BB.2005.123 - 2006-02-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Accès au dossier conféré à l'administration fiscale (art. 105bis al. 2 PPF en lien avec l'art. 112 LIFD)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2005.123, BB.2005.124

Arrêt du 9 février 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Barbara Ott , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A. AG,

2. B. SA,

représentées par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats,

plaignantes

Contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Accès au dossier conféré à l'administration fiscale (art. 105bis al. 2

PPF en lien avec l'art. 112 LIFD)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 13 mars 2003 une enquête de police judiciaire contre C. pour participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent. De nombreux interrogatoires, auditions, perquisitions et séquestres ont été effectués et plusieurs demandes d'entraide adressées aux autorités de divers Etats. Le 4 avril 2003, le séquestre des comptes bancaires ouverts au nom de C. et des sociétés de son groupe, notamment A. AG et B. SA, a été ordonné.

B. Invoquant une procédure en soustraction d'impôt ouverte le 15 novembre 2004 suite à une dénonciation spontanée de C., l'administration fiscale du canton de Genève a demandé le 4 novembre 2005 au MPC de l'autoriser à consulter le dossier de la procédure pénale sans aucune limitation et à en lever librement copie (act. 1.4). La consultation devait notamment porter sur les procès-verbaux d'audition et les analyses financières. Le MPC a rendu le 18 novembre 2005 une ordonnance par laquelle il faisait droit à la requête, réservant néanmoins la consultation aux pièces dont C. et ses mandataires avaient eux-mêmes connaissance (act. 1.1).

C. Par acte du 28 novembre 2005, A. AG et B. SA se plaignent de cette décision qui viole selon elles le principe de la spécialité, bon nombre de pièces ayant été obtenues par le biais de commissions rogatoires internationales, ce qui exclut leur utilisation dans le cadre d'une procédure fiscale (act. 1). Elles craignent par ailleurs que la consultation du dossier n'incite le fisc à ouvrir contre elles une procédure fiscale.

D. Invité à prendre position sur les arguments invoqués à l'appui de la plainte, le MPC rappelle, le 19 décembre 2005, que l'art. 112 LIFD prévoit expressément la possibilité d'autoriser le fisc à accéder au dossier et rappelle que celui-ci est tenu au secret (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris dans les considérants en droit si nécessaire.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

1.3 L'ordonnance contestée n'était apparemment pas destinée aux plaignantes, mais seulement à leur ayant-droit économique. Il reste que, représentées par le même avocat que ce dernier, elles en ont eu connaissance en même temps que lui, soit le 21 novembre 2005. Postée le 28 novembre 2005, la plainte a été déposée en temps utile.

1.4 Il convient par contre de se demander d'entrée de cause si les plaignantes, qui ne sont pas parties à la procédure pénale, sont touchées par la décision attaquée et si elles ont un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée. Elles l'affirment, certes, invoquant notamment le risque de voir s'ouvrir contre elles une procédure en soustraction d'impôt si l'administration fiscale genevoise a la possibilité de consulter le dossier dans son ensemble. Le MPC ne se prononce pas à ce sujet.

De jurisprudence constante, la légitimation pour se plaindre suppose l'existence d'un préjudice personnel et direct. En d'autres termes, seule est recevable à se plaindre la personne qui est directement lésée par une décision ou une mesure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BK_B 023/04 du 27 mai 2004 consid. 3.1 et BK_B 064/04a du 30 juillet 2004 consid. 1.3) et qui bénéficie par conséquent d'un intérêt actuel à son annulation. Tel n'est de toute évidence pas le cas des plaignantes auxquelles la consultation du dossier en soi n'occasionne aucun préjudice. Celles-ci pourraient tout au plus être touchées indirectement par la décision querellée dans l'hypothèse où, suite à la consultation, le fisc genevois déciderait d'ouvrir contre elles une procédure en soustraction d'impôt. Dans ce cas de figure, qui ne pourrait d'ailleurs en principe concerner que B. SA - à moins que A. AG, qui a son siège au Lichtenstein, ne soit effectivement administrée depuis la Suisse (art. 50 LIFD) -, il ne s'agirait toutefois là que d'une lésion par ricochet, d'ailleurs en l'état purement hypothétique, qui n'ouvre pas la voie de la plainte aux deux sociétés. La plainte est donc irrecevable. On peut quoi qu'il en soit se demander dans quelle mesure l'intérêt invoqué par les plaignantes pourrait être considéré comme digne de protection puisque le but avoué de la plainte est d'éviter que le fisc ne regarde de trop près les activités des deux sociétés et, par conséquent, soit tenté de leur étendre la procédure en soustraction d'impôt ouverte contre leur actionnaire unique.

2. Par économie de procédure, il se justifie néanmoins de préciser que, même si la qualité pour se plaindre leur avait été reconnue, la démarche des plaignantes aurait été infondée. A. AG est expressément citée dans la dénonciation de C. au fisc genevois et les pièces comptables et bancaires relatives à B. SA font sans doute partie des documents déjà consultés, de même, d'ailleurs, que celles concernant les autres sociétés du groupe de C.. Or, la jurisprudence reconnaît aux autorités fiscales un droit de consultation très étendu qui ne se limite pas aux personnes concernées par la procédure. Les éléments relevés lors de la consultation peuvent même être utilisés à l'encontre de personnes non parties à la procédure fiscale et contre lesquelles le fisc n'avait jusque là aucun soupçon (JAAC 64.52 consid. 4c; ATF 124 II 58 consid. 3a).

3. Selon l’art. 156 al. 1 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 3 du règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), sera fixé à Fr. 1'500.--, à déduire de l'avance de frais déjà versée, et mis à la charge solidaire des plaignantes. Le solde de Fr. 500.-- leur est restitué.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, à déduire de l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des plaignantes. Le solde de Fr. 500.-- leur est restitué.

Bellinzone, le 9 février 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Aucune voie de droit ordinaire n'est ouverte contre cet arrêt.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités - 1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
¹	Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
²	Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
³	Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.212