tramite di:
¹	La FINMA disciplina per il tramite di:
^a	ordinanze, se così previsto dalla legislazione sui mercati finanziari; e
^b	circolari concernenti l'applicazione della legislazione sui mercati finanziari.
²	Essa disciplina soltanto se necessario in considerazione degli obiettivi di vigilanza e, nella misura del possibile, limitandosi a definire principi basilari. In tale contesto essa considera il diritto federale superiore e segnatamente:25
^a	i costi che insorgono agli assoggettati alla vigilanza per il fatto della regolazione;
^b	le ripercussioni che la regolazione ha sulla concorrenza, sulla capacità di innovazione e sulla concorrenzialità a livello internazionale della piazza finanziaria svizzera;
^c	la diversità delle dimensioni, della complessità, delle strutture, delle attività commerciali e dei rischi degli assoggettati alla vigilanza; e
^d	gli standard internazionali minimi.
³	La FINMA sostiene l'autodisciplina e la può riconoscere e imporre come standard minimo nell'ambito delle sue competenze di vigilanza.
⁴	Provvede a un processo trasparente di regolazione e a un'adeguata partecipazione degli interessati.

SR 951.311 Ordinanza del 22 novembre 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Ordinanza sugli investimenti collettivi, OICol) - Ordinanza sugli investimenti collettivi OICol Art. 92 Valutazione di beni fondiari in caso di acquisto o alienazione - (art. 64 LICol)
¹	I beni fondiari che la direzione del fondo o la SICAV intende acquistare devono essere fatti stimare preventivamente.176
²	Il perito incaricato della stima visita i beni fondiari ai fini della stessa.
³	In caso di alienazione si può rinunciare a una nuova stima se:
^a	la stima esistente non risale a più di tre mesi; e
^b	le circostanze non sono cambiate sostanzialmente.177
⁴	La direzione del fondo e la SICAV devono motivare nei confronti della società di audit un'alienazione inferiore o un acquisto superiore al valore di stima.

SR 951.311 Ordinanza del 22 novembre 2006 sugli investimenti collettivi di capitale (Ordinanza sugli investimenti collettivi, OICol) - Ordinanza sugli investimenti collettivi OICol Art. 93 Valutazione dei beni fondiari appartenenti all'investimento collettivo di capitale - (art. 64 LICol)178
¹	Il valore venale dei beni fondiari appartenenti all'investimento collettivo di capitale deve essere fatto verificare da un perito incaricato delle stime alla chiusura di ogni esercizio contabile.
²	La visita dei beni fondiari da parte degli esperti incaricati delle stime deve essere ripetuta almeno ogni tre anni.
³	I periti incaricati delle stime devono motivare il loro metodo di stima nei confronti della società di audit.
⁴	Se la direzione del fondo e la SICAV non riprendono senza variazioni il valore di stima nei conti, devono fornire una giustificazione alla società di audit.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.