C 167/99 Vr
III. Kammer
Bundesrichter Schön, Spira und Bundesrichterin Widmer; Gerichtsschreiber Hadorn
Urteil vom 13. Januar 2000
in Sachen
Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau, Bahnhofstrasse 78, Aarau, Beschwerdeführerin,
gegen
C.________, 1975, Beschwerdegegnerin, vertreten durch die Treuhand X.________ AG,
und
Versicherungsgericht des Kantons Aargau, Aarau
A.- Die 1975 geborene C.________ arbeitete seit dem 3. September 1996 im Studio A.________ als Coiffeuse. Mit Schreiben vom 30. Mai 1997 wurde ihr auf Ende Juni 1997 gekündigt, wobei der letzte Arbeitstag Angaben in der Arbeitgeberbescheinigung ihrer Firma der 28. Mai 1997 war. Am 13. Juni 1997 machte C.________ gegenüber der Arbeitgeberin ein Lohnguthaben für die Monate April bis Juni 1997 von insgesamt Fr. 8275.65 geltend, erhielt jedoch nur Fr. 4650.- ausbezahlt. Den Restbetrag klagte sie beim Arbeitsgericht Y.________ ein, welches die Klage am 2. September 1997 vollumfänglich guthiess. Bereits am 21. August 1997 war über die Arbeitgeberin der Konkurs eröffnet worden. C.________ stellte einen Antrag auf Auszahlung von Insolvenzentschädigung. Am 14. Januar 1998 zahlte die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau eine Insolvenzentschädigung von Fr. 342.90 für die Zeit vom 1. bis 28. Mai 1997 aus.
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 2. März 1999 teilweise gut. Es hielt fest, dass C.________ auch für die Lohnansprüche vom 29. Mai bis 30. Juni 1997 Insolvenzentschädigung zustehe, und wies die Sache zur Neuberechnung an die Arbeitslosenkasse zurück.
C.- Die Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
C.________ und das Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit (BWA; ab 1. Juli 1999 Staatssekretariat für Wirtschaft [seco]) lassen sich nicht vernehmen.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die beschwerdeführende Kasse hat einzig für den auf die Zeit vom 1. bis 28. Mai 1997 entfallenden, der Versicherten von der Firma nicht vergüteten Lohnanteil Insolvenzentschädigung ausbezahlt. Sie macht geltend, dass die Beschwerdegegnerin am 28. Mai 1997 letztmals gearbeitet habe. Die Insolvenzentschädigung decke nur Lohnforderungen für tatsächlich geleistete Arbeit. Die Versicherte habe nach dem 28. Mai 1997 nicht mehr gearbeitet, weshalb ihr Anstellungsverhältnis auf dieses Datum hin faktisch aufgelöst worden sei. Demnach hätte sie sich der Arbeitsvermittlung zur Verfügung stellen und Arbeitslosenentschädigung nach Art. 29
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail - 1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.133 |
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2 | En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse.134 Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP135). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.136 |
3 | Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger. |
b) Die Vorinstanz hingegen bejahte den Anspruch der Versicherten auf Insolvenzentschädigung für die Zeit vom 29. Mai bis 30. Juni 1997 gestützt auf einen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 23. November 1994 (BVR 1995 S. 332 ff.). Da das Arbeitsverhältnis nicht fristlos aufgelöst worden sei, habe die Versicherte keinen anrechenbaren Arbeitsausfall erlitten. Dies schliesse einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung nach Art. 29
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail - 1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.133 |
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2 | En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse.134 Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP135). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.136 |
3 | Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger. |
Insolvenzentschädigung zuzuerkennen, denn so riskierten sie, im Ergebnis überhaupt keine Leistungen zu erhalten. Vorliegend sei die Beschwerdegegnerin freigestellt und nicht fristlos entlassen worden. Sie sei daher bis Ende Juni 1997 in einem Arbeitsverhältnis gestanden und habe aufgrund des Konkurses ihrer Arbeitgeberin Anspruch auf Insolvenzentschädigung bis Ende Juni 1997.
2.- a) Nach Art. 51 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
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1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation - 1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
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1 | Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
2 | Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.26 |
3 | Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l'employeur. Les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS27) paient la cotisation pleine et entière. |
4 | Lorsque la durée de l'occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion. |
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
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1 | L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
1bis | L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189 |
2 | Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs. |
b) Nach der Rechtsprechung werden Ansprüche des Arbeitnehmers wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht durch die Insolvenzentschädigung gedeckt (BGE 121 V 379 Erw. 2a mit Hinweisen). Diese Praxis stützt sich auf den Wortlaut der gesetzlichen Bestimmungen sowie auf den klaren Willen des Gesetzgebers (BGE 121 V 379 Erw. 2a in fine mit Hinweis; BGE 110 V 30 Erw. 2; BJM 1998 S. 192 Erw. 2b). Die Insolvenzentschädigung bezweckt die Deckung von Lohnansprüchen für effektiv geleistete Arbeitszeit, während welcher der Versicherte der Arbeitsvermittlung nicht zur Verfügung steht. Im Falle der ungerechtfertigten fristlosen Entlassung kann der Arbeitnehmer der Vermittlung grundsätzlich wie jeder andere Arbeitslose zur Verfügung stehen. Er ist daher dem vermittlungsfähigen Arbeitnehmer gleichzustellen, der nach Eröffnung des Konkurses die Arbeit einstellen muss und Anspruch auf Kündigungslohn hat. Bestehen über die Erfüllung der Ansprüche aus ungerechtfertigter Entlassung begründete Zweifel, ist die Ausrichtung einer Arbeitslosenentschädigung nach Art. 29 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail - 1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.133 |
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2 | En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse.134 Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP135). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.136 |
3 | Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger. |
Insolvenzentschädigung in Frage kommt, ist daher darauf abzustellen, ob der Versicherte in der fraglichen Periode vermittlungsfähig war und die Kontrollvorschriften befolgen konnte oder nicht (BGE 121 V 379 Erw. 2b; BJM 1998 S. 192 Erw. 2b).
c) Hinsichtlich der Vermittlungsfähigkeit unterscheidet sich die Situation des freigestellten Arbeitnehmers, der seine Arbeit nicht mehr verrichten muss, nicht wesentlich von derjenigen des ungerechtfertigt fristlos Entlassenen: In beiden Fällen sind die Versicherten in der Lage, eine zumutbare andere Arbeit anzunehmen und sich den Kontrollvorschriften zu unterziehen (BGE 121 V 381 oben). Es besteht daher kein Anlass, hinsichtlich des Anspruchs auf Insolvenzentschädigung zwischen diesen zwei Fällen zu differenzieren (BGE 121 V 381 Erw. 2b in fine).
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat zudem erkannt, dass auch Versicherte, die nach vorzeitiger Beendigung des Arbeitsverhältnisses noch Ferienansprüche haben, in der fraglichen Zeit der Vermittlung zur Verfügung zu stehen und die Kontrollvorschriften zu erfüllen haben (BJM 1998 S. 192 Erw. 2d).
d) Vorliegend erhielt die Beschwerdegegnerin am 30. Mai 1997 eine schriftliche Kündigung auf Ende Juni 1997. Sie gibt jedoch an, dass sie ab 29. Mai 1997 nicht mehr gearbeitet habe. Dies bestätigt die Firma in der Arbeitgeberbescheinigung vom 23. Juni 1997, worin der 28. Mai 1997 als letzter Arbeitstag angegeben und die Entlassung als fristlos bezeichnet wird. Es ist daher erstellt, dass die Beschwerdegegnerin ab Ende Mai 1997 der Arbeitsvermittlung uneingeschränkt hätte zur Verfügung stehen können. Im Lichte der oben erwähnten Rechtsprechung, von der abzuweichen kein Anlass besteht, hat sie daher keinen Anspruch auf Insolvenzentschädigung.
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird
der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons
Aargau vom 2. März 1999 aufgehoben.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungs-
gericht des Kantons Aargau, dem Industrie-, Gewerbe-
und Arbeitsamt des Kantons Aargau und dem Staatssekre-
tariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 13. Januar 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: