BE.2017.19 - 2018-03-13 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2017.19

Décision du 13 mars 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux, Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, requérante

contre

A.,

opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 14 janvier 2017, A. a été intercepté en retrait du poste frontière de Cara (GE) par des collaborateurs du Corps des gardes-frontière (ci-après: le Cgfr) alors qu’il provenait de France. Le coffre de son véhicule contenait diverses marchandises (46.5 kg de steaks hachés et merguez, 10.3 kg de crème fraîche, 38 kg de rösti et divers articles en plastique et tabliers; total brut: 105.8 kg, act. 1.6) n’ayant pas été déclarées. A cette occasion, il fut informé de l’ouverture d’une procédure pénale douanière (act. 1.1).

B. A. est associé gérant de la société B. Sàrl, laquelle a pour but l’exploitation de restaurants, de restauration sur place ou à l’emporter et de restauration rapide, ainsi que l’achat et vente, l’importation et l’exportation de tous produits liés à l’activité. La société exploite un fast food à l’adresse de son siège (Lausanne) ainsi qu’un restaurant à Genève (act. 1.0 et 1.6).

C. Lors de l’appréhension, l’agent responsable C. a aperçu qu’un message provenant d’un dénommé «D.» était apparu sur le téléphone d’A., lequel contenait une liste de courses correspondant aux marchandises découvertes (act. 1.2).

D. A. a été entendu le 7 novembre 2017 par la Section antifraude douanière, Office Lausanne de la Direction d’arrondissement Genève. Lors de son audition, il a confirmé que «D.» lui avait bel et bien envoyé la photo de la liste des achats qu’il devait effectuer en France le jour de son interpellation. L’interrogatoire a été suspendu afin de procéder à une perquisition de la société B. Sàrl (act. 1.6). Les enquêteurs ont en outre indiqué à A. qu’ils allaient séquestrer son téléphone portable et procéder à une perquisition de celui-ci, ce à quoi il s’est opposé (act. 1.9).

E. L’enquêteur a par conséquent procédé à la mise sous scellé du téléphone portable (act. 1.10).

F. Par requête du 24 novembre 2017, l’Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l’AFD), a sollicité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise la levée des scellés sur le téléphone mobile (act. 1).

G. Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, la Cour de céans a invité A. à répondre à la requête précitée (act. 2). Ledit courrier a été retourné le 3 janvier 2018 à la Cour de céans avec la mention «non réclamé» (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFD est par ailleurs légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 En tant que détenteur du téléphone portable saisi, A. est – formellement – légitimé à s’opposer à la perquisition dudit appareil (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2012 du 26 février 2013).

2.

2.1 Le litige porte sur un téléphone portable saisi par l’AFD et l’analyse des données qui y figurent. Or, si l’autorité compétente effectue de telles opérations en accédant directement aux données numériques litigieuses, elle risque d’en altérer le contenu, respectivement d’en être soupçonnée. C’est pourquoi il est indispensable, dans toute procédure portant sur la levée de scellés apposés sur des supports informatiques, d’effectuer d’emblée une copie forensique («copie-miroir») de ceux-ci, qui sera seule utilisée pour prendre connaissance des documents saisis.

En l’espèce, l’AFD n’a pas accompli cette tâche, qui dès lors incomberait en principe à la Cour de céans.

2.2 L’art. 20 al. 1 DPA dispose que l’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Il lui appartient donc également de prendre toutes les mesures de sauvegarde de la preuve, en particulier la copie forensique (cf. supra consid. 2.1). C’est le lieu de préciser que l’établissement de dite copie ne signifie pas que l’autorité pourra avoir accès aux données et consulter les documents informatisés, contournant ainsi la procédure de mise sous scellés. Un tel procédé n’est donc pas en contradiction avec le sens de la mise sous scellés. D’éventuels griefs relatifs à l’établissement de la copie forensique pourront être soulevés dans le cadre de la procédure de levée de l’opposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2013 consid. 2.3; TPF 2011 34 consid. 1.3; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 2014, 2e éd., n°12 ad art. 248; Thormann/Brechbühl, Basler Kommentar, 2e éd., 2014 n°2 ad art. 248 CPP, n°11 ad art. 393 CPP). Une nouvelle requête pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie forensique afin de permettre, le cas échéant, la levée des scellés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2017.4 du 19 octobre 2017 consid.2.2).

3. Il s’ensuit que, faute pour l’AFD d’avoir procédé à une copie forensique du téléphone portable saisi, la demande est irrecevable.

4. Il convient par ailleurs de relever que, dans sa requête de levée des scellés, l’AFD ne souhaite pas uniquement avoir accès aux données telles que les listes des contacts ainsi que les journaux d’appels et les SMS enregistrés dans l’appareil. La requérante indique vouloir également accéder aux données de géolocalisation (données GPS) du téléphone, soit des métadonnées (act. 1, p. 8). Or de telles données vont au-delà de ce qui peut être assimilé à des «papiers» au sens de l’art. 50 DPA. La jurisprudence du Tribunal fédéral, sur la base de laquelle la Cour de céans a admis que la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques sont assimilables aux «papiers» et partant soumise aux conditions de l’art. 50 DPA, date de 1982 (ATF 108 IV 76; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.79 du 27 mars 2015 consid. 2.2). La téléphonie mobile était alors dans les limbes. De même, dans la décision de la Cour de céans précitée, il n’était question que des données enregistrées sur le téléphone, lesquelles peuvent être assimilées à des papiers dans la mesure où elles sont contenues dans le téléphone et ne constituent plus des données de communication. Dès lors que les métadonnées ne peuvent être assimilés à des données «papier» au sens de l’art. 50 DPA, elles paraissent soumises au secret des communications. L’AFD doit par conséquent préalablement demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exploiter de telles données. En l’absence d’une telle autorisation, l’AFD ne peut requérir la levée des scellés pour ce motif également.

5. Selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande est irrecevable. Une nouvelle requête pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie forensique et des autorisations nécessaires.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 14 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 20 - 1 Für die Untersuchung ist die beteiligte Verwaltung zuständig. Mit der Durchführung von Einvernahmen, Augenscheinen und Zwangsmassnahmen sind besonders ausgebildete Beamte zu betrauen.
¹	Für die Untersuchung ist die beteiligte Verwaltung zuständig. Mit der Durchführung von Einvernahmen, Augenscheinen und Zwangsmassnahmen sind besonders ausgebildete Beamte zu betrauen.
²	Die Polizei der Kantone und Gemeinden unterstützt die Verwaltung in ihrer Untersuchung; insbesondere darf der untersuchende Beamte polizeiliche Hilfe in Anspruch nehmen, wenn ihm bei einer Untersuchungshandlung, die innerhalb seiner Amtsbefugnisse liegt, Widerstand geleistet wird.
³	Sind in einer Strafsache sowohl die Zuständigkeit der beteiligten Verwaltung als auch Bundesgerichtsbarkeit oder kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann das Departement, dem die beteiligte Verwaltung angehört, die Vereinigung der Strafverfolgung in der Hand der bereits mit der Sache befassten Strafverfolgungsbehörde anordnen, sofern ein enger Sachzusammenhang besteht und die Strafverfolgungsbehörde der Vereinigung vorgängig zugestimmt hat.16

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	66 90 103
StPO:	248 393
VStrR:	20 25 50