1B_34/2023 - 2023-02-13 - Strafprozess - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 34/2023

Arrêt du 13 février 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne
du 4 janvier 2023 (BK 22 498).

Faits :

A.
Le 21 mai 2021, le Ministère public du Jura bernois-Seeland (ci-après : le Ministère public) a ouvert une procédure pénale contre A.________ pour incendie intentionnel (art. 221 CP).
La Présidente du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après : le Tribunal régional) a demandé, le 8 novembre 2022, au Tribunal des mesures de contraintes du Jura bernois-Seeland (ci-après : Tmc) le placement en détention pour des motifs de sûreté de A.________ pour une durée de trois semaines, à savoir jusqu'au 25 novembre 2022. Par ordonnance du 10 novembre 2022, le Tmc a admis cette requête.
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal régional a reconnu A.________ coupable d'incendie intentionnel et l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois; il a aussi prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de vingt ans. Un appel a été déposé contre cette décision.
Ce 24 novembre 2022, le Tribunal régional a également ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 février 2023. Dans le cadre du recours déposé le 5 décembre 2022 par A.________ contre ce prononcé, les parties se sont déterminées, notamment en lien avec une requête de changement du défenseur d'office désigné au prévenu - l'avocate B.________ - en faveur de l'avocate Kathrin Gruber.
Le prévenu a saisi, dans le cadre d'une procédure parallèle, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après : la Chambre de recours) d'un recours en lien avec la question de sa défense d'office; il requérait la désignation à ce titre de l'avocate Kathrin Gruber en lieu et place de l'avocate B.________ (cause BK 22 1).

B.
Le 4 janvier 2023 (cause BK 22 498), la Chambre de recours a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du Tribunal régional ordonnant le maintien en détention pour des motifs de sûreté. Elle a constaté que cette décision violait les art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en lien avec l'art. 29 al. 2 Cst. (défaut de motivation); pour le surplus, le recours a été rejeté (ch. 1). La cour cantonale a mis les frais de la procédure de recours - lesquels comprenaient un émolument global de 1'500 fr. - par moitié à la charge de A.________ (750 fr.), l'autre moitié étant supportée par le canton de Berne (750 fr.; ch. 2). Une indemnité réduite de 900 fr. a été allouée à A.________ pour ses dépenses dans la procédure de recours; cette indemnité était compensée avec les frais de procédure mis à sa charge, le solde à lui verser s'élevant à 150 fr. (ch. 3). L'indemnisation de l'avocate d'office - B.________ - pour la procédure de recours serait fixée à la fin de la procédure (ch. 4).

C.
Par acte du 20 janvier 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa libération immédiate. Subsidiairement, il demande sa remise en liberté avec en substance l'obligation de se présenter, une ou deux fois par semaine, à un poste de police. Le recourant sollicite également que "les frais de justice de la décision attaquée [soient] laissés à la charge du canton de Berne", ainsi qu'à l'octroi de pleins dépens; à titre subsidiaire, il requiert que "les dépens alloués ne [soient] pas compensés par les frais de justice et [soient] versés directement" à son conseil, soit l'avocate Kathrin Gruber; encore plus subsidiairement, il demande que le chiffre 4 du dispositif attaqué soit réformé en ce que "l'indemnisation de Me Gruber (défenseur d'office du prévenu pour la procédure d'appel) [soit] indemnisée à la fin de la procédure". Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente et le Ministère public ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant, prévenu détenu, a qualité pour recourir et l'arrêt attaqué en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant paraît tout d'abord contester la gravité des soupçons de l'infraction qui lui est reprochée.

2.1. La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit (cf. art. 221 al. 1 CPP), c'est-à-dire s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction (sur la disposition précitée, voir ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.; arrêt 1B 1/2023 du 30 janvier 2023 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, un jugement de condamnation de première instance permet en principe de retenir l'existence de forts soupçons de la commission d'un crime ou d'un délit (arrêt 1B 9/2023 du 26 janvier 2023 consid. 3 et les arrêts cités; voir également ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 190 s.). Le prévenu qui entend contester de tels soupçons doit alors expliquer clairement en quoi ce jugement serait manifestement erroné et dans quelle mesure il y aurait lieu d'attendre avec une certaine vraisemblance un acquittement en appel, respectivement devant le Tribunal fédéral (arrêts 1B 9/2023 du 26 janvier 2023 consid. 3; 1B 195/2022 du 3 mai 2022 consid. 2.1.1; 1B 220/2020 du 26 mai 2020 consid. 3.1).

2.2. En l'espèce, le jugement de première instance du 24 novembre 2022 a reconnu le recourant coupable d'incendie intentionnel (cf. art. 221 al. 1 CP). Au vu des principes énoncés ci-dessus, cela suffit, à ce stade, pour considérer que la condition posée à l'art. 221 al. 1 CPP est réalisée. Le jugement du Tribunal régional n'apparaît pas non plus manifestement erroné. Il ne paraît ainsi pas avoir ignoré l'art. 54 CP (cf. sa mention dans le dispositif). Son raisonnement - a priori une réduction de peine et non une exemption totale - peut certes déplaire au recourant; il n'apparaît cependant pas d'emblée contraire à la jurisprudence, dès lors qu'en cas d'infraction intentionnelle, une réduction ne doit être admise qu'avec retenue (arrêts 6B 979/2021 du 11 avril 2022 consid. 7.2.1; 6B 515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1).
Partant, ce premier grief peut être écarté.

3.
Le recourant reproche ensuite à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence d'un risque de fuite.

3.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé. Si cela ne dispense pas de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la jurisprudence admet que lorsque le prévenu a été condamné en première instance à une peine importante, le risque d'un long séjour en prison apparaît plus concret que durant l'instruction (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 p. 507).

3.2. En l'occurrence, le recourant ne conteste pas n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse (nationalité étrangère, défaut de contact avec sa fille née en 2013 et famille en Europe). Il ne remet pas non plus en cause les constatations émises par la cour cantonale quant à sa volonté - réitérée - de quitter le plus rapidement le territoire helvétique (cf. les déclarations faites le 13 janvier 2022 au Ministère public et le 24 novembre 2022 devant le Tribunal régional [consid. 19.2 de l'arrêt attaqué]).
La peine privative de liberté encourue dans la présente cause est de neuf mois. Si cette peine devait être confirmée, elle viendrait ainsi s'ajouter aux précédentes et importantes privations de liberté déjà subies de manière consécutive par le recourant en lien avec d'autres procédures ou décisions; cette configuration particulière n'a d'ailleurs pas été ignorée par l'autorité précédente puisqu'elle a en particulier mentionné le jugement SK 22 1 du 1er novembre 2022 de la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne condamnant le recourant à 36 mois - sous déduction de 492 jours de détention avant jugement subis - de peine privative de liberté (cf. consid. 19.2 de l'arrêt attaqué). Le recourant omet également de relever que le Tribunal régional a aussi ordonné son expulsion pour vingt ans; si cette mesure n'est pas encore définitive, tel est en revanche le cas de celle similaire ordonnée, pour cinq ans, par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois le 3 mai 2019. Le recourant ne semble donc avoir aucune perspective d'avenir en Suisse, si ce n'est de devoir exécuter les peines - ou le solde de celles-ci - qui pourraient être confirmées à son encontre. Dans de telles circonstances, on ne voit pas non plus en
quoi l'éventualité d'une libération conditionnelle - dont l'octroi constitue en l'état une simple hypothèse - pourrait garantir la présence du recourant sur le territoire suisse; il en va d'ailleurs de même de la mesure de substitution proposée, au demeurant sans aucune motivation (cf. p. 6 du recours). Par conséquent, il existe un risque concret que le recourant puisse vouloir se soustraire à l'exécution du solde de sa peine, en fuyant vers l'étranger ou en entrant dans la clandestinité. Ce danger n'est pas non plus réduit du fait que le recourant subirait encore des douleurs en raison des blessures et greffes subies à la suite de l'incendie qui lui est reproché; il n'explique d'ailleurs nullement le traitement - en particulier continu - qu'il devrait suivre à ce propos en Suisse et ne prétend en tout état de cause pas que cela réduirait sa mobilité.
Partant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir l'existence d'un risque de fuite qu'aucune mesure de substitution n'était propre à pallier.

3.3. L'existence d'un seul motif au sens de l'art. 221 al. 1 CPP étant suffisant pour confirmer la détention pour des motifs de jugement, il n'y a en principe pas lieu d'examiner le danger de récidive retenu également par l'autorité précédente (sur ce risque, voir ATF 146 IV 326 consid. 3.1 p. 328 ss).
On relèvera cependant que le recourant ne conteste pas ses nombreux antécédents, dont des violences et menaces contre des fonctionnaires, des menaces et des lésions corporelles simples (cf. consid. 20.4 de l'arrêt attaqué). Si le recourant semble expliquer ses actes par son placement - injustifié - en détention, l'autorité précédente a relevé que toutes les infractions perpétrées par le recourant pendant près de dix ans n'avaient pas été réalisées dans ce cadre, constatation qu'il ne remet pas en cause. Elle a également retenu, à juste titre, que la procédure parallèle en cours pour tentative de lésions corporelles graves - a priori avec un couteau - tendait à démontrer une gradation de la gravité des infractions qui sont reprochées au recourant. On ne saurait en outre considérer qu'un incendie dans un établissement pénitentiaire ne constituerait pas un événement extrêmement dangereux; une telle conclusion ne s'impose en tout cas pas du fait que personne d'autre n'aurait été blessée. Enfin, selon l'expert psychiatre, il était hautement vraisemblable qu'il puisse commettre de nouvelles infractions similaires à celles déjà commises et il n'était pas possible d'exclure des actes de violence plus graves (cf. en particulier p. 61 du
rapport du 21 décembre 2020); il existait un risque de récidive élevé pour de tels actes (cf. notamment p. 40 du rapport du 10 juin 2021; dans ce sens, voir également p. 55 s. de l'expertise du docteur C.________ du 30 août 2022). Dans de telles circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du recourant.

4.
Le recourant soutient encore que le maintien en détention pour des motifs de sûreté violerait le principe de proportionnalité.

4.1. En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. L'art. 212 al. 3 CPP rappelle cette exigence en précisant que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
Le juge peut dès lors maintenir la détention avant jugement aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 p. 181; 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173; arrêt 1B 13/2022 du 3 février 2022 consid. 5.1).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 p. 173; arrêt 1B 13/2022 du 3 février 2022 consid. 5.1). Afin cependant d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de l'éventuel octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel et/ou d'une possible libération conditionnelle (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 p. 182); pour éventuellement entrer en considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit être d'emblée évident (arrêts 1B 383/2021 du 4 août 2021 consid. 4.1; 1B 185/2020 du 29 avril 2020 consid. 4.1; 1B 250/2019 du 14 juin 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). En outre, pour examiner si la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté s'approche de la peine à laquelle il faut s'attendre en cas de condamnation et ainsi respecter le principe de la proportionnalité, il appartient au juge de la détention de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Dans ce contexte, le seul fait que la durée de la détention avant jugement dépasserait les trois quarts de la peine
prévisible n'est pas décisif en tant que tel (ATF 145 IV 179 consid. 3.5 p. 182 s.).

4.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas que la détention pour des motifs de sûreté en lien avec la procédure pour incendie intentionnel a débuté le 10 novembre 2022 (cf. également p. 3 du recours). La détention - provisoire, pour des motifs de sûreté, en exécution anticipée de peine/mesure ou en exécution d'une autre décision entrée en force dont se prévaut le recourant (cf. p. 2 du recours) - préalablement subie, certes les unes après les autres, ne concernait donc pas la présente procédure; le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. La durée de ces périodes de détention - qui reposent en outre sur des décisions rendues dans des procédures différentes - ne saurait donc entrer en considération pour l'examen de la proportionnalité de celle relative à la détention pour des motifs de sûreté examinée dans la présente cause. Cette constatation s'impose d'autant plus que le principe précité semble déjà avoir été examiné en lien avec la détention subie dans la procédure parallèle SK 22 1 (cf. consid. 19.6 de l'arrêt attaqué); en outre, la détention de dix jours en novembre 2022 correspond a priori à l'exécution d'une peine entrée en force.
Si le recourant conteste en substance la peine prononcée par le Tribunal régional dans son appel, celle-ci reste cependant en l'état de neuf mois. Il n'appartient en effet pas au juge de la détention de se prononcer sur le bien-fondé de la peine prononcée et/ou de sa quotité, notamment en application de l'art. 54 CP (cf. au demeurant en lien avec cette disposition, le consid. 2.2 ci-dessus).
Au jour de l'arrêt attaqué, la durée de la détention pour des motifs de sûreté subie en lien avec la procédure relative à l'infraction réprimée par l'art. 221 CP - moins de deux mois - ne violait donc pas le principe de proportionnalité, n'ayant notamment atteint ni les deux tiers de la peine encourue, ni a fortiori la durée de celle-ci. Partant, ce grief peut être rejeté.

5.
Dans un dernier moyen, le recourant se plaint en substance des frais mis à sa charge, ainsi que de la compensation des dépens ordonnée par l'autorité précédente.

5.1. S'agissant tout d'abord des frais mis à la charge du recourant, la cour cantonale a retenu qu'il n'avait obtenu gain de cause que sur la violation du droit d'être entendu, mais avait succombé sur la question de la détention pour des motifs de sûreté; cela justifiait de répartir les frais, le recourant ne supportant donc que la moitié de ceux-ci (cf. consid. 27 de l'arrêt attaqué). Le recourant ne prétend pas avoir obtenu entièrement gain de cause. Il ne développe pas non plus d'argumentation afin de démontrer que la répartition opérée serait contraire aux dispositions du CPP sur les frais de procédure (cf. notamment l'art. 428 al. 1 et 2 CPP). Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation effectuée violerait le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Partant, ce grief est irrecevable, faute de motivation.

5.2. En ce qui concerne ensuite en substance l'indemnisation de son avocate, la cour cantonale a constaté qu'une procédure était pendante devant l'autorité de recours s'agissant de la question du changement du défenseur d'office du recourant pour la cause principale (cause BK 22 1), de sorte qu'en l'état, le défenseur d'office était encore formellement l'avocate B.________; il en découlait que le recourant disposait d'un défenseur d'office pour la procédure de recours. Faute de décision formelle relative à un changement de ce défenseur d'office au moment du dépôt du recours cantonal dans la procédure BK 22 498, la Chambre de recours a retenu que l'avocate Kathrin Gruber agissait donc en tant que mandataire privée du recourant (cf. consid 25 de l'arrêt attaqué).
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Aucun élément ne permet en outre de considérer que le défenseur d'office du recourant - dont le changement était certes peut-être demandé (sur l'art. 134 al. 2 CPP, voir ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164 ss; arrêt 6B 35/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1) - n'aurait pas été en mesure de déposer en temps utile un recours contre le maintien en détention pour des motifs de sûreté (cf. la notification en son étude de la décision le 28 novembre 2022 et l'échéance du délai pour recourir au 8 décembre 2022 [cf. p. 2 du recours cantonal du 5 décembre 2022]); au 6 décembre 2022 - date à laquelle le défenseur d'office a en outre formellement informé l'avocate Kathrin Gruber qu'elle se chargerait du recours -, elle disposait encore de deux jours pour agir. Les échanges du 28 novembre 2022 entre les deux avocates et l'information donnée le 6 décembre 2022 permettent également de retenir que l'avocate B.________ n'avait nullement renoncé à contester le maintien en détention pour des motifs de sûreté au nom du recourant; une telle hypothèse n'entrait en effet en considération que si une décision admettant le changement de défenseur d'office était rendue préalablement (cf. les écritures
du 20 décembre 2022 de l'avocate B.________ [ad consid. 14 de l'arrêt attaqué]). Or, le recourant ne prétend pas que tel aurait été le cas au jour du dépôt de son recours cantonal par l'avocate Kathrin Gruber. Contrairement ainsi à ce que semblent soutenir le recourant et l'avocate Kathrin Gruber, il n'y avait dans le cas d'espèce aucune urgence à agir ou de manquement du défenseur d'office à pallier. Par conséquent, en l'absence de décision formelle la désignant en tant que défenseur d'office, l'avocate Kathrin Gruber a accepté de défendre les intérêts du recourant en tant que défenseur privé (cf. art. 129 CPP). Au vu des circonstances d'espèce, elle ne saurait pas non plus prétendre qu'elle aurait ignoré l'incapacité du recourant à pouvoir s'acquitter de ses honoraires (cf. au demeurant p. 8 du recours), lui appartenant dès lors d'en supporter les conséquences; le recourant ne prend au demeurant aucune conclusion formelle visant à obtenir la désignation d'un avocat d'office pour la procédure cantonale de recours.
Ces considérations suffisent également pour confirmer que, dans la mesure où le défenseur d'office - soit l'avocate B.________ - a procédé à des opérations en lien avec la procédure de recours cantonal contre le maintien en détention pour des motifs de sûreté, elle peut prétendre à une indemnisation. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt attaqué.

5.3. Le CPP ne prévoit pas, pour la défense de choix, que les indemnités de frais de défense dues au prévenu en application de l'art. 429 CPP - applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP pour la procédure de recours - puissent être versées directement à son avocat. Agissant en tant que défenseur de choix, l'avocate Kathrin Gruber ne peut donc prétendre obtenir le paiement direct de l'éventuelle indemnité versée au prévenu recourant (arrêt 6B 111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.3.1 publié in SJ 2018 I 235). Ce grief, mal fondé, peut donc également être écarté.
Il en va de même de ceux soulevés en lien avec la compensation ordonnée en application de l'art. 442 al. 4 CPP (lequel ne sera finalement pas modifié avec la révision du CPP [voir FF 2022 1560]), puisqu'ils reposent en substance sur la prémisse - erronée - que l'avocate Kathrin Gruber disposerait d'une prétention directe sur ces indemnités.

6.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant manifestement dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Partant, le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF); au vu de la situation du recourant, il sera cependant exceptionnellement statué sans frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Parquet général du canton de Berne et à la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 13 février 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 221 - 1 Wer vorsätzlich zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
¹	Wer vorsätzlich zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
²	Bringt der Täter wissentlich Leib und Leben von Menschen in Gefahr, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.
³	Ist nur ein geringer Schaden entstanden, so kann auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 226 Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts - 1 Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
¹	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet unverzüglich, spätestens aber innert 48 Stunden nach Eingang des Antrags.
²	Es eröffnet seinen Entscheid der Staatsanwaltschaft, der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung unverzüglich mündlich oder, falls sie abwesend sind, schriftlich. Anschliessend stellt es ihnen eine kurze schriftliche Begründung zu.
³	Ordnet es die Untersuchungshaft an, so weist es die beschuldigte Person darauf hin, dass sie jederzeit ein Haftentlassungsgesuch stellen kann.
⁴	Es kann in seinem Entscheid:
^a	eine Höchstdauer der Untersuchungshaft festlegen;
^b	die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen;
^c	an Stelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen anordnen.
⁵	Ordnet es die Untersuchungshaft nicht an, so wird die beschuldigte Person unverzüglich freigelassen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 212 Grundsätze - 1 Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
¹	Die beschuldigte Person bleibt in Freiheit. Sie darf nur im Rahmen der Bestimmungen dieses Gesetzes freiheitsentziehenden Zwangsmassnahmen unterworfen werden.
²	Freiheitsentziehende Zwangsmassnahmen sind aufzuheben, sobald:
^a	ihre Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind;
^b	die von diesem Gesetz vorgesehene oder von einem Gericht bewilligte Dauer abgelaufen ist; oder
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³	Untersuchungs- und Sicherheitshaft dürfen nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)49 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 221 Voraussetzungen - 1 Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
¹	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie:
^a	sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht;
^b	Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen; oder
^c	durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
^1bis	Untersuchungs- und Sicherheitshaft sind ausnahmsweise zulässig, wenn:
^a	die beschuldigte Person dringend verdächtig ist, durch ein Verbrechen oder ein schweres Vergehen die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer Person schwer beeinträchtigt zu haben; und
^b	die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben.112
²	Haft ist auch zulässig, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahrmachen.113

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 129 Wahlverteidigung - 1 Die beschuldigte Person ist berechtigt, in jedem Strafverfahren und auf jeder Verfahrensstufe einen Rechtsbeistand im Sinne von Artikel 127 Absatz 5 mit ihrer Verteidigung zu betrauen (Wahlverteidigung) oder, unter Vorbehalt von Artikel 130, sich selber zu verteidigen.
¹	Die beschuldigte Person ist berechtigt, in jedem Strafverfahren und auf jeder Verfahrensstufe einen Rechtsbeistand im Sinne von Artikel 127 Absatz 5 mit ihrer Verteidigung zu betrauen (Wahlverteidigung) oder, unter Vorbehalt von Artikel 130, sich selber zu verteidigen.
²	Die Ausübung der Wahlverteidigung setzt eine schriftliche Vollmacht oder eine protokollierte Erklärung der beschuldigten Person voraus.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 442 - 1 Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und weitere im Zusammenhang mit einem Strafverfahren zu erbringende finanzielle Leistungen werden nach den Bestimmungen des SchKG281 eingetrieben.
¹	Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und weitere im Zusammenhang mit einem Strafverfahren zu erbringende finanzielle Leistungen werden nach den Bestimmungen des SchKG281 eingetrieben.
²	Forderungen aus Verfahrenskosten verjähren in 10 Jahren seit Eintritt der Rechtskraft des Kostenentscheides. Der Verzugszins beträgt 5 Prozent.
³	Bund und Kantone bestimmen, welche Behörden die finanziellen Leistungen eintreiben.
⁴	Die Strafbehörden können ihre Forderungen aus Verfahrenskosten mit Entschädigungsansprüchen der zahlungspflichtigen Partei aus dem gleichen Strafverfahren sowie mit beschlagnahmten Vermögenswerten verrechnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 64 66 68 78 80 81 93 100 107
BV:	29 31
StGB:	51 54 221
StPO:	3 129 134 212 221 226 428 429 436 442