1B_337/2019 - 2020-03-13 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 337/2019

Arrêt du 13 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourant,

contre

1. Nicolas Dubuis,
Procureur général auprès de l'Office central
du Ministère public du canton du Valais,
2. Jean-Pierre Gross, ancien Procureur général
auprès du Ministère public du canton du Valais,
intimés,

1. B.________ SA,
représentée par Me Philippe Loretan, avocat,
2. Masse en faillite A.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 4 juin 2019 (P3 19 18).

Faits :

A.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale menée par le Ministère public valaisan, représenté par le Procureur général Jean-Pierre Gross (ci-après : l'ancien Procureur général) jusqu'à sa retraite et, dès le 1er octobre 2013, par son successeur Nicolas Dubuis (ci-après : le Procureur général). Dans ce cadre, sont notamment parties plaignantes B.________ SA et la Masse en faillite A.________; l'avocat Philippe Loretan représente la première précitée, tandis que la seconde est défendue par l'avocat Christian Favre.
A la suite de l'appel formé contre le jugement du 31 juillet 2012 du Tribunal de IIe arrondissement pour le district de Sion, A.________ a été reconnu coupable, le 24 février 2014, de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); il a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois - incluant les sept mois d'emprisonnement avec sursis prononcés à son encontre le 10 décembre 2003 - sous déduction de la détention avant jugement subie du 21 juin au 20 septembre 2004, peine assortie d'un sursis partiel à concurrence de onze mois. Les prétentions civiles de B.________ SA ont été confirmées à cette occasion à concurrence de 798'929 fr. 45, plus intérêts. Le 23 novembre 2015, le Tribunal fédéral a notamment admis partiellement le recours de A.________ et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en ce qui concernait l'infraction de banqueroute frauduleuse (cause 6B 310/2014 et 6B 311/2014).
Par ordonnance du 23 février 2016, le Président ad hoc de la Cour pénale II du Tribunal cantonal a accordé l'assistance judiciaire à A.________ pour la procédure d'appel P_ _ _, lui désignant l'avocat Nicolas Rouiller en qualité de défenseur d'office, avec effet au 11 décembre 2015.
Par jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal cantonal a reconnu A.________ coupable de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le condamnant à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois - incluant les sept mois d'emprisonnement avec sursis prononcés le 10 décembre 2003 à son encontre - sous déduction de la détention avant jugement subie du 21 juin au 20 septembre 2004. Le 8 janvier 2019, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé par A.________ le 30 janvier 2017, a annulé le jugement entrepris s'agissant de la peine - à réexaminer sous l'angle du principe de célérité - et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale (causes 6B 122/2017 et 6B 134/2017). En particulier, le Tribunal fédéral n'a pas examiné plus en avant les critiques de A.________ fondées sur ses impressions de partialité à son encontre de la part des Procureurs généraux Gross et Dubuis (cf. le consid. 3 de l'arrêt précité).
Le 28 janvier 2019, A.________ a requis la récusation du Procureur général, ainsi que celle de l'ancien Procureur général, sur la base des art. 56 let. f et 57 CPP. Le 13 février 2019, respectivement le 19 suivant, le Procureur général et l'ancien Procureur général se sont déterminés. Les avocats Loretan et Favre ont fait de même les 28 février et 8 mars 2019. A.________ a déposé des observations les 22, 25 mars, 9 et 10 avril 2019; dans les premières précitées, le requérant a en particulier sollicité des mesures d'instruction complémentaires, à savoir notamment l'audition des avocats C.________ et D.________, une nouvelle interpellation du Procureur général, notamment sur l'échange d'éventuels messages de tous ordres avec l'avocat Loretan, sur la réalisation d'éventuels contacts professionnels ou non (même avec des proches) également avant et jusqu'à la fin 2016 ou encore sur les éventuelles réactions ou démarches du magistrat à la suite des assertions propagées à son encontre par les avocats C.________ et D.________.

B.
Le 4 juin 2019, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande du 28 janvier 2019 dans la mesure où elle était recevable. La cour cantonale a en substance laissé ouverte la question de savoir si la requête du 28 janvier 2019 avait été déposée en temps utile. Elle a ensuite écarté la demande de récusation, faute notamment de relations privées particulières entre le Procureur général - intervenu de plus uniquement au stade des débats d'appel - et l'avocat Loretan, respectivement entre l'ancien Procureur général et l'avocat Favre.

C.
Par acte daté du 5 juillet 2019 et reçu le 9 suivant, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à l'admission de sa requête du 28 janvier 2019 (ch. II), à la récusation du Procureur général (ch. III), à l'annulation et à la répétition des actes de procédure auquel celui-ci a participé - soit concrètement à l'annulation de la procédure d'appel ayant conduit au jugement d'appel du 24 février 2014 et à sa reprise (ch. IV) -, ainsi qu'à la récusation de l'ancien Procureur général (ch. V), à l'annulation et la répétition des actes de procédure auxquels le précité a participé (ch. VI). Le recourant demande également l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la requête du 9 avril 2019 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, alternativement sa réforme dans le sens des conclusions III à VI (ch. VII). Subsidiairement, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente (ch. VIII). Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 8 juillet 2019, le recourant a fait déposer par porteur un courrier et une clé USB.
La cour cantonale s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. L'avocat Loretan, conseil de B.________ SA, a renoncé à se déterminer, relevant cependant notamment que l'auteur de l'article produit le 9 avril 2019 était un ex-associé de son étude dont celle-ci avait dû se séparer abruptement. L'ancien Procureur général intimé a en substance renvoyé aux déterminations adressées à l'instance précédente le 18 février 2019. Au nom de la Masse en faillite A.________, l'avocat Favre a conclu au rejet du recours; il a produit le bulletin de la session ordinaire de septembre 2001 du Grand Conseil du canton du Valais (volume 29, p. 88 à 97). Dans le délai prolongé au 28 octobre 2019, le recourant a, par courrier daté du même jour et reçu le 30 suivant, persisté dans ses conclusions. Par lettre datée du 30 octobre 2019, reçue le lendemain, il a produit une clé USB. Le 15 novembre 2019, l'avocat Loretan a indiqué n'avoir rien à ajouter et, le 18 suivant, le Procureur général s'est référé à ses déterminations du 17 décembre 2017 déposées devant le Tribunal fédéral, ainsi qu'à celles formées le 13 février 2019 auprès de l'instance précédente, concluant au rejet du recours, faute de motif de récusation.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation de membres du Ministère public peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.

1.2. L'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 5 juin 2019 (cf. ad 3 de son recours). Le délai pour recourir au Tribunal fédéral arrivait donc à échéance le vendredi 5 juillet suivant à minuit (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF), ce que ne conteste pas le recourant. Le sceau postal de l'enveloppe ayant contenu le recours mentionne le dimanche 7 juillet 2019, le recours étant ainsi présumé tardif (arrêt 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 et 2.4).
Il est cependant possible d'établir le dépôt en temps utile dans une boîte postale suisse par d'autres moyens que le sceau postal, notamment en indiquant sur l'enveloppe que l'envoi a été effectué préalablement à l'échéance du délai en présence de témoin (s) (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1 p. 93; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 s.; arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3; 8C 696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 et les nombreux arrêts cités). Cette faculté ne dispense cependant pas l'intéressé de faire valoir les moyens de preuve à cet égard dans le respect du délai de recours (art. 42 al. 1 et al. 3 LTF; arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3; 8C 696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.4; AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 8a ad art. 48 LTF; LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 24 ad art. 42 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e 2014, no 46 ad art. 42 LTF). Or, dans le cas d'espèce, ne figure ni dans le recours du 5 juillet 2019, ni sur l'enveloppe y relative la moindre indication sur les moyens de preuve offerts afin d'établir la recevabilité du recours (arrêt 6B 157/2020
du 7 février 2020 consid. 2.4). On peut dès lors douter que la production uniquement le lundi 8 juillet 2019 d'une clé USB comportant un film censé apporter cette preuve - dans la mesure d'ailleurs où un tel mode de faire serait admissible - suffise pour établir le dépôt en temps utile du mémoire de recours; cela tend en revanche à confirmer que le mandataire du recourant n'ignorait pas que son envoi du 5 juillet 2019 pourrait être tardif. Ces considérations valent d'ailleurs aussi pour les observations datées du 28 octobre 2019, reçues le 30 suivant avec des enveloppes comportant le sceau postal du 29 octobre 2019, respectivement donc de la clé USB envoyée le 30 octobre 2019.
Cela étant, vu l'issue du litige, cette question de recevabilité - respectivement les autres problématiques y relatives - peut rester indécise. Sauf à prendre le risque de voir un recours déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif (arrêt 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.4), le mandataire du recourant ne manquera certainement pas d'être attentif à cette problématique à l'avenir.

1.3. L'avocat Favre a produit au cours de la procédure fédérale une copie des débats relatifs à l'élection en tant que Procureur, puis Procureur général de Jean-Pierre Gross. Il n'est pas établi que ce document ait été produit devant l'instance précédente. Cela étant, cette pièce est en libre accès sur le site officiel du parlement valaisan (https://parlement.vs.ch/sites/parlement/FR/1/docview/15172, consulté le 3 février 2019, à 14h18), constituant ainsi un fait notoire qui peut être pris en compte indépendamment de toute allégation ou démonstration, soit un renseignement qui peut être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 et 1.2 p. 383 ss). Le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation tendant à remettre en cause la production de cette pièce (cf. ad d p. 10 de ses observations du 28 octobre 2019).

2.
Si le recourant se plaint d'une violation de l'art. 112 LTF, on peine à comprendre quels seraient les éléments qui feraient défaut dans l'arrêt attaqué : en particulier, l'autorité précédente a exposé les faits (p. 2 s.), le droit et les considérations qu'elle en tire (p. 3 ss). En outre, la cour cantonale a fait état des écritures déposées par le recourant, dont celle du 9 avril 2019 (cf. p. 3 de l'arrêt attaqué); l'appréciation qu'elle effectue de ce courrier ("observations") - qui peut ne pas correspondre à celle attendue du recourant ("nouvelle requête de récusation") - ne constitue pas un manquement à l'art. 112 LTF.
Dénué de pertinence, ce grief peut être écarté.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de n'avoir pas traité son courrier du 9 avril 2019 comme une nouvelle requête de récusation; tel serait cependant le cas et dès lors sa demande aurait dû être transmise au Procureur général intimé pour détermination (art. 58 al. 2 CPP). Se référant ensuite à sa demande du 28 janvier 2019, le recourant soutient qu'elle aurait été déposée en temps utile et que les éléments y figurant (passages du livre de C.________, Procureur général ayant été le stagiaire et/ou le collaborateur de l'avocat Loretan) démontreraient les rapports étroits existant entre le Procureur général intimé et l'avocat Loretan; cette "amitié très étroite" serait confirmée par des "éléments très concrets" figurant dans l'article du 5 avril 2019 annexé à son courrier du 9 suivant; ce document avait été transmis par l'avocat D.________ et publié, à l'attention unique des abonnées, sur le site Internet "xxx". Quant à l'ancien Procureur général intimé, le recourant prétend en substance que ce magistrat devrait son élection à ce poste à l'avocat Favre, lequel présidait alors la Commission de justice du Grand Conseil (COJU), le premier étant ainsi redevable au second.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
De jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient d'une certaine intensité. En revanche, des rapports de voisinage, des études ou des obligations militaires communes ou des contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en principe pas (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162). En particulier, une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne constitue un motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5). Plus généralement, pour être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d'influence des parties (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 163).

3.2. S'agissant plus spécifiquement de la récusation d'un représentant du ministère public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation d'autre part.
Dans la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de l'instruction et jusqu'à la mise en accusation, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, respectivement dans le cadre de procédures de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2. p. 180; arrêt 1B 48/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.2); dans ce cadre, le ministère public représente d'ailleurs des intérêts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation à défendre, celle-ci ne pouvant donc en principe se plaindre qu'il renonce, le cas échéant, à soutenir l'accusation (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 146).

3.3. En l'occurrence, dans la mesure où la cour cantonale a traité la requête de récusation au fond, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments avancés pour établir le dépôt en temps utile de la requête du 28 janvier 2019.
Sur le fond, il ne peut être reproché à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'une apparence de prévention ne découlait pas de l'intervention d'un procureur général dans une cause complexe dès lors qu'une telle tâche entrait dans ses compétences. Elle a également retenu, sans que cela ne prête le flanc à la critique, que cette appréciation valait d'autant plus qu'il était fait grief aux deux magistrats intimés de favoriser deux parties plaignantes distinctes. Si le recourant semble soutenir que cette dualité ne serait que fictive, c'est le lieu de préciser qu'il n'appartient pas au juge de la récusation de revoir le statut procédural accordés aux parties dans le cadre de l'instruction.
La cour cantonale a ensuite relevé à juste titre qu'on ne saurait déduire l'établissement de relations particulières de l'absence de déterminations de l'un ou l'autre des magistrats intimés, ce que tente encore de faire le recourant au cours de la procédure fédérale vu le défaut, dans un premier temps, de déterminations du Procureur général Nicolas Dubuis (cf. ad 2 p. 9 des observations du 28 octobre 2019). Si le recourant persiste à soutenir qu'il existerait des relations privées régulières entre les deux magistrats intimés et les deux avocats mis en cause, il n'apporte toujours aucun élément, qui, sur un plan objectif, permettrait d'étayer sa thèse à ce propos. Certes, le livre et l'article invoqués sont effectivement en soi des éléments objectifs. Leur contenu rapporte en revanche une appréciation subjective de la part de leurs auteurs relative à certaines circonstances, appréciation qui ne saurait suffire à établir l'apparence d'une prévention des deux magistrats intimés à l'encontre du recourant. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les auteurs sont a priori en conflit avec les autorités valaisannes, respectivement avec l'un des avocats concernés par la présente procédure, ce que ne conteste au demeurant pas le
recourant.
En tout état de cause, la collaboration entre l'avocat Loretan et le Procureur général intimé a pris fin en 1996, soit de nombreuses années avant l'intervention, au stade de la procédure d'appel et donc en tant que partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. c CPP, du second dans la cause concernant le recourant (2013). A ce stade de la procédure, il ne saurait d'ailleurs être fait grief au représentant du Ministère public d'adopter une attitude plus engagée et/ou d'avoir une position - eu égard aux tâches lui incombant (défense des intérêts publics) - pouvant rejoindre à certains égards les thèses avancées par les parties plaignantes; la stratégie choisie par ces dernières et la manière de la mener ne peut d'ailleurs pas non plus être reprochée au Procureur général intimé. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucun comportement critiquable du Procureur général intimé au cours des débats, ce que le premier aurait pu, le cas échéant, signaler immédiatement à la direction de la procédure dans le cadre de ses obligations en matière de police de l'audience (art. 63 CPP). Quant à l'ancien Procureur général, la lecture des débats lors de son élection à ce poste en 2001 suffit pour écarter toute apparence de favorisation : l'avocat
Favre, en tant que président de la COJU, a donné le préavis favorable aux cinq candidats à un poste de procureur, relevant uniquement à l'attention des membres du Conseil d'État la répartition géographique à respecter (cf. p. 90 s.); l'avocat Favre a ensuite procédé de même dans le cadre de l'élection au poste de Procureur général, pour lequel un seul candidat était présenté (cf. p. 96).
Eu égard à ces considérations, la cour cantonale pouvait dès lors, sans arbitraire, s'estimer suffisamment renseignée et rejeter, de manière anticipée, les réquisitions de preuve du recourant (dont l'audition de l'avocat Loretan et celles des auteurs des écrits). Pour ce même motif, elle pouvait refuser la transmission aux parties des déterminations spontanées du 9 avril 2019 du recourant, ainsi que de l'article alors annexé. C'est le lieu en outre de relever que le recourant ne met en évidence aucun passage de son courrier du 9 avril 2019 qui laisserait supposer qu'il ne s'agisse pas uniquement d'une détermination complémentaire venant appuyer ses précédentes écritures.
Au vu de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande de récusation formée par le recourant à l'encontre des deux magistrats intimés.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il supporte en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La mandante de l'avocat Favre, qui obtient gain de cause avec l'assistance de ce dernier, a droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF). Il en va de même de la partie défendue par l'avocat Loretan; vu les déterminations sommaires produites par ce dernier, cette indemnité sera réduite (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'en allouer au Procureur général et à l'ancien Procureur général (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 300 fr., est allouée à B.________ SA à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée à la Masse en faillite A.________ à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de B.________ SA, au conseil de la Masse en faillite A.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 13 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 63 Sitzungspolizeiliche Massnahmen - 1 Die Verfahrensleitung sorgt für Sicherheit, Ruhe und Ordnung während der Verhandlungen.
¹	Die Verfahrensleitung sorgt für Sicherheit, Ruhe und Ordnung während der Verhandlungen.
²	Sie kann Personen, die den Geschäftsgang stören oder Anstandsregeln verletzen, verwarnen. Im Wiederholungsfalle kann sie ihnen das Wort entziehen, sie aus dem Verhandlungsraum weisen und nötigenfalls bis zum Schluss der Verhandlung in polizeilichen Gewahrsam setzen lassen. Sie kann den Verhandlungsraum räumen lassen.
³	Sie kann die Unterstützung der am Orte der Verfahrenshandlung zuständigen Polizei verlangen.
⁴	Wird eine Partei ausgeschlossen, so wird die Verfahrenshandlung gleichwohl fortgesetzt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.