Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
I 392/06
Arrêt du 13 mars 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.
Parties
G.________, 1951,
recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha.,
ES-15006 A Coruña, Espagne,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 23 mars 2006.
Faits:
A.
Ressortissant espagnol G.________ a travaillé en Suisse comme manoeuvre entre 1970 et 1971 (15 mois). Il est ensuite retourné en Espagne où il a principalement oeuvré en qualité de peintre-décorateur avec un statut tantôt d'employé, tantôt d'indépendant. Il a mis un terme à toute activité le 31 mai 2004 et a requis des prestations de l'assurance-invalidité suisse par l'intermédiaire de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (INSS) le 17 juin suivant; sa demande est parvenue à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) le 20 octobre de la même année.
Les informations médicales fournies par l'assuré font état d'une hernie discale en L4-L5 avec radiculopathie chronique d'intensité moyenne à sévère du côté gauche (rapports des docteurs M.________, service de diagnostics par images de l'Institut X.________ [IRM], C.________, Hôpital Y.________ [tomographie computérisée], U.________, spécialiste en neurophysiologie clinique [EMG], et B.________, médecin de la Mutuelle Z.________, des 1er mars, 28, 30 mai et 3 juin 2003), d'une gastrite chronique antrale (rapport du docteur V.________, Hôpital Y.________ [endoscopie et biopsie], du 13 octobre 2003), d'une hospitalisation pour intoxication éthylique et médicamenteuse du 12 au 15 décembre 2004 (rapport du service de médecine interne de l'Hôpital Y.________ non daté) et d'un trouble de dépendance alcoolique (F 10.2 CIM-10) avec altérations comportementales et manifestations d'agressivité (rapport du docteur R.________, psychiatre auprès de l'association des ex-alcooliques Z.________, du 26 janvier 2005).
Le docteur E.________, médecin de l'INSS, a repris ces diagnostics, à l'exception de celui découlant de l'hospitalisation du mois de décembre 2004 survenue après l'établissement de son propre rapport daté du 23 septembre précédent. D'après lui, seule la hernie entraînait une discrète diminution fonctionnelle dans la profession antérieure qui restait exigible à condition d'éviter certaines tâches requérant des positions penchées ainsi que le port ou le transport d'objets. Le docteur L.________, service médical de l'AI, a abouti aux mêmes conclusions et, dans le cadre de la dépendance alcoolique, n'a pas relevé de signes invalidants de désassimilation ou d'insuffisances neurologiques.
Par décision du 19 avril 2005 confirmée sur opposition le 26 août suivant, l'administration a rejeté la demande de G.________, estimant que celui-ci était toujours capable d'exercer une activité lucrative dans une mesure suffisante pour exclure le droit à toute rente.
B.
L'assuré a déféré la décision sur opposition à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) qui l'a débouté par jugement du 23 mars 2006. En cours de procédure, cette dernière a demandé à l'Office AI d'effectuer une évaluation chiffrée de l'invalidité de l'intéressé.
C.
G.________ a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation. Il a conclu à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement de trois quarts de rente, plus subsidiairement d'une demi-rente ou plus subsidiairement encore d'un quart de rente.
L'administration a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2.
Le présent cas n'est pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant notamment des modifications relatives à la procédure conduite devant le Tribunal fédéral (art. 132 al. 2
et 134
OJ), dès lors que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).
3.
3.1 Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux à la base de cette prestation.
3.2 A cet égard, le jugement entrepris expose correctement le principe jurisprudentiel régissant l'application de la LPGA et de la 4e révision de la LAI sous l'angle intertemporel. Il en va de même des dispositions légales et de la jurisprudence relatives à la définition de l'invalidité (art. 8
LPGA et 4 LAI), de la capacité de travail (art. 6
LPGA) et de gain (art. 7
LPGA), à l'échelonnement des rentes (art. 28 al. 1
LAI), à la naissance du droit à ces dernières (art. 29
LAI) et aux conditions de cotisation à remplir pour en être bénéficiaire (art. 36 al. 1
LAI), au versement des prestations arriérées (art. 48 al. 2
LAI), au rôle des médecins en la matière et à l'obligation générale faite aux assurés d'entreprendre tout ce qui est en leur pouvoir pour atténuer les conséquences de leur dommage, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3.3 Les premiers juges ont encore précisé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entrées en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquaient à la procédure.
4.
4.1 L'intéressé a pour l'essentiel estimé que son dossier médical reflétait parfaitement ses pathologies et justifiait l'octroi d'une rente. Il n'a pas motivé plus avant son opinion et s'est contenté de renvoyer aux pièces déposées. Son argumentation n'est donc pas susceptible de renverser les conclusions des médecins à son égard.
4.2 Les rapports médicaux produits par le recourant posent des diagnostics précis, issus d'examens particuliers (IRM, tomographie, EMG, endoscopie) qu'il n'y pas lieu de mettre en doute, mais ne traitent pas de la répercussion desdits diagnostics sur sa capacité de travail. Seul le médecin de l'INSS a mentionné une légère diminution fonctionnelle, liée uniquement à la hernie et non à la gastrite, n'ayant toutefois pas de conséquences sur la capacité à exercer la profession de peintre-décorateur dans la mesure où certaines tâches ou positions (se pencher, porter, transporter) étaient proscrites. Le médecin-conseil de l'AI partageait cette opinion et ne relevait, en plus, aucune incidence incapacitante engendrée par le trouble de dépendance alcoolique.
5.
En l'occurrence, les premiers juges se sont écartés de l'avis des médecins, notamment de l'INSS et du service médical de l'AI, qui ont été les seuls à s'exprimer au sujet des répercussions des limitations fonctionnelles sur la capacité de travail. Ils ont considéré que la radiculopathie, d'intensité moyenne à sévère, ne permettait plus à l'intéressé d'exercer son ancien métier qui impliquait la réalisation d'efforts non négligeables et l'adoption de positions contre-indiquées. Ils ont en revanche estimé que celui-ci était apte à travailler dans une activité de substitution légère et/ou semi-sédentaire à plein temps. Les arguments invoqués par la juridiction de première instance sont convaincants dans la mesure où on imagine mal la profession de peintre-décorateur sans l'obligation de transporter des outils de travail et des éléments de décoration, dont le poids peut être relativement élevé, ou d'adopter des positions en porte-à-faux.
6.
6.1 La juridiction de première instance a également confirmé l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé l'office intimé.
6.2 Pour déterminer le degré d'invalidité, il faut avant tout tenir compte de la situation professionnelle concrète de l'assuré. A défaut de revenu effectivement réalisé, la jurisprudence admet la possibilité de se référer aux données statistiques telles qu'elles résultent de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa p. 76), y compris dans le cas où l'assuré est domicilié à l'étranger (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276). Il y a alors lieu de se rapporter à la valeur médiane ou valeur centrale afférente aux salaires bruts standardisés (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb p. 323 s.) et non à des chiffres tirés de secteurs d'activité particuliers.
6.3 En raison des disparités de niveaux de rémunération et de coûts de la vie entre la Suisse et l'Espagne, le revenu annuel de valide (67'028 fr. 60), qui n'est pas critiquable, a été fixé en référence au salaire d'un assuré ayant des connaissances spécialisées dans le domaine de la construction (5'358 fr. par mois) et adapté à la durée hebdomadaire du travail dans ce secteur d'activité (41, 7 heures; cf. La vie économique 9/2005 p. 90 tableau B 9.2).
Par contre, le revenu d'invalide doit être déterminé en fonction du salaire auquel peuvent prétendre les hommes exerçant une activité simple et répétitive dans le secteur privé (valeur médiane ou centrale), dont un nombre suffisant est adapté aux limitations fonctionnelles du recourant (4'588 fr.; tableau TA 1, niveau de qualification 4), et adapté à la durée hebdomadaire du travail dans ce domaine (41, 6 heures). Le salaire annuel ainsi obtenu est de 57'258 fr. 25.
Faisant usage de son pouvoir d'appréciation, la juridiction de première instance a retenu un abattement de 15% pour tenir compte de la situation personnelle du recourant (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa, bb et cc p. 79 s.). Le revenu d'invalide peut en définitive être arrêté à 48'669 fr. 50.
6.4 La comparaison des revenus déterminés ci-dessus aboutit à un taux d'invalidité arrondi de 27% (ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 122 s.) insuffisant pour ouvrir droit à une rente quelconque. Le jugement entrepris n'est donc pas critiquable dans son résultat.
7.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134
OJ dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2006). Assisté d'un avocat, le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1
en relation avec l'art. 135
OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Tribunal federal
{T 7}
I 392/06
Arrêt du 13 mars 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.
Parties
G.________, 1951,
recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, Avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha.,
ES-15006 A Coruña, Espagne,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 23 mars 2006.
Faits:
A.
Ressortissant espagnol G.________ a travaillé en Suisse comme manoeuvre entre 1970 et 1971 (15 mois). Il est ensuite retourné en Espagne où il a principalement oeuvré en qualité de peintre-décorateur avec un statut tantôt d'employé, tantôt d'indépendant. Il a mis un terme à toute activité le 31 mai 2004 et a requis des prestations de l'assurance-invalidité suisse par l'intermédiaire de l'Institut national espagnol de la sécurité sociale (INSS) le 17 juin suivant; sa demande est parvenue à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) le 20 octobre de la même année.
Les informations médicales fournies par l'assuré font état d'une hernie discale en L4-L5 avec radiculopathie chronique d'intensité moyenne à sévère du côté gauche (rapports des docteurs M.________, service de diagnostics par images de l'Institut X.________ [IRM], C.________, Hôpital Y.________ [tomographie computérisée], U.________, spécialiste en neurophysiologie clinique [EMG], et B.________, médecin de la Mutuelle Z.________, des 1er mars, 28, 30 mai et 3 juin 2003), d'une gastrite chronique antrale (rapport du docteur V.________, Hôpital Y.________ [endoscopie et biopsie], du 13 octobre 2003), d'une hospitalisation pour intoxication éthylique et médicamenteuse du 12 au 15 décembre 2004 (rapport du service de médecine interne de l'Hôpital Y.________ non daté) et d'un trouble de dépendance alcoolique (F 10.2 CIM-10) avec altérations comportementales et manifestations d'agressivité (rapport du docteur R.________, psychiatre auprès de l'association des ex-alcooliques Z.________, du 26 janvier 2005).
Le docteur E.________, médecin de l'INSS, a repris ces diagnostics, à l'exception de celui découlant de l'hospitalisation du mois de décembre 2004 survenue après l'établissement de son propre rapport daté du 23 septembre précédent. D'après lui, seule la hernie entraînait une discrète diminution fonctionnelle dans la profession antérieure qui restait exigible à condition d'éviter certaines tâches requérant des positions penchées ainsi que le port ou le transport d'objets. Le docteur L.________, service médical de l'AI, a abouti aux mêmes conclusions et, dans le cadre de la dépendance alcoolique, n'a pas relevé de signes invalidants de désassimilation ou d'insuffisances neurologiques.
Par décision du 19 avril 2005 confirmée sur opposition le 26 août suivant, l'administration a rejeté la demande de G.________, estimant que celui-ci était toujours capable d'exercer une activité lucrative dans une mesure suffisante pour exclure le droit à toute rente.
B.
L'assuré a déféré la décision sur opposition à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) qui l'a débouté par jugement du 23 mars 2006. En cours de procédure, cette dernière a demandé à l'Office AI d'effectuer une évaluation chiffrée de l'invalidité de l'intéressé.
C.
G.________ a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation. Il a conclu à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement de trois quarts de rente, plus subsidiairement d'une demi-rente ou plus subsidiairement encore d'un quart de rente.
L'administration a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2005 1205, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
2.
Le présent cas n'est pas soumis à la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant notamment des modifications relatives à la procédure conduite devant le Tribunal fédéral (art. 132 al. 2
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
3.
3.1 Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux à la base de cette prestation.
3.2 A cet égard, le jugement entrepris expose correctement le principe jurisprudentiel régissant l'application de la LPGA et de la 4e révision de la LAI sous l'angle intertemporel. Il en va de même des dispositions légales et de la jurisprudence relatives à la définition de l'invalidité (art. 8
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 8 Invalidität |
||||||
| Invalidität ist die voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit. | ||||||
| Nicht erwerbstätige Minderjährige gelten als invalid, wenn die Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit voraussichtlich eine ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit zur Folge haben wird. [1] | ||||||
| Volljährige, die vor der Beeinträchtigung ihrer körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit nicht erwerbstätig waren und denen eine Erwerbstätigkeit nicht zugemutet werden kann, gelten als invalid, wenn eine Unmöglichkeit vorliegt, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen. Artikel 7 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar. [2] [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Zweiter Satz eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 6 Arbeitsunfähigkeit |
||||||
| Arbeitsunfähigkeit ist die durch eine Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit bedingte, volle oder teilweise Unfähigkeit, im bisherigen Beruf oder Aufgabenbereich zumutbare Arbeit zu leisten. [1] Bei langer Dauer wird auch die zumutbare Tätigkeit in einem anderen Beruf oder Aufgabenbereich berücksichtigt. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 7 [1] Erwerbsunfähigkeit |
||||||
| Erwerbsunfähigkeit ist der durch Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit verursachte und nach zumutbarer Behandlung und Eingliederung verbleibende ganze oder teilweise Verlust der Erwerbsmöglichkeiten auf dem in Betracht kommenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt. | ||||||
| Für die Beurteilung des Vorliegens einer Erwerbsunfähigkeit sind ausschliesslich die Folgen der gesundheitlichen Beeinträchtigung zu berücksichtigen. Eine Erwerbsunfähigkeit liegt zudem nur vor, wenn sie aus objektiver Sicht nicht überwindbar ist. [2] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3837; BBl 2001 3205). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 28 [1] Grundsatz |
||||||
| Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die: | ||||||
| ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können; | ||||||
| während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG [2]) gewesen sind; und | ||||||
| nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind. | ||||||
| Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 29 [1] Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente |
||||||
| Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG [2], jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt. | ||||||
| Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann. | ||||||
| Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht. | ||||||
| Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 830.1 | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung |
||||||
| Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben. [1] | ||||||
| Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG [2] sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [2] SR 831.10 [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2006 (5. IV-Revision), mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 48 [1] Nachzahlung von Leistungen |
||||||
| Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG [2] nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen. | ||||||
| Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person: | ||||||
| den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte; und | ||||||
| den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). [2] SR 830.1 | ||||||
3.3 Les premiers juges ont encore précisé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entrées en vigueur le 1er juin 2002, s'appliquaient à la procédure.
4.
4.1 L'intéressé a pour l'essentiel estimé que son dossier médical reflétait parfaitement ses pathologies et justifiait l'octroi d'une rente. Il n'a pas motivé plus avant son opinion et s'est contenté de renvoyer aux pièces déposées. Son argumentation n'est donc pas susceptible de renverser les conclusions des médecins à son égard.
4.2 Les rapports médicaux produits par le recourant posent des diagnostics précis, issus d'examens particuliers (IRM, tomographie, EMG, endoscopie) qu'il n'y pas lieu de mettre en doute, mais ne traitent pas de la répercussion desdits diagnostics sur sa capacité de travail. Seul le médecin de l'INSS a mentionné une légère diminution fonctionnelle, liée uniquement à la hernie et non à la gastrite, n'ayant toutefois pas de conséquences sur la capacité à exercer la profession de peintre-décorateur dans la mesure où certaines tâches ou positions (se pencher, porter, transporter) étaient proscrites. Le médecin-conseil de l'AI partageait cette opinion et ne relevait, en plus, aucune incidence incapacitante engendrée par le trouble de dépendance alcoolique.
5.
En l'occurrence, les premiers juges se sont écartés de l'avis des médecins, notamment de l'INSS et du service médical de l'AI, qui ont été les seuls à s'exprimer au sujet des répercussions des limitations fonctionnelles sur la capacité de travail. Ils ont considéré que la radiculopathie, d'intensité moyenne à sévère, ne permettait plus à l'intéressé d'exercer son ancien métier qui impliquait la réalisation d'efforts non négligeables et l'adoption de positions contre-indiquées. Ils ont en revanche estimé que celui-ci était apte à travailler dans une activité de substitution légère et/ou semi-sédentaire à plein temps. Les arguments invoqués par la juridiction de première instance sont convaincants dans la mesure où on imagine mal la profession de peintre-décorateur sans l'obligation de transporter des outils de travail et des éléments de décoration, dont le poids peut être relativement élevé, ou d'adopter des positions en porte-à-faux.
6.
6.1 La juridiction de première instance a également confirmé l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé l'office intimé.
6.2 Pour déterminer le degré d'invalidité, il faut avant tout tenir compte de la situation professionnelle concrète de l'assuré. A défaut de revenu effectivement réalisé, la jurisprudence admet la possibilité de se référer aux données statistiques telles qu'elles résultent de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa p. 76), y compris dans le cas où l'assuré est domicilié à l'étranger (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276). Il y a alors lieu de se rapporter à la valeur médiane ou valeur centrale afférente aux salaires bruts standardisés (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb p. 323 s.) et non à des chiffres tirés de secteurs d'activité particuliers.
6.3 En raison des disparités de niveaux de rémunération et de coûts de la vie entre la Suisse et l'Espagne, le revenu annuel de valide (67'028 fr. 60), qui n'est pas critiquable, a été fixé en référence au salaire d'un assuré ayant des connaissances spécialisées dans le domaine de la construction (5'358 fr. par mois) et adapté à la durée hebdomadaire du travail dans ce secteur d'activité (41, 7 heures; cf. La vie économique 9/2005 p. 90 tableau B 9.2).
Par contre, le revenu d'invalide doit être déterminé en fonction du salaire auquel peuvent prétendre les hommes exerçant une activité simple et répétitive dans le secteur privé (valeur médiane ou centrale), dont un nombre suffisant est adapté aux limitations fonctionnelles du recourant (4'588 fr.; tableau TA 1, niveau de qualification 4), et adapté à la durée hebdomadaire du travail dans ce domaine (41, 6 heures). Le salaire annuel ainsi obtenu est de 57'258 fr. 25.
Faisant usage de son pouvoir d'appréciation, la juridiction de première instance a retenu un abattement de 15% pour tenir compte de la situation personnelle du recourant (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa, bb et cc p. 79 s.). Le revenu d'invalide peut en définitive être arrêté à 48'669 fr. 50.
6.4 La comparaison des revenus déterminés ci-dessus aboutit à un taux d'invalidité arrondi de 27% (ATF 130 V 121 consid. 3.2 p. 122 s.) insuffisant pour ouvrir droit à une rente quelconque. Le jugement entrepris n'est donc pas critiquable dans son résultat.
7.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
|
SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 48 [1] Nachzahlung von Leistungen |
||||||
| Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG [2] nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen. | ||||||
| Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person: | ||||||
| den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte; und | ||||||
| den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). [2] SR 830.1 | ||||||
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SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 48 [1] Nachzahlung von Leistungen |
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| Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG [2] nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen. | ||||||
| Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person: | ||||||
| den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte; und | ||||||
| den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). [2] SR 830.1 | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 mars 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Répertoire des lois
LAI 28
LAI 29
LAI 36
LAI 48
LPGA 6
LPGA 7
LPGA 8
LTF 132
OJ 132OJ 134OJ 135OJ 159
|
RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 28 [1] Principe |
||||||
| L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: | ||||||
| sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; | ||||||
| il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA [2]) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; | ||||||
| au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. | ||||||
| Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). | ||||||
|
RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 29 [1] Naissance du droit et versement de la rente |
||||||
| Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA [2], mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. | ||||||
| Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. | ||||||
| La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. | ||||||
| Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 830.1 | ||||||
|
RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul |
||||||
| À droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations. [1] | ||||||
| Les dispositions de la LAVS [2] sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires. [3] | ||||||
| ... [4] | ||||||
| Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [2] RS 831.10 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). | ||||||
|
RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 48 [1] Paiement des arriérés de prestations |
||||||
| Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA [2], n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. | ||||||
| Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: | ||||||
| il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; | ||||||
| il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). [2] RS 830.1 | ||||||
|
RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 6 Incapacité de travail |
||||||
| Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. [1] En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). | ||||||
|
RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 7 [1] Incapacité de gain |
||||||
| Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. [2] | ||||||
| Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). [3] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). | ||||||
|
RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 8 Invalidité |
||||||
| Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. | ||||||
| Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle. [1] | ||||||
| Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie. [2] [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). [2] Phrase introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
||||||
| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
Décisions dès 2000